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Actualité sociale

  • 30.11.10

    Contrepartie à la clause de non concurrence versée avant la rupture : pas de restitution possible

    Contrepartie à la clause de non concurrence versée avant la rupture : pas de restitution possible

    La validité de la clause de non concurrence est subordonnée à plusieurs conditions, notamment le versement d’une contrepartie pécuniaire. A défaut, la clause est considérée comme nulle et non avenue.

    Dans un arrêt du 7 mars 2007, la Haute cour avait considéré que le paiement de la contrepartie ne pouvait intervenir qu’après la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 7 mars 2007, n°05-45511). La cour de cassation considérait en effet, que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi. Son montant ne peut dès lors dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture.

    La question posée à la Cour dans cet arrêt du 17 novembre 2010 était de savoir si, dans ce cas de figure, l’employeur pouvait obtenir la restitution des sommes ainsi versées lorsque le salarié n’a pas respecté l’interdiction de concurrence pendant l’intégralité de la période convenue. L’employeur arguait que le paiement était dans ce cas dénué de cause.

    La Chambre sociale répond par la négative. Elle indique que l'employeur ne peut obtenir la restitution des sommes versées au titre d'une clause nulle. Les sommes ainsi versées s’analysent comme un complément de salaire et ce, que le salarié ait respecté la clause de non concurrence ou pas.

    Référence :

    Cass. soc. 17 novembre 2010, n°09-42389

  • 29.11.10

    Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail

    Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail

    Suite à la décision du Conseil constitutionnel d’invalider le volet relatif à la médecine du travail prévu dans la loi réformant les retraites au motif qu'il n'avait pas de lien direct avec l'objet initial du texte (décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010), une proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail en tous points identiques a été déposée le 10 novembre 2010 au Sénat.

    Cette proposition de loi a notamment pour objectif de :

    • définir les missions des services de la médecine au travail ;
    • formaliser les échanges entre le médecin du travail et l'employeur ;
    • prévoir la possibilité de dérogations par accord de branche aux modalités d'organisation et de suivi de la santé au travail pour plusieurs catégories de salariés ;
    • fixer le rôle du directeur du service de santé au travail interentreprises ;
    • prévoir les modalités spécifiques de surveillance de l'état de santé de certaines catégories de travailleurs ;
    • traiter de la situation particulière des ateliers et chantiers d'insertion.

    Référence :

    Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail

  • 29.11.10

    Le plafond de la sécurité sociale est fixé pour 2011

    Le plafond de la sécurité sociale est fixé pour 2011

    Un arrêté du 26 novembre 2010 revalorise le plafond de sécurité sociale pour l’année 2011. Le plafond annuel de sécurité sociale est fixé à 35 352 €.

    Il indique également les plafonds applicables en fonction de la périodicité de la paie :

    • 8 838 € lorsque les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
    • 2946 € lorsque les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
    • 1473 € lorsque les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
    • 680 € lorsque les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
    • 162 € lorsque les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
    • 22 € lorsque les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures.

    Ces nouveaux plafonds sont applicables aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er   janvier 2011.

     

    Référence :

    Arrêté du 26 novembre 2010 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2011

  • 17.11.10

    Publication de la loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

    Publication de la loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

    La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié les règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales.

    Le législateur a entendu fonder la représentativité syndicale sur des critères rénovés, appréciés de façon périodique, parmi lesquels ressort la prise en compte de leur audience électorale auprès des salariés. Les règles de validité des accords collectifs reposent, de la même façon, sur l'audience des signataires.
    Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n’est pas possible de mesurer l’audience des organisations syndicales. Or, les salariés de ces très petites entreprises représentent environ 20 % de ceux du secteur privé.

    Ainsi, la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale vise donc à ce que les choix des salariés des entreprises de moins de 11 salariés soient pris en compte dans la détermination de l'audience des organisations  syndicales au niveau des branches comme au plan interprofessionnel.
    A cette fin la loi prévoit d'organiser un scrutin régional tous les 4 ans en retenant des modalités électorales souples, qui ne créent aucune charge supplémentaire pour les entreprises. La détermination des organisations syndicales représentatives devant intervenir en 2013, ce scrutin devra être organisé au plus tard à la fin de l'année 2012.
    Il ouvre la faculté aux partenaires sociaux de créer, par accord collectif, des commissions paritaires régionales pour apporter une aide au dialogue social dans les très petites entreprises.
    Il proroge de 2 ans au plus le mandat actuel des conseillers prud'hommes afin d'éviter que les élections prud'homales n'interviennent en même temps que la mise en œuvre de la réforme de la représentativité syndicale.
    Il est aussi prévu de faire, dans les 2 ans, un rapport sur la mise en œuvre du nouveau dispositif.

    Référence 
    Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

Dernières mises à jour

  • 19.11.18

    Rédaction du contrat de travail

    L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.

    Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.

    Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :

    • des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance
    • des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel)
    • des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet

       

    Télécharger l'outil   (mise à jour : novembre 2018)

    PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

  • 02.10.18

    Journée annuelle du Club - Edition 2018

    La journée annuelle du Club aura lieu Jeudi 13 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.

    Programme 

    Inscription

  • 12.09.18

    Mise en place du règlement intérieur (RI) et de la charte informatique (CI)

    Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.

       

    L'outil contient :

       - un exemple de règlement intérieur et de charte informatique

       - la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement

          

    Télécharger l'outil  (Mise à jour Septembre 2018)

       

    Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.