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Actualité sociale

  • 17.11.10

    Les cotisations de retraite complémentaire des professions libérales pour 2010

    Les cotisations de retraite complémentaire des professions libérales pour 2010

    Le Décret n° 2010-1253 du 21 octobre 2010 fixe les cotisations annuelles dues aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire pour les professions libérales.

    Les cotisations forfaitaires sont fixées à :

    • Section professionnelle des notaires
      Section B classe 1 : 1 782,80 euros.
    • Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
      Classe spéciale : 574 euros.
    • Section professionnelle des médecins
      Taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 % dans la limite d'un plafond égal à 113 000 euros pour 2010 et à 3,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2011.
    • Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
      Cotisation forfaitaire : 2 232 euros.
      Taux de la cotisation proportionnelle : 9,95 %.
      Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
      - seuil : 34 620 euros ;
      - plafond : 173 100 euros.
    • Section professionnelle des auxiliaires médicaux
      Cotisation forfaitaire : 1 104 euros.
      Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
      Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
      - seuil : 25 246 euros ;
      - plafond : 126 446 euros.
    • Section professionnelle des vétérinaires
      Taux d'appel de la cotisation : 100 %.
    • Section professionnelle des experts-comptables
      Classe A : 501 euros.
    • Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
      Classe 1 : 1 032 euros.
    • Section professionnelle des pharmaciens
      Cotisation de référence : 960 euros.
    • Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
      Classe A : 774 euros.
      En outre, le décret modifie le mode de calcul des cotisations du régime des agents généraux d’assurance. Ainsi, les commissions et rémunérations sur lesquelles sont assises les cotisations doivent s’entendre en valeur brute.

    Références
    Décret n° 2010-1253 du 21 octobre 2010, fixant pour l'année 2010 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire, instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs, et modifiant le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins.

  • 17.11.10

    Publication de la loi portant sur la réforme des retraites

    Publication de la loi portant sur la réforme des retraites

    La loi portant sur la réforme des retraites a été publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2010.

    Les deux mesures principales de cette loi visent :

    • le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite ;
    • et le relèvement de 65 ans à 67 ans de l’âge d’ouverture à une retraite à taux plein.

    Cette loi comporte également des mesures relatives à l’épargne salariale, à l’emploi des seniors (aide à l’embauche, tutorat, retraite progressive, etc.) à l’égalité hommes femmes (notamment négociations obligatoires, pénalité financière) et à la santé au travail (actions de prévention dans l’entreprise de la pénibilité au travail, renforcement des missions de la médecine du travail).

    Références: Loi du 9 novembre 2010, n° 2010-1330

  • 06.10.10

    Financement du DIF

    Financement du DIF

    En cas de licenciement (sauf faute lourde), le salarié peut demander avant la fin de son préavis à mobiliser les sommes correspondant à son solde de DIF pour financer une action de formation, un bilan de compétences ou une action de validation des acquis de l'expérience (art. L. 6323-17 C. tr.).

    Si la somme obtenue est insuffisante pour la formation souhaitée, le salarié garde à sa charge le différentiel ou choisit une formation que ses droits lui permettent de financer.

    Selon la Cour de cassation, les premiers juges doivent rechercher si le coût de la formation que la salariée avait sollicitée ne dépassait pas le montant de la somme due par l'employeur au titre du DIF.

    En l’espèce, la salariée, qui pouvait mobiliser une somme de 950 €, avait demandé la prise en charge d'une formation d'un coût de 3 939 €.

    En d’autres termes, l’employeur ne doit pas financer totalement le coût de la formation demandée mais seulement à concurrence des sommes dues au titre du DIF.

    Référence :

    Cass. soc. 14 septembre 2010, n° 09-41697
    Voir l'arrêt de la cour de cassation sur Legifrance.gouv.fr

Dernières mises à jour

  • 02.10.18

    Journée annuelle du Club - Edition 2018

    La journée annuelle du Club aura lieu Jeudi 13 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.

    Programme

    Inscription

  • 12.09.18

    Mise en place du règlement intérieur (RI) et de la charte informatique (CI)

    Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.

       

    L'outil contient :

       - un exemple de règlement intérieur et de charte informatique

       - la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement

          

    Télécharger l'outil  (Mise à jour Septembre 2018)

       

    Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

  • 05.09.18

    Mise en place du CSE

         

    Pour accompagner les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés dans la mise en place du CSE, l'outil propose :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus :
      • des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…)
      • et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

         

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

         

         

    Télécharger l'outil

               

    • Télécharger l’ensemble des fichiers dans un dossier

    ou

    • Cliquer sur le bouton « Télécharger », en haut à droite de l’écran », pour télécharger les fichiers sous forme de dossier zippé
    • Ouvrir le fichier « 0.presentation_outil_election_CSE » qui pilote les 21 fiches composant l’outil

        

    >>  Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.

    >>  Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples que vous pouvez télécharger au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.