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Actualité sociale

  • 05.01.11

    Travail dissimulé : documents à demander au cocontractant

    Travail dissimulé : documents à demander au cocontractant

    Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, il est notamment interdit de « recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé » (art. L. 8221-1C. tr.). Aussi le législateur impose certaines obligations aux cocontractants (art. L. 8222-1 C. tr.).

    Pour les particuliers, il est demandé de se faire remettre par le cocontractant, lors de la conclusion du contrat, l'un des documents énumérés à l'article D. 8222-5, et notamment un devis, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale de l'employeur, son adresse complète et son numéro d'immatriculation au RCS ou RM…

    Dans l’affaire jugée le 9 novembre 2010, un particulier avait eu recours, pour effectuer des travaux dans sa propriété, aux services d’un employeur qui dissimulait l’emploi de ses salariés. Les travaux étaient effectués sur la base d’un devis, mais la Cour a considéré qu’il y avait « absence de concordance entre la dénomination de la société désignée sur le devis et l'identité du cocontractant ». C’est pourquoi la Cour rejette le pourvoi du particulier contre l’arrêt de la Cour d’appel qui l’avait condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d’amende.

    La Cour de cassation impose donc au particulier une obligation de vérification des documents à demander au cocontractant.

    Références

    Cassation criminelle 9 nov. 2010, n° 10-80252

  • 05.01.11

    Cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

    Cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

    Un décret du 15 décembre 2010 fixe les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales pour l'année 2010.

    Ainsi, les cotisations sont fixées comme suit (en fonction des sections professionnelles) :

    1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

    - classe 1 (classe de référence) : 205 euros.

    2° Section professionnelle des médecins :

    - cotisation unique : 696 euros.

    3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

    - au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 1 064 euros;

    - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 223 euros ;

    - classe A (classe de référence des sages-femmes) : 101 euros.

    4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

    - cotisation unique : 654 euros.

    5° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

    - classe 1 : 144 euros ;

    - classe 2 : 288 euros ;

    - classe 3 : 576 euros ;

    - classe 4 : 864 euros.

    6° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

    - classe A (classe de référence) : 76 euros.

    Référence :

    Décret n°2010-1569 du 15 décembre 2010 fixant les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales pour l'année 2010

  • 13.12.10

    Egalité professionnelle homme-femme : un nouvel affichage obligatoire

    Egalité professionnelle homme-femme : un nouvel affichage obligatoire

    L’article 99 de la loi portant réforme des retraites n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifie l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2323-57 C. tr.

    Rappelons que cet article prévoit l’établissement par l’employeur d’un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût.

    Une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et objectifs de progression définis par décret (à paraître), est portée à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise.

    Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.

    Cette mesure sera applicable au 1er janvier 2012.

    Toutefois, pour les entreprises couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d'action tel que défini au nouvel article L. 2242-5-1 C. tr. (entreprise entre 50 et au plus 299 salariés dans le cadre du rapport unique annuel concernant la situation économique de l’entreprise selon l’article L. 2323-47 C. tr. ;  dans le rapport comparé visé à l’ art. L. 2323-57 C. tr. pour les entreprises de 300 salariés et plus), à la date de publication de la présente loi, cette mesure entre en vigueur à l'échéance de l'accord ou, à défaut d'accord, à l'échéance du plan d'action.

    Référence :

    Article 99 de la loi portant réforme des retraites n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&fastPos=1&fastReqId=696368159&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

  • 13.12.10

    Rupture de la période d’essai : délai de prévenance

    Rupture de la période d’essai : délai de prévenance

    La loi de modernisation du marché du travail prévoit que l’employeur doit respecter un délai de prévenance quand il rompt la période d’essai, ce délai allant de 24 heures à 1 mois en fonction de la durée écoulée de présence du salarié.

    Quelques décisions de Cours d’appel sont intervenues sur les conséquences du non respect par l’employeur de ce délai de prévenance.

    Ainsi, il a été jugé que l’employeur devait verser des dommages et intérêts au salarié, compte tenu du préjudice subi par ce dernier (C. A. Bordeaux 21 octobre 2010, C. A. Amiens 1er juin 2010). Dans ce cas, la somme est exonérée de cotisations sociales.

    Dans une autre affaire (C. A. Amiens 13 octobre 2010) il a été jugé que l’employeur devait verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au préavis non effectué ; dans ce cas, la somme est assujettie aux cotisations sociales.

    Références :

    Cour d’appel de Bordeaux 21 octobre 2010, ch. Soc. B, n° 09-6360

    Cour d’appel d’Amiens 1er juin 2010, 5ème ch. soc. n° 09-4831

    Cour d’appel d’Amiens 13 octobre 2010, 5ème ch. soc. n° 10-613

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