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Mise en place d'un accord d'intéressement : une opportunité à saisir pour les TPE/PME !

Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, la mise en place d’un accord d’intéressement est favorisée dans les TPE/PME par la suppression de toute cotisation patronale.
Pour vous accompagner, nous mettons à votre disposition un dossier thématique contenant différents outils (une fiche client, une lettre de mission dédiée, un exemple d’accord d’intéressement…) et à une hotline gratuite assurée par Infodoc-experts.

Vous trouverez les outils sur le site de l'Ordre en vous connectant avec votre COMPTEXPERT

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Actualité sociale

  • 08.02.11

    Précisions sur l’annualisation de la réduction « Fillon »

    Précisions sur l’annualisation de la réduction « Fillon »

    L'article 12 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a aménagé le calcul de la réduction et en a modifié les paramètres de calcul. A compter du 1er janvier 2011, le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié, selon des modalités fixées par décret. Le décret fixant les modalités de calcul a été publié au journal officiel du 1er janvier 2011 (n° 2010-1779 du 31 décembre 2010).

    La Circulaire DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34 du 27 janvier 2011 apporte des précisions en ce qui concerne :

    • Le calcul annuel de la réduction et la valeur du SMIC devant être retenu :

    Les modalités de proratisation du Smic figurant au numérateur de la formule de calcul du coefficient sont inchangées pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n’entrant pas dans le champ d’application de la mensualisation. Les règles applicables en cas de suspension du contrat de travail avec absence de maintien ou maintien partiel de la rémunération sont uniformisées.

    • L’application mensuelle et les modalités de régularisation :

    Bien que le montant définitif de la réduction soit calculé annuellement, l’employeur peut, par anticipation, appliquer l’exonération mois après mois (ou trimestre après trimestre pour les cotisants concernés). La régularisation peut être réalisée en une fois, ou progressivement, à chaque échéance. La circulaire offre également la possibilité pour l’employeur d’anticiper l’impact du versement ponctuel de certains éléments de rémunération sur le montant de la réduction dont bénéficie l’employeur est possible afin de lisser dans le temps cet impact notamment lorsqu’il est lié à des éléments versés en fin d’année (par exemple les primes de 13ème mois). L’employeur peut affecter le montant de la réduction calculée mensuellement d’un coefficient d’abattement forfaitaire qu’il détermine dans la limite d’un montant maximum de 15%.

    •  Modes de calcul dérogatoires pour les contrats de travail temporaire, les contrats à durée déterminée, les successions de CDI et les groupements d’employeur ;

     

    • Articulation avec la déduction forfaitaire patronale des heures supplémentaires et les autres mesures d’exonérations.

     La circulaire prévoit également des exemples de calcul.

    Référence :

    CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34 du 27 janvier 2011 relative à la mise en œuvre de l’annualisation de la réduction générale de cotisations sociales patronales

  • 08.02.11

    Revalorisation de l’ASS, AER et ATA

    Revalorisation de l’ASS, AER et ATA

    Le décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011 revalorise de 1,5 % à compter du 1er janvier 2011 l’allocation temporaire d’attente (ATA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation équivalent retraite (AER).

    En conséquence, les nouveaux montants de ces allocations sont les suivants :

    • Montant journalier de l’ATA : 10,83 € (contre 10,67 € en 2010) ;
    • Montant journalier de l’ASS : 15,37 € (contre 15,14 €) ;
    • Montant journalier de l’AER est fixé à 33,18 € (contre 32,69 €).

    Référence :

    Décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite

  • 08.02.11

    Publication de la loi féminisant les conseils d’administration

    Publication de la loi féminisant les conseils d’administration

    La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle a été publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2011.

    Dans le cadre de la parité femmes-hommes au travail, les conseils d’administrations et conseils de surveillance devront, d’ici le 1er janvier 2017, comporter au moins 40 % d’administrateurs de même sexe.

    Une nomination faite en violation de ce quota sera sanctionnée par sa nullité entrainant une suspension du versement des jetons de présence aux membres du conseil.

    Référence :

    Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle

  • 08.02.11

    Classement en invalidité et visite de reprise

    Classement en invalidité et visite de reprise

    En application de l’article L. 341-1 CSS, lorsque l’assuré présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, il peut se voir allouer une pension d’invalidité. Le classement en invalidité n’a aucun effet sur le contrat de travail. L’employeur est informé par la caisse d’assurance maladie de cette décision.

    La question est de savoir que doit faire l’employeur lorsque qu’il prend connaissance d’une telle décision ?

    En l’espèce, une salariée avait été mise en invalidité 2ème  catégorie à compter du 1er  juin 2005. Elle avait informé l'employeur par courrier du 13 juin. Celui-ci l’a invitée le 29 juin 2005 à prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail. Après avoir mis en demeure son employeur le 16 mai 2006 d'organiser les visites de reprise, la salariée a été déclarée à l'issue de deux visites médicales des 13 et 30 juin 2006, inapte à tout poste dans l'entreprise puis licenciée le 2 août 2006. Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre de la rupture de son contrat de travail.

    Les juges du fond ont fait droit à la demande du salarié et l’employeur a été condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi par la salariée du fait du retard dans l'organisation des visites de reprise.

    La Haute Cour décide dans cet arrêt du 25 janvier 2011 (n°09-42766), que dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité 2ème  catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail.

    Ainsi, en cas de classement en invalidité, l’employeur est tenu d’organiser les visites de reprise auprès de la médecine du travail sauf si le salarié manifeste sa volonté de ne pas reprendre le travail,.

    Référence :

    Cass. soc. 25 janvier 2011, n°09-42766

Dernières mises à jour

  • 27.05.19

    Obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche

    Le développement de l’entreprise conduit naturellement à envisager l’embauche du premier salarié. Cette décision, si elle est en soi positive, déclenche toute une série d’obligations (affiliation aux organismes sociaux, déclaration d’embauche…), y compris lorsque l’embauche est envisagée pour une durée temporaire.

    L’employeur est, dès lors, confronté à de nombreuses problématiques allant de la rédaction du contrat en choisissant de manière appropriée les clauses spécifiques jusqu’à la rédaction du règlement intérieur si l’activité de l’entreprise ou du salarié le justifie, du déclaratif de l’embauche jusqu’à la remise du bulletin de paie.

    L’embauche du premier salarié génère pour le client une demande forte de conseils en droit social afin de prendre les bonnes décisions en pleine conscience du risque juridique.

    Pour accompagner les cabinets dans cette mission, le Club social propose un outil pratique sur les obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche. La réglementation sociale étant complexe, chaque thématique est envisagée sous forme de fiches synthétiques afin d’aller à l’essentiel et de pouvoir gérer facilement les risques de contentieux afférents :

    • un outil simple et accessible regroupé autour de 4 thématiques (« embauche » « exécution » « rémunération » « affiches et registres »)
    • une rédaction des fiches mettant en avant les points de vigilance
    • une mention des textes de références sur chaque fiche afin de permettre à l’utilisateur d’approfondir le sujet
    • des modèles de contrats de travail adaptables en fonction des besoins
    • la plupart des fiches thématiques assorties d’exemples concrets
    • des outils de gestion proposés en lien

     

    Télécharger l'outil

    > Télécharger l’outil « Obligation sociales à respecter dès la 1ère embauche » (PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 20 fiches outils, une fiche client, 4 exemples de contrat).

  • 16.05.19

    Outil : Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Les professions libérales en chiffres

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Retraite universelle : une réforme à risques pour les professions libérales