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- Le rendez-vous incontournable du Club Social aura lieu jeudi 12 décembre à Paris.

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- L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent un diplôme d'université sur le droit des relations sociales, ouvert aux experts-comptables et collaborateurs.

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Actualité sociale

  • 28.02.11

    Précisions sur l’exclusion de l’assiette des cotisations des remises effectuées au profit des salariés sur les produits et services réalisés par l'employeur

    Précisions sur l’exclusion de l’assiette des cotisations des remises effectuées au profit des salariés sur les produits et services réalisés par l'employeur

    La circulaire DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003 indique : « les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30% du prix de vente public normal, toutes taxes comprises. L'évaluation doit être effectuée par référence au prix de vente toutes taxes comprises pratiqué par l'employeur pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l'entreprise. Lorsque la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30% du prix de vente normal, il convient de réintégrer la totalité de l'avantage en nature dans l'assiette. Il convient de noter que cette tolérance concerne les biens ou services produits par l'entreprise qui emploie le salarié et exclut les produits ou services acquis par l'entreprise auprès d'un fournisseur ou d'une autre entreprise. Ainsi, le rabais obtenu par l'employeur, en raison de l'achat de biens en grosses quantités auprès d'un fournisseur, ne peut entrer dans le champ d'application de cette tolérance et est donc constitutif d'un avantage en nature. »

    Ainsi, les réductions tarifaires consenties par une entreprise à ses salariés sur les produits et services réalisés par elle ne constituent pas des avantages en nature, si ces réductions n'excèdent pas 30 % du prix de vente au public normal.

    La chambre sociale de la cour de cassation dans cet arrêt du 13 janvier 2011 apporte des précisions sur les conditions de mise en œuvre de cette tolérance.

    Ainsi, en l’espèce, l’URSSAF avait procédé à un redressement en réintégrant à titre, d'avantages en nature, dans l'assiette des cotisations le montant des réductions tarifaires consenties au personnel sur des véhicules de tourisme neufs par le groupe auquel l'entreprise appartenait.

    Pour la Cour de cassation, la société ne pouvait pas se prévaloir de la tolérance instituée par la circulaire interministérielle du 7 janvier 2003 dès lors que les conditions préférentielles d'achat accordées aux salariés ne portaient pas sur des véhicules fabriqués par elle.

    La tolérance des 30 % ne vaut que pour les conditions préférentielles accordées au titre des produits ou services les produits ou services acquis par l'entreprise.

    Référence

    Cass. soc. 13 janvier 2011, n° 10-30565

  • 22.02.11

    Transmission par voie électronique de l’attestation Pôle emploi à compter du 1er janvier 2012

    Transmission par voie électronique de l’attestation Pôle emploi à compter du 1er janvier 2012

    En application des dispositions de l’article R. 1234-9 du code du travail, les employeurs sont tenus de délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux allocations chômage et doivent transmettre ces mêmes attestations à Pôle emploi.

    Ainsi, pour les employeurs qui utilisent les attestations papier (par courrier), les employeurs doivent transmettre un exemplaire à Pôle emploi à l’adresse suivante :

    Centre de traitement

    BP 80069

    77213 Avon cedex

    Un décret du 1er février 2011 modifie l’article R. 1234-9 du code du travail afin de rendre obligatoire la transmission à Pôle emploi par voie électronique de l’attestation permettant au demandeur d’emploi d’exercer ses droits aux allocations de chômage.

    Ainsi, à compter du 1er janvier 2012, les employeurs de dix salariés et plus devront effectuer cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère.

    L’effectif des salariés est celui de l’établissement au 31 décembre de l’année précédant l’expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de leur création.

    Cette transmission sera opérée selon les modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l’emploi.

    Les employeurs non soumis à l’obligation de transmission dématérialisée pourront s’ils le souhaitent continuer à recourir au format papier.

    Référence :

    Décret n°2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l’attestation d’assurance chômage délivrée par l’employeur au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail

  • 22.02.11

    Point de départ de la prescription quinquennale

    Point de départ de la prescription quinquennale

    Selon l'article 2224 du code civil, la prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action.

    Dans cette affaire, le comité d'entreprise d’une société avait saisi le juge des référés d'une demande de désignation d'un expert aux fins d'évaluer le montant de la subvention de fonctionnement due par l'employeur pour les années 1982 à 1995. L'expert désigné avait déposé un rapport le 4 août 2008 évaluant la somme restant due au comité pour la période précitée. Le comité d'entreprise avait saisi le 10 novembre 2008 le tribunal de grande instance d'une demande en paiement de cette somme à laquelle la société s'est opposée en alléguant que l'action était prescrite.

    La question posée à la Cour était de savoir à quelle date débute le délai de prescription. La société considérait qu'il était loisible au comité d'obtenir de la direction le montant de la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement, ainsi que le montant des subventions en nature ou en espèces qui lui étaient allouées et qu’en conséquence l’action était prescrite.

    La Haute cour décide dans cet arrêt du 1er février 2011 (n°10-30160) que la prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire. En l’espèce, le comité d'entreprise n'avait pas eu communication par l'employeur des éléments nécessaires à l'appréciation de ses droits, la prescription ne pouvait donc pas lui être opposée.

    Référence :

    Cass. soc. 1er février 2011, n°10-30160

  • 22.02.11

    Ordre des cotisations des auto-entrepreneurs

    Ordre des cotisations des auto-entrepreneurs

    Selon l’article L. 133-6-3-8 CSS, les sommes recouvrées au titre de la cotisation unique libératoire due par un auto-entrepreneur sont affectées prioritairement à l’impôt, puis à la CSG et à la CRDS, un décret devant fixer l’ordre d’affectation du solde entre les cotisations de sécurité sociale.

    Le décret n° 2011-159 du 8 février 2011 définit l’ordre d’affectation en favorisant les régimes les plus déficitaires et afin d’assurer le recouvrement des cotisations générant directement des droits pour les bénéficiaires.

    Il répond aux mêmes priorités que celles retenues pour l’établissement de la règle d’affectation en cas de recouvrement partiel des cotisations des affiliés au RSI.

    Ainsi, selon l’article D. 131-6-5 CSS « Le solde mentionné à l'article L. 133-6-8-3 est affecté aux cotisations dans l'ordre de priorité suivant :

    - La cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 612-4 ;

    - La cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 ;

    - La cotisation mentionnée aux articles L. 635-5 ou L. 644-2 ;

    - La cotisation mentionnée aux articles L. 635-1 ou L. 644-1 ;

    - La cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 242-11 ;

    - La cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux articles L. 633-10 ou L. 642-1.

    Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente ».

    Référence :

    Décret n° 2011-159 du 8 février 2011

Dernières mises à jour

  • 13.09.19

    Mise en place du CSE

    Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE. À défaut, de nombreuses sanctions sont encourues.

    Les entreprises déjà dotées de DP, CE… doivent mettre en place un CSE au plus tard au 31/12/2019.

    Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, nous vous proposons un outil avec :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus, des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…) et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

       

    Ainsi qu’une lettre de mission :

    - Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable

    - Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale

        

    Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »

    > Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »

    Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
    Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.

    [1] Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

    AIDE : Si vous utilisez GoogleChrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 11.09.19

    Rédaction du contrat de travail

    L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.

    Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.

    Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :

    •     des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance ;
    • des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel) ;
    • des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet.

       

    Télécharger l'outil   (mise à jour : septembre 2019)

    PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

    AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 06.09.19

    Se prémunir des agissements sexistes au sein des entreprises

  • 06.09.19

    Licenciement injustifié : qu'en est-il du barème "Macron" ?