A la une !

Mise en place d'un accord d'intéressement : une opportunité à saisir pour les TPE/PME !

Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, la mise en place d’un accord d’intéressement est favorisée dans les TPE/PME par la suppression de toute cotisation patronale.
Pour vous accompagner, nous mettons à votre disposition un dossier thématique contenant différents outils (une fiche client, une lettre de mission dédiée, un exemple d’accord d’intéressement…) et à une hotline gratuite assurée par Infodoc-experts.

Vous trouverez les outils sur le site de l'Ordre en vous connectant avec votre COMPTEXPERT

OUTILS DES PARTENAIRES

Pour développer vos missions sociales : protection sociale, épargne salariale...

Accédez aux outils des partenaires

GRANDS DOSSIERS

Accédez aux
grands dossiers

authentification requise

Les écrits pour les adhérents du Club :

  • Fiches clients
  • Questions/ réponses
  • Diaporamas…

Pour vous informer, former vos collaborateurs, alimenter votre site internet

Accédez à Infodoc-experts

Actualité sociale

  • 05.01.11

    Interdiction de fumer : une signalétique qui change

    Interdiction de fumer : une signalétique qui change

    Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Cette interdiction concerne notamment tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail (art. L. 3511-7 et R. 3511-1 c. santé pub.).

    L'employeur doit rappeler cette interdiction à l'aide d'une signalisation spécifique dont les modèles viennent de changer.

    Toutefois, les signalisations éditées ou imprimées avant le 11 décembre 2010 et conformes aux modèles annexés à l'arrêté du 22 janvier 2007 qui a été abrogé demeurent valides.

    En revanche les anciennes affichettes signalant les emplacements fumeurs, c'est-à-dire celles éditées ou imprimées conformément à l'annexe 3 de l'arrêté de 2007, ne seront plus valides à compter du 11 mars 2011.

    Si un espace fumeur existe dans l'entreprise, l'employeur devra donc bientôt le signaler à l'aide des nouveaux modèles d'affichettes reproduits en annexe de l'arrêté du 1er  décembre 2010.

    Référence :

    Arrêté du 1er  décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique

  • 05.01.11

    Travail dissimulé : documents à demander au cocontractant

    Travail dissimulé : documents à demander au cocontractant

    Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, il est notamment interdit de « recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé » (art. L. 8221-1C. tr.). Aussi le législateur impose certaines obligations aux cocontractants (art. L. 8222-1 C. tr.).

    Pour les particuliers, il est demandé de se faire remettre par le cocontractant, lors de la conclusion du contrat, l'un des documents énumérés à l'article D. 8222-5, et notamment un devis, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale de l'employeur, son adresse complète et son numéro d'immatriculation au RCS ou RM…

    Dans l’affaire jugée le 9 novembre 2010, un particulier avait eu recours, pour effectuer des travaux dans sa propriété, aux services d’un employeur qui dissimulait l’emploi de ses salariés. Les travaux étaient effectués sur la base d’un devis, mais la Cour a considéré qu’il y avait « absence de concordance entre la dénomination de la société désignée sur le devis et l'identité du cocontractant ». C’est pourquoi la Cour rejette le pourvoi du particulier contre l’arrêt de la Cour d’appel qui l’avait condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d’amende.

    La Cour de cassation impose donc au particulier une obligation de vérification des documents à demander au cocontractant.

    Références

    Cassation criminelle 9 nov. 2010, n° 10-80252

  • 05.01.11

    Cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

    Cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

    Un décret du 15 décembre 2010 fixe les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales pour l'année 2010.

    Ainsi, les cotisations sont fixées comme suit (en fonction des sections professionnelles) :

    1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

    - classe 1 (classe de référence) : 205 euros.

    2° Section professionnelle des médecins :

    - cotisation unique : 696 euros.

    3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

    - au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 1 064 euros;

    - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 223 euros ;

    - classe A (classe de référence des sages-femmes) : 101 euros.

    4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

    - cotisation unique : 654 euros.

    5° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

    - classe 1 : 144 euros ;

    - classe 2 : 288 euros ;

    - classe 3 : 576 euros ;

    - classe 4 : 864 euros.

    6° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

    - classe A (classe de référence) : 76 euros.

    Référence :

    Décret n°2010-1569 du 15 décembre 2010 fixant les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales pour l'année 2010

  • 13.12.10

    Egalité professionnelle homme-femme : un nouvel affichage obligatoire

    Egalité professionnelle homme-femme : un nouvel affichage obligatoire

    L’article 99 de la loi portant réforme des retraites n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifie l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2323-57 C. tr.

    Rappelons que cet article prévoit l’établissement par l’employeur d’un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût.

    Une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et objectifs de progression définis par décret (à paraître), est portée à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise.

    Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.

    Cette mesure sera applicable au 1er janvier 2012.

    Toutefois, pour les entreprises couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d'action tel que défini au nouvel article L. 2242-5-1 C. tr. (entreprise entre 50 et au plus 299 salariés dans le cadre du rapport unique annuel concernant la situation économique de l’entreprise selon l’article L. 2323-47 C. tr. ;  dans le rapport comparé visé à l’ art. L. 2323-57 C. tr. pour les entreprises de 300 salariés et plus), à la date de publication de la présente loi, cette mesure entre en vigueur à l'échéance de l'accord ou, à défaut d'accord, à l'échéance du plan d'action.

    Référence :

    Article 99 de la loi portant réforme des retraites n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&fastPos=1&fastReqId=696368159&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Dernières mises à jour