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Diplôme d’Université "Droit des relations sociales"

L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2021, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

Inscriptions à partir du 1er juin.

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- la présentation du DU

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Actualité sociale

  • 07.06.11

    Absence de représentants du personnel

    Absence de représentants du personnel

    La Cour de cassation considère de manière générale que l’entreprise qui ne remplit pas ses obligations en matière de représentation du personnel cause nécessairement au salarié un préjudice.

     

    Ainsi, si l’entreprise doit mettre en place une institution représentative du personnel compte tenu de ses effectifs, elle doit engager le processus électoral qui aboutit à une élection ou à un procès-verbal de carence.

    Faute d’organiser les élections, les juges estiment que « l’employeur, qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ».

    Référence

    Cass. Soc. 17 mai 2011, n° 10-12852

  • 07.06.11

    L’adhésion à la CRP ou à la CTP solde les droits individuels à formation

    L’adhésion à la CRP ou à la CTP solde les droits individuels à formation

    La DGEFP publie un « questions – réponses » relatif à la réforme des OPCA issue de la loi du 24 novembre 2009. Ce « questions-réponses » est notamment l’occasion de préciser le sort des droits individuels à formation (DIF) dans le cadre de l’adhésion à un dispositif de convention de reclassement personnalisée (CRP) ou de contrat de transition professionnelle (CTP).

     

    Les actions menées dans le cadre de la CRP et de la CTP étant notamment financées par l’utilisation du reliquat des droits à DIF acquis à la date de rupture, la DGEFP précise que l’adhésion par le salarié à un dispositif de CRP ou de CTP a pour effet de consommer les droits acquis et de solder les droits du salarié.

    Dans ce cadre, les mécanismes de portabilité des DIF n’ont plus vocation à s’appliquer.

    La DGEFP précise également que l’employeur n’est plus tenu dans le cadre d’une adhésion à la CRP ou à la CTP de faire figurer les DIF acquis dans le certificat de travail.

    Référence

    DGEFP Questions réponses 6 mai 2011 Question n° 8.4

  • 06.06.11

    Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et heures supplémentaires

    Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et heures supplémentaires

    En cas de dissimulation d'emploi salarié (art. L. 8223-1 C. tr.), le salarié a droit, si son contrat de travail est rompu, à une indemnité égale à 6 mois de salaire (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) calculée en tenant compte des heures supplémentaires.

     

    Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, les juges du fond avaient fixé cette indemnité à 6 mois du dernier salaire perçu avant la rupture du contrat de travail, sans tenir compte des heures supplémentaires ni des dimanches travaillés.

    Confirmant sa jurisprudence, la Haute Cour rappelle que le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires effectuées par le salarié sur les 6 mois qui précèdent la rupture du contrat de travail

    Référence

    Cass. soc. 5 mai 2011, n° 10-11967

  • 06.06.11

    Retraite et rachat des années d’études

    Retraite et rachat des années d’études

    Une circulaire CNAV n° 2011-37 du 12 mai 2011, rectifiant celle du 8 février 2011, revient sur l’impact de la réforme des retraites sur le versement pour la retraite (VPLR) au titre des années d’études supérieures ou d’années d’activité incomplètes.

     

    La modification porte sur « l’ajustement des paramètres liés à l’âge » avec la suppression du tableau relatif aux modalités de détermination du coût du VPLR d’un assuré âgé de plus de 62 ans.

    En effet, les modalités de détermination du coût du versement pour la retraite des assurés âgés d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans évolueront chaque année. Aussi, le barème sera fixé, chaque année par arrêté et non par simple circulaire.

    Référence

    Circulaire CNAV n° 2011-37 du 12 mai 2011

     

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