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Journée annuelle 2019 et diplôme d'université 2020

- Le rendez-vous incontournable du Club Social aura lieu jeudi 12 décembre à Paris.

Programme et inscription     

- L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent un diplôme d'université sur le droit des relations sociales, ouvert aux experts-comptables et collaborateurs.

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Actualité sociale

  • 21.02.11

    Délai de carence et retenue pour salaire maladie

    Délai de carence et retenue pour salaire maladie

    Un salarié avait été en arrêt maladie du samedi 10 février au mercredi 21 février 2007. Il contestait le montant de la retenue opérée par l'employeur sur son salaire en raison de cet arrêt de travail.

    L'article 37 de la convention collective d'entreprise prévoyant un délai de carence de trois jours pour le versement de complément de salaire en cas de maladie ou d'accident. L'employeur a considéré que le délai de carence se situait donc les 10, 11 et 12 février et a donc opéré sur le bulletin de paie de février 2007 une retenue forfaitaire de deux jours de salaires sur le bulletin de paie du mois de février 2007 correspondant au samedi 10 et dimanche 11 février.

    La question posée à la Cour concerne les modalités de calcul de la retenue pour absence.

    La Chambre sociale de la cour de cassation rappelle dans cet arrêt du 26 janvier 2011 (n°08-45204), que la retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail.

    En conséquence, le salarié ne travaillant pas le samedi et le dimanche ne peut se voir opérer une retenue sur salaire pour ces jours d’absence et ce, peu importe le délai de carence conventionnel.

    Référence :

    Cass. soc. 26 janvier 2011, n°08-45204

  • 21.02.11

    Aptitude avec réserves du CDD : éviter la discrimination

    Aptitude avec réserves du CDD : éviter la discrimination

    Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, un agent de médiation en CDD (contrat adultes relais) a été déclaré par le médecin du travail apte mais avec certaines réserves suite à un arrêt de travail pour maladie.

    Arrivant à son terme, le CDD n’est pas renouvelé contrairement aux 27 autres salariés également employés en contrats aidés par la ville. Estimant que la décision de l’employeur était liée à son état de santé, le salarié intente une action en justice et réclame des dommages-intérêts pour discrimination au visa de l’article L. 1132-1 C. tr.

    Selon l’employeur, l’article L. 1133-3 C. tr. permet des différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

    Pour la première fois, la Cour de cassation précise que cet article L. 1133-3 C. tr. ne s’applique « qu’en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail conformément aux dispositions de l’article R. 4624-31 du Code du travail », c’est-à-dire après une étude du poste et des conditions de travail et deux examens médicaux espacés de deux semaines.

    En conséquence, cette disposition ne pouvant pas être invoquée en présence d’un simple avis d’aptitude avec réserves, le salarié a bien fait l’objet d’une mesure discriminatoire directe en raison de l’état de santé.

    En conclusion, si le défaut de renouvellement du CDD est lié aux réserves accompagnant l’avis d’aptitude, le salarié pourra en effet se prévaloir d’une discrimination directe.

    Référence :

    Cass. soc. 25 janvier 2011, n° 09-72834

  • 18.02.11

    Modalités de départ à la retraite anticipée

    Modalités de départ à la retraite anticipée

    Le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a une incidence immédiate sur les retraites anticipées.

     

    Suite à la publication du décret n° 2010-1734 qui fixe pour chaque génération l’âge minimum de départ à la retraite, la caisse nationale d’assurance vieillesse précise dans une circulaire en date du 7 février 2011 les conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée pour les assurés dont la date d’effet se situe jusqu’au 1er  juin 2011, ainsi que les nouvelles conditions d’ouverture du droit pour les pensions prenant effet à compter du 1er  juillet 2011.

    Ces nouvelles conditions sont présentées sous forme de tableaux dans la circulaire, génération par génération.

    Référence

    Circulaire CNAV n° 2011/16 du 7 février 2011

  • 17.02.11

    Lettre recommandée adressée par voie électronique

    Lettre recommandée adressée par voie électronique

    L’article 1369-8 du code civil dispose que « une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir sir la lettre a été remise ou non au destinataire ».

    Un décret précise les modalités d’application de ce dispositif. Ce texte fixe les mentions obligatoires que doit comporter la preuve de dépôt et de distribution.

    Le décret fixe la procédure permettant au destinataire d’accepter ou de refuser l’envoi dans un délai de 15 jours. Il  prévoit également que le tiers chargé de l’acheminement doit mettre à disposition de l’utilisateur une adresse électronique et un dispositif lui permettant de déposer une réclamation.

    Référence :

    Décret du 2 février 2011, n° 2011-144

Dernières mises à jour

  • 13.09.19

    Mise en place du CSE

    Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE. À défaut, de nombreuses sanctions sont encourues.

    Les entreprises déjà dotées de DP, CE… doivent mettre en place un CSE au plus tard au 31/12/2019.

    Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, nous vous proposons un outil avec :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus, des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…) et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

       

    Ainsi qu’une lettre de mission :

    - Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable

    - Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale

        

    Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »

    > Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »

    Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
    Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.

    [1] Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

    AIDE : Si vous utilisez GoogleChrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 11.09.19

    Rédaction du contrat de travail

    L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.

    Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.

    Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :

    •     des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance ;
    • des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel) ;
    • des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet.

       

    Télécharger l'outil   (mise à jour : septembre 2019)

    PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

    AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 06.09.19

    Se prémunir des agissements sexistes au sein des entreprises

  • 06.09.19

    Licenciement injustifié : qu'en est-il du barème "Macron" ?