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- Le rendez-vous incontournable du Club Social aura lieu jeudi 12 décembre à Paris.

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- L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent un diplôme d'université sur le droit des relations sociales, ouvert aux experts-comptables et collaborateurs.

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Actualité sociale

  • 16.02.11

    Cessation d’entreprise et légèreté blâmable de l’employeur

    Cessation d’entreprise et légèreté blâmable de l’employeur

    La cessation définitive d’activité d’une entreprise constitue une cause économique justifiant un licenciement. Toutefois, ce motif de licenciement n’est admis par la jurisprudence que s’il ne procède pas d’une légèreté blâmable de l’employeur. La chambre sociale de la Cour de cassation en apporte une nouvelle illustration dans une décision en date du 1er février 2011.

    En l’espèce, des salariés avaient décidé de contester leurs licenciements suite la fermeture définitive et totale de l’entreprise. Cette décision avait été prise au niveau du groupe.

    La cour de cassation rappelle que la cessation définitive et totale d’activité constitue un motif autonome qui suffit à justifier un licenciement économique. Néanmoins, la décision de fermeture prise par le groupe, non pas pour sauvegarder sa compétitivité, mais afin de réaliser des économies et améliorer sa rentabilité, au détriment de la stabilité de l’emploi, constitue une légèreté blâmable privant les licenciements d’une cause réelle et sérieuse.

    Référence

    Cass. soc. 1er février 2011, n° 10-30045

  • 16.02.11

    Sort du logement de fonction en cas de suspension du contrat de travail

    Sort du logement de fonction en cas de suspension du contrat de travail

    La jurisprudence a déjà eu l’occasion de se prononcer sur le sort de l’avantage en nature véhicule en cas de suspension du contrat de travail. Les juges énoncent en effet que « un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail » (Cass. Soc. 24 mars 2010, n° 08-43996).

    Les parties peuvent donc convenir de la restitution d’un véhicule de société en cas de suspension du contrat de travail.

    En est-il de même en présence d’un logement de fonction ? Une réponse positive ne va nécessairement de soi compte tenu de la particularité de cet avantage et de son incidence sur la vie privée du salarié. En considération de cette caractéristique, à défaut de pouvoir exiger du salarié qu’il libère son logement de fonction, l’employeur peut-il demander au salarié de s’acquitter d’un loyer durant les périodes de suspension du contrat de travail ?

    Les juges de la Cour de cassation refusent cette possibilité à l’employeur dans une affaire concernant un salarié absent pour cause de maladie durant 1 an  et sanctionnent la Cour d’appel qui en avait décidé autrement aux motifs que « ayant décidé que le contrat de travail, qui attribuait à titre gratuit au gardien un logement de fonction (.) sans comporter de stipulation précisant que le salarié serait redevable d’un quelconque loyer en cas de suspension du contrat de travail pour cause de maladie, permettait à l’employeur de lui facturer des loyers et charges pendant ses arrêts de travail, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ».

    A la lecture de cet arrêt, les juges admettent  que les parties puissent convenir d’un paiement de loyers par le salarié en cas de suspension du contrat de travail. En revanche, à défaut de stipulation expresse en ce sens, l’employeur ne pourra exiger le paiement de loyers.

    Référence :

    Cass. Soc. 26 janvier 2011, n° 09-43193 

  • 16.02.11

    Inaptitude professionnelle : calcul de l’indemnité compensatrice de préavis

    Inaptitude professionnelle : calcul de l’indemnité compensatrice de préavis

    En application de l’article L. 1226-14 du Code du travail, lorsqu’un salarié est licencié suite à son inaptitude professionnelle constatée par la médecine du travail, l’employeur lui est redevable d’une indemnité spéciale de licenciement correspondant au double de l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle et d’une « indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L.1234-5 ». L’article L. 1234-5 auquel fait référence cet article pose le principe de l’indemnité compensatrice de préavis sans en fixer toutefois la durée.

    En revanche, l’article L. 1234-1 fixe la durée du préavis légal de licenciement qui est fonction de l’ancienneté du salarié et qui est d’une durée de 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans. Cet article dispose toutefois que ces durées ne sont applicables « que si la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorables pour le salarié ». Un préavis de licenciement plus long prévu par une convention collective est donc considéré comme plus favorable pour le salarié.

    Dans une affaire concernant un licenciement pour inaptitude professionnelle, la convention collective prévoyant un délai de préavis de licenciement de 4 mois compte tenu du coefficient du salarié, celui-ci prétendait au paiement d’une indemnité compensatrice correspondant à ses 4 mois. La Cour de cassation estime toutefois qu’il résulte de ces textes « que l’employeur est tenu de verser au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l’issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu, une indemnité compensatrice, d’un montant égal à celui de l’indemnité prévue à l’article L.1234-1 du code du travail et non à celui prévu par la convention collective ».

    Selon ce principe, le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un cadre dont le  préavis est souvent fixé par usage à trois mois ne donnera donc lieu qu’au versement d’une indemnité d’un montant correspondant à 2 mois de salaire.

    Référence :

    Cass. Soc. 26 janvier 2011, n° 09-68544

  • 16.02.11

    Droit à report des congés payés en cas de maladie

    Droit à report des congés payés en cas de maladie

    La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel lorsque les congés payés n’ont pu être pris du fait d’absences pour cause de maladie ils doivent être reportés ou donner lieu à une indemnité compensatrice.

    Les juges réaffirment ainsi « qu’eu égard à la finalité assignée aux congés payés annuels par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue (.) en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés ».

    Dans le cas d’espèce, le salarié a pu fonder une demande en rappel de salaire en paiement d’une indemnité compensatrice sur ce fondement sur 4 ans, au titre des congés acquis au titre de ces années et qui n’avaient pu être pris sur les années suivantes en raison de ses différents arrêts de travail. 

    Référence :

    Cass. Soc. 11 janvier 2011, n° 09-65514

Dernières mises à jour

  • 13.09.19

    Mise en place du CSE

    Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE. À défaut, de nombreuses sanctions sont encourues.

    Les entreprises déjà dotées de DP, CE… doivent mettre en place un CSE au plus tard au 31/12/2019.

    Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, nous vous proposons un outil avec :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus, des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…) et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

       

    Ainsi qu’une lettre de mission :

    - Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable

    - Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale

        

    Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »

    > Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »

    Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
    Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.

    [1] Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

    AIDE : Si vous utilisez GoogleChrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 11.09.19

    Rédaction du contrat de travail

    L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.

    Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.

    Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :

    •     des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance ;
    • des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel) ;
    • des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet.

       

    Télécharger l'outil   (mise à jour : septembre 2019)

    PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

    AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 06.09.19

    Se prémunir des agissements sexistes au sein des entreprises

  • 06.09.19

    Licenciement injustifié : qu'en est-il du barème "Macron" ?