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Mise en place d'un accord d'intéressement : une opportunité à saisir pour les TPE/PME !

Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, la mise en place d’un accord d’intéressement est favorisée dans les TPE/PME par la suppression de toute cotisation patronale.
Pour vous accompagner, nous mettons à votre disposition un dossier thématique contenant différents outils (une fiche client, une lettre de mission dédiée, un exemple d’accord d’intéressement…) et à une hotline gratuite assurée par Infodoc-experts.

Vous trouverez les outils sur le site de l'Ordre en vous connectant avec votre COMPTEXPERT

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Actualité sociale

  • 01.02.11

    Egalité de traitement et diplôme

    Egalité de traitement et diplôme

    Une déléguée médicale généraliste titulaire d’une licence réclame un rappel de salaire au titre de la violation du principe à travail égal, salaire égal.

    Elle comparait en effet sa rémunération à celle de ses collègues avec lesquels elle travaillait en binôme.

    L’employeur invoque à l’appui de sa défense les éléments suivants au regard de ses autres collègues :

    -         le fait d’être trilingue pour le deuxième,

    -         et enfin le fait d’être diplômé d’une école de commerce avec un niveau supérieur à la licence pour le troisième.

    Les juges de la Cour de cassation considèrent que la Cour d’appel aurait dû indiquer en quoi :

    -         un diplôme d’études supérieures de commerce était de nature à justifier une différence de rémunération,

    -         le fait d’être trilingue au regard des fonctions de visiteuse médicale exercées sur le territoire français était là encore pertinent et ce d’autant, qu’en l’espèce, la salariée demanderesse était également trilingue.

    Il appartient donc à l’employeur qui invoque une différence de diplôme de démontrer « l’utilité particulières des connaissances acquises au regard des fonctions exercées ».

    Références

    Cass. soc. 11 janvier 2011, n°09-66785 

  • 01.02.11

    Pension de retraite et pension d’invalidité

    Pension de retraite et pension d’invalidité

    Avant la loi de financement de sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009, le service d’une pension d’invalidité prenait fin automatiquement à l’âge légal de départ à la retraite (porté progressivement de 60 à 62 ans).

    Pour être autorisé, passé cet âge, à poursuivre son activité professionnelle, l’assuré devait donc s’opposer à la substitution de sa pension invalidité en pension vieillesse.

    Depuis cette loi, le principe de l’opposition à la substitution est supprimé. Aussi, l’assuré qui souhaite percevoir ses pensions de retraite doit formuler expressément cette demande.

    A défaut de demande de substitution, l’assuré pourra continuer de cumuler sa pension d’invalidité avec les revenus d’une activité professionnelle salariée ou non salariée au plus tard jusqu’à l’âge d’obtention du taux plein (porté progressivement de 65 ans à 67 ans).

    Ce dispositif est commenté par une circulaire CNAV du 19 janvier 2011.

    Référence :

    Circ. CNAV du 19 janvier 2011, n° 2011/4

     

  • 01.02.11

    Charge de la preuve en cas de prise d’acte de rupture

    Charge de la preuve en cas de prise d’acte de rupture

    Selon un principe judiciaire général, c’est au demandeur de rapporter la preuve de ses allégations.

    En droit social, l’affectation au demandeur de la charge de la preuve souffre de certains aménagements au nombre desquels figurent les principes suivants :

    -          le doute profite au salarié (art. L. 1235-1 C. tr.).

    -          la charge de la preuve appartient aux deux parties en matière d’heures supplémentaires selon une jurisprudence constante ;

    -          la charge de la preuve est inversée et pèse donc sur l’employeur en présence d’une faute grave, là encore selon la jurisprudence.

    Dans un arrêt du 12 janvier 2011, la  Cour de cassation décide que la charge de la preuve appartiendra également à l’employeur lorsque le salarié victime d’un accident du travail, prend acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant l’inobservation par l’employeur des règles de prévention et de sécurité.

    Dans la mesure où l’employeur a une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité il aura bien du mal en pratique à prouver que l’accident est étranger à ses manquements.

    Référence :

    Cass. soc. 12 janvier 2011, n° 09-70838

  • 01.02.11

    Professions libérales et cumul emploi-retraite

    Professions libérales et cumul emploi-retraite

    L’article 58 de la loi du 9 novembre 2010 permet désormais aux professions libérales de cotiser à l’assurance vieillesse sur leurs revenus estimés. Le décret du 14 janvier 2011 précise les modalités d’application de ce texte.

    Par ailleurs, le décret fixe les modalités de cumul emploi-retraite libéralisé pour ces professions.

    Il indique que notamment que les assurés de ce régime peuvent bénéficier d’une pension de retraite sans cessation d’activité préalable dès lors qu’ils remplissent les conditions suivantes :

    -         Information de leur section professionnelle, dans le mois suivant la date d’entrée en jouissance de la pension sur la nature de l’activité reprise ;

    -         Production d’une attestation sur l’honneur énumérant les différents régimes dont ils ont relevé et certifiant qu’ils sont entrés en jouissances de toutes leurs pensions de vieillesse personnelles.

    Référence

    Décret n°2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales

Dernières mises à jour

  • 27.05.19

    Obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche

    Le développement de l’entreprise conduit naturellement à envisager l’embauche du premier salarié. Cette décision, si elle est en soi positive, déclenche toute une série d’obligations (affiliation aux organismes sociaux, déclaration d’embauche…), y compris lorsque l’embauche est envisagée pour une durée temporaire.

    L’employeur est, dès lors, confronté à de nombreuses problématiques allant de la rédaction du contrat en choisissant de manière appropriée les clauses spécifiques jusqu’à la rédaction du règlement intérieur si l’activité de l’entreprise ou du salarié le justifie, du déclaratif de l’embauche jusqu’à la remise du bulletin de paie.

    L’embauche du premier salarié génère pour le client une demande forte de conseils en droit social afin de prendre les bonnes décisions en pleine conscience du risque juridique.

    Pour accompagner les cabinets dans cette mission, le Club social propose un outil pratique sur les obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche. La réglementation sociale étant complexe, chaque thématique est envisagée sous forme de fiches synthétiques afin d’aller à l’essentiel et de pouvoir gérer facilement les risques de contentieux afférents :

    • un outil simple et accessible regroupé autour de 4 thématiques (« embauche » « exécution » « rémunération » « affiches et registres »)
    • une rédaction des fiches mettant en avant les points de vigilance
    • une mention des textes de références sur chaque fiche afin de permettre à l’utilisateur d’approfondir le sujet
    • des modèles de contrats de travail adaptables en fonction des besoins
    • la plupart des fiches thématiques assorties d’exemples concrets
    • des outils de gestion proposés en lien

     

    Télécharger l'outil

    > Télécharger l’outil « Obligation sociales à respecter dès la 1ère embauche » (PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 20 fiches outils, une fiche client, 4 exemples de contrat).

  • 16.05.19

    Outil : Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Les professions libérales en chiffres

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Retraite universelle : une réforme à risques pour les professions libérales