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Journée annuelle 2019 et diplôme d'université 2020

- Le rendez-vous incontournable du Club Social aura lieu jeudi 12 décembre à Paris.

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- L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent un diplôme d'université sur le droit des relations sociales, ouvert aux experts-comptables et collaborateurs.

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Actualité sociale

  • 08.02.11

    Précisions sur l’annualisation de la réduction « Fillon »

    Précisions sur l’annualisation de la réduction « Fillon »

    L'article 12 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a aménagé le calcul de la réduction et en a modifié les paramètres de calcul. A compter du 1er janvier 2011, le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié, selon des modalités fixées par décret. Le décret fixant les modalités de calcul a été publié au journal officiel du 1er janvier 2011 (n° 2010-1779 du 31 décembre 2010).

    La Circulaire DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34 du 27 janvier 2011 apporte des précisions en ce qui concerne :

    • Le calcul annuel de la réduction et la valeur du SMIC devant être retenu :

    Les modalités de proratisation du Smic figurant au numérateur de la formule de calcul du coefficient sont inchangées pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n’entrant pas dans le champ d’application de la mensualisation. Les règles applicables en cas de suspension du contrat de travail avec absence de maintien ou maintien partiel de la rémunération sont uniformisées.

    • L’application mensuelle et les modalités de régularisation :

    Bien que le montant définitif de la réduction soit calculé annuellement, l’employeur peut, par anticipation, appliquer l’exonération mois après mois (ou trimestre après trimestre pour les cotisants concernés). La régularisation peut être réalisée en une fois, ou progressivement, à chaque échéance. La circulaire offre également la possibilité pour l’employeur d’anticiper l’impact du versement ponctuel de certains éléments de rémunération sur le montant de la réduction dont bénéficie l’employeur est possible afin de lisser dans le temps cet impact notamment lorsqu’il est lié à des éléments versés en fin d’année (par exemple les primes de 13ème mois). L’employeur peut affecter le montant de la réduction calculée mensuellement d’un coefficient d’abattement forfaitaire qu’il détermine dans la limite d’un montant maximum de 15%.

    •  Modes de calcul dérogatoires pour les contrats de travail temporaire, les contrats à durée déterminée, les successions de CDI et les groupements d’employeur ;

     

    • Articulation avec la déduction forfaitaire patronale des heures supplémentaires et les autres mesures d’exonérations.

     La circulaire prévoit également des exemples de calcul.

    Référence :

    CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34 du 27 janvier 2011 relative à la mise en œuvre de l’annualisation de la réduction générale de cotisations sociales patronales

  • 08.02.11

    Revalorisation de l’ASS, AER et ATA

    Revalorisation de l’ASS, AER et ATA

    Le décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011 revalorise de 1,5 % à compter du 1er janvier 2011 l’allocation temporaire d’attente (ATA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation équivalent retraite (AER).

    En conséquence, les nouveaux montants de ces allocations sont les suivants :

    • Montant journalier de l’ATA : 10,83 € (contre 10,67 € en 2010) ;
    • Montant journalier de l’ASS : 15,37 € (contre 15,14 €) ;
    • Montant journalier de l’AER est fixé à 33,18 € (contre 32,69 €).

    Référence :

    Décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite

  • 08.02.11

    Publication de la loi féminisant les conseils d’administration

    Publication de la loi féminisant les conseils d’administration

    La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle a été publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2011.

    Dans le cadre de la parité femmes-hommes au travail, les conseils d’administrations et conseils de surveillance devront, d’ici le 1er janvier 2017, comporter au moins 40 % d’administrateurs de même sexe.

    Une nomination faite en violation de ce quota sera sanctionnée par sa nullité entrainant une suspension du versement des jetons de présence aux membres du conseil.

    Référence :

    Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle

  • 08.02.11

    Classement en invalidité et visite de reprise

    Classement en invalidité et visite de reprise

    En application de l’article L. 341-1 CSS, lorsque l’assuré présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, il peut se voir allouer une pension d’invalidité. Le classement en invalidité n’a aucun effet sur le contrat de travail. L’employeur est informé par la caisse d’assurance maladie de cette décision.

    La question est de savoir que doit faire l’employeur lorsque qu’il prend connaissance d’une telle décision ?

    En l’espèce, une salariée avait été mise en invalidité 2ème  catégorie à compter du 1er  juin 2005. Elle avait informé l'employeur par courrier du 13 juin. Celui-ci l’a invitée le 29 juin 2005 à prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail. Après avoir mis en demeure son employeur le 16 mai 2006 d'organiser les visites de reprise, la salariée a été déclarée à l'issue de deux visites médicales des 13 et 30 juin 2006, inapte à tout poste dans l'entreprise puis licenciée le 2 août 2006. Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre de la rupture de son contrat de travail.

    Les juges du fond ont fait droit à la demande du salarié et l’employeur a été condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi par la salariée du fait du retard dans l'organisation des visites de reprise.

    La Haute Cour décide dans cet arrêt du 25 janvier 2011 (n°09-42766), que dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité 2ème  catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail.

    Ainsi, en cas de classement en invalidité, l’employeur est tenu d’organiser les visites de reprise auprès de la médecine du travail sauf si le salarié manifeste sa volonté de ne pas reprendre le travail,.

    Référence :

    Cass. soc. 25 janvier 2011, n°09-42766

Dernières mises à jour

  • 13.09.19

    Mise en place du CSE

    Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE. À défaut, de nombreuses sanctions sont encourues.

    Les entreprises déjà dotées de DP, CE… doivent mettre en place un CSE au plus tard au 31/12/2019.

    Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, nous vous proposons un outil avec :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus, des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…) et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

       

    Ainsi qu’une lettre de mission :

    - Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable

    - Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale

        

    Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »

    > Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »

    Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
    Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.

    [1] Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

    AIDE : Si vous utilisez GoogleChrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 11.09.19

    Rédaction du contrat de travail

    L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.

    Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.

    Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :

    •     des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance ;
    • des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel) ;
    • des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet.

       

    Télécharger l'outil   (mise à jour : septembre 2019)

    PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

    AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 06.09.19

    Se prémunir des agissements sexistes au sein des entreprises

  • 06.09.19

    Licenciement injustifié : qu'en est-il du barème "Macron" ?