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Droit social : Diplôme d’Université 2020

Pour la 3ème année, l'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2020, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

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Actualité sociale

  • 24.01.11

    Périodes d’essai en cas d’embauches successives au sein du même groupe de sociétés

    Périodes d’essai en cas d’embauches successives au sein du même groupe de sociétés

    Un salarié démissionne d’une société exploitant un casino et se fait embaucher par un autre casino appartenant au même groupe.

    Le deuxième employeur rompt la période d’essai du salarié qui entend demander des dommages et intérêts estimant qu’il aurait dû être réintégré dans le groupe.

    Il invoque à l’appui de sa demande qu’il se trouvait en situation de co-emploi et que son second emploi devait être considéré comme une mutation au sein du même groupe auquel appartenaient les deux casinos.

    Les juges rejettent son argumentation en rappelant que la période d’essai était valable dans la mesure où les deux sociétés constituaient des personnes morales distinctes et que le salarié avait démissionné de la première société.

    Référence :

    Cass. soc. 20 octobre 2010, n° 08-40822

  • 24.01.11

    Formation en alternance des élèves de 15 ans

    Formation en alternance des élèves de 15 ans

    Un décret n° 2010-1780 du 31 décembre 2010 précise les conditions de mise en œuvre du dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) qui a remplacé l’apprentissage junior.

     

    Ce dispositif permet aux élèves ayant atteint l’âge de 15 ans de suivre une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement correspondant à un projet d’entrée en apprentissage.

    L’élève, ayant atteint l’âge de 15 ans à la date d’entrée dans la formation, reste sous statut scolaire et inscrit dans son établissement d’origine pendant la durée de la formation. Le centre de formation des apprentis (CFA) dans lequel il est admis informe régulièrement son établissement d’origine du déroulement de la formation.

    Pour être admis dans un CFA, l’élève, ou ses représentants légaux s’il est mineur, doit présenter la demande auprès du chef d’établissement. L’admission est prononcée par le directeur du CFA et intervient, sauf dérogation, à la rentrée scolaire suivant la demande.

    La formation comporte obligatoirement :

    • des enseignements généraux, pour la moitié au moins du temps de formation ;
    • des enseignements technologiques et pratiques, intégrant des séquences pratiques, des visites en milieu professionnel ainsi que des stages d’initiation ou d’application en milieu professionnel. Leur durée est comprise, au total, entre 8 et 18 semaines lorsque la formation dure un an. Durant ces stages, l’élève est suivi par un tuteur, qui ne peut encadrer simultanément plus de deux élèves. Il peut s’agir du chef d’entreprise ou d’un salarié ayant au moins un an d’ancienneté.

    La formation, d’au plus 1 an, est modulée en fonction du projet pédagogique de l’élève élaboré en fonction de l’évaluation du socle commun de connaissances et de compétences inscrit dans son livret personnel.

    Lorsqu’un élève, en accord avec ses représentants légaux s’il est mineur, souhaite mettre fin à sa formation, le directeur du CFA saisit l’autorité administrative compétente (l’inspecteur d’académie-directeur des services départementaux de l’éducation notamment) pour que l’élève puisse, selon son souhait et en fonction de son projet :

    • soit reprendre une scolarité dans un collège ou un lycée ;
    • soit, s’il a 16 ans ou s’il justifie avoir achevé le dernier cycle du collège, signer un contrat d’apprentissage.

    Références

    Décret n° 2010-1780 du 31 décembre 2010 instaurant un dispositif d'initiation aux métiers en alternance

  • 24.01.11

    Contentieux électoral et délai de contestation

    Contentieux électoral et délai de contestation

    Pour être recevable, toute contestation portant sur la régularité de l’élection doit faire l’objet d’une déclaration, orale ou écrite, au greffe du tribunal d’instance dans les 15 jours suivant l’élection (art. R. 2314-28 C. tr. pour les DP et R. 2324-24 pour le CE).

    S’agissant d’un délai de forclusion, une fois expiré, aucune contestation ne peut plus être introduite sous peine d’irrecevabilité.

    Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié a posté une lettre de contestation le 17 juillet alors que le délai de contestation expirait le jour même, à minuit. La réception par le greffe est intervenue après expiration du délai.

    En d’autres termes, la question posée à la Haute Cour était de savoir s’il fallait retenir comme date de la déclaration la date d’envoi de la lettre (attestée par le cachet des services postaux) auquel cas la demande du salarié était recevable ou s’il fallait retenir la date de réception auquel cas la contestation était irrecevable car hors délai.

    Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation précise qu’il convient désormais de prendre en considération la date d’envoi de la lettre (alors que, jusque-là, la Haute Cour ne prenait en compte que la date de réception).

    En d’autres termes, si le tribunal d’instance est saisi dans les 15 jours de l’élection par déclaration au greffe sous forme de lettre, il suffit que la date d’envoi de celle-ci se situe à l’intérieur de ce délai, peu important la date de réception.

    Références

    Cass. soc. 6 janvier 2011 n° 09-60398 

  • 24.01.11

    Procédure de contestation des abus de droit en matière sociale

    Procédure de contestation des abus de droit en matière sociale

    Le décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 autorise la mise en œuvre immédiate de la procédure de contestation des abus de droit.

    Rappelons que selon l’article L. 243-7-2 CSS, les actes constitutifs d’un abus de droit sont soit des actes fictifs, soit des actes visant à contourner l’esprit des textes (notamment pour éluder ou atténuer les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle). L’abus de droit fait l’objet d’une sanction dont le montant est fixé à 20 % des cotisations et contributions dues.

    La procédure d’abus de droit est déclenchée par le directeur de l’organisme de recouvrement qui contresigne à cet effet la lettre d’observations dressée par l’inspecteur du recouvrement à l’issue du contrôle.

    Le cotisant dispose alors de 30 jours à compter de la réception de ce document pour demander à la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC) que le litige soit soumis à l’avis du comité des abus de droit.

    Si le cotisant formule dans ce délai des observations à la lettre d’observations, il dispose à nouveau de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’URSSAF.

    La MNC saisit le comité des demandes d’avis dans un délai de 30 jours et avertit l’organisme de recouvrement. L’URSSAF et le cotisant produisent leurs observations dans un délai de 30 jours. Le président du comité des abus de droit peut en outre recueillir auprès d’eux tout renseignement complémentaire utile à l’instruction du dossier.

    Si le cotisant a formé une réclamation devant la commission de recours amiable (CRA) sur une décision de redressement prise dans le cadre de la même procédure que celle qui a donné lieu à la saisine du comité des abus de droit, la CRA diffère son avis ou sa décision dans l’attente de l’avis du comité.Cette procédure de l’abus de droit est écartée si le cotisant a préalablement fait une demande d’arbitrage de l’ACOSS ou de rescrit social en fournissant tous les éléments utiles et que ces organismes n’ont pas répondu dans les délais requis.

    Le comité est présidé par un conseiller à la Cour de cassation et composé d’experts (conseiller d’État, conseiller maître à la Cour des comptes, avocat, expert-comptable, etc.). Son avis sur l’existence ou non d’un abus de droit est communiqué au cotisant et à l’URSSAF qui notifie alors sa décision au cotisant. En cas de modification du redressement, l’URSSAF adresse au cotisant une mise en demeure rectificative dans les 30 jours. La pénalité financière doit être versée dans le mois de sa notification par mise en demeure et est recouvrée comme en matière de cotisations sociales.

    La charge de la preuve de l’abus de droit relatif aux contributions et cotisations sociales incombe à l’organisme de recouvrement. Toutefois, l’avis du comité favorable à l’URSSAF inverse la charge de la preuve devant le juge.

    Enfin, dorénavant, l’inscription du privilège de l’organisme créancier ne peut intervenir qu’après 9 mois, que l’inscription soit obligatoire ou facultative (nouveauté).

    Références

    Décret n°2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale 

Dernières mises à jour

  • 05.07.19

    Outils : entretien avec les salariés

    Certains entretiens doivent obligatoirement être organisés avec les salariés, mais ne le sont pas, alors que les employeurs ont fréquemment recours à l'entretien d'évaluation bien qu'il ne soit pas prévu par la loi. Le non-respect des règles relatives aux entretiens peut faire courir au chef d'entreprise des risques non négligeables.

    L'expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour ses avis et conseils. À ce titre, il peut informer le chef d'entreprise des règles applicables relatives aux entretiens avec les salariés ainsi que des risques encourus lorsqu'elles ne sont pas appliquées. Ayant une très bonne connaissance de la structure, il peut également proposer un accompagnement à la fois dans l'organisation des entretiens et dans l'établissement des grilles d'entretien.

    Afin d’accompagner les chefs d’entreprise, l'outil « entretien avec les salariés » :

    • liste les entretiens légalement obligatoires ;
    • explique les risques encourus en l'absence de réalisation de ces entretiens ;
    • répond aux principales questions pouvant se poser quant à l'organisation de ces entretiens ;
    • propose notamment des exemples de grilles d'entretien et de convocation aux entretiens.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement à la situation de la structure.

    > Télécharger l'outil « Entretiens avec les salariés » (PDF incluant en téléchargement signalé par des pictos, une fiche client et 10 exemples de clause, convocations, grilles).

  • 05.07.19

    Le DU en droit social pour les experts-comptables et les collaborateurs

  • 05.07.19

    Les pratiques managériales des cabinets

  • 05.07.19

    RGPD : un an déjà...