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Journée annuelle 2019 et diplôme d'université 2020

- Le rendez-vous incontournable du Club Social aura lieu jeudi 12 décembre à Paris.

Programme et inscription     

- L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent un diplôme d'université sur le droit des relations sociales, ouvert aux experts-comptables et collaborateurs.

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Actualité sociale

  • 01.02.11

    Egalité de traitement et diplôme

    Egalité de traitement et diplôme

    Une déléguée médicale généraliste titulaire d’une licence réclame un rappel de salaire au titre de la violation du principe à travail égal, salaire égal.

    Elle comparait en effet sa rémunération à celle de ses collègues avec lesquels elle travaillait en binôme.

    L’employeur invoque à l’appui de sa défense les éléments suivants au regard de ses autres collègues :

    -         le fait d’être trilingue pour le deuxième,

    -         et enfin le fait d’être diplômé d’une école de commerce avec un niveau supérieur à la licence pour le troisième.

    Les juges de la Cour de cassation considèrent que la Cour d’appel aurait dû indiquer en quoi :

    -         un diplôme d’études supérieures de commerce était de nature à justifier une différence de rémunération,

    -         le fait d’être trilingue au regard des fonctions de visiteuse médicale exercées sur le territoire français était là encore pertinent et ce d’autant, qu’en l’espèce, la salariée demanderesse était également trilingue.

    Il appartient donc à l’employeur qui invoque une différence de diplôme de démontrer « l’utilité particulières des connaissances acquises au regard des fonctions exercées ».

    Références

    Cass. soc. 11 janvier 2011, n°09-66785 

  • 01.02.11

    Pension de retraite et pension d’invalidité

    Pension de retraite et pension d’invalidité

    Avant la loi de financement de sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009, le service d’une pension d’invalidité prenait fin automatiquement à l’âge légal de départ à la retraite (porté progressivement de 60 à 62 ans).

    Pour être autorisé, passé cet âge, à poursuivre son activité professionnelle, l’assuré devait donc s’opposer à la substitution de sa pension invalidité en pension vieillesse.

    Depuis cette loi, le principe de l’opposition à la substitution est supprimé. Aussi, l’assuré qui souhaite percevoir ses pensions de retraite doit formuler expressément cette demande.

    A défaut de demande de substitution, l’assuré pourra continuer de cumuler sa pension d’invalidité avec les revenus d’une activité professionnelle salariée ou non salariée au plus tard jusqu’à l’âge d’obtention du taux plein (porté progressivement de 65 ans à 67 ans).

    Ce dispositif est commenté par une circulaire CNAV du 19 janvier 2011.

    Référence :

    Circ. CNAV du 19 janvier 2011, n° 2011/4

     

  • 01.02.11

    Charge de la preuve en cas de prise d’acte de rupture

    Charge de la preuve en cas de prise d’acte de rupture

    Selon un principe judiciaire général, c’est au demandeur de rapporter la preuve de ses allégations.

    En droit social, l’affectation au demandeur de la charge de la preuve souffre de certains aménagements au nombre desquels figurent les principes suivants :

    -          le doute profite au salarié (art. L. 1235-1 C. tr.).

    -          la charge de la preuve appartient aux deux parties en matière d’heures supplémentaires selon une jurisprudence constante ;

    -          la charge de la preuve est inversée et pèse donc sur l’employeur en présence d’une faute grave, là encore selon la jurisprudence.

    Dans un arrêt du 12 janvier 2011, la  Cour de cassation décide que la charge de la preuve appartiendra également à l’employeur lorsque le salarié victime d’un accident du travail, prend acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant l’inobservation par l’employeur des règles de prévention et de sécurité.

    Dans la mesure où l’employeur a une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité il aura bien du mal en pratique à prouver que l’accident est étranger à ses manquements.

    Référence :

    Cass. soc. 12 janvier 2011, n° 09-70838

  • 01.02.11

    Professions libérales et cumul emploi-retraite

    Professions libérales et cumul emploi-retraite

    L’article 58 de la loi du 9 novembre 2010 permet désormais aux professions libérales de cotiser à l’assurance vieillesse sur leurs revenus estimés. Le décret du 14 janvier 2011 précise les modalités d’application de ce texte.

    Par ailleurs, le décret fixe les modalités de cumul emploi-retraite libéralisé pour ces professions.

    Il indique que notamment que les assurés de ce régime peuvent bénéficier d’une pension de retraite sans cessation d’activité préalable dès lors qu’ils remplissent les conditions suivantes :

    -         Information de leur section professionnelle, dans le mois suivant la date d’entrée en jouissance de la pension sur la nature de l’activité reprise ;

    -         Production d’une attestation sur l’honneur énumérant les différents régimes dont ils ont relevé et certifiant qu’ils sont entrés en jouissances de toutes leurs pensions de vieillesse personnelles.

    Référence

    Décret n°2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales

Dernières mises à jour

  • 13.09.19

    Mise en place du CSE

    Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE. À défaut, de nombreuses sanctions sont encourues.

    Les entreprises déjà dotées de DP, CE… doivent mettre en place un CSE au plus tard au 31/12/2019.

    Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, nous vous proposons un outil avec :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus, des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…) et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

       

    Ainsi qu’une lettre de mission :

    - Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable

    - Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale

        

    Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »

    > Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »

    Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
    Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.

    [1] Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

    AIDE : Si vous utilisez GoogleChrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 11.09.19

    Rédaction du contrat de travail

    L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.

    Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.

    Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :

    •     des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance ;
    • des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel) ;
    • des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet.

       

    Télécharger l'outil   (mise à jour : septembre 2019)

    PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

    AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 06.09.19

    Se prémunir des agissements sexistes au sein des entreprises

  • 06.09.19

    Licenciement injustifié : qu'en est-il du barème "Macron" ?