L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2021, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.
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Pour la première fois, la CNIL a autorisé, le 3 mars 2011, 2 sociétés (Casino services et Randstad) à mettre en place des dispositifs d’alertes professionnelles dédiés aux plaintes et réclamations en matière de discriminations (alerte professionnelle anti-discrimination).
Selon la CNIL, les alertes professionnelles anti-discriminations doivent être soumises à son autorisation dans la mesure où elles constituent des traitements automatisés de données à caractère personnel susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire (art. 25-1, 4° de la loi informatique et libertés).
En pratique, le responsable de traitement envisageant de mettre en place un dispositif d’alerte professionnelle anti-discrimination doit adresser à la CNIL une demande d’autorisation spécifique. Celle-ci analysera le dispositif dans un délai de 2 mois pour juger de la légitimité des finalités poursuivies et de la proportionnalité du dispositif.
La CNIL rappelle les garanties qu’un dispositif d’alerte anti-discrimination doit respecter :
Référence :
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a modifié, à compter du 1er janvier 2011, le principe du calcul de la réduction dite Fillon, qui est désormais égale au produit de la rémunération annuelle par un coefficient déterminé en fonction d’éléments annuels.
Dans le prolongement de la circulaire ministérielle n° 2011/34 du 27 janvier 2011 qui a commenté le nouveau dispositif, une lettre circulaire ACOSS du 15 avril 2011 récapitule les modifications induites par ce nouveau mode de calcul.
Cette lettre-circulaire présente des exemples de calcul et fait le point sur:
Référence :
L’article 98 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, relatif à l’ouverture du droit à pension de retraite et à son calcul.
Les indemnités journalières perçues par les assurées du régime général et du régime des salariés agricole pendant leur congé maternité sont désormais prises en compte dans le salaire de référence de l'année de leur accouchement, afin que la maternité ait moins d’incidences financières qu’auparavant sur le niveau de la pension de retraite.
La mise en œuvre de ces dispositions était soumise à parution d’un décret.
C’est désormais chose faite avec la parution du décret d’application du 15 avril 2011 qui permet la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012.
L'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que les indemnités journalières versées dans le cadre du congé maternité sont assimilées à un salaire et prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant.
Les caisses primaires d’assurance maladie fourniront aux caisses chargées de la gestion de l'assurance vieillesse les renseignements permettant de prendre en compte, pour la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension, les indemnités journalières.
Référence
Depuis le 1er janvier 2011, les cotisations et contributions d’assurance chômage sont recouvrées, pour le compte de l’Unédic, par les URSSAF et CGSS.
Certaines contributions demeurent toutefois provisoirement ou définitivement recouvrées par d’autres opérateurs.
La circulaire ACOSS du 19 avril 2011 apporte des précisions sur les conditions du transfert des cotisations et les caisses compétentes pour le recouvrement des cotisations de cotisants spécifiques (expatriés, salariés de l’audiovisuel, salariés relevant du régime agricole, VRP…).
Référence :
Le "Guide social de l’employeur" : un outil 100% dédié à vos clients qui révèle tout l’apport de l’expert-comptable en matière d’obligations sociales et d’accompagnement.
Cet ouvrage, destiné à vos clients, présente les principales obligations sociales des employeurs ainsi que les missions d’accompagnement du cabinet.
Ce Guide est en téléchargement, en version pdf ou word, pour vous permettre, le cas échéant, de le personnaliser.
Télécharger : Version PDF - Version WORD
Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE. À défaut, de nombreuses sanctions sont encourues.
Les entreprises déjà dotées de DP, CE… doivent mettre en place un CSE au plus tard au 31/12/2019.
Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, nous vous proposons un outil avec :
Ainsi qu’une lettre de mission :
- Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable
- Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale
Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »
> Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »
Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.
[1] Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017
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