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Mise en place d'un accord d'intéressement : une opportunité à saisir pour les TPE/PME !

Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, la mise en place d’un accord d’intéressement est favorisée dans les TPE/PME par la suppression de toute cotisation patronale.
Pour vous accompagner, nous mettons à votre disposition un dossier thématique contenant différents outils (une fiche client, une lettre de mission dédiée, un exemple d’accord d’intéressement…) et à une hotline gratuite assurée par Infodoc-experts.

Vous trouverez les outils sur le site de l'Ordre en vous connectant avec votre COMPTEXPERT

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Actualité sociale

  • 17.11.10

    Changement des modalités de calcul des IJSS

    Changement des modalités de calcul des IJSS

    Les décrets n° 2010-1305 et n°2010-1306 du 29 octobre 2010 modifient le mode de calcul des indemnités journalières.

    Ainsi, dorénavant, le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières maladie, maternité, paternité et adoption sera égal à 1/91,25 du salaire brut des trois mois précédant l'interruption de travail (et celui des indemnités journalières dues en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle à 1/30,42 du salaire brut du dernier mois). Cela revient donc à calculer ces indemnités sur 365 jours.

    Ces dispositions sont applicables à compter du 1er décembre 2010.

    Références
    - Décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles

    - Décret n° 2010-1306 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles

  • 17.11.10

    Les cotisations de retraite complémentaire des professions libérales pour 2010

    Les cotisations de retraite complémentaire des professions libérales pour 2010

    Le Décret n° 2010-1253 du 21 octobre 2010 fixe les cotisations annuelles dues aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire pour les professions libérales.

    Les cotisations forfaitaires sont fixées à :

    • Section professionnelle des notaires
      Section B classe 1 : 1 782,80 euros.
    • Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
      Classe spéciale : 574 euros.
    • Section professionnelle des médecins
      Taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 % dans la limite d'un plafond égal à 113 000 euros pour 2010 et à 3,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2011.
    • Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
      Cotisation forfaitaire : 2 232 euros.
      Taux de la cotisation proportionnelle : 9,95 %.
      Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
      - seuil : 34 620 euros ;
      - plafond : 173 100 euros.
    • Section professionnelle des auxiliaires médicaux
      Cotisation forfaitaire : 1 104 euros.
      Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
      Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
      - seuil : 25 246 euros ;
      - plafond : 126 446 euros.
    • Section professionnelle des vétérinaires
      Taux d'appel de la cotisation : 100 %.
    • Section professionnelle des experts-comptables
      Classe A : 501 euros.
    • Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
      Classe 1 : 1 032 euros.
    • Section professionnelle des pharmaciens
      Cotisation de référence : 960 euros.
    • Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
      Classe A : 774 euros.
      En outre, le décret modifie le mode de calcul des cotisations du régime des agents généraux d’assurance. Ainsi, les commissions et rémunérations sur lesquelles sont assises les cotisations doivent s’entendre en valeur brute.

    Références
    Décret n° 2010-1253 du 21 octobre 2010, fixant pour l'année 2010 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire, instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs, et modifiant le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins.

  • 17.11.10

    Publication de la loi portant sur la réforme des retraites

    Publication de la loi portant sur la réforme des retraites

    La loi portant sur la réforme des retraites a été publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2010.

    Les deux mesures principales de cette loi visent :

    • le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite ;
    • et le relèvement de 65 ans à 67 ans de l’âge d’ouverture à une retraite à taux plein.

    Cette loi comporte également des mesures relatives à l’épargne salariale, à l’emploi des seniors (aide à l’embauche, tutorat, retraite progressive, etc.) à l’égalité hommes femmes (notamment négociations obligatoires, pénalité financière) et à la santé au travail (actions de prévention dans l’entreprise de la pénibilité au travail, renforcement des missions de la médecine du travail).

    Références: Loi du 9 novembre 2010, n° 2010-1330

  • 06.10.10

    Financement du DIF

    Financement du DIF

    En cas de licenciement (sauf faute lourde), le salarié peut demander avant la fin de son préavis à mobiliser les sommes correspondant à son solde de DIF pour financer une action de formation, un bilan de compétences ou une action de validation des acquis de l'expérience (art. L. 6323-17 C. tr.).

    Si la somme obtenue est insuffisante pour la formation souhaitée, le salarié garde à sa charge le différentiel ou choisit une formation que ses droits lui permettent de financer.

    Selon la Cour de cassation, les premiers juges doivent rechercher si le coût de la formation que la salariée avait sollicitée ne dépassait pas le montant de la somme due par l'employeur au titre du DIF.

    En l’espèce, la salariée, qui pouvait mobiliser une somme de 950 €, avait demandé la prise en charge d'une formation d'un coût de 3 939 €.

    En d’autres termes, l’employeur ne doit pas financer totalement le coût de la formation demandée mais seulement à concurrence des sommes dues au titre du DIF.

    Référence :

    Cass. soc. 14 septembre 2010, n° 09-41697
    Voir l'arrêt de la cour de cassation sur Legifrance.gouv.fr

Dernières mises à jour

  • 16.05.19

    Outil : Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Les professions libérales en chiffres

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Retraite universelle : une réforme à risques pour les professions libérales

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Retraite et invalidité-décès : rester à la CIPAV ou opter pour la SSI ?