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Droit social : Diplôme d’Université 2020

Pour la 3ème année, l'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2020, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

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Actualité sociale

  • 18.01.11

    Pérennisation du dispositif de retraite progressive

    Pérennisation du dispositif de retraite progressive

    Deux décrets en date du 30 décembre 2010 abrogent le décret du 7 juin 2006 et pérennisent ainsi le dispositif de retraite progressive qui devait s’achever le 31 décembre 2010.

     

    Rappelons que la retraite progressive permet à l’assuré de pouvoir cumuler une fraction de sa retraite avec un revenu d’activité à temps partiel. La retraite progressive concerne aussi bien les salariés que les travailleurs non salariés.

    Référence :

    Décret n° 2010-1730 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive du régime général

    Décret n° 2010-1739 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole

  • 18.01.11

    Fixation des modalités de départ à la retraite

    Fixation des modalités de départ à la retraite

    Un décret en date du 30 décembre 2010 fixe l’âge d’ouverture des droits à la retraite.

    Un décret en date du 30 décembre 2010 fixe l’âge d’ouverture des droits à la retraite de la manière suivante :

    • 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
    • 60 ans et quatre mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus ;
    • 60 ans et huit mois pour les assurés nés en 1952 ;
    • 61 ans pour les assurés nés en 1953 ;
    • 61 ans et quatre mois pour les assurés nés en 1954 ;
    • 61 ans et huit mois pour les assurés nés en 1955 ;
    • 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

    Il précise également les conditions de maintien d’une pension de retraite à taux plein  à l’âge de 65 ans pour les parents d’enfants handicapés. Ainsi, ces derniers peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein à l’âge précité, s’ils justifient soit de leur qualité d’aidant familial pendant une durée minimale de 30 mois de leur enfant handicapé, soit d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre au minimum dans les conditions prévues à l’article L. 351-4-1 du CSS.

    Il étend à tous les travailleurs handicapés (au sens du code du travail) la possibilité de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

    Le décret modifie, par ailleurs, le dispositif de départ à la retraite anticipée au titre des carrières longues en instaurant d’une part, la possibilité de partir à la retraite à 60 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 et qui ont commencé à travailler avant l’âge de 18 ans. D’autre part, il relève progressivement l’âge d’accès au départ anticipé à la retraite.

    Référence :

    Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

  • 06.01.11

    Publication de la loi de finances pour 2011

    Publication de la loi de finances pour 2011

    La Loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a été publiée le 31 décembre 2010 au journal officiel.


     Elle comporte de nombreuses mesures sociales dont les principales concernent :

    • les titres restaurants : la contribution patronale au financement des titres restaurants est exonérée fiscalement et socialement dans la limite de 5,29 € à compter du 1er  janvier 2011 ;
    • la contribution FNAL : elle est portée pour les employeurs de 20 salariés et plus à 0,5% sur la part des rémunérations excédant le plafond de la sécurité sociale ;
    • la limitation des effets de seuil : la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie avait prévu un gel sur 3 ans de la réduction après le franchissement, pour la première fois, de certains seuils d’effectif pendant l'année 2008, 2009 ou 2010. Le dispositif est prorogé d’un an (jusqu’au 31 décembre 2011). Cela concerne la participation-formation continue, l’exonération de charges pour les employeurs d’apprentis, la réduction dite « Fillon », la déduction forfaitaire pour heures supplémentaires, la cotisation supplémentaire FNAL.
    • la suppression de nombreuses niches sociales à savoir :

    -         l’exonération des indemnités de départs volontaires versées dans le cadre d’un accord GPEC ;

    -         la réduction forfaitaire patronale de cotisations dans les HCR ;

    -         l’exonération applicable aux aides à domicile employée par une association ou une entreprise agréée de service à la personne auprès de publics dits « non fragiles » ;

    -         l’exonération de la part salariale applicable dans certaines conditions aux rémunérations des saisonniers agricoles de moins de 26 ans ;

    -         la réduction de 15 points des cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficiaient les particuliers employeurs (en cas d’option pour l’assiette réelle)

    • l’exonération des jeunes entreprises innovantes

    Il est instauré un mécanisme de dégressivité pour le calcul de l’exonération de charges pour les jeunes entreprises innovantes et un plafond annuel de cotisations éligibles par année civile et par établissement employeur.

    • les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (retraites chapeaux)

    Le régime social instauré par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 est allégé (abaissement des seuils de cotisations).

    • les travailleurs étrangers

    A compter du  1er  janvier 2011, le montant de la taxe versé au profit de l’OFII est porté à 50% (au lieu de 60%) du salaire versé au travailleur étranger pris en compte dans la limite de 2,5 SMIC. Des montants spécifiques sont également prévus en cas d’embauche de jeunes professionnels recrutés dans le cadre d’accords bilatéraux d’échanges. Les montants fixés pour les emplois temporaires demeurent inchangés.

    Le montant de la contribution spéciale due par les employeurs en cas d’emploi d’un salarié étranger en situation irrégulière est augmenté. Il passe à 5000 fois le taux du minimum garanti et à 25 000 fois le taux du minimum garanti en cas de récidive.

    • la formation et insertion professionnelle

    * Contrat initiative-emploi

    Le maintien de l’exonération de cotisations sociales patronales jusqu’à ce que le salarié puisse liquider une pension de vieillesse à taux plein applicable au demandeur d’emploi, un handicapé ou une personne percevant le RMI âgé de plus de 50 ans pour les CIE conclus avant le 31 décembre 2001 est supprimé au 1er  janvier 2011.

    * Contrat d’accompagnement dans l’emploi

    Le dispositif instauré par la loi de finances pour 2010 permettant la prise en charge par l’Etat des CUI-CAE conclus par des ateliers et chantiers d’insertion au taux maximal de 105 % du montant brut du SMIC par heure travaillée au lieu de 95% en principe est reconduite pour l’année 2011.

    * Contrat d’accompagnement renforcé

    Il est un créé à titre expérimental, au profit des demandeurs d’emploi anciennement titulaires de contrats précaires, un contrat d’accompagnement renforcé ayant le même objet que le contrat de transition professionnelle.

    * Auto-entrepreneurs

    Les auto-entrepreneurs étaient jusqu’à présent exonérés de la contribution à la formation professionnelle  payée par les autres travailleurs indépendants. A compter de 2011, il est créé une contribution dont le montant varie en fonction de leur statut.

    • les handicapés

    Les missions assurées jusqu’à présent par l’Etat sont transférées à l’AGEFIPH.

    • le contrat de transition professionnelle

    L’expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP) instaurée par l’ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 est de nouveau prolongée jusqu’au 31 mars 2011 ;

    • Etc.

    Référence :

    Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

  • 05.01.11

    Réduction Fillon : report confirmé de la sanction prévue pour les branches avec des minima conventionnels inférieurs au SMIC

    Réduction Fillon : report confirmé de la sanction prévue pour les branches avec des minima conventionnels inférieurs au SMIC

    La loi n°2008-1258 en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008 a mis en place un dispositif visant à pénaliser les branches ayant encore des grilles avec de salaires minima inférieurs au SMIC.

     

    Le calcul de la réduction générale de cotisations est plafonné à 1,6 SMIC. L’article L. 241-13 CSS précise que « le coefficient de la réduction devient nul pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. »

    La Loi prévoyait de minorer la réduction « Fillon » lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise était inférieur au SMIC. Dans cette hypothèse, le coefficient de la réduction devait être calculé non pas en fonction du SMIC mais du salaire conventionnel inférieur au SMIC.

    Cette minoration ne devait pas s’appliquer lorsque « le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification a été porté à un niveau égal ou supérieur au salaire minimum de croissance au cours des deux années civiles précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé ».

    Ce mécanisme de minoration devait entrer en vigueur à une date à préciser par décret, et au plus tard le 1er janvier 2011, afin de laisser aux branches le temps d'engager des négociations salariales.

    Le décret n°2010-1777 du 31 décembre 2010 reporte l'entrée en vigueur de cette sanction au 1er  janvier 2013.

     Référence :

    Décret n°2010-1777 du 31 décembre 2010 portant diverses dispositions relatives à l’application de l’article 27 de la loi no 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail

Dernières mises à jour

  • 05.07.19

    Outils : entretien avec les salariés

    Certains entretiens doivent obligatoirement être organisés avec les salariés, mais ne le sont pas, alors que les employeurs ont fréquemment recours à l'entretien d'évaluation bien qu'il ne soit pas prévu par la loi. Le non-respect des règles relatives aux entretiens peut faire courir au chef d'entreprise des risques non négligeables.

    L'expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour ses avis et conseils. À ce titre, il peut informer le chef d'entreprise des règles applicables relatives aux entretiens avec les salariés ainsi que des risques encourus lorsqu'elles ne sont pas appliquées. Ayant une très bonne connaissance de la structure, il peut également proposer un accompagnement à la fois dans l'organisation des entretiens et dans l'établissement des grilles d'entretien.

    Afin d’accompagner les chefs d’entreprise, l'outil « entretien avec les salariés » :

    • liste les entretiens légalement obligatoires ;
    • explique les risques encourus en l'absence de réalisation de ces entretiens ;
    • répond aux principales questions pouvant se poser quant à l'organisation de ces entretiens ;
    • propose notamment des exemples de grilles d'entretien et de convocation aux entretiens.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement à la situation de la structure.

    > Télécharger l'outil « Entretiens avec les salariés » (PDF incluant en téléchargement signalé par des pictos, une fiche client et 10 exemples de clause, convocations, grilles).

  • 05.07.19

    Le DU en droit social pour les experts-comptables et les collaborateurs

  • 05.07.19

    Les pratiques managériales des cabinets

  • 05.07.19

    RGPD : un an déjà...