- Le rendez-vous incontournable du Club Social aura lieu jeudi 12 décembre à Paris.
- L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent un diplôme d'université sur le droit des relations sociales, ouvert aux experts-comptables et collaborateurs.
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Un décret du 15 décembre 2010 fixe les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales pour l'année 2010.
Ainsi, les cotisations sont fixées comme suit (en fonction des sections professionnelles) :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- classe 1 (classe de référence) : 205 euros.
2° Section professionnelle des médecins :
- cotisation unique : 696 euros.
3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 1 064 euros;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 223 euros ;
- classe A (classe de référence des sages-femmes) : 101 euros.
4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- cotisation unique : 654 euros.
5° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
- classe 1 : 144 euros ;
- classe 2 : 288 euros ;
- classe 3 : 576 euros ;
- classe 4 : 864 euros.
6° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
- classe A (classe de référence) : 76 euros.
L’article 99 de la loi portant réforme des retraites n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifie l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2323-57 C. tr.
Rappelons que cet article prévoit l’établissement par l’employeur d’un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût.
Une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et objectifs de progression définis par décret (à paraître), est portée à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise.
Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.
Cette mesure sera applicable au 1er janvier 2012.
Toutefois, pour les entreprises couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d'action tel que défini au nouvel article L. 2242-5-1 C. tr. (entreprise entre 50 et au plus 299 salariés dans le cadre du rapport unique annuel concernant la situation économique de l’entreprise selon l’article L. 2323-47 C. tr. ; dans le rapport comparé visé à l’ art. L. 2323-57 C. tr. pour les entreprises de 300 salariés et plus), à la date de publication de la présente loi, cette mesure entre en vigueur à l'échéance de l'accord ou, à défaut d'accord, à l'échéance du plan d'action.
Article 99 de la loi portant réforme des retraites n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&fastPos=1&fastReqId=696368159&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
La loi de modernisation du marché du travail prévoit que l’employeur doit respecter un délai de prévenance quand il rompt la période d’essai, ce délai allant de 24 heures à 1 mois en fonction de la durée écoulée de présence du salarié.
Quelques décisions de Cours d’appel sont intervenues sur les conséquences du non respect par l’employeur de ce délai de prévenance.
Ainsi, il a été jugé que l’employeur devait verser des dommages et intérêts au salarié, compte tenu du préjudice subi par ce dernier (C. A. Bordeaux 21 octobre 2010, C. A. Amiens 1er juin 2010). Dans ce cas, la somme est exonérée de cotisations sociales.
Dans une autre affaire (C. A. Amiens 13 octobre 2010) il a été jugé que l’employeur devait verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au préavis non effectué ; dans ce cas, la somme est assujettie aux cotisations sociales.
Cour d’appel de Bordeaux 21 octobre 2010, ch. Soc. B, n° 09-6360
Cour d’appel d’Amiens 1er juin 2010, 5ème ch. soc. n° 09-4831
Cour d’appel d’Amiens 13 octobre 2010, 5ème ch. soc. n° 10-613
Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit préalablement le convoquer à un entretien préalable. Cet entretien ne peut intervenir moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. La Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ de ce délai en cas de report de la date de l’entretien, suite à une demande du salarié.
En l’espèce, un employeur avait convoqué le salarié à un entretien préalable. Il avait respecté le délai de 5 jours ouvrables entre la date de la convocation et la date de la tenue de l’entretien. Suite à la demande du salarié, qui ne pouvait être présent à l’horaire indiqué, l’employeur a reporté par un courrier envoyé quelques jours plus tard, l’entretien le même jour mais à un horaire différent. Le salarié a saisi les juridictions prud’homales pour obtenir notamment, une indemnité pour procédure irrégulière.
La Haute juridiction rejette la demande du salarié et précise qu’en cas de report, à la demande du salarié de l'entretien préalable au licenciement, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation. En l’occurrence, la lettre initiale de convocation adressée au salarié respectait ce délai.
Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE. À défaut, de nombreuses sanctions sont encourues.
Les entreprises déjà dotées de DP, CE… doivent mettre en place un CSE au plus tard au 31/12/2019.
Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, nous vous proposons un outil avec :
Ainsi qu’une lettre de mission :
- Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable
- Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale
Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »
> Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »
Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.
[1] Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017
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L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.
Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.
Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :
Télécharger l'outil (mise à jour : septembre 2019)
PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing
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