L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2021, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.
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Le 3 février 2011, dans le cadre du Salon des entrepreneurs, le Conseil supérieur organisait une conférence sur la réforme des retraites en présence d’Eric Woerth et de Joseph Zorgniotti.
L’objectif était d’informer les chefs d’entreprise sur les conséquences pratiques de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 et sur les actions à mener pour bénéficier des nouvelles opportunités que peuvent utiliser les employeurs pour optimiser leur retraite et celle des salariés.
La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a étendu le dispositif de départ anticipée à la retraite aux assurés handicapés au sens du code du travail : « est considéré comme travailleur handicapé toutes personnes dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, mentale ou psychique » (art. L. 5213-1 C.tr.).
C’est dans ce contexte qu’une circulaire de la CNAV en date du 7 mars 2011 vient préciser les conditions de mise en œuvre du départ anticipée à la retraite pour ces nouveaux bénéficiaires. Elle précise notamment, les conditions de justification de la qualité de travailleur handicapé, l’âge et la durée d’assurance nécessaire, etc.
Référence
Une entreprise ne peut pas recourir à des salariés intérimaires pour remplacer des salariés en grève et priver leur action d’efficacité. C’est ce que rappelle la Chambre sociale dans une décision en date du 2 mars 2011.
En l’espèce, une entreprise avait recruté des salariés intérimaires en raison d’un accroissement temporaire d’activité. Une partie du personnel s’étant mise en grève, l’employeur avait augmenté le temps de travail des salariés intérimaires. Le syndicat FO a saisi les juridictions afin d’obtenir le versement des dommages-intérêts au motif que l’employeur avait fait appel à des salariés intérimaires pour remplacer des salariés grévistes et pour pourvoir à des postes permanents de l’entreprise.
La cour de cassation, confirmant la décision de la Cour d’appel, estime que l’employeur avait fait accomplir aux salariés temporaires, en plus de leur travail habituel, celui des salariés grévistes, leur amplitude horaire ayant augmenté. Dès lors l’employeur avait eu recours à des salariés intérimaires en violation de la loi (article L. 1251-10 C. tr.). Autrement dit, un employeur ne peut pas remplacer des salariés grévistes par des intérimaires, mêmes s’ils ont été embauchés pour un motif étranger et préalablement à une grève.
Référence
Depuis la loi du 20 août 2008, les syndicats qui ne sont pas reconnus représentatifs dans l’entreprise qui remplissent certaines conditions doivent être invités à la négociation du protocole préélectoral par voie d’affichage. Les syndicats représentatifs, devant pour leur part, être invités par courrier.
La Cour de cassation sanctionne le défaut d’affichage en considérant qu’il affecte le déroulement des opérations électorales de telle sorte que le scrutin peut-être annulé.
Toutefois, le syndicat qui n’a pas été correctement invité par voie d’affichage ne pourra pas revendiquer la nullité des élections s’il a, sans émettre de réserves expresses, participé à la signature du protocole ou encore s’il a présenté un candidat.
Référence :
L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.
Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
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Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.
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