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Diplôme d’Université "Droit des relations sociales"

L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2021, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

Inscriptions à partir du 1er juin.

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- la présentation du DU

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Actualité sociale

  • 13.04.11

    OPCA compétente chez les experts comptables

    OPCA compétente chez les experts comptables

    L'accord du 9 juillet 2010 relatif à la désignation de l'OPCA de branche, conclu dans le cadre de la convention collective des experts comptables, a fait l’objet d’un arrêté d’extension le 28 mars 2011 publié au JO du 5 avril 2011.

    Sont donc désormais rendues obligatoires jusqu’au 31 décembre 2012, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, le versement des contributions de formation professionnelle à l’AGEFOS PME.

    Référence

    Arrêté du 28 mars 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787) JORF n°0080 du 5 avril 2011 page 6053

  • 13.04.11

    Mention du mandat syndical interdite lors de l’évaluation individuelle

    Mention du mandat syndical interdite lors de l’évaluation individuelle

    Un salarié investi de différents mandats représentatifs et syndicaux au sein de son entreprise, se plaignant que sa rémunération avait été modifiée sans son accord et qu'il avait été porté atteinte à l'exercice de son mandat syndical, a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

     

    Il produisait notamment à l’appui de ses demandes les comptes rendus d’entretien individuel mentionnant son activité syndicale et son impact sur ses résultats commerciaux.

    La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié. La seule exception à ce principe est l’application d'un accord collectif visant à assurer la neutralité ou à valoriser le mandat syndical.

    En l’espèce, la référence aux activités syndicales du salarié dans le rapport d’entretien individuel, caractérise une entrave syndicale quand bien même cette mention soit rappelée de façon objective, et non sous la forme d'un grief.

    Référence

    Cass soc. 23 mars 2011 n°09-72733

  • 13.04.11

    Conditions de validité d’une clause de non concurrence applicable à un associé

    Conditions de validité d’une clause de non concurrence applicable à un associé

    En récompense de ses « bons et loyaux services » pour l’entreprise, un salarié s’est vu attribuer une quote-part du capital de la société pour le compte de laquelle il travaillait au prix symbolique d'un euro.

     

    Cette cession d’actions a fait l’objet d’un pacte d'actionnaires contenant une clause de non-concurrence.

    Suite à la démission de ce salarié de son emploi, et de son embauche chez un concurrent, la société agit contre son ancien salarié pour non-respect de la clause de non concurrence.

    Or, la validité d'une clause de non-concurrence est soumise à la réunion d’un certain nombre de conditions cumulatives : proportionnalité aux intérêts légitimes du créancier au regard de son objet, limitation géographique et temporelle, et contrepartie financière.

    Le fait que cette clause soit insérée dans un pacte d'actionnaires l’exonère t’elle de ces conditions pour être valable ?

    Malgré cette spécificité, la Cour de cassation applique à cette clause les mêmes conditions de validité que la clause de non concurrence « classique ».

    Ainsi en l’espèce, le fait que cette clause soit insérée dans un pacte d'actionnaires ne l’exonère pas de prévoir une contrepartie financière, qui ne pouvait être le prix symbolique de vente des actions, et devait comporter une limitation géographique pour être valable.

    Référence

    Cass. com. 15 mars 2011, n° 10-13824

  • 08.04.11

    Montant du RSA dans les DOM

    Montant du RSA dans les DOM

    Le montant du revenu de solidarité applicable dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est fixé à 483,81 € par mois au 1er janvier 2011 par un décret n° 2011-316 du 22 mars 2011.

     

    Rappelons notamment que le revenu de solidarité est versé à un seul membre du foyer, et jusqu’à ce que l’intéressé bénéficie d’une retraite à taux plein, et au plus tard à 65 ans.

    Référence

    Décret n° 2011-316 du 22 mars 2011 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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