L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2021, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.
Inscriptions à partir du 1er juin.
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Le décret n°2010-1565 du 15 décembre 2010 a modifié le barème des saisies et cessions. Le régime de saisissabilité et de cessibilité des allocations de chômage versées par Pôle emploi est aligné sur celui des salaires.
L'Unédic diffuse une circulaire fixant les proportions dans lesquelles les allocations de chômage versées par Pôle Emploi peuvent être saisies sachant qu'il faut dans tous les cas nécessairement laisser à la disposition de l'allocataire saisi le montant du RSA c'est-à-dire 466,99 euros (valeur 1er janvier 2011).
Référence
L’arrêté du 26 novembre 2010 a fixé le plafond applicable pour l’année 2011 soit 35.352 €.
La modification du plafond de sécurité sociale a des conséquences sur certaines cotisations :
La modification du plafond de sécurité sociale a également des conséquences sur certains seuils « contentieux » :
La circulaire n° 2011-0000023 du 21 mars 2011 fait le point sur ces différentes conséquences.
Référence
Les apprentis employés par les employeurs inscrits au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Bas Rhin, Haut Rhin et Moselle) et les employeurs ayant moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d’apprentissage bénéficient d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale (à l’exclusion de la cotisation patronale « accidents du travail maladies professionnelles ») et de l’ensemble des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle dues pour les apprentis employés par tous les autres employeurs que ceux visés précédemment. Les cotisations sont prises en charge par l’Etat.
En parallèle, l’assiette des cotisations sociales dues sur le salaire versé aux apprentis (y compris lorsqu’elles sont prises en charge par l’Etat) est forfaitaire en application de l’article L.6243- 2 du code du travail et des dispositions prévues par l’arrêté du 5 juin 1979 modifié.
Elle est égale à la rémunération mensuelle brute abattue de 11 points. Cette rémunération mensuelle est fixée en pourcentage du SMIC mensuel, calculé sur la base de 169 fois, en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est versée la rémunération.
La circulaire n° 2011-0000021 du 18 mars 2011 diffuse les assiettes applicables en fonction des rémunérations perçues.
Référence
Une circulaire de l’ACOSS diffuse les bases forfaitaires applicables aux animateurs temporaires et non bénévoles pour l’année 2011.
Rappelons qu’un arrêté du 11 octobre 1976 prévoit des bases forfaitaires applicables aux personnes recrutées à titre temporaire et non bénévoles pour assurer l’encadrement des enfants dans les centres de vacances, de loisirs pour mineurs.
Référence
Le "Guide social de l’employeur" : un outil 100% dédié à vos clients qui révèle tout l’apport de l’expert-comptable en matière d’obligations sociales et d’accompagnement.
Cet ouvrage, destiné à vos clients, présente les principales obligations sociales des employeurs ainsi que les missions d’accompagnement du cabinet.
Ce Guide est en téléchargement, en version pdf ou word, pour vous permettre, le cas échéant, de le personnaliser.
Télécharger : Version PDF - Version WORD
Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE. À défaut, de nombreuses sanctions sont encourues.
Les entreprises déjà dotées de DP, CE… doivent mettre en place un CSE au plus tard au 31/12/2019.
Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, nous vous proposons un outil avec :
Ainsi qu’une lettre de mission :
- Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable
- Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale
Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »
> Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »
Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.
[1] Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017
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