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Le salarié peut prétendre à une indemnité de non-concurrence pour la période pendant laquelle il a respecté son obligation. C’est ce qui ressort d’une décision de la Cour de cassation en date du 6 avril 2011.
En l’espèce, un salarié, licencié en août 2005 et dont le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence, a été embauché par une entreprise concurrente à celle de son ancien employeur en novembre 2005. Le salarié a saisi les juridictions prud’homales afin d’obtenir la fixation d’une indemnité de non-concurrence.
La Haute juridiction donne gain de cause au salarié car elle estime que le salarié ayant respecté la clause de non-concurrence depuis la date de son éviction de l’entreprise (11 août 2005) et jusqu’à la date de son embauche (14 novembre 2005) pouvait prétendre à une indemnité pour cette période.
Référence :
L’article L. 1111-3 du code du travail qui exclut du calcul des effectifs certaines catégories de salariés telles que les apprentis, les salariés en contrat professionnalisation est conforme à la constitution. C’est la réponse apportée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 avril 2011.
Saisi par la Cour de cassation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés de l'article L. 1111-3 du code du travail (notamment au principe d’égalité), le Conseil constitutionnel considère que ce texte qui exclut certaines catégories de salariés du décompte des effectifs de l'entreprise a été adopté par le législateur afin d’alléger les contraintes susceptibles de peser sur les entreprises afin de favoriser l'insertion ou le retour de ces personnes sur le marché du travail. Dès lors, la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi.
Par ailleurs, il n’est pas interdit à ces salariés d’être électeurs ou éligibles au sein des instances représentatives du personnel de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Par suite, l’article L. 1111-3 du code du travail ne porte pas atteinte, en lui-même, au principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.
Référence :
L’employeur peut licencier un salarié en maladie lorsque ses absences prolongées ou répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise et qu’elles nécessitent le remplacement définitif du salarié. Ne constitue pas un remplacement définitif, le fait de devoir recourir à une entreprise de prestation de services. C’est ce que confirme l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans une décision en date du 22 avril 2011.
En l’espèce, une salariée en arrêt maladie avait été licenciée au motif que sa maladie prolongée rendait nécessaire son remplacement définitif pour assurer le fonctionnement normal du service de gardiennage. Elle saisit la juridiction prud’homale afin de contester son licenciement.
L’assemblée plénière confirme la jurisprudence constante de la chambre sociale selon laquelle « si l’article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ».
Référence :
La Cour de cassation rappelle, dans deux arrêts du 28 avril, que la période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte par principe de manière calendaire.
Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle prévoyant un calcul en jours effectifs de travail, il convient de prendre en compte dans la durée de la période d’essai tous les jours du calendrier, du lundi au dimanche, y compris les jours fériés et les jours non travaillés par le salarié.
Dans les cas d’espèce, les deux employeurs, suivis par les juges du fond, s’estimaient dans les temps pour rompre la période d’essai, puisqu’il fallait d’après eux retrancher les jours non travaillés ainsi que les dimanches et jours fériés lors du décompte de la période d’essai.
La chambre sociale de la Cour de cassation ne suit pas cet argumentaire et confirme sa jurisprudence passée, selon laquelle toute période d’essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires (Cass. soc., 29 juin 2005, n° 02-45.701), ou, si elle est exprimée en semaines ou en mois, en semaines civiles ou mois calendaires (Cass. soc., 4 février 1993, n° 89-43.421).
Dans les deux affaires, la Cour de cassation a ainsi estimé que la période d’essai avait été rompue hors délai et devait donc s’analyser en une rupture anticipée abusive du contrat à durée déterminée, ouvrant droit à dommages-intérêts.
La Cour de cassation confirme dans le même temps que la période d’essai prend fin le dernier jour à minuit, que ce jour soit travaillé ou non dans l’entreprise et introduit clairement la possibilité pour le contrat de travail ou la convention collective de prévoir un calcul de la période d’essai en jours travaillés, à condition que ces dispositions soient claires et précises sur ce point.
Référence :
A partir d’un référentiel de classement pour la matière sociale, l’outil permet de faciliter et de normaliser la collecte des éléments nécessaires au traitement des dossiers paie. Il s’accompagne de notes de synthèse et de modèles de feuilles de travail.
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Pour toute question technique, contactez : https://www.deltarh.org/ - Onglet "Une question ?"
AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"
L’outil "Clôture annuelle 2021" permet de sécuriser la mission paie et de communiquer avec le client sur le social (ex outil "rendez-vous annuel du social").
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Nous vous précisons qu’il s’agit d’une installation "mono-poste".
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La propagation de l’épidémie de Covid-19 a entraîné le passage en télétravail à marche forcée.
À la sortie de cette période inédite, le temps du bilan approche, et la question de la pérennisation du télétravail se pose.
Si une telle décision devait être retenue, nous vous proposons cet outil, qui vous accompagnera à chaque étape de la mise en place du télétravail.
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