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Au programme cette année :

  • une matinée sur l'actualité sociale - Les solutions à proposer aux clients pour pallier la baisse d'activité 
  • et deux ateliers l'après-midi : le télétravail en pratique et les nouveautés paye 2021

Cette année, la journée est offerte aux membres du Club Social. 

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Actualité sociale

  • 05.01.11

    Annualisation de la réduction générale de cotisations patronales

    Annualisation de la réduction générale de cotisations patronales

    L’article 12 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2011 a modifié les paramètres de calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales. Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié, selon des modalités fixées par décret.

    Le décret fixant les modalités de calcul est publié au journal officiel du 1er janvier 2011 (n° 2010-1779 du 31 décembre 2010). Ce texte modifie la formule de calcul pour tenir compte de l'annualisation des paramètres pris en compte pour la détermination de la réduction dont bénéficie l'employeur (article D. 241-7 CSS) et précise les modalités d'application de cette réduction aux cotisations dues au titre de chaque mois par anticipation ainsi que les modalités de régularisation du différentiel de réduction entre le calcul appliqué chaque mois par anticipation et le résultat du calcul annualisé (articles D. 241-8 et D. 241-9 du même code).

    Le coefficient est déterminé par application de la formule suivante :

    • Pour les employeurs de plus de dix-neuf salariés le coefficient est déterminé par application de la formule suivante :

    Coefficient = (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute ― 1).

    • Pour les employeurs de un à dix-neuf salariés le coefficient est déterminé par application de la formule suivante :

    Coefficient = (0,281/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute ― 1)

    Le résultat obtenu par application de l'une ou l'autre de ces formules est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.

    Le décret précise les conditions d’application de la réduction générale de cotisations pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale, en cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de rémunération, etc.

    Le décret adapte, par ailleurs, les dispositions relatives à la majoration de la réduction dont bénéficient les employeurs ayant recours pour le paiement des congés payés à une caisse de compensation afin d'y inclure, conformément aux dispositions législatives, les entreprises de travail temporaire (article D. 241-10). Il modifie celles relatives aux documents mensuels de contrôle que doivent tenir les employeurs rendues caduques du fait de l'annualisation du calcul (article D. 241-13).

    L'article 2 adapte enfin les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux exonérations dont bénéficient les employeurs de travailleurs occasionnels agricoles pour les harmoniser aux nouvelles modalités de détermination des paramètres mensuels de calcul par anticipation de la réduction générale.

    Référence :

    Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

  • 05.01.11

    Montant du SMIC et du MG

    Montant du SMIC et du MG

    A compter du 1er janvier 2011, le montant du SMIC est revalorisé de 1,6%. Il passe donc de 8,86 € à 9 €.

     

    Le SMIC mensuel pour un travail à temps plein sur la base de 35 heures hebdomadaires est donc égal à 35h x (52/12) x 9 €= 1 365 €.

    Le montant du minimum garanti passe de 3,31 € à 3,36 €.

    Référence :

    Décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010

  • 05.01.11

    Barème des saisies et cessions de rémunération

    Barème des saisies et cessions de rémunération

    À compter du 1er janvier 2011, le barème des saisies des rémunérations est modifié par décret. La saisie sur salaire permet au créancier d’un salarié de se faire verser par l’employeur une partie de la rémunération du salarié.

     

    La part pouvant être saisie ou cédée varie en fonction du niveau de la rémunération du salarié et le nombre de personnes qui sont à sa charge. Il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant mensuel du RSA prévu pour un allocataire seul.

    Le décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations porte les proportions dans lesquelles les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles à :

    • Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 € ;
    • Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 510 € et inférieure ou égale à 6 880 € ;
    • Le cinquième, sur la tranche supérieure à 6 880 € et inférieure ou égale à 10 290 € ;
    • Le quart, sur la tranche supérieure à 10 290 € et inférieure ou égale à 13 660 € ;
    • Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 660 € et inférieure ou égale à 17 040 € ;
    • Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 040 € et inférieure ou égale à 20 470 € ;
    • La totalité, sur la tranche supérieure à 20 470 €.

    Ces tranches de rémunérations sont majorées en 2011 de 1 330 € par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant.

    Référence :

    Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

  • 05.01.11

    Promulgation de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011

    Promulgation de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011

    Amputée de dix neuf articles par le Conseil constitutionnel, le 16 décembre 2010 (décision n° 2010-620 DC), la loi ° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été promulguée et publiée au journal officiel le 21 décembre 2010.

     Rappelons brièvement que les principales mesures sociales de cette loi sont les suivantes :

    • l’annualisation du calcul de la réduction Fillon ;
    • la simplification des formalités sociales des employeurs étrangers non établis en France ;
    • le recentrage de l’exonération de cotisations patronales des services à la personne ;
    • le renforcement des sanctions du non-respect volontaire de ses obligations par un assuré en arrêt maladie ;
    • la possibilité d’accès des salariés en arrêt de travail non professionnel à des actions de formation ou de réinsertion ;
    • l’institution d’un plafonnement de l’abattement pour frais professionnels de 3 % pour les hauts salaires ;
    • l’instauration d’un plafonnement global pour les indemnités de rupture du contrat de travail ;
    • la clarification du régime social des sommes versées aux salariés par des tiers ;
    • le relèvement du taux du forfait social de 4 à 6 % ;
    • l’augmentation des prélèvements sur les retraites-chapeaux ;
    • la clarification du champ des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ouvrant droit à l’exclusion d’assiette partielle ;
    • le relèvement des taux de contributions patronales et salariales sur les stocks options et les attributions gratuites d’actions ;
    • le maintien de la DCR pour 2011 pour les travailleurs indépendants ;
    • etc.

     Référence :

    Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011

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