Info Social

17.11.10

Les cotisations de retraite complémentaire des professions libérales pour 2010

Le Décret n° 2010-1253 du 21 octobre 2010 fixe les cotisations annuelles dues aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire pour les professions libérales.
Les cotisations forfaitaires sont fixées à :
- Section professionnelle des notaires
  Section B classe 1 : 1 782,80 euros.
- Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
  Classe spéciale : 574 euros.
- Section professionnelle des médecins
  Taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 % dans la limite d'un plafond égal à 113 000 euros pour 2010 et à 3,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2011.
- Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
  Cotisation forfaitaire : 2 232 euros.
  Taux de la cotisation proportionnelle : 9,95 %.
  Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
  - seuil : 34 620 euros ;
  - plafond : 173 100 euros.
- Section professionnelle des auxiliaires médicaux
  Cotisation forfaitaire : 1 104 euros.
  Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
  Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
  - seuil : 25 246 euros ;
  - plafond : 126 446 euros.
- Section professionnelle des vétérinaires
  Taux d'appel de la cotisation : 100 %.
- Section professionnelle des experts-comptables
  Classe A : 501 euros.
- Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
  Classe 1 : 1 032 euros.
- Section professionnelle des pharmaciens
  Cotisation de référence : 960 euros.
- Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
  Classe A : 774 euros.
  En outre, le décret modifie le mode de calcul des cotisations du régime des agents généraux d’assurance. Ainsi, les commissions et rémunérations sur lesquelles sont assises les cotisations doivent s’entendre en valeur brute.
Références
Décret n° 2010-1253 du 21 octobre 2010, fixant pour l'année 2010 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire, instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs, et modifiant le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins.
17.11.10

Publication de la loi portant sur la réforme des retraites

La loi portant sur la réforme des retraites a été publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2010.
Les deux mesures principales de cette loi visent :
- le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite ;
- et le relèvement de 65 ans à 67 ans de l’âge d’ouverture à une retraite à taux plein.
Cette loi comporte également des mesures relatives à l’épargne salariale, à l’emploi des seniors (aide à l’embauche, tutorat, retraite progressive, etc.) à l’égalité hommes femmes (notamment négociations obligatoires, pénalité financière) et à la santé au travail (actions de prévention dans l’entreprise de la pénibilité au travail, renforcement des missions de la médecine du travail).

Références: Loi du 9 novembre 2010, n° 2010-1330
06.10.10

Financement du DIF

En cas de licenciement (sauf faute lourde), le salarié peut demander avant la fin de son préavis à mobiliser les sommes correspondant à son solde de DIF pour financer une action de formation, un bilan de compétences ou une action de validation des acquis de l'expérience (art. L. 6323-17 C. tr.).

Si la somme obtenue est insuffisante pour la formation souhaitée, le salarié garde à sa charge le différentiel ou choisit une formation que ses droits lui permettent de financer.

Selon la Cour de cassation, les premiers juges doivent rechercher si le coût de la formation que la salariée avait sollicitée ne dépassait pas le montant de la somme due par l'employeur au titre du DIF.

En l’espèce, la salariée, qui pouvait mobiliser une somme de 950 €, avait demandé la prise en charge d'une formation d'un coût de 3 939 €.

En d’autres termes, l’employeur ne doit pas financer totalement le coût de la formation demandée mais seulement à concurrence des sommes dues au titre du DIF.

Référence :
Cass. soc. 14 septembre 2010, n° 09-41697
Voir l'arrêt de la cour de cassation sur Legifrance.gouv.fr

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Dernières mises à jour

16.02.21

Epargne salariale

Epargne salariale \ Outils du Club social \ Club social
L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

Pour inciter les entreprises à mettre en place un accord d’intéressement, il faut communiquer auprès du chef d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif pour l’employeur et les salariés et le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.

>> Télécharger l’outil

Document PDF incluant pour la mise en place d’un accord d’intéressement :
- trois fiches technique
- un exemple d’accord
- des fiches marketing et la lettre de mission pour présenter la mission aux clients.
Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.
16.02.21

Rédaction du contrat de travail

Rédaction du contrat de travail \ Outils du Club social \ Club social
Afin d’accompagner les clients dans la rédaction du contrat de travail, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil "Rédaction du contrat de travail" qui propose :
- des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance ;
- des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel) ;
- des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet.
>> Télécharger l'outil (mise à jour : septembre 2019)

PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.
16.02.21

Mise en place du CSE

Mise en place du CSE \ Outils du Club social \ Club social
Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, obligatoire pour les employeurs d’au moins 11 salariés, nous vous proposons un outil avec :
- un calendrier des opérations électorales
- pour chaque étape du processus, des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…) et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)
Ainsi qu’une lettre de mission :

- Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable

- Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale

Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »

> Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »

Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.

Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.
16.02.21

Obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche

Obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche \ Outils du Club social \ Club social
L’embauche du 1^er salarié génère pour le client une demande forte de conseils en droit social afin de prendre les bonnes décisions en pleine conscience du risque juridique.

Pour accompagner les cabinets dans cette mission, le Club social propose un outil pratique sur les obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche, regroupé autour de 4 thématiques : embauche, exécution, rémunération, affiches et registres.

Chaque thématique est envisagée sous forme de fiches synthétiques mettant en avant les points de vigilance, avec :
- La mention des textes de référence sur chaque fiche
- Des exemples de contrats de travail adaptables en fonction des besoins
- De nombreux exemples concrets
- Des outils de gestion proposés en lien.
>> Télécharger l'outil

PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 20 fiches outils, une fiche client, 4 exemples de contrat.

Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.