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Journée annuelle : 16 décembre 2021 en présentiel et à distance

Au programme : Actualité sociale et 2 ateliers (nouveautés paye 2022, missions sociales dans le contexte actuel)

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Actualité sociale

  • 02.02.11

    Report de la DADS

    Report de la DADS

    Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables s’est rapproché de la Direction de la Sécurité Sociale afin d’obtenir un délai de report de la DADS.

    Ainsi, la Directions de la sécurité sociale, en concertation avec les autres services de l’état et les caisses de retraite complémentaire, a décidé de repousser au 3 février 2011 la transmission de la DADS. En conséquence, les entreprises ne se verront pas appliquer une majoration de retard jusqu’à cette date.

    Référence

    Communiqué de la direction de la sécurité sociale du 27 janvier 2011

  • 01.02.11

    Assouplissement des règles de cumul d’activité des fonctionnaires

    Assouplissement des règles de cumul d’activité des fonctionnaires

    Un décret du 20 janvier 2011 assouplit les règles de cumul d’activités des fonctionnaires.

    Ainsi, ils sont autorisés à exercer une (ou plusieurs) les activités accessoires suivantes auprès d’une personne publique ou privée :

    -         Enseignement et formation;

    -         Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;

    -         Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale ;

    -         Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;

    -         Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l'agent non titulaire de droit public ou à l'ouvrier d'un établissement industriel de l'Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;

    -         Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;

    -         Et sous le régime de l’auto-entrepreneur,  les activités de services à la personne ; et la vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

    L’agent peut également cumuler avec ses fonctions une création ou une reprise d’entreprise industrielle, commerciale ou libérale. Au quel cas, il doit formuler une demande auprès de son corps d’administration  qui saisira la commission de déontologie qui dispose d’un délai de un mois (renouvelable une fois) pour instruire le dossier étant entendu que le silence au terme de ce délai vaut acceptation.

     Le  cumul d’activité avec une création ou  reprise d’entreprise est admis pour une durée maximale  de 2 ans en continu, une nouvelle demande pouvant être faite après un délai de carence de 3 ans courant au terme de la période maximale de 2 ans.

    Référence :

    Décret du 20 janvier 2011, n° 2011-82

     

  • 01.02.11

    Exonération des cotisations patronales dans les Dom

    Exonération des cotisations patronales dans les Dom

    Une circulaire interministérielle en date du 14 décembre 2010 précise les modalités d’application du régime d’exonération patronale applicable aux entreprises implantée dans les départements d’Outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

    Rappelons que la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 a introduit un mécanisme de dégressivité des exonérations en les recentrant sur les bas salaires. Un régime dérogatoire est réservé à certaines entreprises en fonction de leur activité économique.

    Les modalités de calcul de l’exonération LODEOM dépendent de l’effectif de l’entreprise, du montant de la rémunération. Elle s’applique selon les modalités suivantes :

    -         Exonération de cotisations est totale sur les rémunérations inférieures à 1,4 ou 1,6 SMIC selon que l’entreprise remplit ou pas les critères de l’exonération renforcée ;

    -         Franchise de cotisations jusqu’à 1,4 ou 1,6 SMIC selon les cas, c’est-à-dire pour les rémunérations inférieures à 2,2 SMIC dans les entreprises de moins de onze salariés ou inférieures à 2,5 SMIC dans les entreprises éligibles à l’exonération renforcée ;

    -         Exonération dégressive lorsque les rémunérations sont supérieures ou égales à 1,4 SMIC dans les entreprises de onze salariés et plus dont le secteur d’activité est visé par la loi. Elle est égale à 2,2 SMIC dans les entreprises de moins de onze salariés ou à 2,5 SMIC dans les entreprises éligibles à l’exonération renforcée ;

    -         Exonération annulée à partir de 3,8 SMIC ou de 4,5 SMIC lorsque l’entreprise remplit les critères pour bénéficier d’une exonération renforcée.

    Référence

    CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DSS/5B/2010/378 du 14 décembre 2010 relative à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

  • 01.02.11

    Egalité de traitement et diplôme

    Egalité de traitement et diplôme

    Une déléguée médicale généraliste titulaire d’une licence réclame un rappel de salaire au titre de la violation du principe à travail égal, salaire égal.

    Elle comparait en effet sa rémunération à celle de ses collègues avec lesquels elle travaillait en binôme.

    L’employeur invoque à l’appui de sa défense les éléments suivants au regard de ses autres collègues :

    -         le fait d’être trilingue pour le deuxième,

    -         et enfin le fait d’être diplômé d’une école de commerce avec un niveau supérieur à la licence pour le troisième.

    Les juges de la Cour de cassation considèrent que la Cour d’appel aurait dû indiquer en quoi :

    -         un diplôme d’études supérieures de commerce était de nature à justifier une différence de rémunération,

    -         le fait d’être trilingue au regard des fonctions de visiteuse médicale exercées sur le territoire français était là encore pertinent et ce d’autant, qu’en l’espèce, la salariée demanderesse était également trilingue.

    Il appartient donc à l’employeur qui invoque une différence de diplôme de démontrer « l’utilité particulières des connaissances acquises au regard des fonctions exercées ».

    Références

    Cass. soc. 11 janvier 2011, n°09-66785 

Dernières mises à jour

  • 27.07.21

    Négocier un accord d’activité partielle de longue durée (APLD)

    Pour les employeurs connaissant une baisse d’activité durable, le recours à l’APLD permet de bénéficier d’une meilleure indemnisation que l’activité partielle de droit commun. Il faut, pour en bénéficier, négocier un accord d’entreprise, sauf s’il existe un accord de branche étendu, et prendre des engagements en matière d’emploi.

    L’outil présente les caractéristiques du dispositif ainsi qu’un exemple d’accord et les modalités de négociation.

    Télécharger l'outil

    Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien. 

  • 23.07.21

    Guide social de l’employeur

    Le "Guide social de l’employeur"  (Mise à jour 07 2021)  : un outil 100% dédié à vos clients qui révèle tout l’apport de l’expert-comptable en matière d’obligations sociales et d’accompagnement.

    Cet ouvrage, destiné à vos clients, présente les principales obligations sociales des employeurs ainsi que les missions d’accompagnement du cabinet.

    Ce Guide est en téléchargement, en version pdf ou word, pour vous permettre, le cas échéant, de le personnaliser.

    Télécharger : Version PDF  -  Version WORD

  • 22.07.21

    Edition 2021

    Cette année, la journée annuelle du Club Social a lieu le 16 décembre 2021.

    Elle est organisée en présentiel, à la Maison de la Chimie, et en visio conférence

    Au programme :

    • Le matin, une conférence d’actualité sociale
    • L’après-midi, deux ateliers :
      • Les nouveautés paye 2022
      • Quelles missions sociales dans le contexte actuel ? Comment les proposer ? Comment les facturer ?

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