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Actualité sociale

  • 24.01.11

    Procédure de contestation des abus de droit en matière sociale

    Procédure de contestation des abus de droit en matière sociale

    Le décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 autorise la mise en œuvre immédiate de la procédure de contestation des abus de droit.

    Rappelons que selon l’article L. 243-7-2 CSS, les actes constitutifs d’un abus de droit sont soit des actes fictifs, soit des actes visant à contourner l’esprit des textes (notamment pour éluder ou atténuer les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle). L’abus de droit fait l’objet d’une sanction dont le montant est fixé à 20 % des cotisations et contributions dues.

    La procédure d’abus de droit est déclenchée par le directeur de l’organisme de recouvrement qui contresigne à cet effet la lettre d’observations dressée par l’inspecteur du recouvrement à l’issue du contrôle.

    Le cotisant dispose alors de 30 jours à compter de la réception de ce document pour demander à la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC) que le litige soit soumis à l’avis du comité des abus de droit.

    Si le cotisant formule dans ce délai des observations à la lettre d’observations, il dispose à nouveau de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’URSSAF.

    La MNC saisit le comité des demandes d’avis dans un délai de 30 jours et avertit l’organisme de recouvrement. L’URSSAF et le cotisant produisent leurs observations dans un délai de 30 jours. Le président du comité des abus de droit peut en outre recueillir auprès d’eux tout renseignement complémentaire utile à l’instruction du dossier.

    Si le cotisant a formé une réclamation devant la commission de recours amiable (CRA) sur une décision de redressement prise dans le cadre de la même procédure que celle qui a donné lieu à la saisine du comité des abus de droit, la CRA diffère son avis ou sa décision dans l’attente de l’avis du comité.Cette procédure de l’abus de droit est écartée si le cotisant a préalablement fait une demande d’arbitrage de l’ACOSS ou de rescrit social en fournissant tous les éléments utiles et que ces organismes n’ont pas répondu dans les délais requis.

    Le comité est présidé par un conseiller à la Cour de cassation et composé d’experts (conseiller d’État, conseiller maître à la Cour des comptes, avocat, expert-comptable, etc.). Son avis sur l’existence ou non d’un abus de droit est communiqué au cotisant et à l’URSSAF qui notifie alors sa décision au cotisant. En cas de modification du redressement, l’URSSAF adresse au cotisant une mise en demeure rectificative dans les 30 jours. La pénalité financière doit être versée dans le mois de sa notification par mise en demeure et est recouvrée comme en matière de cotisations sociales.

    La charge de la preuve de l’abus de droit relatif aux contributions et cotisations sociales incombe à l’organisme de recouvrement. Toutefois, l’avis du comité favorable à l’URSSAF inverse la charge de la preuve devant le juge.

    Enfin, dorénavant, l’inscription du privilège de l’organisme créancier ne peut intervenir qu’après 9 mois, que l’inscription soit obligatoire ou facultative (nouveauté).

    Références

    Décret n°2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale 

  • 24.01.11

    Délégation de l’ACOSS à l’URSSAF

    Délégation de l’ACOSS à l’URSSAF

    Le décret n° 2011-37 du 10 janvier 2011 définit les modalités de délégation par le directeur de l’ACOSS d’une mission de recouvrement ou contentieuse à une URSSAF faisant fonction d’interlocuteur unique (art. L. 216-2-1 CSS).

    Désormais, l’article L. 216-2-1 CSS (modifié par la loi de financement de sécurité sociale pour 2011) que les délégations sont mises en œuvre selon des modalités fixées par convention établie entre l’organisme national et l’organisme local ou régional, « sauf en ce qui concerne le traitement des litiges et des contentieux y afférents ainsi que de leurs suites ».

    Le décret précise que le directeur de l’ACOSS peut, à son initiative ou à la demande d’une union, confier à une URSSAF faisant fonction d’interlocuteur unique la conduite des actions liées au recouvrement et de toute action contentieuse, tant en demande qu’en défense, à l’encontre des cotisants pour lesquels l’union a été désignée comme interlocuteur unique, quelles que soient la date et l’origine des litiges.

    A cette fin, le directeur doit veiller à la mise en œuvre des décisions de délégation ainsi prises et en assure la publicité auprès des tiers concernés.

    Références

    Décret n°2011-37 du 10 janvier 2011 relatif à l'attribution d'une mission de recouvrement à une union faisant fonction d'interlocuteur unique 

  • 24.01.11

    Congé de solidarité familiale : modalités pratiques

    Congé de solidarité familiale : modalités pratiques

    La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 a créé une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Les personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, peuvent bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

    Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, il faut :

    • Soit être bénéficiaire du congé de solidarité familiale
    • Soit avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

    L’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

    Les modalités pratiques viennent d’être définies seront définies par le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011.

    Son montant est de (art. D. 168-6 à D. 168-8 CSS) :

    • 53,17 € par jour lorsque la personne suspend son activité professionnelle pour accompagner un proche ;
    • 53,17 € par jour si elle n'exerce aucune activité professionnelle et est demandeur d'emploi indemnisé (le versement de son allocation chômage est alors suspendu) ;
    • 26,585 € par jour (la moitié) si elle réduit son activité professionnelle (temps partiel).

    Dans ce dernier cas, la personne a droit au maximum à 42 indemnités journalières. Dans les autres, elle peut profiter d'au maximum 21 allocations journalières (c. séc. soc. art. L. 168-4 et D. 168-8 CSS).

    L'accompagnant qui souhaite obtenir cette allocation doit déposer une demande auprès de l'organisme qui verse l'indemnisation sécurité sociale en cas de maladie (CPAM pour les salariés du régime général).

    Références

    Décret 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale

  • 18.01.11

    Dépassement du forfait jours : preuve et conséquences

    Dépassement du forfait jours : preuve et conséquences

    La Cour de cassation a jugé qu’en cas de « litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires réalisés par le salarié afin que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».

    Les règles de preuve du dépassement du forfait sont donc les mêmes que celles requises pour les heures supplémentaires.

    Par ailleurs, il est indiqué dans cet arrêt que le salarié peut alors bénéficier d’une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

    Cette indemnité est due sur le fondement de l’article L. 3121-47 du code du travail : « lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification ».

    Références

    Cass. soc. 7 décembre 2010, n° 09-42626 

Dernières mises à jour

  • 27.07.21

    Négocier un accord d’activité partielle de longue durée (APLD)

    Pour les employeurs connaissant une baisse d’activité durable, le recours à l’APLD permet de bénéficier d’une meilleure indemnisation que l’activité partielle de droit commun. Il faut, pour en bénéficier, négocier un accord d’entreprise, sauf s’il existe un accord de branche étendu, et prendre des engagements en matière d’emploi.

    L’outil présente les caractéristiques du dispositif ainsi qu’un exemple d’accord et les modalités de négociation.

    Télécharger l'outil

    Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien. 

  • 23.07.21

    Guide social de l’employeur

    Le "Guide social de l’employeur"  (Mise à jour 07 2021)  : un outil 100% dédié à vos clients qui révèle tout l’apport de l’expert-comptable en matière d’obligations sociales et d’accompagnement.

    Cet ouvrage, destiné à vos clients, présente les principales obligations sociales des employeurs ainsi que les missions d’accompagnement du cabinet.

    Ce Guide est en téléchargement, en version pdf ou word, pour vous permettre, le cas échéant, de le personnaliser.

    Télécharger : Version PDF  -  Version WORD

  • 22.07.21

    Edition 2021

    Cette année, la journée annuelle du Club Social a lieu le 16 décembre 2021.

    Elle est organisée en présentiel, à la Maison de la Chimie, et en visio conférence

    Au programme :

    • Le matin, une conférence d’actualité sociale
    • L’après-midi, deux ateliers :
      • Les nouveautés paye 2022
      • Quelles missions sociales dans le contexte actuel ? Comment les proposer ? Comment les facturer ?

    >> Ouverture des inscriptions début septembre !