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Journée annuelle et webinaires d'actualité

Journée annuelle : 16 décembre 2021 en présentiel et à distance

Au programme :

  • La matinée: Actualité sociale 
  • L'après-midi: 2 ateliers (nouveautés paye 2022, missions sociales dans le contexte actuel

Matinée "Actualité sociale" ouverte à toute la profession en visioconférence (sur inscription) le 16 décembre dans le cadre de la Journée annuelle du Club Social 2021

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Actualité sociale

  • 24.01.11

    Congé de solidarité familiale : modalités pratiques

    Congé de solidarité familiale : modalités pratiques

    La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 a créé une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Les personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, peuvent bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

    Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, il faut :

    • Soit être bénéficiaire du congé de solidarité familiale
    • Soit avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

    L’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

    Les modalités pratiques viennent d’être définies seront définies par le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011.

    Son montant est de (art. D. 168-6 à D. 168-8 CSS) :

    • 53,17 € par jour lorsque la personne suspend son activité professionnelle pour accompagner un proche ;
    • 53,17 € par jour si elle n'exerce aucune activité professionnelle et est demandeur d'emploi indemnisé (le versement de son allocation chômage est alors suspendu) ;
    • 26,585 € par jour (la moitié) si elle réduit son activité professionnelle (temps partiel).

    Dans ce dernier cas, la personne a droit au maximum à 42 indemnités journalières. Dans les autres, elle peut profiter d'au maximum 21 allocations journalières (c. séc. soc. art. L. 168-4 et D. 168-8 CSS).

    L'accompagnant qui souhaite obtenir cette allocation doit déposer une demande auprès de l'organisme qui verse l'indemnisation sécurité sociale en cas de maladie (CPAM pour les salariés du régime général).

    Références

    Décret 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale

  • 18.01.11

    Dépassement du forfait jours : preuve et conséquences

    Dépassement du forfait jours : preuve et conséquences

    La Cour de cassation a jugé qu’en cas de « litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires réalisés par le salarié afin que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».

    Les règles de preuve du dépassement du forfait sont donc les mêmes que celles requises pour les heures supplémentaires.

    Par ailleurs, il est indiqué dans cet arrêt que le salarié peut alors bénéficier d’une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

    Cette indemnité est due sur le fondement de l’article L. 3121-47 du code du travail : « lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification ».

    Références

    Cass. soc. 7 décembre 2010, n° 09-42626 

  • 18.01.11

    Comité d’établissement et appréciation de la représentativité d’un syndicat

    Comité d’établissement et appréciation de la représentativité d’un syndicat

    Selon la jurisprudence, dès qu’un comité d’établissement a été mis en place, une organisation syndicale ne peut désigner un délégué syndical dans l’établissement correspondant qu’à condition d’avoir atteint la barre fatidique des 10 % lors des élections de ce comité.

     

    Poursuivant dans cette lignée, la Haute Cour confirme sa position en précisant que lorsque sont mis en place des comités d’établissement, seuls peuvent désigner un délégué syndical, au sein du périmètre couvert par l’un des comités, les syndicats qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de ce comité.

    La Cour de cassation précise aussi que ni un accord collectif ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier ce périmètre légal d’appréciation de la représentativité syndicale.

    Ni un accord collectif ni une décision de l’employeur ne sauraient modifier les nouvelles règles du jeu de la représentativité issues de la loi du 20 août 2008.

    Référence :

    Cass. soc. 6 janvier 2011, n° 10-18205 

  • 18.01.11

    Appréciation des effectifs en matière de participation

    Appréciation des effectifs en matière de participation

    La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de fixer, dans une décision du 8 décembre 2010, les règles de détermination de l’effectif lors de la mise en place de la participation aux résultats de l’entreprise.

     

    En l’espèce, les salariés avaient assigné leur employeur afin d’obtenir la mise en place d’une réserve spéciale de participation. Le litige portait sur les modalités de décompte de l’effectif.

    La Haute juridiction précise, concernant le calcul de l’effectif de 50 salariés (nécessaire à la mise en place de la participation), que ce dernier doit être effectué au cours des 12 mois précédents, mois par mois et à la fin de chaque mois.

    Elle indique, par ailleurs, que les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein doivent être intégralement pris en compte dans l’effectif de l’entreprise dès leur embauche. Ainsi, il n’est pas possible de faire un prorata pour ces salariés lorsqu’ils entrent dans l’entreprise en cours de mois.

    Référence

    Cass. soc. 8 décembre 2010, n° 09-65380

Dernières mises à jour

  • 22.10.21

    Les mardis du Club Social

                              

    >> Des webinaires réservés aux adhérents du Club, le 3ème mardi du mois à 9h, sur l’actualité sociale. Prochains rendez-vous :

    • Jeudi 16 décembre (thème « Actualité sociale » dans le cadre de la Journée annuelle du Club

                                                                                      

    >> Supports et replay des webinaires "Actualité sociale" :

    • 16 novembre 2021: Indemnité inflation, Activité partielle, Arrêts de travail dérogatoires, Aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation, Mise en conformité de la prévoyance, Loi de vigilance sanitaire

     

    Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Nicolas Gallissot, Consultant RH, Jocelyn Bouvier, Consultant en droit social/infodoc-experts

    Replay et support

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct.

    • 19 octobre 2021 : Passe sanitaire et obligation vaccinale, Activité partielle, Derniers arrêts de jurisprudence

                     

    Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Nicolas Gallissot, Consultant RH, Mickaël Noullez, Expert-comptable, Véronique Argentin, Directeur des études sociales/Infodoc-experts social (modérateur)

                                            
    Replay et support

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

                           

    • 21 septembre 2021 : Loi sur le passe sanitaire : conséquences pratiques pour les employeurs et les salariés, Loi santé : renforcement des obligations en matière de prévention des risques professionnels, Salariés en activité partielle : gestion des congés

             

    Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Laurent Beljean, Avocat, Jean-Marc Morel, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts (modérateur)

    Replay et support 

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

                     

    • 20 juillet 2021 : PEPA et les exonérations, Déduction forfaitaire spécifique, Compte AT MP et l’AT pour les TNS, Accords d’intéressement, Rappel sur les congés payés, Rappel sur les risques liés au forfaits jours, Les derniers arrêts de jurisprudence

                    

    Animé par Laurence Bourgeon, Avocat, Jean-Michel Rondeau, Expert-comptable, Jean-Luc Mohr, Président du Club Social et Clothilde Rubiano-Delle, consultante en droit social, Infodoc-experts (modérateur)             

    Replay et support

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

                             

    • 15 juin 2021 : Actualité Covid (nouvelles règles d’indemnisation de l’activité partielle, exonération de cotisations, dispositif de sortie de crise…) et actualité jurisprudentielle

               

    Animé par Pascal Combeau, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts, Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur et Alice Fages, Directeur des Etudes sociales du CSOEC et Directeur d’Infodoc-experts  (modérateur)

    Replay et support

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

                                                                       

    • 18 mai 2021 : Activité partielle et sortie de crise, PEPA 2021, Télétravail, Point sur les congés payés, Barème Macron, Modalités de calcul des IJSS, Registre des accidents du travail bénins, Aide à l’embauche d’apprentis…

             

    Animé par Corinne Barrez, expert-comptable, Mehdi Caussanel-Haji, avocat et Maxime Metzler, responsable Service Social et Paie en cabinet (modérateur)

    Replay et support     

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

          

                                        

    • 20 avril 2021 : Actualité Covid, actualité jurisprudentielle…

      

    Animé par Frank Coursolle, expert-comptable, Emeric Jeansen, maître de conférences HDR à l’Université Panthéon-Assas et Véronique Argentin, responsable droit social, Infodoc-experts

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    • 4 mars 2021 : Actualité sociale "COVID"

      

    Animé par Véronique Argentin, Responsable droit social d'Infodoc-experts et Patrick Benfredj, expert-comptable et délégué régional du Club Social Ile-de-France

    Replay   -     Support

    Attestations de suivi gérées par le Conseil régional de l'Ordre de Paris IDF.

  • 18.10.21

    Edition 2021

    Cette année, la journée annuelle du Club Social a lieu le 16 décembre 2021.

    Elle est organisée en présentiel, à la Maison de la Chimie, et en visioconférence

    Au programme :

    • Le matin, une conférence d’actualité sociale
    • L’après-midi, deux ateliers :
      • Les nouveautés paye 2022
      • Quelles missions sociales dans le contexte actuel ? Comment les proposer ? Comment les facturer ?

     Matinée "Actualité sociale" ouverte à toute la profession en visioconférence (sur inscription) le 16 décembre dans le cadre de la Journée annuelle du Club Social 2021          

    >> Programme complet, tarifs et inscription

  • 14.10.21

    Le référendum, un dispositif accessible aux TPE / RFC 557 Octobre 2021