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La DSN à la jonction du social et du fiscal, les ordonnances réformant le droit du travail…
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Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire pour l’ensemble des entreprises du régime général et du régime agricole de sécurité sociale.
En cas de manquement à cette obligation, des pénalités sont applicables. L’Urssaf diffuse un tableau récapitulatif des sanctions applicables en cas de manquements aux obligations déclaratives.
Elle confirme également que la tolérance accordée au 1er trimestre 2017 aux employeurs qui rencontraient des difficultés à démarrer en DSN, n’est plus appliquée depuis la paie du mois de mai 2017. Les pénalités sont donc applicables depuis cette date.
En cas de difficultés avec l’Urssaf, la saisine du médiateur peut être envisagée dans les régions où il a été mis en place.
Il convient également de noter que le CSOEC a mis en place une boite mail dédiée aux experts-comptables ( DSN-OC@experts-comptables.org ), afin d’identifier les blocages liés au déploiement de la DSN et d’intervenir auprès des organismes concernés.
Référence
Un des projets d’ordonnance visant à réformer le Code du travail prévoit de restreindre au territoire national, le périmètre de recherche du salarié déclaré inapte d’une société appartenant à un groupe.
Cette disposition s’appliquerait quelle que soit l’origine de l’inaptitude, professionnelle comme non professionnelle.
En présence d’une entreprise multinationale, l’employeur n’aura donc plus à rechercher le reclassement du salarié inapte à l’étranger.
Les recherches doivent être effectuées au sein des entreprises du groupe situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
De plus, le projet précise que la notion de groupe doit s’entendre d’un ensemble formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies par le Code de commerce (articles L. 233-1 ; L. 233-3 I et II et L. 233-16).
Référence
Projets d’ordonnances relatives à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Le Premier ministre a présenté le plan du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. De profondes réformes sont envisagées, avec notamment le rattachement du régime social des indépendants (RSI) au régime général, des baisses et exonérations de charges sociales et un relèvement des seuils micro-entrepreneur.
Il est ainsi envisagé en premier lieu de supprimer progressivement le RSI. L’objectif est d’intégrer, à l'issue d'une phase transitoire de deux ans, les travailleurs indépendants au régime général de la Sécurité sociale. L'organisation définitive sera en place au plus tard le 31 décembre 2019.
Par ailleurs, la mise en place d'une "année blanche" pour les créateurs et repreneurs d’activité, serait effective dès 2019, par le biais d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’ACCRE. Un travailleur indépendant serait ainsi exonéré de l'ensemble des cotisations de Sécurité sociale lors de la première année d'activité de son entreprise si son revenu est inférieur à 30 000 euros (l’exonération serait dégressive entre 30 000 et 40 000 euros).
D’autre part, deux baisses de cotisations interviendraient dès 2018 : baisse de 2,15 points sur les cotisations famille pour l’ensemble des travailleurs indépendants (en compensation de la hausse de la CSG), et baisse dégressive des cotisations maladie pour les revenus inférieurs à 43 000 euros. Pour un indépendant percevant 2400 euros par mois, un gain de 550 euros par an est annoncé.
À souligner également, un mécanisme de modulation des acomptes de cotisations en temps réel est envisagé à titre expérimental en 2018.
Également, ainsi que cela avait déjà été annoncé par le ministre de l'Économie et des Finances, l’augmentation des plafonds de revenus maximum pour bénéficier du régime micro (170 000 euros pour les ventes de marchandises, 70 000 euros pour les prestations de service dès 2018) est confirmée. La franchise de TVA restera en revanche inchangée, afin d’éviter toute concurrence déloyale entre les petites entreprises au régime micro et celles dépassant le seuil.
Enfin, un vaste chantier de simplification des démarches administratives des travailleurs indépendants sera engagé, afin de permettre notamment qu’en 2020 au plus tard, les travailleurs indépendants n’aient plus qu'une seule déclaration à faire, pour déclarer leurs revenus aux administrations sociale et fiscale. Le transfert à l’URSSAF du recouvrement de la cotisation d’assurance maladie des professionnels libéraux sera opérationnel à compter du 1er janvier 2018.
Références
Programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants
Principales mesures du programme en faveur des travailleurs indépendants – 5 septembre 2017
Lors d’une conférence de presse, la ministre du travail et le Premier ministre ont présenté 5 projets d’ordonnances qui devraient être adoptés en Conseil des ministres le 22 septembre prochain.
Les principales dispositions de ces ordonnances visent :
- De nouveaux domaines de négociation réservés à l’accord de branche (CDD, contrat de chantier, etc..) ou dans lesquels des clauses de verrouillage sont possibles. Dans les domaines non réservés aux branches, c’est l’accord d’entreprise qui primerait ;
- À instituer la généralisation des accords d’entreprise majoritaires au 1er mai 2018 et non plus au 1er septembre 2019 ;
- À permettre notamment aux entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical proposer un projet d’accord aux salariés qui devra être ratifié à la majorité des 2/3 de salariés sur tous les thèmes ouverts à la négociation ;
- À fusionner les institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) dans une seule instance, le comité social et économique ;
- À simplifier les licenciements. L’employeur sera en droit de compléter la motivation du licenciement de sa propre initiative ou à la demande du salarié, l’insuffisance de motivation ne constituera plus nécessairement un licenciement injustifié mais un licenciement irrégulier ouvrant droit à une indemnité d’un mois de salaire au plus. Un décret devrait également prévoir une lettre type de licenciement rappelant aux parties leurs droits et devoirs pour prévenir les erreurs de procédure. En matière économique, le texte envisage une procédure de rupture conventionnelle collective pour sécuriser les plans de départs volontaires par homologation de l’administration.
- À abaisser la condition d’ancienneté qui ouvre droit à l’indemnité légale de licenciement qui passerait de 1 an à 8 mois et à modifier par décret le montant de l’indemnité légale de licenciement qui passerait de 20 à 25 % de mois de salaire par année d’ancienneté selon les propos recueillis lors de la conférence de presse ;
- À instituer un barème des indemnités minimales et maximales octroyées par le juges en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui est fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. L’indemnité maximale serait plafonnée à 20 mois de salaire pour une ancienneté de 30 ans et plus ;
- À simplifier le compte de prévention de la pénibilité qui deviendrait le « compte professionnel de prévention » en supprimant la mesure de 4 derniers facteurs de pénibilité (manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, risques chimiques). Les salariés concernés pourraient toutefois bénéficier d’un départ en retraite anticipé en présence d’une maladie professionnelle assortie d’un certain taux d’incapacité. Les cotisations pénibilité ne seraient plus à la charge de l’employeur.
Références
Projets d’ordonnances relatives :
- À la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
- Au cadre de la négociation collective
- Au compte professionnel de prévention
1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale
La mise en œuvre de la DSN (Déclaration sociale Nominative) impacte l’exemple de lettre de mission d’assistance en matière sociale.
Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN.
2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf
Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :
Télécharger ces lettres de mission
(espace privé du site du Conseil supérieur, accessible avec COMPTEXPERT)
