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Actualité sociale

  • 17.11.20

    Encadrement de l’indemnisation maladie des « cas contacts »

    Encadrement de l’indemnisation maladie des « cas contacts »

    Fortement attendu, le décret est enfin paru ! La pratique diffusée par l’assurance maladie est entérinée. Ainsi, un décret vient préciser que les personnes identifiées comme cas contact, et bénéficiant d’un arrêt de travail à ce titre, ne se voient pas appliquer les 3 jours de carence pour le versement des IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale).

    Cette règle s’applique également, sous certaines conditions, aux travailleurs non-salariés vulnérables ou se trouvant dans l'obligation de garder leur enfant faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de son établissement.

    Ces trois catégories de personnes sont éligibles au versement des IJSS sans que les conditions d’ouverture de droit n’aient à être remplies.

    Le décret précise également que pour les personnes cas contacts et pour les personnes devant garder leur enfant, l’arrêt de travail est établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne, via le téléservice mis en place à cet effet.

    Ces mesures s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020.

    Référence

    Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

  • 16.11.20

    Mesures sociales de la loi prorogeant l’état d’urgence

    Mesures sociales de la loi prorogeant l’état d’urgence

    La loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est publiée.
     

    L'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus. Le régime transitoire associé pourra ensuite s’appliquer jusqu'au 1er avril 2021.

    Sont d’ores et déjà prolongésjusqu’au 30 juin 2021, au lieu du 31 décembre 2020 :

    -          le dispositif de monétisation de jours de repos pour les salariés placés en activité partielle ayant subi une perte de rémunération (loi nº 2020-734 du 17 juin 2020, art. 6)

    -          les dispositions relatives à la prévoyance quant au maintien des garanties et au calcul des cotisations de prévoyance (loi nº 2020-734 du 17 juin 2020, art. 12).

    En outre, il est précisé que les compléments à l’indemnité légale d’activité partielle peuvent être intégrés à l’assiette des cotisations de prévoyance.

    La date limite de transfert du droit individuel de formation (DIF) vers le compte personnel de formation (CPF) est également repoussée au 30 juin 2021, au lieu du 31 décembre 2020.

    D’autres prolongations des mesures exceptionnelles prises au printemps sont attendues par ordonnance. Ces mesures pourront également faire l’objet de modifications. Il s’agit notamment des mesures relatives :

    -          à l’activité partielle

    -          à l’activité partielle dérogatoire applicable aux personnes vulnérables et pour garde d’enfant

    -          au complément légal devant être versé par l’employeur en cas d’arrêt maladie

    -          aux dates de congés payés et de jours de repos

    -          à la dérogation à la durée du travail, au repos hebdomadaire et dominical

    -          à la modification des dates limites et des modalités de versement de l’intéressement, de la participation et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

    -          à la législation sur les CDD

    -          à la prolongation des contrats d’insertion

    -          aux titres de séjour

    -          au prêt de main d’œuvre

    -          aux représentants du personnel

    -          aux services de santé au travail

    -          à la formation

    -          à l’assurance chômage.

    Référence

    LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

  • 13.11.20

    Travailleurs indépendants : aide financière exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19)

    Travailleurs indépendants : aide financière exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19)

    Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) propose une nouvelle aide pour soutenir les assurés indépendants subissant une fermeture administrative totale lors du 2e confinement.

    Dénommée Aide Financière Exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19), elle est d’un montant de :

    -          1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales

    -          500 € pour les auto-entrepreneurs

    Sont concernés les travailleurs indépendants :

    -          affiliés avant le 1er janvier 2020

    -          concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020

    -          à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposant d’un échéancier en cours.

    Un processus en ligne est mis en place afin de faciliter le dépôt d’une demande :

    −         un dossier simplifié et unique de demande d’action sociale réduisant le nombre de pièces à transmettre

    −         et la possibilité de transmettre directement ces demandes via les sites

    • secu-independants.fr
    • urssaf.fr
    • et autoentrepreneur.urssaf.fr.

            

    L’ensemble des conditions d’obtention de cette aide et toutes autres informations utiles à destination des travailleurs indépendants fragilisés sont disponibles via le lien suivant : https://www.secu-independants.fr/action-sociale

    Référence

    Site Sécurité sociale des indépendants - Communiqué de presse du 10 novembre 2020

  • 12.11.20

    La liste des personnes vulnérables de nouveau définie !

    La liste des personnes vulnérables de nouveau définie !

    Le dernier décret en date avait été suspendu par les juges. Sont considérées comme personnes vulnérables, celles qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19.

    Un 1er décret du 5 mai 2020 a défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue.

    Un nouveau décret du 29 août 2020 a restreint l’éligibilité à ce dispositif d’activité partielle à 4 situations et prévu qu’il ne s’appliquerait plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. Ce dernier décret, contesté devant le Conseil d’État en référé, a été suspendu par les juges.

    Aussi, le gouvernement devait déterminer de nouveau les critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. C’est chose faite et la définition est particulièrement restrictive.

    Ainsi, les salariés vulnérables placés en position d'activité partielle sont ceux répondant à 2 critères cumulatifs :

    • Le premier lié à la santé du salarié : Notamment être âgé de 65 ans et plus ; avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires (hypertension artérielle compliquée, ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV) ; avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications…

                 

    • Le second lié aux conditions de travail : Notamment ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
      • L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
      • Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
      • L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
      • Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
      • Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
      • La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

             

    Le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.

    Lorsque le salarié est en désaccord avec l'employeur sur l'appréciation portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées mentionnées ci-dessus, il saisit le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.

    Référence

    Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Dernières mises à jour

  • 16.02.21

    Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Pour inciter les entreprises à mettre en place un accord d’intéressement, il faut communiquer auprès du chef d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif pour l’employeur et les salariés et le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.

     

    >> Télécharger l’outil 

    Document PDF incluant pour la mise en place d’un accord d’intéressement :

    • trois fiches technique
    • un exemple d’accord
    • des fiches marketing et la lettre de mission pour présenter la mission aux clients.

              

    Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.

  • 16.02.21

    Rédaction du contrat de travail

    Afin d’accompagner les clients dans la rédaction du contrat de travail, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil "Rédaction du contrat de travail" qui propose :

    • des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance ;
    • des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel) ;
    • des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet.

       

    >>  Télécharger l'outil   (mise à jour : septembre 2019)

    PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

    Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.

  • 16.02.21

    Mise en place du CSE

    Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, obligatoire pour les employeurs d’au moins 11 salariés, nous vous proposons un outil avec :

    • un calendrier des opérations électorales

                

    • pour chaque étape du processus, des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…) et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

                        

    Ainsi qu’une lettre de mission :

    Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable

    Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale

        

    Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »

    > Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »

    Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
    Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.

    Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.

  • 16.02.21

    Obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche

    L’embauche du 1er salarié génère pour le client une demande forte de conseils en droit social afin de prendre les bonnes décisions en pleine conscience du risque juridique.

    Pour accompagner les cabinets dans cette mission, le Club social propose un outil pratique sur les obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche, regroupé autour de 4 thématiques : embauche, exécution, rémunération, affiches et registres.

    Chaque thématique est envisagée sous forme de fiches synthétiques mettant en avant les points de vigilance, avec :

    • La mention des textes de référence sur chaque fiche
    • Des exemples de contrats de travail adaptables en fonction des besoins
    • De nombreux exemples concrets
    • Des outils de gestion proposés en lien.

                                

    >>  Télécharger l'outil 

    PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 20 fiches outils, une fiche client, 4 exemples de contrat.

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