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Journée annuelle 2019 et diplôme d'université 2020

- Le rendez-vous incontournable du Club Social aura lieu jeudi 12 décembre à Paris.

Programme et inscription     

- L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent un diplôme d'université sur le droit des relations sociales, ouvert aux experts-comptables et collaborateurs.

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Actualité sociale

  • 24.09.19

    Fermeture de l’entreprise : comment indemniser les congés payés ?

    Fermeture de l’entreprise : comment indemniser les congés payés ?

    Lorsque la fermeture de l’entreprise dépasse la durée des congés légaux annuels, l'employeur doit verser aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.

    Cette règle a vocation à s’appliquer y compris lorsque ce dépassement est motivé par des circonstances extérieures, telles que le rythme de l'activité scolaire, ou lorsque la durée du travail est aménagée sous la forme d’une modulation du temps de travail.

    Références

    Cass. soc. 4 septembre 2019, n° 18-18300

  • 23.09.19

    Preuve des heures supplémentaires : que doit rapporter le salarié ?

    Preuve des heures supplémentaires : que doit rapporter le salarié ?

    En matière de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve n’incombe à aucune des parties en particulier. Il appartient au salarié de produire à l’appui de sa demande des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

    Au vu de ces différents éléments fournis par les parties respectives, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

    Les juges estiment que pour satisfaire à cette exigence, il n’est pas fait obligation au salarié de produire un décompte hebdomadaire de sa durée du travail.

    Références

    Cass. soc. 4 septembre 2019, n° 18-10.541 

  • 19.09.19

    Le tribunal judiciaire va instruire certains litiges sociaux

    Le tribunal judiciaire va instruire certains litiges sociaux

    À compter du 1er janvier 2020, le tribunal d’instance sera fusionné avec le tribunal de grande instance

    Le tribunal judiciaire sera compétent pour connaitre de nombreuses questions portant sur le droit social :

    · Contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des représentants du personnel

    · Contestations relatives à la désignation des délégués ou représentants syndicaux

    · Contestations relatives aux modalités d'organisation, à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation sur les accords d'entreprise

    · …

    Sur le plan pénal, le tribunal judiciaire sera également compétent pour connaitre des délits et contraventions réprimés par le Code du travail ou par le Code de la sécurité sociale.

    Références

    Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 

    Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 

    Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 

  • 18.09.19

    Épargne salariale : mise en œuvre des mesures issues de la loi Pacte

    Épargne salariale : mise en œuvre des mesures issues de la loi Pacte

    La loi Pacte tend à favoriser l’épargne salariale en rénovant ou créant certains dispositifs dont la mise en œuvre est conditionnée à la publication d’un décret.

    Ainsi, décret du 20 août 2019 fixe le montant du plafond à respecter en cas de versement unilatéral de l’employeur sur le plan d’épargne entreprise (PEE) pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissements émis par l’entreprise est fixé à 2 % du PASS (plafond annuel de sécurité sociale). Le montant ainsi versé est pris en compte pour l’appréciation du plafond global d’abondement au PEE (8 % du PASS). Il est spécifié que le versement doit bénéficier à l’ensemble des adhérents.

    Le décret détaille également le contenu du relevé annuel de situation d’épargne salariale qui doit être fourni au salarié au plus tard le 31 mars par la personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs. Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2020.

    Par ailleurs, ce décret limite les frais de tenue des comptes des Perco pour les anciens salariés à un montant annuel de 20 € par an, étant précisé que si les sommes et valeurs inscrites au compte du bénéficiaire représentent un montant inférieur à 400 €, ils ne peuvent excéder 5 % du total de ces sommes et valeurs.

    Ces mesures sont applicables depuis le 23 août 2019.

    Références

    Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié 

Dernières mises à jour

  • 07.11.19

    Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

    AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 17.10.19

    Dernière ligne droite pour les emplois francs / SIC 388 Octobre 2019

  • 17.10.19

    Cotisations AGIRC-ARRCO : Mensualisation au 1er janvier 2020 / SIC n° 388 Octobre 2019