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Actualité sociale

• 13.06.21

  Publication de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

  

  Plusieurs mesures sociales sont prévues, notamment le report de certaines dérogations au Code du travail.

  L’état d’urgence courant depuis le 17 octobre 2020 prend fin le 1^er juin 2021.

  Il est suivi d’une période transitoire du 2 juin au 30 septembre 2021

  Parmi les principales mesures sociales, on peut relever la prolongation jusqu’au 30 septembre 2021 de certaines mesures exceptionnelles :

  • Prêt de main d’œuvre : assouplissements relatifs au formalisme et au caractère non lucratif
  • Jours de repos : possibilité de fixer ou modifier les dates, dans la limite de 10 jours
  • Congés payés : possibilité de fixer ou modifier les dates, dans la limite de 8 jours (au lieu de 6), sous réserve d’un accord collectif ; assouplissement relatif au fractionnement
  • CDD et contrats d’intérim : possibilité de fixer par accord collectif d’entreprise le nombre de renouvellement et le délai de carence
  • CSE : réunions à distance
  • Services de santé au travail : report de visites médicales ; participation à la lutte contre la Covid-19 (arrêts de travail, tests, vaccination, etc.)
  • Entretien professionnel : suspension de l’abondement « sanction » du CPF en cas de manquement de l’employeur d’au moins 50 salariés aux dispositions relatives à l’entretien professionnel
  • Activité partielle : habilitation du Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances
  • Assurance chômage : prolongation des droits à allocation chômage pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle.

  Références

  Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

• 11.06.21

  Recouvrement de la contribution unique à la formation en 2022 : modalités déclaratives

  

  Le site net-entreprises anticipe la publication de l’ordonnance et précise les modalités déclaratives de la contribution à la formation professionnelle, de la contribution CPF/CDD, ainsi que de la taxe d’apprentissage à compter du 1^er  janvier 2022.

  Actuellement recouvrées par les Opco, la loi a posé le principe d’un transfert du recouvrement de ces contributions aux Urssaf au plus tard le 1er janvier 2022. Les modalités de ce recouvrement doivent toutefois être précisées par ordonnance, non encore publiée à ce jour.

  Toutefois, le site net-entreprises publie déjà des fiches précisant les modalités déclaratives de ces contributions à compter du 1er janvier 2022.

  Elles indiquent notamment que l’employeur devra déclarer ces contributions chaque mois dans la DSN et rappellent la règlementation applicable (champ d’application, taux, assiette), ainsi que les spécificités applicables au secteur du BTP et aux intermittents du spectacle.

  Il est également précisé que si la part principale de la taxe d’apprentissage (fraction de 87 %) devra être déclarée mensuellement, le solde (fraction de 13 %) sera déclaré en DSN à compter de la DSN d’avril 2023 au titre de la masse salariale de l’année 2022.

  Références

  Fiche 2503, « Modalités déclaratives de la contribution à la formation professionnelle »

  Fiche 2502, « Modalités déclaratives de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation (CPF) pour les titulaires de CDD »

  Fiche 2504, « Modalités déclaratives de la part principale de la taxe d’apprentissage (TA) »

• 10.06.21

  Prime de pouvoir d’achat 2021 : projet de loi

  

  Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 portant la reconduction de la prime de pouvoir d’achat a été déposé à l’Assemblée nationale.

  Il prévoit la faculté pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite d’un plafond de 1 000 €, pour les salaires allant jusqu’à 3 Smic.

  Le plafond d’exonération pourra être porté à 2 000 € sous deux conditions alternatives :

  • l’engagement formel de l’entreprise ou de la branche à des actions de valorisation des salariés travaillant en « deuxième ligne » face à l’épidémie ; cet engagement pourra prendre la forme d’un accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens ;
  • la mise en œuvre par l’entreprise d’un accord d'intéressement à la date de versement de la prime ou la conclusion, avant cette même date, d’un accord prenant effet avant la date limite de versement prévue par la loi afin de favoriser le partage de la valeur au sein de l’entreprise.

  L’exonération sera applicable aux primes versées entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022.

  Détaillées à l’article 2 du projet de loi, les modalités d’application de la prime sont susceptibles de modifications.

  Références

  Projet de loi de finances rectificative pour 2021

• 09.06.21

  Aide à l’embauche de travailleurs handicapés : vers une nouvelle prolongation

  

  Le ministère du Travail annonce une prolongation pour 6 mois de plus.

  L’aide pouvant aller jusqu’à 4 000 € serait applicable jusqu’au 31 décembre 2021, au lieu du 30 juin 2021.

  Cette annonce doit être confirmée par un décret.

  Pour rappel, l’employeur peut en bénéficier, au titre de la 1^ère année d’emploi, à condition notamment que le travailleur :

  • soit reconnu handicapé conformément à l'article L 5213-2 du code de travail
  • soit embauché en CDI ou CDD d’au moins 3 mois
  • et que sa rémunération n’excède pas 2 Smic.

   Références

  Prolongation de la prime à l’embauche de 4 000 euros pour inciter au recrutement de collaborateurs en situation de handicap

Dernières mises à jour

• 27.07.21

  Négocier un accord d’activité partielle de longue durée (APLD)

  Négocier un accord d’activité partielle de longue durée (APLD) \ Outils du Club social \ Club social

  Pour les employeurs connaissant une baisse d’activité durable, le recours à l’APLD permet de bénéficier d’une meilleure indemnisation que l’activité partielle de droit commun. Il faut, pour en bénéficier, négocier un accord d’entreprise, sauf s’il existe un accord de branche étendu, et prendre des engagements en matière d’emploi.

  L’outil présente les caractéristiques du dispositif ainsi qu’un exemple d’accord et les modalités de négociation.

  Télécharger l'outil

  Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien. 

• 23.07.21

  La lettre mensuelle

  La lettre mensuelle \ Club social

  Juillet 2021

  Juin 2021

  Mai 2021

  Avril 2021

  Mars 2021

  Février 2021

  Janvier 2021

• 23.07.21

  Guide social de l’employeur

  Guide social de l’employeur \ Outils du Club social \ Club social

  Le "Guide social de l’employeur"  (Mise à jour 07 2021)  : un outil 100% dédié à vos clients qui révèle tout l’apport de l’expert-comptable en matière d’obligations sociales et d’accompagnement.

  Cet ouvrage, destiné à vos clients, présente les principales obligations sociales des employeurs ainsi que les missions d’accompagnement du cabinet.

  Ce Guide est en téléchargement, en version pdf ou word, pour vous permettre, le cas échéant, de le personnaliser.

  Télécharger : Version PDF  -  Version WORD

• 22.07.21

  Edition 2021

  La journée annuelle du Club \ Club social

  Cette année, la journée annuelle du Club Social a lieu le 16 décembre 2021.

  Elle est organisée en présentiel, à la Maison de la Chimie, et en visio conférence. 

  Au programme :

  • Le matin, une conférence d’actualité sociale
  • L’après-midi, deux ateliers :
    • Les nouveautés paye 2022
    • Quelles missions sociales dans le contexte actuel ? Comment les proposer ? Comment les facturer ?

  >> Ouverture des inscriptions début septembre !