-
-
Le régime du micro-fiscal a été étendu aux gérant d’EURL par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (art. 124). Toutefois, certaines Urssaf leur auraient refusé, à tort, l’application du régime micro-social considérant qu’il ne bénéficie qu’aux travailleurs indépendants, c’est-à-dire aux entrepreneurs individuels, ce que ne sont pas les gérants d’EURL.
Références
Réponse ministérielle n° 11036, 13 novembre 2018 page 10227
-
Sur le plan social, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou n’appartenant pas à un collège de gérance majoritaire sont assimilés à des salariés et affiliés au régime général. La rémunération du mandat doit être déclarée en DSN, mais la rubrique relative à la « Rémunération nette fiscale » doit être renseignée à 0 lorsque le gérant a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
En ce cas, le PAS n’étant pas prélevé par l’employeur, le gérant sera soumis aux régimes des acomptes prélevés par la DGFIP.
Références
Fiche dsn-info n° 380
-
Ce nouveau service en ligne, gratuit, permet d’avoir l’information disponible à tout moment. Cette notification a la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception papier de début d’année.
Les entreprises peuvent faire adhérer à ce service l’ensemble de leurs établissements ou seulement certains d’entre eux. Elles peuvent également se désabonner du service à tout moment si elles le souhaitent.
La démarche se fait en ligne sur net-entreprises.fr.
Les tiers-déclarants peuvent consulter leur propre compte, mais ne peuvent pas consulter le compte AT/MP de leurs entreprises clientes ou filiales.
Références
Actualité du 7 novembre 2018, « Dématérialisation de la notification de taux accidents du travail / maladies professionnelles » - Net-entreprises
