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Actualité sociale

• 09.05.19

  Protection universelle maladie (Puma) : nouvelles modalités de calcul

  

  La cotisation « Puma » concerne les bénéficiaires des prestations en nature maladie de la sécurité sociale justifiant de peu ou pas de revenu d’activité et percevant des revenus du capital.

  Les règles de calcul sont modifiées et sont dorénavant assujetties les personnes justifiant de revenus d’activités inférieurs à 20 % du PASS. Le taux de cotisation est au maximum de 6,5%.
  Décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale

• 07.05.19

  Emplois francs : assouplissement des conditions d’accès

  

  Auparavant réservé aux demandeurs d’emploi, le dispositif est élargi aux adhérents d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) listés.

  Lorsque le CDD, ayant ouvert droit à l’aide, est renouvelé pour une durée minimale de 6 mois, l’aide peut continuer à être versée dans la limite totale de 2 ans.
  Lorsque le CDD, ayant ouvert droit au bénéfice de l’aide, est suivi d’un CDI, l’aide est maintenue dans la limite totale de 3 ans.
  Le délai pour demander l’aide est allongé pour passer à 3 mois au lieu de 2.
  Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’emplois francs

• 06.05.19

  Reconnaissance et contestation d’accident du travail

  

  Un décret modifie la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

  En cas d’accident du travail, l’employeur déclare l’accident du travail par tout moyen à la CPAM. Les réserves éventuelles devront être formulées dans un délai de 10 jours francs à compter soit de la déclaration, soit de la réception du double de la déclaration réalisée par le salarié.
  La caisse dispose d’un délai d’instruction de 30 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel ou engager des investigations.
  Les nouvelles règles s'appliqueront aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er décembre 2019.
  Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général

• 03.05.19

  Indemnité d’occupation du domicile : le VRP est-il éligible ?

  

  Le salarié VRP peut prétendre au paiement d'une indemnité d'occupation du domicile s’il :

  • travaille  en dehors de tout établissement et ne dispose pas d’un bureau mis à disposition par l’employeur ;
  • ne peut, sinon que très ponctuellement utiliser son outil informatique sur le terrain et entre deux rendez-vous pour assumer ses tâches administratives ;
  • ne peut laisser dans son véhicule les échantillons et / produits qu’il présente.

  Dans une affaire, l’employeur a été condamné à régler à ce titre une somme de 500 € /an.
  Cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-21014

Dernières mises à jour

• 27.05.19

  Obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche

  Embauche du premier salarié \ Outils du Club social \ Club social

  Le développement de l’entreprise conduit naturellement à envisager l’embauche du premier salarié. Cette décision, si elle est en soi positive, déclenche toute une série d’obligations (affiliation aux organismes sociaux, déclaration d’embauche…), y compris lorsque l’embauche est envisagée pour une durée temporaire.

  L’employeur est, dès lors, confronté à de nombreuses problématiques allant de la rédaction du contrat en choisissant de manière appropriée les clauses spécifiques jusqu’à la rédaction du règlement intérieur si l’activité de l’entreprise ou du salarié le justifie, du déclaratif de l’embauche jusqu’à la remise du bulletin de paie.

  L’embauche du premier salarié génère pour le client une demande forte de conseils en droit social afin de prendre les bonnes décisions en pleine conscience du risque juridique.

  Pour accompagner les cabinets dans cette mission, le Club social propose un outil pratique sur les obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche. La réglementation sociale étant complexe, chaque thématique est envisagée sous forme de fiches synthétiques afin d’aller à l’essentiel et de pouvoir gérer facilement les risques de contentieux afférents :

  • un outil simple et accessible regroupé autour de 4 thématiques (« embauche » « exécution » « rémunération » « affiches et registres »)
  • une rédaction des fiches mettant en avant les points de vigilance
  • une mention des textes de références sur chaque fiche afin de permettre à l’utilisateur d’approfondir le sujet
  • des modèles de contrats de travail adaptables en fonction des besoins
  • la plupart des fiches thématiques assorties d’exemples concrets
  • des outils de gestion proposés en lien

   

  Télécharger l'outil

  > Télécharger l’outil « Obligation sociales à respecter dès la 1ère embauche » (PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 20 fiches outils, une fiche client, 4 exemples de contrat).

  
• 16.05.19

  Outil : Epargne salariale

  Outil : Epargne salariale \ Outils du Club social \ Club social

  L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

  Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1^er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
  Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
  Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
  Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
   
  L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
   
  > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

• 10.05.19

  Dossier Professions Libérales - Les professions libérales en chiffres

  Articles RFC \ Articles SIC et RFC \ Club social

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• 10.05.19

  Dossier Professions Libérales - Retraite universelle : une réforme à risques pour les professions libérales

  Articles RFC \ Articles SIC et RFC \ Club social

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