L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2021, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.
Inscriptions à partir du 1er juin.
Téléchargez :
Téléchargez les outils du Club social
authentification requise
Pour développer vos missions sociales : protection sociale, épargne salariale...
Retrouvez toutes les informations
sur les thèmes qui font l'actualité :
authentification requise
Les écrits pour les adhérents du Club :
Pour vous informer, former vos collaborateurs, alimenter votre site internet
Ces précisions concernent aussi bien le régime permanent que le régime temporaire
Le décret précise que la consultation préalable du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés et que l’avis doit être joint à la demande d’activité partielle.
Il est également indiqué qu’en cas de trop perçu ou de non-respect par l'entreprise des engagements pris auprès de l’administration (nouvelle demande dans un délai de 36 mois), l’autorité administrative demande à l'employeur le remboursement des sommes versées dans un délai ne pouvant être inférieur à 30 jours.
Par ailleurs, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire, ou en cas de difficultés financières de l'employeur, le décret précise que le paiement des indemnités d’activité partielle peut être réalisé directement aux salariés, au mandataire judiciaire ou à l’AGS. De plus, ce versement peut intervenir avant l'échéance du mois, lorsque l'entreprise est dans l'impossibilité d'assurer le paiement mensuel des indemnités d'activité partielle aux salariés.
Au titre du régime temporaire lié à l’épidémie de Covid, qui a vocation à s’appliquer du 12 mars au 31 décembre 2020, le décret apporte des précisions sur la prise en compte des heures supplémentaires et sur l’individualisation de l’activité partielle.
Il est rappelé que la prise en compte de certaines heures supplémentaires et des heures d’équivalence est une exception, qui répond à la règle de calcul suivante : montant horaire = (70 % de rémunération brute de référence incluant la rémunération des heures d'équivalence des heures supplémentaires) / la durée d'équivalence ou à la durée conventionnelle ou à la durée stipulée dans la convention individuelle de forfait en heures.
Eu égard aux difficultés que cette règle a pu engendrer, le décret indique qu’à titre exceptionnel, les sommes indument perçues par les entreprises pour les mois de mars et d'avril 2020, qui résultent de la prise en compte des heures supplémentaires autres que celles prévus par le texte ne font pas l'objet d'une récupération, sauf en cas de fraude.
L’accord ou l’avis favorable du CSE doit être déposé lors de la demande préalable d’autorisation partielle ou, si l’autorisation a déjà été délivrée, dans un délai de 30 jours suivant la date de signature de l’accord ou de l’avis du CSE.
Pour l’individualisation mise en place avant la parution du décret, les entreprises disposent d’un délai de 30 jours suivant sa parution pour faire parvenir à l’administration l’accord ou l’avis du CSE.
Référence
Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle
L’amélioration de la situation sanitaire permet un assouplissement des conditions sanitaires d’exercice de l’activité.
Le protocole initial est révisé. Les gestes barrières et les règles de distanciation physique sont assouplies. Ainsi, la jauge des 4 m2 n’est plus obligatoire. Mais il reste indispensable de faire respecter une distance d’au moins 1 mètre entre les personnes. Si cette distance ne peut être respectée, le port du masque est obligatoire pour le salarié.
En outre, le télétravail n’est plus la norme mais il reste toutefois une solution à privilégier dans le cadre d’un retour progressif à une activité plus présentielle, y compris alternée.
Par ailleurs, il y est précisé qu’un référent COVID-19 doit être désigné dans chaque entreprise. Son rôle est d’assurer la mise en œuvre des mesures définies et l’information des salariés. Son identité et sa mission sont communiquées à l’ensemble du personnel. Dans les entreprises de petite taille, le dirigeant peut être désigné référent.
Ce nouveau protocole se substitue au précédent, mais également aux guides métiers co-élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux. Ces guides n’auront plus de valeur normative. Ils seront prochainement remplacés par une FAQ.
Référence
Les règles changent. Pour les demandes d'indemnisation adressées à ASP à compter du 1er juin 2020, et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. Le niveau de prise en charge est modulé en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire.
Bénéficieront d’un taux majoré les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs :
Les conditions de mise en œuvre de ces dispositions, ainsi que la liste des secteurs d'activité, seront fixées par décret.
Référence
L’Urssaf fait un rappel utile des obligations patronales. Pour les périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises doivent déclarer mensuellement via la DSN, le statut de travailleur handicapé de leurs salariés.
Si l’entreprise ne s’est pas conformée à son obligation déclarative, l’Urssaf donne la procédure à adopter.
Les entreprises doivent renseigner au niveau du bloc « Contrat - S21.G00.40 », le statut de travailleur handicapé de leur salarié au sein de la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 », ainsi que le bloc changement associé « Ancien statut BOETH - S21.G00.41.048 » en cas de mise en conformité tardive de la norme 2020 par l’éditeur de paie.
Si le logiciel de paie n’a pas été mis à jour à la norme 2020, les entreprises concernées doivent prendre contact avec leur éditeur de logiciel de paie. Dès lors, le bloc changement de contrat « Ancien statut BOETH » S21.G00.41.048 pourra être mobilisé.
Les entreprises n’ayant pas encore effectué cette déclaration doivent utiliser le bloc changement de contrat « Ancien statut BOETH » S21.G00.41.048, conformément à la fiche consigne 2128 disponible sur DSN-infos.
Références /Sources
Pour les employeurs connaissant une baisse d’activité durable, le recours à l’APLD permet de bénéficier d’une meilleure indemnisation que l’activité partielle de droit commun. Il faut, pour en bénéficier, négocier un accord d’entreprise, sauf s’il existe un accord de branche étendu, et prendre des engagements en matière d’emploi.
L’outil présente les caractéristiques du dispositif ainsi qu’un exemple d’accord et les modalités de négociation.
Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.
