Pour informer vos clients et les accompagner dans la mise en œuvre de la mesure, le Club Social met à votre disposition :
- une fiche d’information à adresser à vos clients
- une fiche expert, réservée au cabinet, pour expliquer le dispositif
- un exemple de décision unilatérale de l’employeur
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Réformé par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, le contentieux de la sécurité sociale évolue au 1er janvier 2019.
À compter de cette date, les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité disparaissent.
Pour le contentieux général et technique de la sécurité sociale, compétence est donnée, en première instance, au pôle social des tribunaux de grande instance et en seconde instance aux chambres sociales de cours d’appel, spécialement désignés.
À cette fin, un décret désigne les 116 tribunaux de grande instance et les 28 cours d’appel.
Références
La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 contient de nombreuses dispositions qui impactent le droit de la formation professionnelle, mais également d’autres sujets tels que la réforme de l’assurance chômage ou l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les principales mesures sont les suivantes :
Références
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
De nouvelles mesures sont prises pour faire suite à l’annulation de certaines ZTI permettant le travail le dimanche.
Deux arrêtés sont publiés pour placer en ZTI les zones « Palais des congrès » et « Champs Élysées-Montaigne ». Ils font suite à l’annulation de la ZTI « Maillot-Ternes » le 19 avril 2018.
La ZTI parisienne de « Saint-Émilion-Bibliothèque », également annulée à cette date, est pour sa part remplacée par une simple zone touristique « Bercy-Saint-Émilion ».
Références
Le recouvrement de la contribution des artisans est désormais assuré par les Urssaf.
La DSN afférente au mois de septembre 2018 doit intégrer la cotisation formation professionnelle des artisans rattachés au régime général (gérant non majoritaire de SARL, président de SA…) via le code CTP 662.
Pour ceux n’effectuant pas habituellement de DSN, un appel de cotisation sera envoyé par l’organisme de recouvrement pour un paiement au 15 octobre.
Pour les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, la CFP sera appelée par l’Urssaf en novembre 2018.
Références
Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.
Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil Négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.
De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.
Télécharger (mise à jour : 04 02 2019) - PDF incluant, en téléchargement indiqué par des pictos, cinq exemples d'accord d'entreprise, deux de documents .doc et deux fiches marketing en pdf).
L’outil "Le rendez-vous annuel du social : outil de supervision et de sécurisation de vos dossiers paie, communication et fidélisation de vos clients", permet de sécuriser la mission paie et de communiquer avec le client sur le social.
> Télécharger la présentation de l'outil
> Voir la présentation de l'outil en vidéo
> Pour télécharger l'outil, il suffit de :
N° de licence : RV20190CS99229319241185140
Nous vous précisons qu’il s’agit d’une installation "mono-poste".
Configuration minimale requise (à vérifier avant toute installation) : Windows XP SP3 et supérieur et pack office 2007 et supérieur (à l’exclusion des versions 365).
Pour toute question technique, contactez : admin@dbf6.com
A partir d’un référentiel de classement pour la matière sociale, l’outil permet de faciliter et de normaliser la collecte des éléments nécessaires au traitement des dossiers paie. Il s’accompagne de notes de synthèse et de modèles de feuilles de travail.
Télécharger :
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Télécharger l’outil (Mise à jour : 04 02 2019)
N° de licence : DS20190CS99431531463397370
Pour toute question technique, contactez : admin@dbf6.com
