Pour la 3ème année, l'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2020, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.
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La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Pacte » a été promulguée le 22 mai et publiée au journal officiel le 23 mai 2019. La plupart de ses mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
L’essentiel des mesures sociales de cette loi concerne :
Références :
Loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019, n° 2019-486
La carence irrégulière de représentants du personnel fait peser un risque indemnitaire sur l’employeur
L’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place de représentants du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés de représentation et de défense de leurs intérêts.
Il ne peut être exigé du salarié la preuve de l’existence d’un préjudice en lien avec les carences de l’employeur.
Références
Cass. soc. 15 mai 2019, n° 17-22224
La Cour de cassation précise que le salarié peut contester la validité de la convention de forfait annuel en jours dès lors que la demande de rappel d’heures supplémentaires se rapporte à une période non prescrite.
Pour rappel, la prescription applicable au rappel d’heures supplémentaires est de 3 ans. Par conséquent, le salarié qui demande un rappel d’heures supplémentaires sur les 3 années précédentes peut contester la validité de sa convention de forfait en jours même si celle-ci date de plus de 3 ans.
Références
Cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-23314
La Cour de cassation admet que l’employeur puisse fixer un délai de réponse au salarié souhaitant bénéficier de la priorité de réembauche applicable en cas de licenciement pour motif économique.
Dans cette affaire, la salariée qui demandait le bénéfice de la priorité de réembauche avait reçu un courrier lui proposant un poste à condition qu’elle réponde dans un délai de 10 jours. Mais la lettre de réponse de la salariée ayant été présentée après l’expiration du délai, l’employeur avait recruté une autre personne.
De ce fait, la salariée a demandé des dommages-intérêts au titre de la violation de la priorité de réembauche. Les juges ont refusé cette demande en raison du dépassement du délai fixé par l’employeur, alors que le Code du travail ne prévoit pas de délai.
Pour rappel, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai (art. L 1233-45 C. tr.).
Références
Cass. soc. 17 avril 2019, n° 17-21175
L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.
Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
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Télécharger l’outil « épargne salariale »
: document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.
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