De nombreux organismes complémentaires demandent actuellement de continuer à produire une DUCS en parallèle de la DSN phase 3.
Le Conseil supérieur précise la marche à suivre selon que l’organisme complémentaire est prêt, ou non, à recevoir les données DSN, et propose un exemple de courrier à envoyer aux organismes complémentaires.
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La loi dite « Travail » du 8 août 2016 est venue modifier les règles relatives à l’inaptitude et notamment celles relatives à la contestation de l’avis d’inaptitude. Auparavant, cette dernière relevait de la compétence de l’inspecteur du travail. Depuis le 1er janvier 2017, pour contester un avis d’inaptitude, l’employeur ou le salarié doit saisir le conseil des prud’hommes en référé en vue d’une demande de désignation d’un médecin-expert. Un décret du 10 mai 2017 vient préciser la procédure applicable.
Le médecin du travail, qui doit recevoir information de la contestation par le demandeur à l’instance n’est pas partie au litige. Cependant, il peut être entendu par le médecin-expert. Notons, par ailleurs, que la formation en référé pourra également solliciter un médecin inspecteur du travail, mais uniquement une fois la désignation du médecin-expert réalisée. C’est à l’appui de ces avis que la formation prendra sa décision, qui se substituera aux éléments de nature médicale ayant justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestées.
Le décret apporte également des précisions quant aux frais d’expertise. Ils sont fixés par le président de la formation de référé. Ils font l’objet d’une provision et d’une consignation auprès de la Caisse des dépôts et de consignations. Le greffe du conseil des prud’hommes en est alors avisé. La libération des sommes est faite sur présentation de l’autorisation du président de la formation de référé.
Références
Un décret publié au Journal officiel modifie un certain nombre de réglementations en matière de charges sociales. La plupart de ces réformes, qui ont un impact sur la gestion des paies et charges sociales, sont applicables à compter de 2018.
En premier lieu, les modalités de décompte des effectifs sont simplifiées et harmonisées, dans le contexte de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) qui vise à automatiser le décompte de l'effectif directement par les organismes du recouvrement. Un chapitre dédié aux règles de décompte et de déclaration des effectifs est ainsi intégré dans le code de la sécurité sociale.
Y sont traitées les modalités de calcul de l’effectif annuel (salariés pris en compte, règle d’arrondi, affectation du salarié à l’établissement…). Ces règles ont une portée générale et s’appliquent, sauf exceptions, à des dispositifs régis actuellement par des règles spécifiques (Fnal, déduction forfaitaire pour heures supplémentaires, ZRR, versement transport…).
Pour l’application de la réglementation du versement transport, restent concernés les salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans une zone où est institué le versement transport, à quelques exceptions près :
- salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire, pour lesquels il est tenu compte du lieu d'exécution de leur mission ou de leur activité ;
- autres salariés qui exercent leur activité hors d'un établissement de leur employeur, pour lesquels il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de 3 mois consécutifs …
Le décret procède également à une simplification des règles du calcul du plafond de la sécurité sociale (calcul mensuel dans la limite de la valeur mensuelle du plafond réduit à due proportion du nombre de jours de la période pendant laquelle les personnes sont employées dans le cas général).
Par ailleurs, le décret précise le périmètre des déclarations que les employeurs effectuent par le moyen de la DSN, et lui donne notamment la fonction de calculer les effectifs de l’employeur. Jusqu'au 1er janvier 2019 au plus tard, la DSN ne remplacera pas l’attestation Pôle emploi, que l'employeur restera tenu d'adresser au Pôle emploi en parallèle de la DSN, dans différentes situations : contrat de travail infra-mensuel (hors intérim), contrat de travail du personnel navigant de la marine marchande, des marins-pêcheurs, des ouvriers dockers et des ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.
Les mentions obligatoires du bulletin de paie sont également aménagées. Ainsi, les taux de cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur ne doivent plus obligatoirement figurer sur le bulletin, et les éléments relatifs au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devant figurer sur le bulletin de paie sont précisés (assiette, taux, et montant de la retenue à la source ; somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source).
On soulignera enfin que le décret abaisse progressivement (au plus tard au 1er janvier 2020) le seuil de l'obligation de versement en lieu unique auprès d'un seul organisme de recouvrement applicable aux entreprises comprenant plusieurs établissements (250 salariés, ou 500 salariés dans les groupes contre 2 000 salariés actuellement).
Références
La loi dite « Travail » du 8 août 2016 prévoit que lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent.
Le travailleur indépendant peut en bénéficier dès lors qu’il a généré un chiffre d'affaires sur la plateforme d’au moins 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 5 099,64 € en 2017) sur l’année.
La responsabilité sociale de la plateforme comprend, sous conditions, la prise en charge d’une assurance accident du travail, de la contribution à la formation professionnelle et des frais d’accompagnement à la validation des acquis de l'expérience du travailleur indépendant.
La plateforme est tenue d'informer le travailleur indépendant qui utilise ses services de la possibilité de présenter une demande de remboursement de ces différentes sommes.
Un décret précise les plafonds de prise en charge de la cotisation accident du travail et des frais d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience. La prise en charge de la contribution formation est quant à elle intégrale.
Afin de bénéficier de la prise en charge par la plateforme de ces différentes sommes, le travailleur indépendant doit lui adresser une demande de remboursement dématérialisée et justifier auprès d'elle des dépenses qu'il a exposées, ainsi que du chiffre d'affaires total généré auprès des différentes plateformes qu’il a utilisées.
Lorsque plusieurs plateformes sont tenues de prendre en charge les cotisations, contributions et frais, chacune d'entre elles doit les rembourser au prorata du chiffre d'affaires que le travailleur indépendant a réalisé par son intermédiaire, rapporté au chiffre d'affaires total qu'il a réalisé au cours de l'année civile par l'intermédiaire des différentes plateformes.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Références
Les dates de paiement des cotisations sociales des employeurs relevant du régime général ont été harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la DSN (décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016).
Ainsi, pour rappel, dans le cas général, le versement des cotisations sociales est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :
Ainsi, le paiement mensuel des cotisations sociales deviendra la norme à compter de 2018, sauf pour les employeurs de moins de 11 salariés qui opteront pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017.
Toutefois, des règles particulières concernent certains employeurs en décalage de paie pour lesquels il est prévu un calendrier transitoire fixant des dates de paiement dérogatoires au 5 ou au 15 jusqu’au 31 décembre 2020.
Sont concernés les employeurs des régimes général et agricole :
Pour ces employeurs, le paiement des cotisations est effectué aux dates butoirs spécifiques qui viennent d’être précisées par arrêté pour les années 2018, 2019 et 2020.
Références
L’outil « Diagnostic social, outil de détection et de prescription », réalisé par Infodoc-experts permet de conduire une mission d’audit social.
Il s’agit d’un dossier de travail complet à destination des cabinets d’expertise comptable qui permet de balayer tous les aspects de la vie sociale d'une entreprise afin de vérifier la conformité au regard de la règlementation. L'objectif est d'évaluer les risques encourus par les entreprises et de leur proposer de nouvelles missions pour corriger les anomalies constatées.
La réglementation est présentée par thème et de la manière suivante :
Afin de vous permettre d’apprécier cet outil innovant et déclencheur de missions dans vos cabinets, nous mettons à votre disposition la partie D consacrée aux obligations des employeurs en matière d’embauche des salariés.
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