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Journée annuelle 2019 et diplôme d'université 2020

- Le rendez-vous incontournable du Club Social aura lieu jeudi 12 décembre à Paris.

Programme et inscription     

- L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent un diplôme d'université sur le droit des relations sociales, ouvert aux experts-comptables et collaborateurs.

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Actualité sociale

  • 04.07.19

    Appréciation du minimum conventionnel

    Appréciation du minimum conventionnel

    Certains éléments de salaire ne doivent pas être pris en compte.

    Si la pause n’est pas du temps de travail effectif, la prime la rémunérant doit être exclue du calcul pour apprécier le minimum conventionnel.

    Des salariés, qui percevaient une prime dite de « brisure » en vertu de la convention collective nationale des imprimeries de labeur, ont ainsi obtenu un rappel de salaire.

    L’employeur estimait à tort que les temps de pause étaient compris dans la durée de travail servant de base au calcul du salaire.  Il s’ensuivait qu’il devait être tenu compte de cette prime pour déterminer si le salaire minimum conventionnel avait bien été respecté.

    Les juges ayant constaté que les salariés n'étaient pas à la disposition de l'employeur pendant les pauses, celles-ci ne constituaient donc pas du temps de travail effectif. La prime qui n’était pas une contrepartie du travail, ne pouvait être prise en compte pour vérifier si le minimum conventionnel avait été respecté.

    Références

    Cass. soc. 5 juin 2019, n° 18-14298

  • 03.07.19

    Diplôme Universitaire du Droit des Relations Sociales

    Diplôme Universitaire du Droit des Relations Sociales

    Les inscriptions au Diplôme Universitaire des Relations sociales sont ouvertes jusqu'au 30 octobre

    L'université Panthéon-Assas (Paris II) et le CSOEC proposent ce diplôme pour la 3e année consécutive.

    L’objectif : maîtriser les fondamentaux du droit du travail et du droit de la protection sociale, dans une démarche de conseil et appréhender les missions sociales d'un cabinet d'expertise comptable. Les cours auront lieu sur l’année 2020, sur la base de 130 heures.

    Plaquette de présentation

    Témoignages

    Bulletin d'inscription

  • 21.06.19

    Véhicule 100 % électrique : une évaluation favorable de l’avantage en nature

    Véhicule 100 % électrique : une évaluation favorable de l’avantage en nature

    Un arrêté vient de paraître afin de préciser les modalités d’évaluation de l’avantage en nature en cas de mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique

    En cas de mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, les dépenses qui doivent être prises en compte pour l’évaluation de l’avantage en nature ne tiennent pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule.

    Ces dépenses doivent être prises en considération après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 1800 euros par an.

    Cette règle s’appliquera pour les véhicules mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

    En cas de mise à disposition d’une borne de recharge, l’avantage en nature résultant de l’utilisation de cette borne par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d’un montant nul.

    Cette règle vaut pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

    Références

    Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur

  • 20.06.19

    Le CSP une nouvelle fois prorogé !

    Le CSP une nouvelle fois prorogé !

    Alors que les négociations sur l’assurance chômage n’ont pu aboutir, les partenaires sociaux ont sont parvenus à un accord quant à la prolongation du CSP (contrat de sécurisation professionnelle).

    La convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), modifiée par un avenant, prévoit l’application du dispositif du CSP jusqu’au 30 juin 2019. Un nouvel avenant le proroge jusqu’au 30 juin 2021.

    Par ailleurs, cet avenant aménage à la marge le dispositif du CSP, en prévoyant une prolongation du CSP pour les périodes d’arrêt maladie (dans la limite de 4 mois) ou en cas de congé de maternité, ainsi qu’un entretien final à l’issue du parcours d’accompagnement pour réaliser un bilan écrit avec le bénéficiaire.

    Pour s’appliquer, cet avenant doit faire l’objet d’un agrément.

    Références

    Avenant n° 2 du 12 juin 2019 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP

Dernières mises à jour

  • 27.09.19

    Mise en place du CSE

    Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE. À défaut, de nombreuses sanctions sont encourues.

    Les entreprises déjà dotées de DP, CE… doivent mettre en place un CSE au plus tard au 31/12/2019.

    Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, nous vous proposons un outil avec :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus, des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…) et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

       

    Ainsi qu’une lettre de mission :

    - Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable

    - Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale

        

    Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »

    > Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »

    Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
    Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.

    [1] Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

    AIDE : Si vous utilisez GoogleChrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 20.09.19

    Journée annuelle du Club - Edition 2019

    La Journée annuelle aura lieu Jeudi 12 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.

    Au programme cette année :

    • la réforme des retraites, avec la participation de Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire aux retraites
    • l’actualité sociale : réforme des seuils, PLFSS pour 2020, travailleurs handicapés, points de vigilance Urssaf…
    • la mise en œuvre de l’égalité de rémunération femmes/hommes
    • les nouveautés 2020 cotisations et paye
    • les pièges du travail à temps partiel
    • les entretiens professionnels, une mission sociale pour le cabinet…

      

    Programme et inscription

  • 11.09.19

    Rédaction du contrat de travail

    L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.

    Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.

    Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :

    •     des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance ;
    • des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel) ;
    • des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet.

       

    Télécharger l'outil   (mise à jour : septembre 2019)

    PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

    AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 06.09.19

    Se prémunir des agissements sexistes au sein des entreprises