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Actualité sociale

  • 25.03.21

    VRP : inclusion des congés payés dans la rémunération

    VRP : inclusion des congés payés dans la rémunération

    Des conditions strictes doivent être respectées : attention aux clauses des contrats de travail !

    La Cour de cassation rappelle qu’'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire si :

    • des conditions particulières le justifient
    • et que le contrat de travail le prévoit par une clause transparente et compréhensible.

    Cela suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris.

    La Cour de cassation précise que pour un voyageur représentant placier (VRP) payé à la commission, il faut en outre que soit prévue une majoration du taux desdites commissions.

    Ainsi, lorsque le contrat de travail stipule l'intégration de l'indemnité de congés payés dans les taux des commissions, mais ne prévoit en revanche aucune mention relative à la majoration distincte du taux de commissions, la clause n’est ni transparente ni compréhensible. Par conséquent, elle n’est pas opposable au salarié qui n’est pas en mesure de vérifier que la modification des taux de commissions inclut ou non les congés payés. Le salarié peut ainsi réclamer le paiement de l'indemnité de congés payés en sus de ses commissions.

    Références

    Cass. soc. 20 janvier 2021, n° 19-20072

  • 24.03.21

    BOSS : régime social des indemnités de rupture et des indemnités transactionnelles

    BOSS : régime social des indemnités de rupture et des indemnités transactionnelles

    L’administration met à jour sa doctrine et apporte des précisions importantes notamment concernant les indemnités transactionnelles.

    Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), nouvellement publié, contient d’ores et déjà les commentaires de l’administration relatifs au régime social des indemnités de rupture.

    Tous les commentaires étant rassemblés au même endroit et étant mis à jour des derniers textes et de la jurisprudence, cela amène beaucoup plus de clarté. Les explications sont accompagnées d’exemples chiffrés et d’un tableau récapitulatif.

    Peuvent notamment être relevées les précisions suivantes :

    • Les règles à appliquer dans certaines situations particulières sont précisées : multi-employeur, cumul d’un mandat social avec un contrat de travail, etc.
    • L’indemnité de licenciement versée à un salarié ne remplissant pas la condition d’ancienneté peut faire l’objet d’exonérations (n° 400 du BOSS sur les indemnités de rupture)
    • En cas de rupture conventionnelle exonérée, l’employeur doit être en possession d’un document justifiant la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite (n° 920)
    • Le régime social de l’indemnité transactionnelle est précisé, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment Cass. civ. 2e 15 mars 2018, n°17-10.325 et 17-11.336)selon l’administration, les indemnités transactionnelles versées après une rupture continuent à être traitées comme une majoration de l’indemnité de rupture (n° 1710)
    • mais une somme représentative de dommages-intérêts indemnisant un préjudice (moral ou personnel) autre que la perte de salaire peut dans certains cas être exclue de l'assiette des cotisations, lorsque l'employeur apporte la preuve qu'elle concourt, pour tout ou partie de son montant, à l'indemnisation d'un préjudice résultant de la rupture du contrat de travail du salarié ; il en va ainsi lorsqu’une décision de justice constate la réalité de ce préjudice et considère que les sommes versées constituent des dommages-intérêts.
    • Le cas particulier de la transaction après un licenciement pour faute grave est détaillé aux paragraphes n° 1730 et suivants.

    Pour rappel, le BOSS entre en vigueur le 1er avril 2021 sous réserve de mentions contraires.

    Références

    Bulletin officiel de la sécurité sociale, Indemnités de rupture

  • 23.03.21

    Aides à l’embauche : de nouvelles prolongations à venir

    Aides à l’embauche : de nouvelles prolongations à venir

    Ces prolongations seraient accompagnées d’une modification de la condition liée à la rémunération concernant les jeunes de moins de 26 ans.

    L’aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans serait prolongée jusqu’au 31 mai 2021 et limitée aux rémunérations n’excédant pas 1,6 Smic.

    Les aides à l’embauche d’apprentis et de jeunes en contrat de professionnalisation seraient prolongées, sans modification, jusqu’au 31 décembre 2021.

    Ces annonces ont été faites à l’occasion de la Conférence du dialogue social lundi 15 mars 2021. Elles doivent être confirmées par décret.

    Références

    Ministère du Travail, actualité du 15 mars 2021, « Conférence du dialogue social : prolongation des aides du plan « 1 jeune, 1 solution » »

  • 22.03.21

    Prolongation des arrêts dérogatoires

    Prolongation des arrêts dérogatoires

    Les arrêts maladie dérogatoires sont reconduits jusqu’au 1er  juin 2021.

    Prolongés jusqu’au 1er juin 2021 inclus, au lieu du 31 mars, ils concernent les assurés, salariés ou non, se trouvant dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour l’un des motifs suivants :

    • Personne considérée par l’assurance maladie comme un « cas contact »
    • Personne présentant les symptômes de l’infection à la Covid-19, à condition de réaliser un test, dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail
    • Personne présentant le résultat d’un test positif à la Covid-19
    • Personne ayant fait l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
    • Personne isolée au retour d'un déplacement pour motif impérieux entre le territoire métropolitain et les pays situés en dehors de l'espace européen, ou au départ ou à destination des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer.

    Les non-salariés sont également visés lorsqu’ils sont considérés comme personne à risque de développer une forme grave et pour le motif de « garde d’enfant ». Les salariés sont, à ce titre, couverts par l’activité partielle.

    Références

    Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19

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