A la une !

Journée annuelle 2018 et Diplômes d'Université 2019

>>  La journée annuelle, organisée le 13 décembre, change de format pour un choix plus large : une plénière sur l’actualité sociale et des ateliers pratiques

Programme et inscription

  

>>  DU "Droit des relations sociales"

-  Pour les diplômés d'expertise comptable

-  Pour les collaborateurs du pôle social du cabinet

Programmes et inscriptions

OUTILS DES PARTENAIRES

Pour développer vos missions sociales : protection sociale, épargne salariale...

Accédez aux outils des partenaires

GRANDS DOSSIERS

Accédez aux
grands dossiers

authentification requise

Les écrits pour les adhérents du Club :

  • Fiches clients
  • Questions/ réponses
  • Diaporamas…

Pour vous informer, former vos collaborateurs, alimenter votre site internet

Accédez à Infodoc-experts

Actualité sociale

  • 02.07.18

    Rupture conventionnelle : nouveau délai de rétractation après refus d’homologation

    Rupture conventionnelle : nouveau délai de rétractation après refus d’homologation

    La Cour de cassation apporte une précision importante quant à la procédure à adopter lorsqu’une nouvelle convention de rupture est immédiatement signée par les parties à la suite d’un premier refus d’homologation.

    Elle considère que la signature de la seconde convention marque le point de départ d’un nouveau délai de rétractation dont les parties ne peuvent s’affranchir au risque de voir la rupture conventionnelle ainsi conclue produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Références

    Cass. soc. 13 juin 2018, n° 16-24830

  • 29.06.18

    Quels sont les effets d’une transaction rédigée en termes généraux ?

    Quels sont les effets d’une transaction rédigée en termes généraux ?

    Une transaction rédigée en termes généraux interdit au salarié de revendiquer des droits postérieurement à sa conclusion, y compris lorsque l’avantage revendiqué n’est pas lié directement à la rupture.

    Un salarié licencié pour cause économique souhaitait obtenir le versement d’une retraite supplémentaire. Les juges rejettent cette prétention puisque le salarié avait renoncé par transaction « à toute réclamation de quelque nature que ce soit, née ou à naître ainsi qu'à toute somme ou forme de rémunération ou d'indemnisation auxquelles il pourrait éventuellement prétendre à quelque titre et pour quelque cause que ce soit du fait notamment du droit commun, des dispositions de la convention collective, de son contrat de travail et/ou de ses avenants et/ou tout autre accord, ou promesse et/ou découlant de tout autre rapport de fait et de droit ».

    Références

    Cass. soc 30 mai 2018, n° 16-25426

  • 28.06.18

    Projet de loi Pacte présenté en Conseil des ministres

    Projet de loi Pacte présenté en Conseil des ministres

    Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit projet de loi "Pacte", a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018. Il contient de nombreuses mesures dont certaines ont une incidence en droit social.

    Il est prévu de modifier les règles relatives aux effectifs, notamment de :

    -          modifier les règles de calcul du Code de la sécurité sociale ;

    -          prendre en compte l’atteinte ou le dépassement d’un seuil d’effectif au bout de 5 années consécutives, selon les règles de la sécurité sociale ;

    -          appliquer les règles du Code de la sécurité sociale à certains dispositifs actuellement régis par le Code du travail (contrepartie obligatoire en repos, obligation d’emploi des travailleurs handicapés, participation aux résultats de l’entreprise, etc.) ;

    -          rendre le règlement intérieur obligatoire à compter de 50 salariés (au lieu de 20) ;

    -          assujettir les employeurs au Fnal supplémentaire à compter de 50 salariés (au lieu de 20) ;

    -          supprimer la condition d’effectif maximal de 20 salariés pour pouvoir utiliser le Tese.

    De nombreuses mesures sont prévues en matière d’épargne salariale, d’épargne retraite et d’actionnariat salarié. On peut notamment relever la modification des règles relatives au forfait social, notamment sa suppression :

    -          dans les entreprises de moins de 50 salariés concernant la participation, l’intéressement, ainsi que les abondements de l’employeur ;

    -          dans les entreprises d’au moins 50 à 249 salariés concernant l’intéressement uniquement.

    Pour l’essentiel des mesures, évoquées ci-dessus, l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2019.

    Ce projet de loi qui est encore susceptible d’être modifié sera examiné par le Parlement au mois de septembre.

    Références

    Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

  • 27.06.18

    Détournement du temps de travail au préjudice de l’employeur : abus de confiance caractérisé

    Détournement du temps de travail au préjudice de l’employeur : abus de confiance caractérisé

    C’est ce que rappelle la Cour de cassation en jugeant que le fait que des salariés utilisent leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils perçoivent une rémunération de leur employeur constitue un délit d’abus de confiance.

    Dans cette affaire, deux salariés avaient développé des activités, étrangères à l’intérêt de leur employeur, sur leur temps de travail et avec les moyens mis à leur disposition.

    Ainsi, les intéressés ont été valablement condamnés respectivement, pour abus de confiance, à un an et six mois d’emprisonnement avec sursis.

    Pour rappel, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

    Références

    Cass. crim. 3 mai 2018, n° 16-86369

Dernières mises à jour

  • 31.07.18

    Négociation dans les TPE

    Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

    Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil Négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

    De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.

    Télécharger  (mise à jour : 31 07 2018)

  • 31.07.18

    Lettres de mission

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. Voir l’exemple de lettre de mission à télécharger.

    Télécharger

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

    Télécharger les exemples d’avenant

      

    3. Lettre de mission d’accompagnement dans le cadre de la négociation d’un accord collectif d’entreprise

    Les experts-comptables peuvent être amenés à accompagner les entreprises dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise. La procédure de négociation dans les TPE a été facilitée par les ordonnances « Travail » de 2017.

    Télécharger

      

        

    Documents en téléchargement sur la partie privée du site du Conseil Supérieur, authentification COMPTEXPERT requise

  • 19.06.18

    Accueillir un jeune pendant les vacances : Job d'été ou stage ? SIC 374 Juin 2018