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Une nouvelle version a été publiée le 10 septembre 2021.
Cette mise à jour prend en compte la publication du décret relatif aux conditions de reprise de l’activité professionnelle des personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19.
Pour rappel, ledit décret fixe les conditions à remplir par les personnes vulnérables pour bénéficier d’une indemnisation d’activité partielle.
Le protocole précise que ces personnes doivent demander un nouveau certificat d'isolement à leur médecin traitant, de ville ou du travail en vue de le transmettre à leur employeur et être placées en activité partielle. Les certificats d’isolement délivrés entre mai 2020 et septembre 2021 ne sont plus valables.
L’entrée en vigueur est désormais bien fixée au 27 septembre et non au 15 septembre 2021 comme indiqué dans la précédente version du protocole sanitaire.
Références
La jurisprudence de la Cour de cassation s’étoffe.
Les durées de période d’essai prévues par le Code du travail ont un caractère impératif, sauf lorsque des durées plus longues ont été fixées par accords de branche conclus avant le 26 juin 2008. Dans ce cas, pour être valable, la durée de la période d’essai doit être raisonnable au regard de sa finalité.
Embauché en tant que conseiller commercial en assurance avec une période d’essai de 6 mois telle que prévue par l’accord branche conclu antérieurement au 26 juin 2008, le salarié conteste la rupture de cette dernière afin qu’elle soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il fait valoir que la durée de sa période d’essai n’a pas un caractère raisonnable.
Complétant sa jurisprudence, la Cour de cassation précise que l’appréciation du caractère raisonnable impose de prendre en compte la catégorie d'emploi occupée, ce que n’avait pas pris en compte la cour d’appel.
Pour rappel, doivent également être prises en compte la nature des fonctions et des responsabilités confiées au salarié.
Références
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.
La Cour de cassation précise que l’employeur s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir.
Le salarié, convoqué à un entretien le 7 juin 2012, pour des faits s’étant déroulés devant son supérieur hiérarchique le 6 avril 2012, est fondé à obtenir la remise en cause de son licenciement prononcé le 13 juillet 2012, peu important que l’employeur, à titre personnel, ait eu connaissance des faits par le supérieur hiérarchique le 17 avril 2012.
Références
Les règles évoluent afin de tenir compte du changement des règles d’isolement.
Le parent d’un enfant déclaré COVID+ bénéficie des indemnités journalières dérogatoires, sans délai de carence, avec un complément employeur, et ce qu’il soit vacciné ou non.
Cette indemnisation est ouverte à un seul des deux parents du foyer, lorsqu’il ne peut pas télétravailler.
La procédure évolue en deux temps :
Références
Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Nicolas Gallissot, Consultant RH, Mickaël Noullez, Expert-comptable, Véronique Argentin, Directeur des études sociales/Infodoc-experts social (modérateur)
Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct.
Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Laurent Beljean, Avocat, Jean-Marc Morel, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts (modérateur)
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Animé par Laurence Bourgeon, Avocat, Jean-Michel Rondeau, Expert-comptable, Jean-Luc Mohr, Président du Club Social et Clothilde Rubiano-Delle, consultante en droit social, Infodoc-experts (modérateur)
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Animé par Pascal Combeau, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts, Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur et Alice Fages, Directeur des Etudes sociales du CSOEC et Directeur d’Infodoc-experts (modérateur)
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Animé par Corinne Barrez, expert-comptable, Mehdi Caussanel-Haji, avocat et Maxime Metzler, responsable Service Social et Paie en cabinet (modérateur)
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Animé par Frank Coursolle, expert-comptable, Emeric Jeansen, maître de conférences HDR à l’Université Panthéon-Assas et Véronique Argentin, responsable droit social, Infodoc-experts
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Animé par Véronique Argentin, Responsable droit social d'Infodoc-experts et Patrick Benfredj, expert-comptable et délégué régional du Club Social Ile-de-France
Attestations de suivi gérées par le Conseil régional de l'Ordre de Paris IDF.
Cette année, la journée annuelle du Club Social a lieu le 16 décembre 2021.
Elle est organisée en présentiel, à la Maison de la Chimie, et en visio conférence.
Au programme :
