Billet d'humeur

Paiement trimestriel des cotisations : n’oubliez pas d’opter !

À compter du 1er janvier 2018, les entreprises de moins de 11 salariés qui veulent continuer de payer les cotisations au trimestre devront prendre une option avant le 31 décembre 2017, sur leur espace en ligne (compte Urssaf).

OUTILS DES PARTENAIRES

Pour développer vos missions sociales : protection sociale, épargne salariale...

Accédez aux outils des partenaires

Tous les écrits en social : fiche info client...

Accédez à l’espace Infodoc

authentification requise

Actualité sociale

  • 03.11.17

    Salarié en mission : application de la législation sur les accidents du travail en cas de blessure dans une discothèque

    Salarié en mission : application de la législation sur les accidents du travail en cas de blessure dans une discothèque

    La Cour de cassation rappelle, dans une décision du 12 octobre 2017 que le salarié, en mission pour le compte de l’employeur, bénéficie de la législation sur les accidents du travail pendant tout le temps de la mission, peu important que l’accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf si l'employeur ou la caisse apporte la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel.

     

    Dans cette affaire, un salarié en mission en Chine s’était blessé à la main après avoir glissé en dansant dans une discothèque à 3 heures du matin. L’employeur avait transmis une déclaration d’accident du travail dans laquelle il avait émis des réserves. Toutefois après enquête, la Caisse primaire d’assurance maladie avait décidé de reconnaître le caractère professionnel de la blessure et l’avait prise en charge à ce titre. L’employeur avait décidé de saisir les juridictions de sécurité sociale afin de contester cette décision.

    La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel concernant le caractère professionnel de l’accident. En effet, elle estime que si la présence du salarié dans une discothèque et l’action de danser n’est pas un acte professionnel en tant que tel vu sa profession, il n'en reste pas moins qu'il incombe à l'employeur de le démontrer. Aussi, la seule présence du salarié dans une discothèque ne suffit pas à démontrer qu'il n'existait aucun lien entre celle-ci et son activité professionnelle.

    Références

    Cass. 2ème civ. 12 octobre 2017, n° 16-22481

  • 02.11.17

    Report des congés payés : la mention du solde sur le bulletin de salaire vaut accord

    Report des congés payés : la mention du solde sur le bulletin de salaire vaut accord

    Les congés payés doivent être pris au cours de la période de référence. Sauf accord des parties ou circonstances particulières, ils ne peuvent faire l’objet d’un report sur la période suivante.

     

    Dans cette affaire, un salarié demande le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période de référence antérieure. Il est débouté de sa demande faute de démontrer l’accord de l’employeur quant au report de ses congés payés.

    Pour la Cour de cassation, la mention sur les bulletins de paye du solde des congés payés acquis au titre de la période antérieure équivaut à un accord de l’employeur pour le report des congés payés.

    Références

    Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-16440

  • 31.10.17

    Nouveau formulaire de déclaration des accidents du travail

    Nouveau formulaire de déclaration des accidents du travail

    L’employeur est tenu de déclarer à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève le salarié, tout accident du travail ou de trajet dans un délai de 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance.

    Un arrêté du 26 septembre 2017 modifie le formulaire à utiliser pour procéder à cette déclaration.

    Ce formulaire est enregistré sous le numéro CERFA 14463*03. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50261#04.

    Il peut être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et sur www.net-entreprises.fr pour télé-déclaration.

      

    Références

    Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet » 

  • 30.10.17

    Nouveaux modèles d’avis d’aptitude, d’inaptitude et d’attestation de suivi individuel de l’état de santé

    Nouveaux modèles d’avis d’aptitude, d’inaptitude et d’attestation de suivi individuel de l’état de santé

    La loi dite « Travail » du 8 août 2016 a modifié les règles relatives au suivi médical des salariés et à la procédure de déclaration d’inaptitude physique.

    Ainsi, et sauf si le travailleur bénéficie d’un suivi individuel renforcé en raison de son affectation à un poste présentant des dangers particuliers, la visite médicale d‘embauche a été remplacée par la visite d’information et de prévention.

    Par ailleurs, la déclaration d’inaptitude, sauf avis contraire du médecin du travail, est prononcée à l’issue d’une visite médicale après une visite de poste par l’équipe pluridisciplinaire et un échange avec le chef d’entreprise et le salarié. De plus, des cas de dispenses à l’obligation de reclassement peuvent être mentionnés dans l’avis d’inaptitude.

    Un arrêté du 18 octobre 2017 abroge le modèle de fiche d'aptitude actuellement utilisé.

    Un autre arrêté du 16 octobre 2017 diffuse les modèles d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste.

    Les modèles devront être utilisés à compter du 1er novembre 2017.

     

    Références

    Arrêté du 18 octobre 2017 abrogeant l'arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d'aptitude

    Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste

     

Dernières mises à jour