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Droit social : Diplôme d’Université 2020

Pour la 3ème année, l'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2020, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

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Actualité sociale

  • 29.05.19

    Publication de la loi Pacte

    Publication de la loi Pacte

    La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Pacte » a été promulguée le 22 mai et publiée au journal officiel le 23 mai 2019. La plupart de ses mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

    L’essentiel des mesures sociales de cette loi concerne :

    LES SEUILS D'EFFECTIF

    • La loi met en place un mécanisme unifié de décompte des effectifs tel que retenu en matière de sécurité sociale. L’effectif annuel de l’entreprise correspond à la moyenne mensuelle des salariés employés au cours de l’année civile précédente. Ce principe s’applique à tous les calculs de seuil prévus par le Code de sécurité sociale, ainsi que pour certains seuils prévus par le Code du travail et autres.
    • Elle recentre les effets de seuils autour d’un effectif de 11, 50 ou 250 salariés avec la transformation de certains seuils de 20 salariés à 50 salariés.
    • Elle prévoit un allongement de la période d’appréciation du franchissement de seuil sur une période de 5 années civiles consécutives pour assujettissement à la participation notamment avec une suppression corrélative des dispositifs de lissage existants en cas de franchissement de seuil.

    L'EPARGNE SALARIALE

    - Participation

    • La loi abaisse de 4 à 3 PASS le plafond de rémunération pris en compte pour la répartition de la réserve spéciale de participation proportionnellement aux salaires.  

    Intéressement

    • Elle augmente de 0,5 aux ¾ du PASS le plafond du versement de l’intéressement par bénéficiaire.
    • Elle instaure la possibilité de redistribuer le reliquat de la prime d’intéressement à l’instar du dispositif existant en matière de participation.
    • Elle tend à conserver l’accord d’intéressement en cas de transfert d’entreprise aboutissant à la mise en place d’IRP.
    •  Elle sécurise les accords d’intéressement en maintenant les exonérations sociales et fiscales à défaut d’observations par l’administration dans le délai de 4 mois suivant le dépôt. Cette mesure est assortie toutefois de la possibilité pour la Direccte de demander une mise en conformité pour les exercices suivant le 1er.

     - PEE

    • Elle permet à l’employeur d’abonder le PEE même en l’absence de contribution du salarié.
    • Elle permet un partage des plus-values de cession de titres avec les salariés prévu par un PEE.
    • Elle impose de mentionner dans le règlement du plan les conditions de mise en œuvre d’une aide à la décision pour les bénéficiaires.
    • Elle institue un nouveau cas de déblocage anticipé en cas d’achat de parts sociales (et plus seulement des seules actions) de l’entreprise.

     - Perco

    • Elle facilite la mise en place d’un Perco en supprimant la condition d’existence d’un PEE.
    • Elle supprime l’obligation de prévoir dans le plan une possibilité d’option vers un plan d’une durée plus courte (PEE ou PEI).

    -  Actionnariat

    • Elle assouplit les conditions d’attribution gratuite d’actions en excluant du plafond d’attribution aux salariés certaines actions.

     

    D'AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU "PACSE" OU AU CONJOINT DU CHEF D'ENTREPRISE

    • Elle ouvre la possibilité au « Pacsé » du chef d’entreprise de bénéficier de l’épargne salariale (intéressement, participation ou PEE) à l’instar des droits du conjoint.
    • Elle présume l’exercice de l’activité régulière du conjoint ou du « pacsé » au sein de l’entreprise sous un statut de salarié à défaut de déclaration de l’activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

     
    Références :
    Loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019, n° 2019-486

  • 28.05.19

    Carence de CSE : le préjudice, c’est automatique !

    Carence de CSE : le préjudice, c’est automatique !

    La carence irrégulière de représentants du personnel fait peser un risque indemnitaire sur l’employeur

    L’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place de représentants du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés de représentation et de défense de leurs intérêts.
     
    Il ne peut être exigé du salarié la preuve de l’existence d’un préjudice en lien avec les carences de l’employeur.
     
    Références
    Cass. soc. 15 mai 2019, n° 17-22224

  • 21.05.19

    Prescription applicable à la contestation du forfait en jours

    Prescription applicable à la contestation du forfait en jours

    La Cour de cassation précise que le salarié peut contester la validité de la convention de forfait annuel en jours dès lors que la demande de rappel d’heures supplémentaires se rapporte à une période non prescrite.

    Pour rappel, la prescription applicable au rappel d’heures supplémentaires est de 3 ans. Par conséquent, le salarié qui demande un rappel d’heures supplémentaires sur les 3 années précédentes peut contester la validité de sa convention de forfait en jours même si celle-ci date de plus de 3 ans.
     
    Références
    Cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-23314

  • 20.05.19

    Licenciement économique : l’employeur peut aménager la mise en œuvre de la priorité de réembauche

    Licenciement économique : l’employeur peut aménager la mise en œuvre de la priorité de réembauche

    La Cour de cassation admet que l’employeur puisse fixer un délai de réponse au salarié souhaitant bénéficier de la priorité de réembauche applicable en cas de licenciement pour motif économique.

    Dans cette affaire, la salariée qui demandait le bénéfice de la priorité de réembauche avait reçu un courrier lui proposant un poste à condition qu’elle réponde dans un délai de 10 jours. Mais la lettre de réponse de la salariée ayant été présentée après l’expiration du délai, l’employeur avait recruté une autre personne.
     
    De ce fait, la salariée a demandé des dommages-intérêts au titre de la violation de la priorité de réembauche. Les juges ont refusé cette demande en raison du dépassement du délai fixé par l’employeur, alors que le Code du travail ne prévoit pas de délai.
     
    Pour rappel, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai (art. L 1233-45 C. tr.).
     
    Références
    Cass. soc. 17 avril 2019, n° 17-21175

Dernières mises à jour

  • 24.07.19

    La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : de la théorie à la pratique...

  • 24.07.19

    La liberté de consentement : pierre angulaire de la rupture conventionnelle

  • 24.07.19

    Travail à temps partiel : une réglementation trop rigide qui devrait évoluer !

  • 23.07.19

    Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale »  : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

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