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Un décret modifie la procédure de radiation à la sécurité sociale du travailleur indépendant lorsque celui-ci n’a pas réalisé de chiffre d’affaires ou de recettes ou n’a pas déclaré de chiffre d’affaires ou de revenus durant au moins 2 années civiles consécutives.
Il donne la possibilité au travailleur indépendant de s’opposer à cette radiation dans un délai d’un mois.
Pour les entrepreneurs individuels, cette radiation entraîne de plein droit celle des autres fichiers, registres et répertoires tenus par les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d’activité (notamment le répertoire SIRENE, le registre du commerce et des sociétés, le registre spécial des agents commerciaux, le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et le répertoire des métiers) sans que l’entrepreneur n’ait à déposer de déclaration de cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises.
Ce décret entre en vigueur le 26 octobre 2019, à l’exception des modalités d’information des autres organismes de sécurité sociale dont l'intéressé relève.
Références
Les infractions de travail dissimulé limitées moins pénalisées à compter du 1er janvier 2020.
En cas de travail dissimulé, les exonérations de cotisations sociales sont intégralement annulées. Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que lorsque le travail dissimulé représente une proportion limitée d’activité, l’annulation est partielle.
Un décret précise que sont concernés les cas dans lesquels les sommes assujetties à la suite du constat de travail dissimulé n’excèdent pas :
Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2020.
Pour rappel, en cas d’annulation partielle, la proportion de ces annulations est égale au rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des rémunérations, soumises à cotisations de sécurité sociale, versées à l’ensemble du personnel par l’employeur, sur la période concernée, dans la limite de 100 %.
Références
À compter du 2 janvier 2020, DéclaR’zen, sera mis à disposition des établissements et organismes qui ne peuvent pas utiliser la DSN.
Sont concernés :
Cette plateforme déclarative se substitue au service DADS-U de net-entreprises qui ferme le 8 novembre 2019.
Les entreprises devront soit déposer une DADS-U comportant les données Agirc-Arrco, soit saisir leurs données en renseignant un formulaire en ligne.
Un courrier d’information Agirc-Arrco a été adressé en octobre à chaque entreprise concernée.
Afin de créer un espace personnel sécurisé, l’entreprise est invitée à contacter sa caisse de retraite complémentaire pour lui communiquer une adresse mail actualisée et un identifiant entreprise valide.
Dès l’ouverture de DéclaR’zen, l’entreprise recevra des communications entièrement dématérialisées (appels de cotisations, …) et bénéficiera d’un formulaire pré-rempli à partir des données de ses déclarations précédentes.
Le règlement des cotisations s’effectuera via www.cotizen.fr ou par virement bancaire.
Références
DéclaR’zen, la solution déclarative Agirc-Arrco pour les établissements hors DSN
A l’approche de la date butoir pour la mise en place du comité social et économique (CSE), l’administration simplifie certaines formalités.
Dans un souci de simplicité et de rapidité, l’administration propose désormais la dématérialisation de la saisine et de la transmission des PV (procès-verbaux) de l’élection. Il s’agit d’une faculté.
En fonction de l’organisation de l’élection retenue dans l’entreprise, trois solutions d’envoi dématérialisé sont proposées :
- la validation en ligne et de la transmission électronique des PV d’élection
- la signature manuscrite des PV et de leur téléversement en ligne
- la transmission électronique des PV dans le cas d’un vote électronique.
Afin d’accompagner les entreprises dans cette transition, trois tutoriels sont déjà disponibles (la saisie des informations générales de l’élection, la délégation de saisie au bureau de vote, la saisie d’un procès-verbal de carence totale). Six nouveaux tutoriels paraîtront très prochainement.
Soulignons que l’administration conditionne la télétransmission des PV d’élection à une mention spécifique au sein du protocole d’accord préélectoral. Est-ce à dire qu’en l’absence d’un tel accord la télétransmission ne serait pas possible ? Une clarification serait souhaitable.
Références
Transmettez vos PV d’élections en ligne
L’outil "Le rendez-vous annuel du social : outil de supervision et de sécurisation de vos dossiers paie, communication et fidélisation de vos clients", permet de sécuriser la mission paie et de communiquer avec le client sur le social.
> Télécharger la présentation de l'outil
> Voir la présentation de l'outil en vidéo
> Pour télécharger l'outil, il suffit de :
N° de licence :
Nous vous précisons qu’il s’agit d’une installation "mono-poste".
Configuration minimale requise (à vérifier avant toute installation) : Windows XP SP3 et supérieur et pack office 2007 et supérieur (à l’exclusion des versions 365).
Pour toute question technique, contactez : admin@dbf6.com
AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"
A partir d’un référentiel de classement pour la matière sociale, l’outil permet de faciliter et de normaliser la collecte des éléments nécessaires au traitement des dossiers paie. Il s’accompagne de notes de synthèse et de modèles de feuilles de travail.
Télécharger :
Voir la présentation de l'outil en vidéo
Télécharger l’outil (Mise à jour : EN ATTENTE DE LA MISE A JOUR 2020, PREVUE EN FEVRIER 2020)
N° de licence :
Pour toute question technique, contactez : admin@dbf6.com
AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"
La Journée annuelle a eu lieu Jeudi 12 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.
Supports :
Le "Guide social de l’employeur" : un outil 100% dédié à vos clients qui révèle tout l’apport de l’expert-comptable en matière d’obligations sociales et d’accompagnement.
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Ce Guide est en téléchargement, en version pdf ou word, pour vous permettre, le cas échéant, de le personnaliser.
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