Journée annuelle : 16 décembre 2021 en présentiel et à distance
Au programme :
Matinée "Actualité sociale" ouverte à toute la profession en visioconférence (sur inscription) le 16 décembre dans le cadre de la Journée annuelle du Club Social 2021
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Les modalités de renouvellement du congé de présence parentale sont assouplies.
Ce congé est ouvert aux salariés dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Il permet au salarié remplissant les conditions de s’absenter jusqu’à 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans.
Cette loi permet de dépasser 310 jours de congés avant la fin de la période de 3 ans. Jusqu’à présent, le salarié devait attendre le terme des 3 ans pour prétendre à un nouveau congé de 310 jours.
Pour bénéficier de cette prolongation, il faut notamment présenter un nouveau certificat et obtenir l’accord exprès de la Sécurité sociale. Dans ce cas, le salarié bénéficie d’un nouveau crédit de 310 jours.
Ces dispositions entrent en vigueur le 17 novembre 2021.
Pour rappel, la loi ne prévoit pas d’indemnisation par l’employeur, mais le versement d’une allocation par la Sécurité sociale. En revanche, le congé est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté.
Références
Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
Les élus d’un comité d’entreprise ne peuvent pas transférer librement le budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles (ASC).
Les élus d’un comité d’entreprise ne peuvent pas transférer librement le budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles (ASC).
Dans cette affaire, suite à la fermeture d’un établissement et la disparition du comité d’établissement, les élus ont voté un budget prévisionnel avec un transfert de la totalité du budget de fonctionnement de l’année vers le budget ASC du comité d’entreprise.
L’employeur, Président du comité d’entreprise, conteste cette décision et assigne le comité d’établissement en vue de réintégrer cette somme dans le budget de fonctionnement au motif qu’elle ne respecte pas le principe de la séparation des budgets.
La Cour de cassation fait droit à cette demande.
Cette solution concerne les anciennes instances mais devrait être applicable au CSE.
Depuis 2017, il est possible, sous certaines conditions, de décider de transférer au maximum 10 % de l'excédent annuel du budget de fonctionnement sur le budget des ASC.
Références
La délégation de pouvoir de procéder à un licenciement dans les sociétés de groupe encadrée.
La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.
Le DRH d’une des sociétés d’un groupe peut procéder au licenciement d’un salarié d’une autre société du même groupe si la gestion des ressources humaines de celle-ci relève de ses fonctions et qu’à cette fin, il exerce à leur encontre un pouvoir de direction.
Dans cette affaire, ces conditions n’étant pas remplies, la DRH de l’autre filiale étant une personne étrangère à celle sur laquelle son pouvoir s’exerçait, la délégation de pouvoir était sans fondement, de sorte qu’elle ne pouvait procéder au licenciement.
Par conséquent, en l’absence de mandat de délégation de pouvoir valide, le licenciement opéré par la DRH était sans cause réelle et sérieuse.
Références
Ce dispositif a vocation à favoriser la réinsertion des demandeurs d’emploi de longue durée.
L’aide est réservée aux contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
Ces contrats doivent viser :
ü la préparation d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit le niveau bac + 5 « Master ») ;
ü la préparation d’un certificat de qualification professionnelle.
Les conditions d’éligibilité s’apprécient à la date de conclusion du contrat, et elles varient dans le temps.
• Du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 :
Sont éligibles les personnes remplissant cumulativement les conditions suivantes :
ü Être âgées d’au moins 30 ans,
ü Être inscrites comme demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de rechercher
ü Avoir été inscrites pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers sans avoir exercé aucune activité professionnelle ou en ayant exercé une activité professionnelle ne dépassant pas 78 heures mensuelles.
• Du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, la condition d’âge ne s’appliquera plus.
L’aide est attribuée pour la 1ère année d’exécution du contrat. Elle est d’un montant de 8 000 €.
Pour les contrats conclus à compter du 1er novembre 2021, l’aide se substitue, le cas échéant, à l’aide à l’embauche en emploi franc et à l’aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation.
Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, qui adresse par voie dématérialisée à Pôle emploi les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat remplissant les conditions.
L'aide est versée le 1er mois suivant la transmission de la décision d'attribution, puis tous les 3 mois sous réserve de la transmission par l’employeur bénéficiaire des justificatifs (DSN).
Références
Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Nicolas Gallissot, Consultant RH, Jocelyn Bouvier, Consultant en droit social/infodoc-experts
Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct.
Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Nicolas Gallissot, Consultant RH, Mickaël Noullez, Expert-comptable, Véronique Argentin, Directeur des études sociales/Infodoc-experts social (modérateur)
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Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Laurent Beljean, Avocat, Jean-Marc Morel, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts (modérateur)
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Animé par Laurence Bourgeon, Avocat, Jean-Michel Rondeau, Expert-comptable, Jean-Luc Mohr, Président du Club Social et Clothilde Rubiano-Delle, consultante en droit social, Infodoc-experts (modérateur)
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Animé par Pascal Combeau, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts, Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur et Alice Fages, Directeur des Etudes sociales du CSOEC et Directeur d’Infodoc-experts (modérateur)
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Animé par Corinne Barrez, expert-comptable, Mehdi Caussanel-Haji, avocat et Maxime Metzler, responsable Service Social et Paie en cabinet (modérateur)
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Animé par Frank Coursolle, expert-comptable, Emeric Jeansen, maître de conférences HDR à l’Université Panthéon-Assas et Véronique Argentin, responsable droit social, Infodoc-experts
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Animé par Véronique Argentin, Responsable droit social d'Infodoc-experts et Patrick Benfredj, expert-comptable et délégué régional du Club Social Ile-de-France
Attestations de suivi gérées par le Conseil régional de l'Ordre de Paris IDF.
Cette année, la journée annuelle du Club Social a lieu le 16 décembre 2021.
Elle est organisée en présentiel, à la Maison de la Chimie, et en visioconférence.
Au programme :
Matinée "Actualité sociale" ouverte à toute la profession en visioconférence (sur inscription) le 16 décembre dans le cadre de la Journée annuelle du Club Social 2021
