Billet d'humeur

DSN : pas de double flux

De nombreux organismes complémentaires demandent actuellement de continuer à produire une DUCS en parallèle de la DSN phase 3.

Le Conseil supérieur précise la marche à suivre selon que l’organisme complémentaire est prêt, ou non, à recevoir les données DSN, et propose un exemple de courrier à envoyer aux organismes complémentaires.

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Actualité sociale

  • 27.03.17

    Contrôle URSSAF et entreprise à établissements multiples : à qui doit-être adressé l’avis de contrôle ?

    Contrôle URSSAF et entreprise à établissements multiples : à qui doit-être adressé l’avis de contrôle ?

    En dehors des hypothèses liées au travail dissimulé, l’URSSAF doit envoyer à l’employeur un avis de contrôle avant la réalisation de ce dernier.  Lorsque l’entreprise comprend différents établissements, cet avis doit être adressé à l’employeur à qui incombe le paiement des cotisations et contributions et non aux différents établissements.

    Dans cette affaire, une entreprise a contesté le redressement opéré par l’URSSAF sur  cinq de ses établissements. La cour d’appel a retenu que dans la mesure où chaque établissement disposait d’un numéro de cotisant et s’acquittait en propre des cotisations sociales, ils auraient dû être destinataires de l’avis de contrôle.

    La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que l’avis de contrôle est exclusivement adressé à la personne qui est tenue en sa qualité d’employeur aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle. Ainsi, les établissements n’avaient pas à être informés par l’URSSAF de ce contrôle.

    Bien que l’article sous le visa duquel cet arrêt a été rendu (art. R 243-59 CSS) ait fait l’objet d’une modification, la solution dégagée dans cette décision conserve un intérêt pour les contentieux antérieurs à son entrée en vigueur, soit avant le 11 juillet 2016.

    Désormais, le texte prévoit que l'avis de contrôle est adressé au représentant légal et envoyé à l'adresse du siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, à celle de son établissement principal.

     

    Références

    Cass. 2ème civ. 9 mars 2017, n° 16-12133

  • 24.03.17

    Inaptitude physique et congés payés

    Inaptitude physique et congés payés

    Le salarié inapte qui n’a été ni reclassé ni licencié dans le délai du mois qui suit sa déclaration d’inaptitude ne peut être mis en congés payés forcés.

    Le Code du travail prévoit que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou qu’il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

    Dans un litige, un employeur entendait faire valoir que le salarié, qui avait été mis en congés payés, avait bien perçu le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

    Mais les juges rappellent le principe qu’en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, l’employeur ne peut pas substituer son obligation de reprendre le paiement du salaire par le paiement d'une indemnité de congés payés non pris ou par la mise en congés du salarié.

    Référence

    Cass. soc. 1er mars 2017, n° 15-28563

  • 23.03.17

    Frais de repas des salariés exerçant leur mission chez le client

    Frais de repas des salariés exerçant leur mission chez le client

    Les allocations forfaitaires de repas allouées aux salariés détachés au sein des locaux d'entreprises clientes de manière sédentaire ne constituent pas une prise en charge de frais professionnels, et doivent être assujetties aux charges sociales.

     

    Le salarié peut percevoir le remboursement de frais professionnels de repas qu’il est amené à engager du fait de l’exercice de ses fonctions en dehors de son lieu habituel de travail et de son impossibilité de regagner celui-ci ou son domicile durant les heures de repas.

    La société faisait valoir que la plupart des salariés ne travaillaient pas dans ses locaux mais sur les sites d'entreprises clientes, de sorte qu'ils se trouvaient «en déplacement hors des locaux de l'entreprise».

    L’Urssaf constate que les salariés concernés n'avaient pas d'autre lieu de travail que les locaux des entreprises clientes dans lesquels ils occupaient des fonctions sédentaires et qu'il n'était pas justifié que, durant leur affectation dans l'entreprise cliente, les consultants soient soumis à des contraintes spéciales les exposant à des dépenses supplémentaires de nourriture qu'il n'auraient pas engagées autrement.

    Le lieu de travail habituel de ces consultants étant celui des entreprises clientes, le redressement opéré sur les frais de repas était donc bien justifié.

    Référence

    Cass. 2èm civ. 9 mars 2017, n° 16-12309

  • 22.03.17

    Chômage dans les branches du spectacle : révision de la liste de fonctions éligibles

    Chômage dans les branches du spectacle : révision de la liste de fonctions éligibles

    Suite à la modification de plusieurs réglementations applicables dans les branches du spectacle, un décret révise les listes de fonctions des ouvriers et techniciens intermittents du spectacle éligibles au régime spécifique d’assurance chômage.

    Ainsi, pour être éligibles au régime défini par l’annexe VIII à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, les intermittents du spectacle doivent avoir été engagés par des employeurs relevant des secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle, et exercer une fonction figurant sur ces listes actualisées.

    Le décret complète les listes de fonctions 4 (Prestations techniques au service de la création et de l'événement), 8 (Espaces des loisirs, d'attractions et culturels) et 10 (Production de films d'animation) jointes à l'annexe VIII du décret n° 2016-961.

    Les dispositions de ce décret sont applicables à compter du 13 mars 2017.

    Références

    Décret n° 2017-321 du 10 mars 2017 relatif à la liste de fonctions prévue à l'article 3 du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 modifié relatif à l'indemnisation du chômage 

      

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