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Journée annuelle et webinaires d'actualité

Journée annuelle : 16 décembre 2021 en présentiel et à distance

Au programme :

  • La matinée: Actualité sociale 
  • L'après-midi: 2 ateliers (nouveautés paye 2022, missions sociales dans le contexte actuel

Matinée "Actualité sociale" ouverte à toute la profession en visioconférence (sur inscription) le 16 décembre dans le cadre de la Journée annuelle du Club Social 2021

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Actualité sociale

  • 19.11.21

    Publication de la loi sur le congé de présence parentale

    Publication de la loi sur le congé de présence parentale

    Les modalités de renouvellement du congé de présence parentale sont assouplies.

    Ce congé est ouvert aux salariés dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

    Il permet au salarié remplissant les conditions de s’absenter jusqu’à 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans.

    Cette loi permet de dépasser 310 jours de congés avant la fin de la période de 3 ans. Jusqu’à présent, le salarié devait attendre le terme des 3 ans pour prétendre à un nouveau congé de 310 jours.

    Pour bénéficier de cette prolongation, il faut notamment présenter un nouveau certificat et obtenir l’accord exprès de la Sécurité sociale. Dans ce cas, le salarié bénéficie d’un nouveau crédit de 310 jours.

    Ces dispositions entrent en vigueur le 17 novembre 2021.

    Pour rappel, la loi ne prévoit pas d’indemnisation par l’employeur, mais le versement d’une allocation par la Sécurité sociale. En revanche, le congé est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté.

    Références

    Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

  • 18.11.21

    Séparation des budgets du CSE : la Cour de cassation confirme le principe

    Séparation des budgets du CSE : la Cour de cassation confirme le principe

    Les élus d’un comité d’entreprise ne peuvent pas transférer librement le budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles (ASC).

    Les élus d’un comité d’entreprise ne peuvent pas transférer librement le budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles (ASC).

    Dans cette affaire, suite à la fermeture d’un établissement et la disparition du comité d’établissement, les élus ont voté un budget prévisionnel avec un transfert de la totalité du budget de fonctionnement de l’année vers le budget ASC du comité d’entreprise.

    L’employeur, Président du comité d’entreprise, conteste cette décision et assigne le comité d’établissement en vue de réintégrer cette somme dans le budget de fonctionnement au motif qu’elle ne respecte pas le principe de la séparation des budgets.

    La Cour de cassation fait droit à cette demande.

    Cette solution concerne les anciennes instances mais devrait être applicable au CSE.

    Depuis 2017, il est possible, sous certaines conditions, de décider de transférer au maximum 10 % de l'excédent annuel du budget de fonctionnement sur le budget des ASC.

    Références

    Cass. soc., 20 oct. 2021, n° 20-14578

  • 17.11.21

    Le licenciement par un DRH étranger à l’entreprise est-il licite ?

    Le licenciement par un DRH étranger à l’entreprise est-il licite ?

    La délégation de pouvoir de procéder à un licenciement dans les sociétés de groupe encadrée.

    La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.

    Le DRH d’une des sociétés d’un groupe peut procéder au licenciement d’un salarié d’une autre société du même groupe si la gestion des ressources humaines de celle-ci relève de ses fonctions et qu’à cette fin, il exerce à leur encontre un pouvoir de direction.

    Dans cette affaire, ces conditions n’étant pas remplies, la DRH de l’autre filiale étant une personne étrangère à celle sur laquelle son pouvoir s’exerçait, la délégation de pouvoir était sans fondement, de sorte qu’elle ne pouvait procéder au licenciement.

    Par conséquent, en l’absence de mandat de délégation de pouvoir valide, le licenciement opéré par la DRH était sans cause réelle et sérieuse.

    Références

    Cass. soc. 20 octobre 2021, n° 20-11485

  • 16.11.21

    Création d’une aide pour l’embauche d’un demandeur d’emploi en contrat de professionnalisation

    Création d’une aide pour l’embauche d’un demandeur d’emploi en contrat de professionnalisation

    Ce dispositif a vocation à favoriser la réinsertion des demandeurs d’emploi de longue durée.

    L’aide est réservée aux contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

    Ces contrats doivent viser :

    ü  la préparation d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit le niveau bac + 5 « Master ») ;

    ü  la préparation d’un certificat de qualification professionnelle.

    Les conditions d’éligibilité s’apprécient à la date de conclusion du contrat, et elles varient dans le temps.

    •             Du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 : 

    Sont éligibles les personnes remplissant cumulativement les conditions suivantes :

    ü  Être âgées d’au moins 30 ans,

    ü  Être inscrites comme demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de rechercher

    ü  Avoir été inscrites pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers sans avoir exercé aucune activité professionnelle ou en ayant exercé une activité professionnelle ne dépassant pas 78 heures mensuelles.

    •             Du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, la condition d’âge ne s’appliquera plus.

    L’aide est attribuée pour la 1ère année d’exécution du contrat. Elle est d’un montant de 8 000 €.

    Pour les contrats conclus à compter du 1er novembre 2021, l’aide se substitue, le cas échéant, à l’aide à l’embauche en emploi franc et à l’aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation.

    Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, qui adresse par voie dématérialisée à Pôle emploi les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat remplissant les conditions.

    L'aide est versée le 1er mois suivant la transmission de la décision d'attribution, puis tous les 3 mois sous réserve de la transmission par l’employeur bénéficiaire des justificatifs (DSN).

    Références

    Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation

Dernières mises à jour

  • 22.10.21

    Les mardis du Club Social

                              

    >> Des webinaires réservés aux adhérents du Club, le 3ème mardi du mois à 9h, sur l’actualité sociale. Prochains rendez-vous :

    • Jeudi 16 décembre (thème « Actualité sociale » dans le cadre de la Journée annuelle du Club

                                                                                      

    >> Supports et replay des webinaires "Actualité sociale" :

    • 16 novembre 2021: Indemnité inflation, Activité partielle, Arrêts de travail dérogatoires, Aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation, Mise en conformité de la prévoyance, Loi de vigilance sanitaire

     

    Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Nicolas Gallissot, Consultant RH, Jocelyn Bouvier, Consultant en droit social/infodoc-experts

    Replay et support

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct.

    • 19 octobre 2021 : Passe sanitaire et obligation vaccinale, Activité partielle, Derniers arrêts de jurisprudence

                     

    Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Nicolas Gallissot, Consultant RH, Mickaël Noullez, Expert-comptable, Véronique Argentin, Directeur des études sociales/Infodoc-experts social (modérateur)

                                            
    Replay et support

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

                           

    • 21 septembre 2021 : Loi sur le passe sanitaire : conséquences pratiques pour les employeurs et les salariés, Loi santé : renforcement des obligations en matière de prévention des risques professionnels, Salariés en activité partielle : gestion des congés

             

    Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Laurent Beljean, Avocat, Jean-Marc Morel, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts (modérateur)

    Replay et support 

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

                     

    • 20 juillet 2021 : PEPA et les exonérations, Déduction forfaitaire spécifique, Compte AT MP et l’AT pour les TNS, Accords d’intéressement, Rappel sur les congés payés, Rappel sur les risques liés au forfaits jours, Les derniers arrêts de jurisprudence

                    

    Animé par Laurence Bourgeon, Avocat, Jean-Michel Rondeau, Expert-comptable, Jean-Luc Mohr, Président du Club Social et Clothilde Rubiano-Delle, consultante en droit social, Infodoc-experts (modérateur)             

    Replay et support

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

                             

    • 15 juin 2021 : Actualité Covid (nouvelles règles d’indemnisation de l’activité partielle, exonération de cotisations, dispositif de sortie de crise…) et actualité jurisprudentielle

               

    Animé par Pascal Combeau, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts, Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur et Alice Fages, Directeur des Etudes sociales du CSOEC et Directeur d’Infodoc-experts  (modérateur)

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    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

                                                                       

    • 18 mai 2021 : Activité partielle et sortie de crise, PEPA 2021, Télétravail, Point sur les congés payés, Barème Macron, Modalités de calcul des IJSS, Registre des accidents du travail bénins, Aide à l’embauche d’apprentis…

             

    Animé par Corinne Barrez, expert-comptable, Mehdi Caussanel-Haji, avocat et Maxime Metzler, responsable Service Social et Paie en cabinet (modérateur)

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    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

          

                                        

    • 20 avril 2021 : Actualité Covid, actualité jurisprudentielle…

      

    Animé par Frank Coursolle, expert-comptable, Emeric Jeansen, maître de conférences HDR à l’Université Panthéon-Assas et Véronique Argentin, responsable droit social, Infodoc-experts

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    • 4 mars 2021 : Actualité sociale "COVID"

      

    Animé par Véronique Argentin, Responsable droit social d'Infodoc-experts et Patrick Benfredj, expert-comptable et délégué régional du Club Social Ile-de-France

    Replay   -     Support

    Attestations de suivi gérées par le Conseil régional de l'Ordre de Paris IDF.

  • 18.10.21

    Edition 2021

    Cette année, la journée annuelle du Club Social a lieu le 16 décembre 2021.

    Elle est organisée en présentiel, à la Maison de la Chimie, et en visioconférence

    Au programme :

    • Le matin, une conférence d’actualité sociale
    • L’après-midi, deux ateliers :
      • Les nouveautés paye 2022
      • Quelles missions sociales dans le contexte actuel ? Comment les proposer ? Comment les facturer ?

     Matinée "Actualité sociale" ouverte à toute la profession en visioconférence (sur inscription) le 16 décembre dans le cadre de la Journée annuelle du Club Social 2021          

    >> Programme complet, tarifs et inscription

  • 14.10.21

    Le référendum, un dispositif accessible aux TPE / RFC 557 Octobre 2021