A la une !

Adhésion au Club Social 2020

Renouvelez votre adhésion au Club Social sans tarder pour continuer de bénéficier des avantages : 

Conférences en région, outils du Club et des partenaires, écrits d'Infodoc-experts, newsletter mensuelle

   

Rendez-vous sur le site de la Boutique de l'Ordre 

OUTILS DES PARTENAIRES

Pour développer vos missions sociales : protection sociale, épargne salariale...

Accédez aux outils des partenaires

GRANDS DOSSIERS

Accédez aux
grands dossiers

authentification requise

Les écrits pour les adhérents du Club :

  • Fiches clients
  • Questions/ réponses
  • Diaporamas…

Pour vous informer, former vos collaborateurs, alimenter votre site internet

Accédez à Infodoc-experts

Actualité sociale

  • 07.11.19

    Travailleurs indépendants : procédure de radiation de la sécurité sociale à défaut de chiffre d’affaires

    Travailleurs indépendants : procédure de radiation de la sécurité sociale à défaut de chiffre d’affaires

    Un décret modifie la procédure de radiation à la sécurité sociale du travailleur indépendant lorsque celui-ci n’a pas réalisé de chiffre d’affaires ou de recettes ou n’a pas déclaré de chiffre d’affaires ou de revenus durant au moins 2 années civiles consécutives.

    Il donne la possibilité au travailleur indépendant de s’opposer à cette radiation dans un délai d’un mois.

    Pour les entrepreneurs individuels, cette radiation entraîne de plein droit celle des autres fichiers, registres et répertoires tenus par les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d’activité (notamment le répertoire SIRENE, le registre du commerce et des sociétés, le registre spécial des agents commerciaux, le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et le répertoire des métiers) sans que l’entrepreneur n’ait à déposer de déclaration de cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises.

    Ce décret entre en vigueur le 26 octobre 2019, à l’exception des modalités d’information des autres organismes de sécurité sociale dont l'intéressé relève.

    Références

    Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019

  • 06.11.19

    Travail dissimulé : mise en œuvre de l’annulation partielle des exonérations

    Travail dissimulé : mise en œuvre de l’annulation partielle des exonérations

    Les infractions de travail dissimulé limitées moins pénalisées à compter du 1er  janvier 2020.

     

    En cas de travail dissimulé, les exonérations de cotisations sociales sont intégralement annulées. Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que lorsque le travail dissimulé représente une proportion limitée d’activité, l’annulation est partielle.

    Un décret précise que sont concernés les cas dans lesquels les sommes assujetties à la suite du constat de travail dissimulé n’excèdent pas :

    • 10 % des rémunérations déclarées au titre de la période d'emploi faisant l'objet du redressement pour les employeurs de moins de 20 salariés
    • 5 % dans les autres cas

    Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2020.

    Pour rappel, en cas d’annulation partielle, la proportion de ces annulations est égale au rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des rémunérations, soumises à cotisations de sécurité sociale, versées à l’ensemble du personnel par l’employeur, sur la période concernée, dans la limite de 100 %.

    Références

    Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019

  • 05.11.19

    Déclaration des cotisations de retraite complémentaire hors DSN : arrivée imminente de DéclaR’zen

    Déclaration des cotisations de retraite complémentaire hors DSN : arrivée imminente de DéclaR’zen

    À compter du 2 janvier 2020, DéclaR’zen, sera mis à disposition des établissements et organismes qui ne peuvent pas utiliser la DSN.

    Sont concernés :

    • les établissements non soumis à l’obligation légale de déclarer via la DSN,
    • les établissements employant des salariés en dehors du périmètre de la DSN,
    • les établissements ne relevant pas d’une inscription au répertoire SIRENE,
    • les organismes tiers verseurs de revenus non salariaux.

    Cette plateforme déclarative se substitue au service DADS-U de net-entreprises qui ferme le 8 novembre 2019.

    Les entreprises devront soit déposer une DADS-U comportant les données Agirc-Arrco, soit saisir leurs données en renseignant un formulaire en ligne.

    Un courrier d’information Agirc-Arrco a été adressé en octobre à chaque entreprise concernée.

    Afin de créer un espace personnel sécurisé, l’entreprise est invitée à contacter sa caisse de retraite complémentaire pour lui communiquer une adresse mail actualisée et un identifiant entreprise valide.

    Dès l’ouverture de DéclaR’zen, l’entreprise recevra des communications entièrement dématérialisées (appels de cotisations, …) et bénéficiera d’un formulaire pré-rempli à partir des données de ses déclarations précédentes.

    Le règlement des cotisations s’effectuera via www.cotizen.fr ou par virement bancaire.

    Références

    DéclaR’zen, la solution déclarative Agirc-Arrco pour les établissements hors DSN

     

  • 04.11.19

    Rédaction et transmission des PV du CSE : la dématérialisation est possible !

    Rédaction et transmission des PV du CSE : la dématérialisation est possible !

    A l’approche de la date butoir pour la mise en place du comité social et économique (CSE), l’administration simplifie certaines formalités.

     

    Dans un souci de simplicité et de rapidité, l’administration propose désormais la dématérialisation de la saisine et de la transmission des PV (procès-verbaux) de l’élection. Il s’agit d’une faculté.

    En fonction de l’organisation de l’élection retenue dans l’entreprise, trois solutions d’envoi dématérialisé sont proposées :

    -       la validation en ligne et de la transmission électronique des PV d’élection

    -       la signature manuscrite des PV et de leur téléversement en ligne

    -       la transmission électronique des PV dans le cas d’un vote électronique.

    Afin d’accompagner les entreprises dans cette transition, trois tutoriels sont déjà disponibles (la saisie des informations générales de l’élection, la délégation de saisie au bureau de vote, la saisie d’un procès-verbal de carence totale). Six nouveaux tutoriels paraîtront très prochainement.

    Soulignons que l’administration conditionne la télétransmission des PV d’élection à une mention spécifique au sein du protocole d’accord préélectoral. Est-ce à dire qu’en l’absence d’un tel accord la télétransmission ne serait pas possible ? Une clarification serait souhaitable.

    Références

    Transmettez vos PV d’élections en ligne

     

Dernières mises à jour