A la une !
Suivre l'actu au jour le jour
Toute l’actualité est sur le site d’Infodoc-experts,
avec des outils pratiques :
Fiches client, questions réponses, synthèses…
(Authentification Comptexpert)
Toute l’actualité est sur le site d’Infodoc-experts,
avec des outils pratiques :
Fiches client, questions réponses, synthèses…
(Authentification Comptexpert)
Téléchargez les outils du Club social
authentification requise
Pour développer vos missions sociales : protection sociale, épargne salariale...
Retrouvez toutes les informations
sur les thèmes qui font l'actualité :
authentification requise
Les écrits pour les adhérents du Club :
Pour vous informer, former vos collaborateurs, alimenter votre site internet
Fortement attendu, le décret est enfin paru ! La pratique diffusée par l’assurance maladie est entérinée. Ainsi, un décret vient préciser que les personnes identifiées comme cas contact, et bénéficiant d’un arrêt de travail à ce titre, ne se voient pas appliquer les 3 jours de carence pour le versement des IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale).
Cette règle s’applique également, sous certaines conditions, aux travailleurs non-salariés vulnérables ou se trouvant dans l'obligation de garder leur enfant faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de son établissement.
Ces trois catégories de personnes sont éligibles au versement des IJSS sans que les conditions d’ouverture de droit n’aient à être remplies.
Le décret précise également que pour les personnes cas contacts et pour les personnes devant garder leur enfant, l’arrêt de travail est établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne, via le téléservice mis en place à cet effet.
Ces mesures s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020.
Référence
La loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est publiée.
L'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus. Le régime transitoire associé pourra ensuite s’appliquer jusqu'au 1er avril 2021.
Sont d’ores et déjà prolongésjusqu’au 30 juin 2021, au lieu du 31 décembre 2020 :
- le dispositif de monétisation de jours de repos pour les salariés placés en activité partielle ayant subi une perte de rémunération (loi nº 2020-734 du 17 juin 2020, art. 6)
- les dispositions relatives à la prévoyance quant au maintien des garanties et au calcul des cotisations de prévoyance (loi nº 2020-734 du 17 juin 2020, art. 12).
En outre, il est précisé que les compléments à l’indemnité légale d’activité partielle peuvent être intégrés à l’assiette des cotisations de prévoyance.
La date limite de transfert du droit individuel de formation (DIF) vers le compte personnel de formation (CPF) est également repoussée au 30 juin 2021, au lieu du 31 décembre 2020.
D’autres prolongations des mesures exceptionnelles prises au printemps sont attendues par ordonnance. Ces mesures pourront également faire l’objet de modifications. Il s’agit notamment des mesures relatives :
- à l’activité partielle
- à l’activité partielle dérogatoire applicable aux personnes vulnérables et pour garde d’enfant
- au complément légal devant être versé par l’employeur en cas d’arrêt maladie
- aux dates de congés payés et de jours de repos
- à la dérogation à la durée du travail, au repos hebdomadaire et dominical
- à la modification des dates limites et des modalités de versement de l’intéressement, de la participation et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
- à la législation sur les CDD
- à la prolongation des contrats d’insertion
- aux titres de séjour
- au prêt de main d’œuvre
- aux représentants du personnel
- aux services de santé au travail
- à la formation
- à l’assurance chômage.
Référence
Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) propose une nouvelle aide pour soutenir les assurés indépendants subissant une fermeture administrative totale lors du 2e confinement.
Dénommée Aide Financière Exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19), elle est d’un montant de :
- 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales
- 500 € pour les auto-entrepreneurs
Sont concernés les travailleurs indépendants :
- affiliés avant le 1er janvier 2020
- concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020
- à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposant d’un échéancier en cours.
Un processus en ligne est mis en place afin de faciliter le dépôt d’une demande :
− un dossier simplifié et unique de demande d’action sociale réduisant le nombre de pièces à transmettre
− et la possibilité de transmettre directement ces demandes via les sites
L’ensemble des conditions d’obtention de cette aide et toutes autres informations utiles à destination des travailleurs indépendants fragilisés sont disponibles via le lien suivant : https://www.secu-independants.fr/action-sociale
Référence
Site Sécurité sociale des indépendants - Communiqué de presse du 10 novembre 2020
Le dernier décret en date avait été suspendu par les juges. Sont considérées comme personnes vulnérables, celles qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19.
Un 1er décret du 5 mai 2020 a défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue.
Un nouveau décret du 29 août 2020 a restreint l’éligibilité à ce dispositif d’activité partielle à 4 situations et prévu qu’il ne s’appliquerait plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. Ce dernier décret, contesté devant le Conseil d’État en référé, a été suspendu par les juges.
Aussi, le gouvernement devait déterminer de nouveau les critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. C’est chose faite et la définition est particulièrement restrictive.
Ainsi, les salariés vulnérables placés en position d'activité partielle sont ceux répondant à 2 critères cumulatifs :
Le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.
Lorsque le salarié est en désaccord avec l'employeur sur l'appréciation portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées mentionnées ci-dessus, il saisit le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.
Référence
L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.
Pour inciter les entreprises à mettre en place un accord d’intéressement, il faut communiquer auprès du chef d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif pour l’employeur et les salariés et le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
Document PDF incluant pour la mise en place d’un accord d’intéressement :
Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.
Afin d’accompagner les clients dans la rédaction du contrat de travail, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil "Rédaction du contrat de travail" qui propose :
>> Télécharger l'outil (mise à jour : septembre 2019)
PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing
Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.
Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, obligatoire pour les employeurs d’au moins 11 salariés, nous vous proposons un outil avec :
Ainsi qu’une lettre de mission :
- Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable
- Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale
Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »
> Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »
Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.
Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.
L’embauche du 1er salarié génère pour le client une demande forte de conseils en droit social afin de prendre les bonnes décisions en pleine conscience du risque juridique.
Pour accompagner les cabinets dans cette mission, le Club social propose un outil pratique sur les obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche, regroupé autour de 4 thématiques : embauche, exécution, rémunération, affiches et registres.
Chaque thématique est envisagée sous forme de fiches synthétiques mettant en avant les points de vigilance, avec :
PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 20 fiches outils, une fiche client, 4 exemples de contrat.
Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.