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Actualité sociale

  • 11.02.20

    Taxe sur le CDDU : de nouveaux secteurs exclus du paiement

    Taxe sur le CDDU : de nouveaux secteurs exclus du paiement

    Après le secteur du déménagement, deux autres secteurs sont exonérés de la taxe de 10 €.

    Échappent à cette taxe, les employeurs relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord étendu prévoyant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage. Ils doivent prévoir à ce titre :

    -          L’instauration d’une durée minimale de contrat ;

    -          La définition des conditions dans lesquelles l’employeur propose au salarié de conclure un CDI au terme d’une durée cumulée de travail effectif.

    Ces secteurs d’activité doivent faire l’objet d’un arrêté du ministre du travail.

    C’est chose faite pour deux nouveaux secteurs d’activité.

    Il s’agit, dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services, des secteurs de l’animation commerciale et de l’optimisation de linéaires.

    Références

    Arrêté du 27 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage

  • 10.02.20

    Prescription de l’action en requalification du CDD en CDI : 2 ans

    Prescription de l’action en requalification du CDD en CDI : 2 ans

    Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

    La Cour de cassation vient préciser que ce délai est applicable à l’action en requalification du CDD en CDI fondée sur le motif de recours du CDD.

    Par ailleurs, elle indique que ce délai commence à courir au terme du CDD ou, en cas de succession de CDD, au terme du dernier contrat.

    Ainsi, un salarié embauché en CDD d’usage du 20 novembre 2004 au 4 octobre 2013, qui saisit le juge, le 7 juillet 2014, d’une demande de requalification en CDI doit voir sa demande acceptée pour l’ensemble de ses contrats.

    Références

    Cass. soc. 29 janvier 2020, n°18-15.359

  • 07.02.20

    ZRR : les communes sortant de la liste de classement peuvent souffler 6 mois de plus

    ZRR : les communes sortant de la liste de classement peuvent souffler 6 mois de plus

    Les communes situées en zone de montagne ou non sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er  juillet 2017 peuvent bénéficier du dispositif d’exonération de charges patronales jusqu’au 31 décembre 2020 (au lieu du 30 juin 2020).

  • 06.02.20

    La prorogation des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) est actée

    La prorogation des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) est actée

    Le dispositif  JEI qui devait cesser pour les entreprises créées à compter du 1er  janvier 2020 est prolongé

    Seules les JEI créées jusqu’au 31 décembre 2019 pouvaient bénéficier du dispositif spécifique d’exonération de charges patronales. Une prorogation de 3 années supplémentaires est accordée et permet ainsi aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022 d’en bénéficier.

    Références

    Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art 46

     

Dernières mises à jour

  • 26.03.20

    Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

    AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 17.03.20

    Seuils d’effectif : la réforme se précise…/ RFC 540 Mars 2020

  • 11.02.20

    Réforme des retraites

    Le 24 janvier 2020, deux projets de loi ont été présentés en Conseil des ministres. Afin de vous aider à comprendre cette réforme, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables vous propose :

    - un diaporama présentant les principales dispositions du projet de loi sur les retraites

    - une note comparant les mesures du projet avec le régime actuel.