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Le régime de retraite complémentaire, aujourd’hui organisé en deux branches (cadres et non-cadres), sera unifié à compter du 1er janvier 2019. Cette réforme engendre des modifications importantes tant en matière de cotisations qu’en matière de prestations.
Cette réforme, portée par un accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, est rendue obligatoire par un arrêté d’extension et d’élargissement du 24 avril 2018.
Pour rappel, en matière de cotisations :
- l’assiette sera composée de 2 tranches de 0 à 1 plafond de sécurité sociale et de 1 à 8 plafonds de sécurité sociale ;
- les taux de cotisations sont modifiés pour être fixés à 7,87 % en tranche 1 et à 21,59 % en tranche 2, répartis selon la règle des 60/40 ;
- deux nouvelles contributions sont créées : une contribution d’équilibre général applicable à toutes les rémunérations et une contribution d’équilibre technique applicable aux rémunérations supérieures au plafond de sécurité sociale ;
- les cotisations AGFF, CET et GMP sont supprimées au 31 décembre 2018.
En matière de prestation, afin d’inciter les salariés à travailler plus longtemps un système de décote et de majoration de la pension est mis en place.
Cet accord a été commenté dans une circulaire Agirc-Arrco du 15 janvier 2018.
Références
Les employeurs occupants au moins 11 salariés dans une zone de versement transport sont assujettis à la cotisation afférente. Toutefois, une dispense de 3 ans, puis un assujettissement progressif s’appliquent s’ils atteignent ou dépassent ce seuil en raison d’un accroissement de leur effectif.
Dans une affaire du 15 mars 2018, la Cour de cassation précise que la fusion de deux zones de versement transport ayant pour effet l’atteinte du seuil d’assujettissement ne peut pas permettre d’appliquer le dispositif d’exonération.
Dans cette affaire, une société avait deux établissements, relevant de deux zones de transport différentes, accueillant respectivement 6 et 7 salariés. Au 1er janvier 2007, les deux zones de transport ont fusionné pour n’en former qu’une seule, ce qui a porté l’effectif employé dans cette nouvelle zone à 13 salariés.
La société, considérant qu’il s’agissait d’un accroissement d’effectif, a appliqué l’exonération et n’a ainsi pas versé la cotisation. L’Urssaf n’ayant pas adopté le même avis opère un redressement.
Selon la Cour de cassation, dans cette hypothèse, l’exonération n’est pas applicable. L’effectif cumulé des deux établissements franchissant le seuil d’assujettissement, la cotisation est due. Par conséquent, elle confirme le redressement.
Références
Une indemnisation d’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles est due dès lors que l'employeur ne met pas de manière effective à sa disposition les moyens lui permettant d'exécuter sa prestation de travail à l'extérieur de son domicile.
C’est ce que réaffirme la Cour de cassation, dans une affaire du 5 avril 2018, où un salarié demande le versement d’une telle indemnité. Ainsi, le salarié obtient, pour l’occupation à son domicile, d’un bureau de 13 m² à hauteur de 30 % de son temps de travail, une indemnité de 4 867,55 €.
Références
Cass. soc. 5 avril 2018, n° 16-26526
À compter du 25 mai 2018, les règles relatives à la protection des données personnelles changent en application d’un règlement européen, dit RGPD (règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016). L’obligation de déclarer systématiquement les traitements de données personnelles à la Cnil est supprimée. En contrepartie, les entreprises doivent pouvoir justifier de la bonne application des règles relatives aux données personnelles.
La Commission nationale information et libertés (Cnil) a publié le 23 avril 2018, en partenariat avec BpiFrance, un guide d'accompagnement à destination des TPE et PME. Le guide permet à ces entreprises de se mettre en conformité face à l'entrée en vigueur du RGPD.
Il comprend un plan d'actions en quatre étapes (constituez un registre de vos traitements de données, faites le tri dans vos données, respectez les droits des personnes et sécurisez vos données), ainsi que trois fiches pratiques dont l'une concerne la protection des données des salariés.
Ces fichiers sont disponibles en téléchargement sur le site de la Cnil.
Références
Guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les petites et moyennes entreprises
FICHE 1 : Sachez que faire quand votre entreprise communique et/ou vend en ligne
Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.
Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, un Kit négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.
De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.
Télécharger (mise à jour : 18 06 2018)
