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Diplôme d’Université "Droit des relations sociales"

L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2021, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

Inscriptions à partir du 1er juin.

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- la présentation du DU

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Actualité sociale

  • 13.03.20

    Quelle obligation de maintien de salaire pour les personnes exposées au coronavirus ?

    Quelle obligation de maintien de salaire pour les personnes exposées au coronavirus ?

    Des précisions sont apportées quant au maintien de salaire en cas d’arrêt de travail délivré par un médecin de l’ARS (agence régionale de santé).

    Le délai de carence légal de 7 jours au-delà duquel l’employeur doit verser une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière doit être écarté.

    Ainsi, l’employeur doit procéder au maintien de salaire légal dès le premier jour d'arrêt de travail.

    Cette décision a été prise par cohérence avec la suppression du délai de carence pour le bénéfice des indemnités journalières pour les personnes exposées au coronavirus (covid-19).

    Cette suppression s’applique dès le 6 mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020.

    Références

      Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus

     

  • 12.03.20

    Congé de transition professionnelle dans les entreprises de moins de 50 salariés : le régime des avances est précisé

    Congé de transition professionnelle dans les entreprises de moins de 50 salariés : le régime des avances est précisé

    Au cours de ce congé le salarié bénéficie d’une rémunération minimale dont l’employeur doit assurer le versement avant de se faire rembourser par la CPIR (commission paritaire interprofessionnelle régionale) ou maintenant appelée Association transition pro.

    De manière dérogatoire, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les employeurs peuvent demander des avances sur le remboursement final.

    Par principe, le taux et les conditions de leur versement sont déterminés d’un commun accord entre l’employeur et la CPIR.

    Désormais, les règles applicables à défaut d’accord sont connues. Ainsi, il est précisé que les avances sont :

    -        mensuelles

    -        versées au plus tard le 20 de chaque mois

    -        égales à 90 % du montant total de la rémunération mensuelle et des cotisations sociales légales et conventionnelles dues par l’employeur au titre de la rémunération dues dans le cadre du congé de transition professionnelle.

    L’employeur doit adresser, à la CPIR, les justificatifs requis au plus tard le 10 du mois suivant le versement de chaque avance. A défaut, le versement est suspendu.

    Ces règles applicables à défaut d’accord sont entrées en vigueur le 1er mars 2020.

    Références

    Arrêté du 26 février 2020 relatif au taux et conditions de versement des avances à défaut d’accord entre la commission paritaire interprofessionnelle régionale et l’employeur en application des articles R 6323-18-2-1 et D 6323-18-1 du code du travail

  • 11.03.20

    Abondement au compte personnel de formation : précisions sur le régime social et fiscal

    Abondement au compte personnel de formation : précisions sur le régime social et fiscal

    Le ministère du Travail précise le régime social et fiscal lié aux abondements versés par les entreprises sur le compte personnel de formation (CPF) des salariés.

    Il rappelle notamment que depuis le 1er janvier 2020, la gestion du CPF est assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) via un service dématérialisé gratuit accessible sur Internet, via le portail du CPA ( http://www.moncompteactivite.gouv.fr).

    Il confirme que les abondements de l’employeur au CPF (abondement conventionnel, abondement complémentaire volontaire ou obligatoire si un accord le prévoit, ou encore, abondement correctif dans les entreprises de 50 salariés et plus en lien avec les entretiens professionnels) ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

    Références

    Compte personnel de formation/ questions/réponses

  • 10.03.20

    De nouvelles précisions de l’administration sur le coronavirus COVID-19

    De nouvelles précisions de l’administration sur le coronavirus COVID-19

    L’administration apporte de nouvelles précisions sur les mesures destinées à lutter contre les effets du coronavirus.

    L’assurance maladie commente le dispositif dérogatoire permettant aux assurés placés en isolement à la suite d’une potentielle exposition au coronavirus de bénéficier d’IJSS (indemnité journalière de sécurité sociale) sans que les conditions d’ouverture du droit soient respectées. Ce dispositif en vigueur depuis le 2 février 2020 a vocation à s’appliquer pour 2 mois.

    L’Urssaf prévoit également des mesures d’accompagnement aux entreprises qui se traduisent notamment par l’octroi de délais (échelonnement de paiements), et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

    Le ministère de l’Economie rappelle également les mesures immédiates de soutien aux entreprises telles que le recours à l'activité partielle, l'étalement des charges sociales et fiscales ainsi que le recours facilité aux prêts de trésorerie.

    Enfin, le Gouvernement met à disposition un jeu des 20 questions/réponses les plus fréquentes.

    Références

    Circ. CNAM 2020-9 du 19 février 2020 

    urssaf.fr

    economie.gouv.fr

    gouvernement.fr

     

Dernières mises à jour

  • 03.07.20

    Licenciement économique individuel sans représentants du personnel

    La crise sanitaire a affaibli la situation économique de bon nombre d’entreprises. Les employeurs vont devoir gérer l’épineuse problématique du licenciement pour motif économique.

    Nous vous proposons un outil pratique avec un schéma de procédure, les délais à respecter, et renvoyant à des formulaires clé en main.

          

    Télécharger l'outil  

    Télécharger le fichier PDF (schéma), puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les fiches en lien. 

  • 23.06.20

    Entretiens avec les salariés

    Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entretiens professionnels « bilans » à réaliser obligatoirement tous les 6 ans peuvent être réalisés jusqu’au 31 décembre 2020, au lieu de mars 2020, pour les salariés présents dans l’effectif en mars 2014.

    Afin d’accompagner les chefs d’entreprise, l'outil « entretien avec les salariés » :

    • liste les entretiens légalement obligatoires ;
    • explique les risques encourus en l'absence de réalisation de ces entretiens ;
    • répond aux principales questions pouvant se poser quant à l'organisation de ces entretiens ;
    • propose notamment des exemples de grilles d'entretien et de convocation aux entretiens.

                       

    > Télécharger l'outil "Entretiens avec les salariés" (PDF incluant en téléchargement signalé par des pictos, une fiche client et 10 exemples de clause, convocations, grilles).

    AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE" »

  • 16.06.20

    Négocier un accord de performance collective

    L’accord de performance collective est un outil très souple permettant à l’employeur de s’adapter aux évolutions du marché.

       

    Télécharger l'outil