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- une fiche expert, réservée au cabinet, pour expliquer le dispositif

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Actualité sociale

  • 11.09.18

    Neutralisation du PAS en cas de net négatif

    Neutralisation du PAS en cas de net négatif

    De nouvelles précisions sur la mise en œuvre du PAS.

    Le cumul des cotisations et du PAS sur un mois ne peut jamais aboutir à un montant net négatif.

    Ce principe vaut que la rémunération nette fiscale soit strictement positive ou négative (régularisation de trop-versé, précompte de cotisations sociales pendant une période de suspension de contrat de travail…).

    Il ne doit jamais y avoir de montant de PAS négatif en bloc " Versement individu - S21.G00.50 ".

    Références

    Dsn-info, fiche n° 1810

     

  • 10.09.18

    Pratique du PAS dans les entreprises en difficulté.

    Pratique du PAS dans les entreprises en difficulté.

    Les entreprises soumises à des procédures collectives n’ont généralement plus la capacité de verser le salaire aux échéances habituelles, ni les charges sociales afférentes.

    A ces problématiques habituelles s’ajoute désormais la question du PAS.

    Lorsque l’employeur a prélevé le montant du PAS, les salariés seront libérés du paiement de l’impôt, y compris lorsque l’employeur n’a pas reversé ce montant à l’administration.

    Lorsque l’employeur n’a pas prélevé le montant du PAS, les salariés restent redevables de la totalité de l’impôt sur le revenu restant dû au titre de l’année.

    La garantie des sommes et créances par l'AGS inclut la retenue à la source.

    Références

    Rép. Gallerneau n° 6354, JO du 28 août 2018

     

  • 03.08.18

    Renouveler la période d’essai, ce n’est pas automatique !

    Renouveler la période d’essai, ce n’est pas automatique !

    Le renouvellement la période d'essai, qui relève d’une pratique systématique de l’entreprise est abusif. Il ne répond pas à la finalité assignée à la période d’essai : apprécier les qualités professionnelles du salarié

    La rupture de la période d’essai ainsi renouvelée s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    À ce titre, le salarié obtient près de 83 000 € (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés, dommages-intérêts, etc.).

     

    Références

    Cass. soc. 27 juin 2018, n° 16-28515

     

     

  • 02.08.18

    Vidéosurveillance : mise en demeure par la Cnil

    Vidéosurveillance : mise en demeure par la Cnil

    Dans le cadre d’un contrôle, la Cnil rappelle à l’entreprise concernée 4 erreurs à ne plus commettre :

    -          filmer les salariés en continu

    -          omettre d’informer les personnes filmées

    -          ne pas restreindre l’accès des tiers aux images (ordinateur jamais déconnecté sans mot de passe)

    -          conserver les images trop longtemps

    L’entreprise dispose d’un délai de deux mois pour se mettre en conformité. À défaut, elle s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 000 €.

    Références

    Décision n° MED-2018-024 du 2 juillet 2018 mettant en demeure la société « Institut des techniques informatiques et commerciales »

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