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Actualité sociale

  • 13.03.18

    Exonération jeunes entreprises innovantes : application au mandataire social

    Exonération jeunes entreprises innovantes : application au mandataire social

    Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient, à certaines conditions, d'une exonération de charges sociales patronales sur les rémunérations des personnels participant à la recherche.

    L’exonération s’applique également sur la rémunération de certains mandataires sociaux dès lors qu’ils participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise ou à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Ils sont réputés le faire s'ils exercent, au sein de l'entreprise, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet (décret 21 juin 2004, art. 1er ).

    Dans une affaire du 15 février 2018, la Cour de cassation précise que le mandataire social qui exerce une activité de recherche ou de gestion de projet au sein de l'entreprise est présumé exercer son activité dans des conditions ouvrant droit au bénéfice de l'exonération, sauf à l'organisme de recouvrement à rapporter la preuve contraire.

    Ainsi, en cas de contestation par l’Urssaf de l’application de l’exonération JEI à la rémunération du mandataire social exerçant une activité de recherche ou de gestion de projet, il lui appartient de démontrer qu’il ne l’exerce pas à titre principal.

    Références

    Cass. civ. 2 15 février 2018, n° 16-22056

  • 12.03.18

    Garantie d’évolution de rémunération à l’issue du congé maternité : caractère illicite de la prime

    Garantie d’évolution de rémunération à l’issue du congé maternité : caractère illicite de la prime

    À défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, la rémunération des salariées à l’issue du congé maternité est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise (art. L 1225-26 du Code du travail).

    Dans cette affaire, une salariée a accepté de percevoir une prime exceptionnelle d’un montant équivalent aux augmentations générales de salaire de l’entreprise durant son congé maternité. Elle conteste ensuite ce procédé et demande l’application des dispositions légales, soit une augmentation de salaire.

    La Cour de cassation accueille sa demande et souligne que les dispositions du code du travail en la matière sont d’ordre public, on ne peut donc remplacer une augmentation par une prime.

    Références

    Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-25323

  • 09.03.18

    Rupture conventionnelle : l’exercice du droit de rétractation s’apprécie au jour de l’envoi du courrier

    Rupture conventionnelle : l’exercice du droit de rétractation s’apprécie au jour de l’envoi du courrier

    La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée dont la procédure assure un certain nombre de garanties au salarié. Notamment, le salarié et l’employeur disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature de la convention de rupture. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai que la convention est envoyée à l’administration pour homologation.

    Dans une affaire du 14 février 2018, la Cour de cassation précise que pour l’exercice du droit de rétractation, le respect du délai de 15 jours calendaires s’apprécie par rapport à la date d’envoi du courrier et non en fonction de la date de réception de celui-ci.

    Dans cette affaire, une convention de rupture est conclue le 12 mars. Le salarié se rétracte par courrier envoyé le 27 mars, dernier jour du délai de rétractation, et reçu par l’employeur le 31 mars.

    L’employeur considérant que la rétractation du salarié excède le délai de 15 jours calendaires poursuit la procédure et obtient l’homologation de la convention de rupture. Le salarié demande l’annulation de la rupture conventionnelle.

    La Cour de cassation considère que le salarié a valablement exercé son droit à rétractation en envoyant le courrier le dernier jour du délai. Par conséquent, elle accueille la demande du salarié d’annulation de la rupture conventionnelle qui s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Références

    Cass. soc. 14 février 2018, n° 17-10035

  • 08.03.18

    Contenu du reçu pour solde de tout compte

    Contenu du reçu pour solde de tout compte

    Un reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire pour l’employeur.

     

    Dans cette affaire, deux salariées contestaient leur solde de compte suite à la modification du mode de calcul de l'indemnité de licenciement. L'employeur considérait que le solde de compte signé par les salariées avait une valeur libératoire et que les demandes des salariées étaient donc irrecevables.

    La Cour de cassation juge au contraire qu’il n’en est rien, en rappelant que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux.

    Références

    Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-16617

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