Billet d'humeur

DSN : pas de double flux

De nombreux organismes complémentaires demandent actuellement de continuer à produire une DUCS en parallèle de la DSN phase 3.

Le Conseil supérieur précise la marche à suivre selon que l’organisme complémentaire est prêt, ou non, à recevoir les données DSN, et propose un exemple de courrier à envoyer aux organismes complémentaires.

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Actualité sociale

  • 16.05.17

    De nouvelles obligations pour les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrages qui ont recours à des salariés détachés

    De nouvelles obligations pour les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrages qui ont recours à des salariés détachés

    La loi « Travail » du 8 août 2016 a renforcé les obligations des donneurs d’ordre recourant à des prestataires établis à l’étranger. Un décret du 5 mai 2017 vient préciser celles-ci.

    Ainsi, la dématérialisation de la déclaration subsidiaire que doit faire le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage, initialement prévue par un précédent décret d’application de la loi « Travail » au 1er avril 2017, est reportée au 1er janvier 2018.

    Par ailleurs, lorsqu’un salarié détaché est victime d’un accident du travail, l’employeur ou le donneur d’ordre doit le déclarer à l’inspection du travail. Il est précisé que la déclaration doit être envoyée dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la survenance de l’accident du travail par tout moyen conférant une date certaine. Le contenu de la déclaration d’accident du travail est également précisé.

    En outre, sur les chantiers de bâtiment et de génie civil, le maître d’ouvrage doit porter à la connaissance des salariés détachés un certain nombre d’informations. Le décret indique le contenu des informations qui doivent être mentionnées dans cet affichage. Il s’agit des informations : sur la réglementation française de droit du travail applicable aux salariés détachés en France en matière de durée du travail, de salaire minimum, d’hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d’équipements individuels obligatoires et d’existence de droit de retrait. Il doit également être indiqué les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits. Ces informations doivent être traduites dans l’une des langues officielles parlées dans chacun des États d’appartenance des salariés détachés sur le chantier. Ces informations doivent être  affichées dans le local vestiaire et sont tenues dans un bon état de lisibilité.

    Notons que, dans le bâtiment et les travaux publics sera mis en place, un document d’information du salarié détaché lui présentant la règlementation française du droit travail qui lui est applicable, dont le modèle sera fixé par arrêté. Le document d'information des travailleurs détachés est mis à disposition par « Congés intempéries BTP/Union des caisses de France » sur son site internet, en vue d'être délivré par l'employeur au salarié concerné.

    Le décret détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la responsabilité du maître d'ouvrage sur toute sa chaîne de sous-traitance en matière de respect de l'obligation de déclaration préalable du détachement par son sous-traitant établi à l'étranger.

    Le décret détaille également les conditions selon lesquelles est mise en œuvre la suspension de la prestation de services en cas de non-déclaration de détachement. Il prévoit notamment que le préfet peut décider de l'arrêt de l'activité sur un autre site de l'entreprise où un chantier est en cours.

    Enfin, dans le secteur des transports, le décret apporte plusieurs précisions et adaptations quant aux formalités et obligations applicables dans le cadre du détachement de salariés. Dans le cadre du travail temporaire, la déclaration préalable au détachement établie par l'entreprise utilisatrice a une durée de validité indiquée par celle-ci (dans la limite de six mois). La déclaration peut couvrir plusieurs opérations de détachement au cours de cette période.

    Hormis les dispositions du décret relatives à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire, l’ensemble des dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet 2017.

    Référence

    Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales

  • 15.05.17

    Les clauses « Molière » sont illégales

    Les clauses « Molière » sont illégales

    Une circulaire interministérielle confirme l’illégalité des clauses « Molière ».

    Les actes administratifs destinés à limiter ou à interdire les recours aux travailleurs détachés sont illégaux. Sont notamment visées les clauses « Molière » qui imposent la maîtrise de la langue française par les salariés des candidats aux marchés publics.

    Ces clauses « portent une atteinte non justifiée au principe d’égal accès à la commande publique » et sont contraires aux directives européennes sur le détachement et au principe de la libre prestation des services au sein de l’UE.

     

    Références

    Instr. Intermin. relative aux délibérations et  actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés du 27 avril 2017

  • 12.05.17

    « Cotizen.fr » : mise en place d’une plate-forme de paiement en ligne des cotisations de protection sociale complémentaire

    « Cotizen.fr » : mise en place d’une plate-forme de paiement en ligne des cotisations de protection sociale complémentaire

    Le portail Cotizen.fr, qui est ouvert depuis la fin du mois d’avril 2017, est une plate-forme visant à faciliter le paiement des cotisations de protection sociale complémentaire (retraite complémentaire, prévoyance, assurance et mutuelle) en proposant le paiement en ligne. Son objectif est de favoriser la dématérialisation et faciliter les échanges.

    À ce jour, les entreprises et tiers-payeurs ont uniquement la possibilité de régler les cotisations de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO). Le paiement des cotisations de prévoyance, assurance et mutuelle se fera progressivement au rythme de l’entrée des acteurs concernés dans la plate-forme.

    Pour payer ses cotisations sur Cotizen, la personne habilitée par l’entreprise doit se connecter sur la plate-forme et créer un compte, en renseignant les mêmes informations que pour l’inscription à Net-entreprises ou au portail de son organisme complémentaire (Siret/Nom/Prénom). Une fois identifiée, l’entreprise retrouve sur son tableau de bord les cotisations à payer pour chaque organisme de protection sociale. Elle peut également consulter ses cotisations à payer et l’historique de ses opérations.

     

    Références

    Cotizen, un nouveau service pour les entreprises

  • 12.05.17

    Travailleurs indépendants : abaissement du seuil de l’obligation de paiement dématérialisé des cotisations

    Travailleurs indépendants : abaissement du seuil de l’obligation de paiement dématérialisé des cotisations

     Les travailleurs indépendants ont l’obligation de déclarer leurs revenus et de payer leurs cotisations de manière dématérialisée dès lors que leurs revenus excèdent un certain seuil. Un décret du 2 mai 2017 abaisse ce seuil.

     

    Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants de droit commun dont les revenus dépasseront 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (au lieu de 20 %, soit 7 846 € en 2017) seront tenus à l’obligation de dématérialisation.

    Les micro-entrepreneurs tenus à la dématérialisation seront ceux dont le chiffre d’affaire excédera 25 % des seuils de franchise en base de TVA (art. 293 B CGI), au lieu de 50 % (soit, actuellement, 16 600 € pour les BNC et prestataires de services et 41 400 € pour les activités de vente).

    Références

    Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

Dernières mises à jour

  • 21.06.17

    Et si juin était le bon moment pour mettre en place un intéressement ? SIC 363 Juin 2017

  • 29.05.17

    Outil "Diagnostic social"

    L’outil « Diagnostic social, outil de détection et de prescription », réalisé par Infodoc-experts permet de conduire une mission d’audit social.

    Il s’agit d’un dossier de travail complet à destination des cabinets d’expertise comptable qui permet de balayer tous les aspects de la vie sociale d'une entreprise afin de vérifier la conformité au regard de la règlementation. L'objectif est d'évaluer les risques encourus par les entreprises et de leur proposer de nouvelles missions pour corriger les anomalies constatées.

    La réglementation est présentée par thème et de la manière suivante :

    • Questionnaire de mission : lister les points importants auxquels le cabinet doit répondre ;
    • Présentation d’outils de vérification : tous les thèmes abordés sont présentés sous forme de tableaux indiquant les mesures concernées, les règles applicables, les références aux textes ;
    • Rapport de mission : il est généré automatiquement à partir des réponses négatives apportées aux questions et mentionne les sanctions applicables.

    Afin de vous permettre d’apprécier cet outil innovant et déclencheur de missions dans vos cabinets, nous mettons à votre disposition la partie D consacrée aux obligations des employeurs en matière d’embauche des salariés.

    Télécharger l'outil " Diagnostic social, outil de détection et de prescription

  • 26.05.17

    Actualité sociale de mai 2017