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Actualité sociale

  • 26.06.18

    Contrat de sécurisation professionnelle : information du motif économique effectuée par courrier électronique

    Contrat de sécurisation professionnelle : information du motif économique effectuée par courrier électronique

    L’employeur a satisfait à son obligation d’informer le salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du motif économique de la rupture en lui adressant un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion avec le délégué du personnel relative au licenciement pour motif économique envisagé.

    Ce compte-rendu énonçait les difficultés économiques invoquées et les postes supprimés, dont celui de l’intéressé.

    Références

    Cass. soc. 13 juin 2018, n° 16-17865

  • 25.06.18

    Régime social applicable en cas de versements successifs d’indemnités de rupture du contrat de travail

    Régime social applicable en cas de versements successifs d’indemnités de rupture du contrat de travail

    De manière inédite, la Cour de cassation prend position quant à la date à retenir pour déterminer le régime social applicable.

    Lorsque le juge judiciaire alloue un complément d’indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail, il doit être procédé au calcul du plafond d’exclusion d’assiette pour l’ensemble des indemnités versées en appliquant les règles en vigueur au jour du versement complémentaire.

    Soulignons que cette décision a été rendue dans un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur. En serait-il de même dans un contentieux opposant l’Urssaf et l’employeur ?

     Références

    Cass. soc. 3 mai 2018, n° 16-17317

  • 22.06.18

    Salariés itinérants et temps de trajet domicile-lieu de mission : la Cour de cassation se positionne

    Salariés itinérants et temps de trajet domicile-lieu de mission : la Cour de cassation se positionne

    Le temps de trajet qu’effectue un salarié itinérant entre son domicile et son lieu de mission ne constitue pas du temps de travail effectif. Ainsi, il ne doit pas être pris en compte pour le calcul des durées maximales de travail et n’est pas rémunéré comme du temps de travail effectif. En revanche, si ce temps dépasse le temps normal de trajet, il doit faire l’objet d’une contrepartie, soit en repos, soit financière (art. L 3121-4 C. tr.).

    Un technicien SAV itinérant se déplaçant chaque jour chez des clients différents réclamait le décompte de son temps de trajet réalisé entre son domicile et le site du client comme du temps de travail effectif, en se fondant sur la directive européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et, en particulier, sur une décision de la Cour de justice européenne qui indiquait, dans une affaire espagnole, que lorsque les travailleurs n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de déplacement consacré aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par l'employeur constitue du temps de travail (CJUE 10 septembre 2015, 

    n° C-266/14).

    La Cour de cassation rejette cet argument en indiquant que cette directive ne s’applique pas à la rémunération des travailleurs, celle-ci étant encadrée par les dispositions « pertinentes du droit national ». Ainsi, le salarié ayant perçu une indemnité forfaitaire correspondant à 16 heures hebdomadaires au titre de ces déplacements, a été indemnisé de ces temps conformément au droit national.

    Références

    Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-20634

  • 21.06.18

    Travail de nuit : charge de la preuve d’un trouble manifestement illicite

    Travail de nuit : charge de la preuve d’un trouble manifestement illicite

    Le fait pour un employeur de recourir au travail de nuit en violation des dispositions légales constitue un trouble manifestement illicite et la charge de la preuve appartient à celui qui se prévaut de ce trouble.

    Le Code du travail autorise le travail de nuit à titre exceptionnel. Il doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

    Dans cette affaire, l’employeur n’avait pas respecté ses obligations concernant le recours au travail de nuit, ce qui constituait un trouble manifestement illicite. Cependant, la Cour de cassation pose le principe qu’il appartient aux salariés et aux syndicats de rapporter la preuve de l’existence d’un tel trouble.

    Références

    Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-26394

Dernières mises à jour

  • 31.07.18

    Négociation dans les TPE

    Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

    Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil Négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

    De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.

    Télécharger  (mise à jour : 31 07 2018)

  • 31.07.18

    Lettres de mission

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. Voir l’exemple de lettre de mission à télécharger.

    Télécharger

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

    Télécharger les exemples d’avenant

      

    3. Lettre de mission d’accompagnement dans le cadre de la négociation d’un accord collectif d’entreprise

    Les experts-comptables peuvent être amenés à accompagner les entreprises dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise. La procédure de négociation dans les TPE a été facilitée par les ordonnances « Travail » de 2017.

    Télécharger

      

        

    Documents en téléchargement sur la partie privée du site du Conseil Supérieur, authentification COMPTEXPERT requise

  • 19.06.18

    Accueillir un jeune pendant les vacances : Job d'été ou stage ? SIC 374 Juin 2018