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Actualité sociale

  • 02.05.18

    Rupture conventionnelle collective : le forfait social s’applique

    Rupture conventionnelle collective : le forfait social s’applique

    L’ordonnance du 22 septembre 2018 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a créé la rupture conventionnelle collective. Elle permet à l’employeur de rompre le contrat de travail de plusieurs salariés volontaires, en même temps, sans avoir à respecter les règles relatives aux licenciements pour motif économique. Ce dispositif est subordonné à la conclusion d’un accord collectif.

     

    Les salariés dont le contrat de travail est rompu dans ce cadre bénéficient d’une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement.

    Sur son site Internet, le réseau des Urssaf confirme que ces indemnités de rupture conventionnelle collective sont soumises au forfait social au taux de 20 % pour la part exclue de l’assiette des cotisations sociales mais soumise à CSG-CRDS.

    Références

    Fiche « les indemnités de rupture conventionnelle collective », mise à jour le 19 avril 2018

  • 30.04.18

    Comité social et économique : publication de questions-réponses par l’administration

    Comité social et économique : publication de questions-réponses par l’administration

    L’ordonnance du 22 septembre 2018 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance représentative du personnel, dénommée comité social et économique (CSE), en remplacement des anciennes instances (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

    Afin de répondre aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l’entreprise, notamment sur la mise en œuvre du CSE et la période transitoire qui s’ouvre, le ministère du Travail publie un document recensant une centaine de questions-réponses.

    On peut citer les précisions suivantes notamment.

    Les procès-verbaux de carence établis avant la publication des ordonnances conservent leur valeur, même après le 1er janvier 2018. Ainsi, un employeur possédant un procès-verbal de carence daté du 5 juin 2015 n’est pas obligé de mettre en place le CSE au 1er janvier 2018 (QR 10).

     Par ailleurs, pendant la période de transition pour la mise en place du CSE, il est possible de proroger plusieurs fois les mandats des élus des anciennes institutions, dans les limites prévues par l’ordonnance (QR 6).

    En outre, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, en l’absence de candidature dans un délai de 30 jours à compter de l’information générale des salariés sur l’organisation de l’élection du CSE, l’employeur est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (art. L 2314-5, al. 5 C. tr.). Selon le ministère du Travail, dans cette hypothèse, le processus électoral s’achève, les élections professionnelles n’ont pas à être organisées. L’employeur établit à cette date un procès-verbal de carence (QR 39).

    Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation (QR 70). Ce temps est distingué du temps passé en commissions.

    Enfin, l’ordre du jour des réunions du CSE doit être envoyé aux suppléants (QR 77).

    Pour rappel, les positions exprimées par le ministère du Travail par voie de circulaire ou autre document ne sont pas opposables aux juges.

    Références

    Comité social et économique : 100 questions-réponses, mis en ligne le 19 avril 2018

  • 20.04.18

    Traitement en paie des rappels de salaire : précisions de l’Acoss

    Traitement en paie des rappels de salaire : précisions de l’Acoss

    Les taux et plafond applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Ces mêmes taux et plafond sont également utilisés pour les rémunérations rattachées à la même paie dues au titre d'autres périodes (art. R 242-1, II CSS).

    L’Acoss apporte des précisions quant aux modalités de traitement en paie des rappels de salaire en cours de contrat de travail.

    Elle évoque l’exemple d’une prime qui aurait dû être versée au mois de janvier mais ne l’a pas été. Le fait déclenchant la déclaration de cotisations aux Urssaf n’a donc pas eu lieu. L’Acoss précise que si la prime est versée en avril au titre du mois principal déclaré d’avril, la période de rattachement des cotisations est avril, ce qui induit l’application des taux et plafond applicables à la paie d’avril.

    Cette position de l’Acoss se rapproche du texte de l’article R 242-1 du Code de la sécurité sociale, mais, figurant dans un guide, elle n’a pas de valeur juridique. Or elle semble entrer en contradiction avec la position délivrée par la direction de la sécurité sociale (DSS).

    En effet, dans une circulaire interministérielle du 19 décembre 2017, il est indiqué que, lorsque l’élément de rémunération versé vient corriger une erreur relative au calcul de la paie d’une période antérieure et que cette erreur doit donner lieu à la correction du bulletin de paie erroné, il doit être fait application des taux et plafond applicables à la paie période d’emploi, soit ceux applicables à la paie de janvier dans l’exemple cité (QR n° 13).

    Ainsi, le traitement de ces rappels de salaire reste ambigu et nécessiterait des éclaircissements de la part de l’administration.

    Références

    Guide Acoss comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN - Version 1.9 mise à jour le 15 janvier 2018

  • 19.04.18

    Protocole préélectoral et élections partielles

    Protocole préélectoral et élections partielles

    Il est impossible de renégocier, l’occasion de l’organisation d’élections partielles, le nombre de sièges fixé lors des élections initiales.

    A l’occasion d’élections partielles des délégués du personnel, un syndicat demandait la négociation d'un nouveau protocole préélectoral en raison de l'évolution des effectifs de l'entreprise et par voie de conséquence sollicitait une modification du nombre des sièges.

    Rappelons que les élections partielles doivent être organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des représentants du personnel.

    Les élections partielles se déroulent pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente.

    Sur le fondement de ce principe, les juges ne permettent pas de modifier le nombre de sièges à pourvoir au cours des élections partielles. En effet, ces dernières ont pour vocation de restaurer l’institution et non, de la renouveler.

    Références

    Cass. soc. 28 février 2018, n° 17-11848

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