Billet d'humeur

Paiement trimestriel des cotisations : n’oubliez pas d’opter !

À compter du 1er janvier 2018, les entreprises de moins de 11 salariés qui veulent continuer de payer les cotisations au trimestre devront prendre une option avant le 31 décembre 2017, sur leur espace en ligne (compte Urssaf).

OUTILS DES PARTENAIRES

Pour développer vos missions sociales : protection sociale, épargne salariale...

Accédez aux outils des partenaires

Tous les écrits en social : fiche info client...

Accédez à l’espace Infodoc

authentification requise

Actualité sociale

  • 27.10.17

    Preuve de la différence de traitement

    Preuve de la différence de traitement

    Le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de salaire doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence.

    Dans cette affaire, des salariés d’une entreprise titulaire du marché de chargement et de déchargement de bagages affectés à l’aéroport de Roissy invoquaient des différences de traitement avec les salariés des sites d'Orly et de Paris.

    La Cour de cassation les déboute de leurs demandes, jugeant que l'allocation des primes en cause aux salariés d’Orly et de Paris trouvait une justification objective dans leurs conditions particulières de travail (surcharge de travail liée à un sous-effectif récurrent, à laquelle n'étaient pas soumis les salariés des autres sites ; configuration et dimension des soutes des véhicules qui aggravaient la pénibilité des opérations de chargement et de déchargement des bagages).

    Par ailleurs, concernant les demandes de rappels de salaire relatifs à des temps de pause, la Cour de cassation juge que la production de deux bulletins de paie de deux agents du site d'Orly est insuffisante pour vérifier l'existence de situations différentes entre les salariés.

    Références

    Cass. soc. 4 octobre 2017, n° 16-17427, 16-17428, 16-17431, 16-17436, 16-17438, 16-17441, 16-17442, 16-17443

  • 26.10.17

    Paies décalées : 13 plafonds mensuels de sécurité sociale en 2017

    Paies décalées : 13 plafonds mensuels de sécurité sociale en 2017

    Les rémunérations versées à compter du 1er  janvier 2018 se verront appliquer les taux de cotisations et plafond de sécurité sociale en vigueur lors de période d’emploi rémunérée, y compris en cas de versement à une date différente. Jusqu’à présent, les taux et plafond applicables étaient ceux en vigueur à la date de versement de la rémunération.

     

    Le site dsn-info confirme que la modification de cette règle implique, pour les paies décalées, une régularisation des cotisations sociales sur 13 plafonds mensuels de sécurité sociale en 2017.

    En effet, dans le cas de paies décalées, les périodes d’emploi de décembre 2016 à novembre 2017, rémunérées de janvier 2017 à décembre 2017, sont assujetties au plafond de 2017 en raison de leur date de versement. Par ailleurs, la période d’emploi de décembre 2017 rémunérée en janvier 2018 est également assujettie au plafond mensuel de 2017 en raison du rattachement à la période d’emploi, compte tenu du changement de règle pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Le total aboutit à 13 plafonds mensuels 2017.

    Le site dsn-info indique également que ce changement a un impact sur le calcul de la réduction générale des cotisations sociales et de la réduction du taux des cotisations d'allocations familiales.

    Il précise les formules de calcul de ces dispositifs pour l'exercice 2017, afin de tenir compte des treize périodes de rattachement de l'année en cours.

    Par exemple, pour un salarié présent à temps plein du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2017, la réduction générale sera calculée en tenant compte de la rémunération afférente aux 13 mois, le smic annuel sera établi sur la base de 13 fois 35h x 52/12 ou 13 X 151,67h.

    Pour le calcul de la réduction du taux de la cotisation d'allocations familiales, il convient de tenir compte de la rémunération afférente aux 13 mois et de rapporter cette rémunération à 13 SMIC mensuels.

    Le site précise également les modalités déclaratives afférentes.

    Références

    Rattachement des cotisations sociales à la période d'emploi (décret de novembre 2016), fiche n° 1721 du 13 octobre 2017

    http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1721

  • 25.10.17

    Paiement des cotisations sociales : l’Urssaf fait le point sur les nouveautés 2018

    Paiement des cotisations sociales : l’Urssaf fait le point sur les nouveautés 2018

    L’Urssaf communique sur les nouveautés applicables en 2018 en matière de paiement des cotisations sociales.

    En premier lieu, elle rappelle qu’à compter du 1er janvier 2018, les employeurs occupant au plus 9 salariés devront acquitter leurs cotisations et contributions selon une périodicité mensuelle. Il est toutefois possible d’opter pour le maintien du paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017 pour les employeurs de moins de 11 salariés. Cette demande pourra être effectuée à compter de fin novembre depuis l’espace en ligne.

    D’autre part, des échéances particulières sont applicables à certains employeurs qui pratiquaient le décalage de paie au 24 novembre 2016, pour lesquels il est prévu un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires jusqu’en 2020.

    Un tableau récapitule les dates d’exigibilité de la DSN et du paiement des cotisations sociales en fonction de la situation de l’employeur.

    Référence 

    Information Urssaf 13 octobre 2017 : « Dates de paiement des cotisations et contributions sociales en 2018 »

      

  • 24.10.17

    Suppression de certaines assiettes forfaitaires de cotisations au 1er septembre 2017

    Suppression de certaines assiettes forfaitaires de cotisations au 1er septembre 2017

    Pour certains salariés ou assimilés, les cotisations peuvent être calculées sur une base forfaitaire en lieu et place de la rémunération brute réelle. Au 1er  septembre 2017, certaines d’entre elles sont maintenues, avec application d’un mécanisme d’encadrement, et d’autres sont supprimées.

    Ainsi, lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 1,5 plafond de la Sécurité sociale correspondant à la durée de travail, l’assiette forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à 70 % de cette rémunération.

    Les assiettes forfaitaires applicables aux apprentis, stagiaires de la formation professionnelle, détenus effectuant un travail pour le compte de l’administration, et structures d’aide sociale ne sont pas modifiées.

    En revanche, les assiettes forfaitaires des personnes exerçant un travail d’intérêt local (moyennant le versement d’une allocation versée en application d’une convention entre l’État et le département), des gardiens auxiliaires des monuments historiques, des employés par l’État, des gérants de cabines téléphoniques, des chansonniers exerçant une activité à temps partiel pour le compte de plusieurs employeurs, des ouvreuses des théâtres lyriques nationaux des salles de la Comédie-Française et du Théâtre national de Chaillot, des cadets de golf, des enoiseurs, des pilotes de haute mer et aides de marine remontant jusqu’à Rouen, Paris et au-delà, des aides de marine en activité sur la Haute Seine, l’Yonne, la Marne, la Saône et le Doubs, et des personnes participant à une course landaise, sont supprimées au 1er septembre 2017.

    À compter de cette date, les employeurs concernés doivent calculer les cotisations sur la base de la rémunération brute réelle.

    Enfin, les assiettes forfaitaires applicables aux taxis non propriétaires de leur véhicule exerçant dans le cadre d’une Scop sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2017.

    Références

    Assiettes forfaitaires au 1er septembre 2017 : précision. Actualité Urssaf 17 octobre 2017

Dernières mises à jour