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>>  La journée annuelle, organisée le 13 décembre, change de format pour un choix plus large : une plénière sur l’actualité sociale et des ateliers pratiques

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>>  DU "Droit des relations sociales"

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Actualité sociale

  • 10.07.18

    Maintien du taux de la cotisation AGS

    Maintien du taux de la cotisation AGS

    Le conseil d'administration de l'AGS a décidé de maintenir le taux de cotisation à 0,15 %. Pour mémoire, le taux avait été abaissé de 0,2 % à 0,15 % à compter du 1er  juillet 2017.

    Cette cotisation exclusivement patronale permet d’assurer les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

    Références

    Conseil d’administration de l’AGS du 27 juin 2018

  • 09.07.18

    Bassins d’emploi à redynamiser : de nouvelles modalités déclaratives à respecter !

    Bassins d’emploi à redynamiser : de nouvelles modalités déclaratives à respecter !

    Les entreprises implantées dans un bassin d'emploi à redynamiser doivent respecter de nouvelles modalités déclaratives afin de bénéficier du dispositif d’exonération de cotisations patronales.

    Conformément à la loi de finances pour 2018, aucune déclaration annuelle des entreprises implantées dans un bassin d'emploi à redynamiser n’est demandée.

    Le décret du 29 juin 2018 prévoit les conditions de mise en œuvre de cette disposition légale.

    Ce texte prévoit, notamment, que pour chaque établissement implanté dans un bassin d’emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, trois déclarations sont demandées.

    • La première porte sur les mouvements intervenus l’année civile d’implantation, de création ou d’extension de l’établissement, ainsi que sur l’année civile suivante.
    • La seconde porte sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivant la période couverte par la première déclaration.
    • La troisième porte sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivant la période couverte par la deuxième déclaration.

    Références

    Décret n° 2018-551 du 29 juin 2018

  • 06.07.18

    Temps partiel : dommages et intérêts pour non-respect des interruptions

    Temps partiel : dommages et intérêts pour non-respect des interruptions

    Sauf dispositions spécifiques d’un accord collectif, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut pas comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à 2 heures (art. L 3123-30 C. tr.).

    La Cour de cassation indique que lorsque cette règle n’est pas respectée, le salarié a droit à des dommages et intérêts, et ce, même si son contrat de travail a été requalifié en temps plein.

    Références

    Cass. soc. 13 juin 2018, n° 17-14658

  • 05.07.18

    RGPD : publication de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

    RGPD : publication de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

    La loi du 20 juin 2018 adapte le droit français aux nouvelles règles européennes relatives à la protection des données personnelles, entrées en vigueur le 25 mai 2018. La matière sociale est largement impactée.

    Elle met en place un contrôle a posteriori en lieu et place de l’actuel régime de déclaration préalable des traitements de données. Elle redéfinit également le rôle de la Cnil et renforce son pouvoir de sanction.

    Par ailleurs, elle ouvre la possibilité d’introduire une action de groupe en réparation des préjudices causés par les manquements d’un responsable de traitement de données personnelles.

    La liste des données sensibles est élargie aux données génétiques et biométriques, ainsi qu’aux données concernant l’orientation sexuelle d’une personne. Pour ces données, une déclaration préalable à la Cnil reste nécessaire, sauf exception (données biométriques strictement nécessaires au contrôle de l'accès aux lieux de travail par exemple).

    Références

    Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Dernières mises à jour

  • 02.10.18

    Journée annuelle du Club - Edition 2018

    La journée annuelle du Club aura lieu Jeudi 13 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.

    Programme

    Inscription

  • 12.09.18

    Mise en place du règlement intérieur (RI) et de la charte informatique (CI)

    Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.

       

    L'outil contient :

       - un exemple de règlement intérieur et de charte informatique

       - la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement

          

    Télécharger l'outil  (Mise à jour Septembre 2018)

       

    Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

  • 05.09.18

    Mise en place du CSE

         

    Pour accompagner les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés dans la mise en place du CSE, l'outil propose :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus :
      • des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…)
      • et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

         

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

         

         

    Télécharger l'outil

               

    • Télécharger l’ensemble des fichiers dans un dossier

    ou

    • Cliquer sur le bouton « Télécharger », en haut à droite de l’écran », pour télécharger les fichiers sous forme de dossier zippé
    • Ouvrir le fichier « 0.presentation_outil_election_CSE » qui pilote les 21 fiches composant l’outil

        

    >>  Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.

    >>  Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples que vous pouvez télécharger au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.