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Journée annuelle 2019 et diplôme d'université 2020

- Le rendez-vous incontournable du Club Social aura lieu jeudi 12 décembre à Paris.

Programme et inscription     

- L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent un diplôme d'université sur le droit des relations sociales, ouvert aux experts-comptables et collaborateurs.

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Actualité sociale

  • 31.05.19

    Pas d’obligation de reclassement pour l’apprenti déclaré inapte !

    Pas d’obligation de reclassement pour l’apprenti déclaré inapte !

    La Cour de cassation clarifie les obligations de l’employeur en cas d’inaptitude de l’apprenti.

    Compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale.
     
    Par conséquent, l’employeur n’est pas dans l’obligation de verser les salaires dus en cas d’absence de reclassement dans un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise, prévu pour les salariés inaptes.
     
    Cette position est conforme aux dispositions de l’article L 6222-18 du Code du travail qui dispensent l’employeur de l’obligation de reclassement dans cette situation.
     

    Références :
    Cass. soc. 9 mai 2019, n° 18-10618

  • 29.05.19

    Publication de la loi Pacte

    Publication de la loi Pacte

    La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Pacte » a été promulguée le 22 mai et publiée au journal officiel le 23 mai 2019. La plupart de ses mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

    L’essentiel des mesures sociales de cette loi concerne :

    LES SEUILS D'EFFECTIF

    • La loi met en place un mécanisme unifié de décompte des effectifs tel que retenu en matière de sécurité sociale. L’effectif annuel de l’entreprise correspond à la moyenne mensuelle des salariés employés au cours de l’année civile précédente. Ce principe s’applique à tous les calculs de seuil prévus par le Code de sécurité sociale, ainsi que pour certains seuils prévus par le Code du travail et autres.
    • Elle recentre les effets de seuils autour d’un effectif de 11, 50 ou 250 salariés avec la transformation de certains seuils de 20 salariés à 50 salariés.
    • Elle prévoit un allongement de la période d’appréciation du franchissement de seuil sur une période de 5 années civiles consécutives pour assujettissement à la participation notamment avec une suppression corrélative des dispositifs de lissage existants en cas de franchissement de seuil.

    L'EPARGNE SALARIALE

    - Participation

    • La loi abaisse de 4 à 3 PASS le plafond de rémunération pris en compte pour la répartition de la réserve spéciale de participation proportionnellement aux salaires.  

    Intéressement

    • Elle augmente de 0,5 aux ¾ du PASS le plafond du versement de l’intéressement par bénéficiaire.
    • Elle instaure la possibilité de redistribuer le reliquat de la prime d’intéressement à l’instar du dispositif existant en matière de participation.
    • Elle tend à conserver l’accord d’intéressement en cas de transfert d’entreprise aboutissant à la mise en place d’IRP.
    •  Elle sécurise les accords d’intéressement en maintenant les exonérations sociales et fiscales à défaut d’observations par l’administration dans le délai de 4 mois suivant le dépôt. Cette mesure est assortie toutefois de la possibilité pour la Direccte de demander une mise en conformité pour les exercices suivant le 1er.

     - PEE

    • Elle permet à l’employeur d’abonder le PEE même en l’absence de contribution du salarié.
    • Elle permet un partage des plus-values de cession de titres avec les salariés prévu par un PEE.
    • Elle impose de mentionner dans le règlement du plan les conditions de mise en œuvre d’une aide à la décision pour les bénéficiaires.
    • Elle institue un nouveau cas de déblocage anticipé en cas d’achat de parts sociales (et plus seulement des seules actions) de l’entreprise.

     - Perco

    • Elle facilite la mise en place d’un Perco en supprimant la condition d’existence d’un PEE.
    • Elle supprime l’obligation de prévoir dans le plan une possibilité d’option vers un plan d’une durée plus courte (PEE ou PEI).

    -  Actionnariat

    • Elle assouplit les conditions d’attribution gratuite d’actions en excluant du plafond d’attribution aux salariés certaines actions.

     

    D'AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU "PACSE" OU AU CONJOINT DU CHEF D'ENTREPRISE

    • Elle ouvre la possibilité au « Pacsé » du chef d’entreprise de bénéficier de l’épargne salariale (intéressement, participation ou PEE) à l’instar des droits du conjoint.
    • Elle présume l’exercice de l’activité régulière du conjoint ou du « pacsé » au sein de l’entreprise sous un statut de salarié à défaut de déclaration de l’activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

     
    Références :
    Loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019, n° 2019-486

  • 28.05.19

    Carence de CSE : le préjudice, c’est automatique !

    Carence de CSE : le préjudice, c’est automatique !

    La carence irrégulière de représentants du personnel fait peser un risque indemnitaire sur l’employeur

    L’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place de représentants du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés de représentation et de défense de leurs intérêts.
     
    Il ne peut être exigé du salarié la preuve de l’existence d’un préjudice en lien avec les carences de l’employeur.
     
    Références
    Cass. soc. 15 mai 2019, n° 17-22224

  • 21.05.19

    Prescription applicable à la contestation du forfait en jours

    Prescription applicable à la contestation du forfait en jours

    La Cour de cassation précise que le salarié peut contester la validité de la convention de forfait annuel en jours dès lors que la demande de rappel d’heures supplémentaires se rapporte à une période non prescrite.

    Pour rappel, la prescription applicable au rappel d’heures supplémentaires est de 3 ans. Par conséquent, le salarié qui demande un rappel d’heures supplémentaires sur les 3 années précédentes peut contester la validité de sa convention de forfait en jours même si celle-ci date de plus de 3 ans.
     
    Références
    Cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-23314

Dernières mises à jour

  • 13.09.19

    Mise en place du CSE

    Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE. À défaut, de nombreuses sanctions sont encourues.

    Les entreprises déjà dotées de DP, CE… doivent mettre en place un CSE au plus tard au 31/12/2019.

    Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, nous vous proposons un outil avec :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus, des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…) et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

       

    Ainsi qu’une lettre de mission :

    - Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable

    - Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale

        

    Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »

    > Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »

    Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
    Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.

    [1] Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

    AIDE : Si vous utilisez GoogleChrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 11.09.19

    Rédaction du contrat de travail

    L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.

    Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.

    Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :

    •     des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance ;
    • des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel) ;
    • des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet.

       

    Télécharger l'outil   (mise à jour : septembre 2019)

    PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

    AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 06.09.19

    Se prémunir des agissements sexistes au sein des entreprises

  • 06.09.19

    Licenciement injustifié : qu'en est-il du barème "Macron" ?