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Mise en place d'un accord d'intéressement : une opportunité à saisir pour les TPE/PME !

Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, la mise en place d’un accord d’intéressement est favorisée dans les TPE/PME par la suppression de toute cotisation patronale.
Pour vous accompagner, nous mettons à votre disposition un dossier thématique contenant différents outils (une fiche client, une lettre de mission dédiée, un exemple d’accord d’intéressement…) et à une hotline gratuite assurée par Infodoc-experts.

Vous trouverez les outils sur le site de l'Ordre en vous connectant avec votre COMPTEXPERT

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Actualité sociale

  • 23.04.19

    Modification de la prévoyance : information des salariés non-conforme

    Modification de la prévoyance : information des salariés non-conforme

    Une mauvaise information des salariés relative à la prévoyance peut entraîner un redressement coûteux.

    Lorsque la prévoyance d’entreprise est mise en place par décision unilatérale de l’employeur, celle-ci doit faire l’objet d’un écrit devant être remis à chaque salarié. À défaut, la cotisation patronale finançant le régime est soumise aux cotisations sociales.

    La Cour de cassation indique que l’information, par affichage, de la modification de la répartition du financement du contrat de prévoyance ne respecte pas les modalités prévues par la loi. Par conséquent, dans cette hypothèse, la cotisation patronale ne peut pas être exclue de l’assiette des cotisations sociales et l’Urssaf est fondée à opérer un redressement.

    Il est à noter que cette modification consistait en une baisse de la cotisation, tant pour sa part patronale que pour sa part salariale.

    Références

    Cass. 2e civ. 14 mars 2019, n° 18-12380

  • 23.04.19

    Le périmètre géographique du dispositif expérimental « emplois francs » est modifié

    Le périmètre géographique du dispositif expérimental « emplois francs » est modifié

    Le dispositif expérimental « emplois francs » est applicable aux contrats de travail conclus entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

    Son périmètre géographique est modifié pour inclure, à compter du 28 mars 2019, l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville des territoires suivants :

    • - les Hauts-de-France
    • - l'Ile-de-France
    • - les Ardennes
    • - les Bouches-du-Rhône
    • - la Guadeloupe
    • - la Guyane
    • - la Haute-Garonne
    • - le Maine-et-Loire
    • - la Martinique
    • - Mayotte
    • - La Réunion
    • - le Vaucluse 
    • - Saint-Martin

    Références

    Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »

  • 19.04.19

    Une différence de traitement instaurée par accord collectif et fondée sur la date de présence sur un site peut-elle être présumée justifiée ?

    Une différence de traitement instaurée par accord collectif et fondée sur la date de présence sur un site peut-elle être présumée justifiée ?

    Une salariée se voit refuser des mesures d’accompagnement des mobilités géographiques et fonctionnelles prévues par accord d’entreprise au motif qu’elle n’était pas présente sur le site à une date donnée.

    Cet accord collectif d’entreprise pouvait-il emporter reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement entre les salariés ? Si tel était le cas, cela reviendrait à faire reposer sur le seul salarié la charge de la preuve de l’atteinte au principe d’égalité.

    Les salariés étant placés dans une situation exactement identique au regard des avantages de cet accord, les juges considèrent qu’une différence de traitement fondée sur la date de présence sur un site ne peut être présumée justifiée.

    Références

    Cass. soc. 3 avril 2019, n° 17-11970

  • 19.04.19

    Doit-on réaliser une DPAE alors que le contrat de travail est régi par un droit étranger ?

    Doit-on réaliser une DPAE alors que le contrat de travail est régi par un droit étranger ?

    Dès lors que des salariés sont domiciliés en France et y exercent leur activité professionnelle, l’employeur doit effectuer une déclaration préalable à l’embauche même si ces emplois sont régis par le droit étranger. À défaut, l’employeur se rend coupable de travail dissimulé.

Dernières mises à jour

  • 27.05.19

    Obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche

    Le développement de l’entreprise conduit naturellement à envisager l’embauche du premier salarié. Cette décision, si elle est en soi positive, déclenche toute une série d’obligations (affiliation aux organismes sociaux, déclaration d’embauche…), y compris lorsque l’embauche est envisagée pour une durée temporaire.

    L’employeur est, dès lors, confronté à de nombreuses problématiques allant de la rédaction du contrat en choisissant de manière appropriée les clauses spécifiques jusqu’à la rédaction du règlement intérieur si l’activité de l’entreprise ou du salarié le justifie, du déclaratif de l’embauche jusqu’à la remise du bulletin de paie.

    L’embauche du premier salarié génère pour le client une demande forte de conseils en droit social afin de prendre les bonnes décisions en pleine conscience du risque juridique.

    Pour accompagner les cabinets dans cette mission, le Club social propose un outil pratique sur les obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche. La réglementation sociale étant complexe, chaque thématique est envisagée sous forme de fiches synthétiques afin d’aller à l’essentiel et de pouvoir gérer facilement les risques de contentieux afférents :

    • un outil simple et accessible regroupé autour de 4 thématiques (« embauche » « exécution » « rémunération » « affiches et registres »)
    • une rédaction des fiches mettant en avant les points de vigilance
    • une mention des textes de références sur chaque fiche afin de permettre à l’utilisateur d’approfondir le sujet
    • des modèles de contrats de travail adaptables en fonction des besoins
    • la plupart des fiches thématiques assorties d’exemples concrets
    • des outils de gestion proposés en lien

     

    Télécharger l'outil

    > Télécharger l’outil « Obligation sociales à respecter dès la 1ère embauche » (PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 20 fiches outils, une fiche client, 4 exemples de contrat).

  • 16.05.19

    Outil : Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Les professions libérales en chiffres

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Retraite universelle : une réforme à risques pour les professions libérales