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Actualité sociale

  • 17.07.18

    Licenciement pour faute grave suivi d’une transaction : régime de l’indemnité transactionnelle

    Licenciement pour faute grave suivi d’une transaction : régime de l’indemnité transactionnelle

    La Cour de cassation confirme l’évolution de sa jurisprudence concernant l’assujettissement aux cotisations sociales de l’indemnité transactionnelle, en particulier lorsqu’elle est versée après un licenciement pour faute grave.

    La Cour de cassation rappelle que les textes listent les indemnités de rupture pouvant bénéficier d’une exonération de cotisations sociales (art. L 242-1 CSS par renvoi à l’art. 80 duodecies du CGI). Toutefois, elle confirme que les sommes ne figurant pas dans cette liste peuvent être exemptées de cotisations sociales à condition que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent à l’indemnisation d’un préjudice (déjà énoncé dans Cass. 2e civ. 15 mars 2018, n° 17-10325).

    Concernant des indemnités transactionnelles versées après des licenciements pour faute grave, elle relève que chaque protocole et chaque procès-verbal de conciliation versé aux débats est rédigé en termes clairs, précis et sans ambiguïté et que la volonté des parties y est clairement exprimée. Il est ainsi établi que la rupture du contrat de travail reste un licenciement pour faute grave et que l’indemnité transactionnelle ne comporte aucune indemnité de préavis et de licenciement. Par ailleurs, le salarié n’a pas exécuté de préavis et s’engage à ne demander aucune indemnité et à n’engager ou poursuivre aucun contentieux.

    Compte tenu de ces éléments, la Cour de cassation confirme que ces indemnités transactionnelles ne sont pas assujetties aux cotisations sociales.

    Références

    Cass. soc. 21 juin 2018, n° 17-19773

  • 16.07.18

    Règlement intérieur : attention aux formalités de dépôt et de publicité !

    Règlement intérieur : attention aux formalités de dépôt et de publicité !

    Les formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur sont des obligations que l’employeur doit réellement respecter.

    En effet, la Cour de cassation rappelle, s’agissant de la preuve du respect de ces formalités, qu’il ne suffit pas que le règlement intérieur spécifie lui-même avoir été déposé au greffe du conseil de prud’hommes et avoir été affiché à l’intérieur des locaux de travail.

    Pour rappel, le règlement intérieur est opposable aux salariés uniquement si les formalités de dépôt et de publicité ont été respectées.

    Références

    Cass. soc. 21 juin 2018, n° 16-22803

  • 13.07.18

    Une certification de compétence pour l’exercice d’un mandat de représentation

    Une certification de compétence pour l’exercice d’un mandat de représentation

    En application de la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, deux arrêtés instaurent la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical.

    Pour faire valider ses compétences acquises pendant l’exercice de son mandat, le candidat doit passer des examens organisés par l’un des centres agréés de l’Afpa. Il peut ainsi obtenir une ou plusieurs des six certifications des compétences professionnelles instituées à cette fin :

    -          Encadrement et animation d’équipe ;

    -          Gestion et traitement de l’information ;

    -          Assistance dans la prise en charge de projet ;

    -          Mise en œuvre d’un service de médiation sociale ;

    -          Prospection et négociation commerciale ;

    -          Suivi de dossier social d’entreprise.

    Chacune de ces certifications présente au moins une équivalence avec un certificat d’un titre professionnel délivré par le ministère du Travail.

    Références

    Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

    Arrêté du 18 juin 2018 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi

  • 12.07.18

    Maladies professionnelles : de nouvelles règles d’indemnisation !

    Maladies professionnelles : de nouvelles règles d’indemnisation !

    La date de prise en charge de la maladie professionnelle est désormais la date de la première constatation médicale de la maladie, sans pouvoir remonter à plus de deux ans par rapport à la date de déclaration de la maladie professionnelle.

    Auparavant, la date prise en compte était la date du certificat médical faisant le lien entre la maladie et l’activité professionnelle du salarié.

     Les nouvelles règles d’indemnisation s’appliquent aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018.

     Références

    Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, article 44

Dernières mises à jour

  • 19.11.18

    Rédaction du contrat de travail

    L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.

    Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.

    Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :

    • des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance
    • des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel)
    • des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet

       

    Télécharger l'outil   (mise à jour : novembre 2018)

    PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

  • 02.10.18

    Journée annuelle du Club - Edition 2018

    La journée annuelle du Club aura lieu Jeudi 13 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.

    Programme 

    Inscription

  • 12.09.18

    Mise en place du règlement intérieur (RI) et de la charte informatique (CI)

    Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.

       

    L'outil contient :

       - un exemple de règlement intérieur et de charte informatique

       - la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement

          

    Télécharger l'outil  (Mise à jour Septembre 2018)

       

    Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.