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Diplôme d’Université "Droit des relations sociales"

L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2021, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

Inscriptions à partir du 1er juin.

Téléchargez :

- la présentation du DU

- le dossier d'inscription

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Actualité sociale

  • 24.06.20

    Activité partielle : précision sur la valeur plancher de 8,03 €

    Activité partielle : précision sur la valeur plancher de 8,03 €

    L’indemnité d’activité partielle ne peut pas être inférieure au 8,03€

    Cette somme vise à garantir le smic net au salarié placé en activité partielle, mais ne tient pas compte des éventuelles sommes dues au titre de la prévoyance. Dès lors la question est de savoir si cette indemnité doit ou non supporter les cotisations de prévoyance.

    Interrogé par le Conseil supérieur, le ministère du Travail apporte la précision suivante : la valeur de 8,03€ est une valeur plancher avant déduction du montant du précompte des cotisations demeurant obligatoires ou visant à garantir les droits des salariés. Cette précision devrait bientôt figurer dans le document questions/réponses dédié à l’activité partielle.

  • 23.06.20

    Mesures sociales issues de la loi d’urgence Covid 2

    Mesures sociales issues de la loi d’urgence Covid 2

    La loi, publiée le 18 juin 2020, comporte de nombreuses dispositions sociales.

    La loi, publiée le 18 juin 2020, comporte de nombreuses dispositions sociales, notamment :

    • Concernant l’activité partielle :
    • Le fondement juridique permettant la baisse de l’aide de l’Etat par le biais d’une ordonnance accompagnée d’un décret
    • L’institution d’un nouveau régime d’activité partielle dit « activité réduite pour le maintien en emploi »
    • La monétisation possible de jours de repos pour compenser la baisse de rémunération des salariés pendant l’activité partielle
    • Les conséquences de l’activité partielle sur la prévoyance et la retraite de base
    • Concernant l’intéressement : la possibilité pour les employeurs de moins de 11 salariés de le mettre en place par décision unilatérale
    • Concernant les contrats de travail, notamment
    • La possibilité de déroger, par accord collectif d’entreprise, à certaines règles relatives aux CDD et au travail temporaire
    • Des assouplissements aux règles de prêt de main d’œuvre à but non lucratif

              

    De nombreuses autres mesures sont prévues, notamment concernant les contrats aidés, les salariés étrangers ou à l’étranger et les demandeurs d’emploi.

    Références

    Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

  • 22.06.20

    Précisions sur l’activité partielle : arrêt garde d’enfants, prolongation de la demande

    Précisions sur l’activité partielle : arrêt garde d’enfants, prolongation de la demande

    L’école étant obligatoire depuis le 22 juin 2020, les salariés ne peuvent plus bénéficier de l’activité partielle depuis cette date. Le document du ministère sur l’activité partielle va être mis à jour sur ce point.

    Les personnes vulnérables et leurs proches bénéficient toujours du dispositif d’activité partielle, un décret étant nécessaire pour mettre fin à cette situation.

    Par ailleurs, le ministère nous informe que si l’entreprise fait une demande de prolongation de l’activité partielle, elle doit procéder par avenant, plutôt que par une nouvelle demande d’activité partielle. Dans ce cas, il est conseillé de cocher la case « autres engagements ».

  • 19.06.20

    L’acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne le prive pas de contester le motif économique de la rupture

    L’acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne le prive pas de contester le motif économique de la rupture

    L’employeur, envisageant un licenciement pour un motif économique, doit, en fonction de son effectif, proposer au salarié d’adhérer à un CSP.

    Lorsque le salarié accepte le CSP, la rupture s’opère d’un commun accord et l'employeur doit en énoncer le motif économique.

    Cette énonciation peut être opérée :

    • Soit dans le document écrit d'information sur le dispositif CSP remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement,
    • Soit dans la lettre de licenciement lorsque le délai de réponse au CSP expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé la loi,
    • Soit, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du CSP, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation.

    En outre, lorsque l’entreprise est en redressement judiciaire, la lettre de licenciement que l'administrateur est tenu d'adresser au salarié ou, le cas échéant, le document écrit remis au salarié antérieurement à son acceptation du CSP, doit comporter le visa de l’ordonnance du juge-commissaire.

    À défaut, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse.

    Référence

    Cass. soc. 27 mai 2020, n° 18-20153

     

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