Billet d'humeur

Un diplôme universitaire en droit social pour les experts-comptables

L’université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, dès janvier 2018, un nouveau diplôme ouvert aux diplômés d’expertise comptable sur le thème "La pratique du droit social pour les experts-comptables".

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Actualité sociale

  • 10.07.17

    Renforcement du dialogue social et réforme du droit du travail : les ordonnances se profilent

    Renforcement du dialogue social et réforme du droit du travail : les ordonnances se profilent

    Le Gouvernement peut demander au parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi afin de mettre en œuvre son programme. Cette autorisation lui est donnée par le vote d’une loi dite d’habilitation. 

     

    Compte tenu de l’état d’avancement du projet de loi d’habilitation qui vient tout juste d’être présenté au Conseil des ministres, seuls les grands axes de ce projet sont présentés.

    Primauté pour la négociation d’entreprise

    Le Gouvernement souhaite « attribuer une place centrale à la négociation collective d’entreprise ». Il pourrait ainsi définir les domaines réservés à l’accord de branche. La négociation en l’absence de délégués syndicaux serait facilitée.

    Sécurisation des contentieux

    Il est envisagé d’encadrer les dommages et intérêts dus en cas de licenciement sans motif réel et sérieux (licenciement « abusif ») en fixant un référentiel obligatoire, établi en fonction de l’ancienneté, sauf dans les cas de faute de l’employeur « d’une particulière gravité » (discrimination, harcèlement).

    Il est également prévu de réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail.

    Fusion des institutions représentatives du personnel

    Le projet de loi prévoit de fusionner en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail. Devraient ainsi être révisés, leurs attributions, leur fonctionnement, leurs délais de consultation, leurs moyens, le nombre de mandats électifs, le recours à l’expertise, etc.

    Assouplissement des CDD et de l’intérim

    Un accord de branche pourrait assouplir leur cas de recours et les cas de succession des CDD et des contrats d’intérim.

    Par ailleurs, le CDI de chantier serait étendu à d’autres branches que celle du BTP.

    Licenciement économique

    Le périmètre d’appréciation des difficultés économique serait restreint. La notion de catégories professionnelles serait définie. Le seuil de déclenchement d’un PSE serait revu en fonction de l’effectif de l’entreprise.

    Compte pénibilité

    L’appréciation de l’exposition aux facteurs de pénibilité, les obligations déclaratives, les modalités de financement du dispositif seraient modifiées.

    Prélèvement à la source

    Le prélèvement à la source serait reporté d’un an pour prendre effet au 1er janvier 2019.

    Référence

    Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

  • 07.07.17

    Nouvelle mesure de l’audience de la représentativité syndicale : parution des résultats officiels

    Nouvelle mesure de l’audience de la représentativité syndicale : parution des résultats officiels

    Dans les branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel, l'audience des syndicats est appréciée tous les 4 ans par consolidation, à ces niveaux, des résultats électoraux obtenus au sein des entreprises et du scrutin propre aux petites entreprises.

     

    La liste des syndicats représentatifs par branche professionnelle, d'une part, et au niveau national et interprofessionnel, d'autre part, est ensuite arrêtée par le ministre chargé du travail.

    Deux arrêtés listent les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel.

    Sont ainsi reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et de l'Union des entreprises de proximité (U2P).

    Du côté salarial, sont reconnues représentatives la Confédération française démocratique du travail (CFDT),  la Confédération générale du travail (CGT), la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

    La représentativité permet au syndicat d’être en capacité de signer des accords collectifs.

     

    Références

    Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

    Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

  • 06.07.17

    Retraite supplémentaire : la condition d’ancienneté continue fait tomber le caractère collectif

    Retraite supplémentaire : la condition d’ancienneté continue fait tomber le caractère collectif

    Pour pouvoir exempter de cotisations sociales la part patronale finançant un régime de retraite supplémentaire, celui-ci doit remplir certaines conditions, notamment être collectif. Est collectif un contrat qui bénéficie à l’ensemble du personnel ou à une partie d’entre eux appartenant à une catégorie objective.

    Dans une affaire du 15 juin 2017, le régime de retraite supplémentaire de l’entreprise était subordonné à une condition d’ancienneté continue de 12 mois. L’Urssaf d’Ile de France redresse l’entreprise estimant que la condition de caractère collectif du régime n’était pas remplie, en raison du caractère continu de l’ancienneté exigée.

    La Cour de cassation confirme le redressement. En effet, elle relève que le caractère continu de l’ancienneté avait pour effet d’exclure les salariés ayant bénéficié antérieurement d’une succession de CDD au sein de l’entreprise dont le total cumulé s’élevait à 12 mois ou plus, l’entreprise calculant l’ancienneté contrat par contrat. Il en résultait une différence de traitement avec les salariés titulaires d’un CDD d’une durée d’au moins 12 mois.

    De ce fait, la part patronale finançant le régime a été réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

    Ce raisonnement peut être étendu aux régimes de prévoyance qui peuvent également contenir une condition d’ancienneté.

    Références

    Cass. 2e civ. 15 juin 2017, n° 16-18532

  • 05.07.17

    Requalification d’un départ volontaire en retraite en prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur

    Requalification d’un départ volontaire en retraite en prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur

    Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié remet en cause son départ à la retraite en raison de faits ou manquements imputables à l’employeur, la rupture s’analyse en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. Celle-ci peut être requalifiée par le juge soit en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou soit en départ volontaire du salarié, selon la gravité des faits reprochés à l’employeur.

    Dans une affaire du 15 juin 2017, un salarié a adressé à l’employeur une lettre de départ en retraite sans mentionner de griefs à son encontre. Dix ans plus tard, le salarié demande la requalification du départ en retraite en prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur en raison de faits de harcèlement (témoignages relatant des injures et propos vexatoires de la part du supérieur, pétition à l’encontre du salarié lancée par la direction auprès de ses collègues, etc.).

    La Cour de cassation précise que si la lettre de départ à la retraite a été adressée à l’employeur dans un contexte particulièrement conflictuel, la rupture s’analyse en une prise d’acte. Il appartient alors au juge de vérifier si elle est ou non justifiée par des faits suffisamment graves. Le fait que le salarié n’ait pas fait part de griefs dans sa lettre de rupture et que la demande de requalification intervienne 10 ans après les faits n’a pas d’importance.

    Références

    Cass. soc. 15 juin 2017, n° 15-29085

Dernières mises à jour

  • 17.09.17

    Assistance en matière sociale et accompagnement au contrôle Urssaf

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    La mise en œuvre de la DSN (Déclaration sociale Nominative) impacte l’exemple de lettre de mission d’assistance en matière sociale.

    Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. 

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

       

    Télécharger ces lettres de mission

    (espace privé du site du Conseil supérieur, accessible avec COMPTEXPERT)

  • 01.09.17

    La protection des données personnelles : moins d'un an pour se mettre en conformité / SIC 365 Septembre 2017

  • 01.09.17

    Le point sur la clarification et la dématérialisation du bulletin de paie / SIC Septembre 2017