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Actualité sociale

  • 21.03.18

    Suppression du RSI : publication du décret d’application

    Suppression du RSI : publication du décret d’application

    Un décret est publié au Journal officiel dans le cadre de la réforme liée à la suppression du régime social des indépendants (RSI), et de son adossement au régime général de la sécurité sociale.

    Ce décret a notamment pour objectif de préciser les modalités de mise en œuvre et d'accompagnement de la suppression du RSI, notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement du comité de pilotage et du comité de surveillance de la réforme prévus par la loi.

    Il précise également les modalités de fonctionnement du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, qui reprendra une partie des missions exercées par les conseils d'administration des anciennes caisses du RSI.

    Par ailleurs, il diminue à compter de 2018 le taux des majorations applicables en cas de paiement tardif des cotisations sociales, dans le cadre des mesures prises pour aménager un « droit à l'erreur ». Si la majoration de retard de 5 % du montant des cotisations en cas de versement au-delà des dates limites d'exigibilité est maintenue, la majoration complémentaire de 0, 4 % par mois ou fraction de mois écoulé est en revanche réduite à 0,2%.

    Enfin, il est précisé que les réclamations concernant les cotisations ou contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants ou le service de leurs prestations sociales peuvent être présentées au médiateur régional de la protection sociale des travailleurs indépendants.

     

    Références

    Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

  • 20.03.18

    Chiffres-clés 2015 des principales conventions collectives

    Chiffres-clés 2015 des principales conventions collectives

    La DARES publie les statistiques de l’année 2015 concernant les principales conventions collectives.

    Elle rappelle qu’à fin 2015, 15,5 millions de salariés sont couverts par 717 conventions collectives de branche (hors branches agricoles), lesquelles ont été regroupées en 464 conventions collectives agrégées à des fins statistiques.

    Il en ressort que près de trois quarts des salariés sont employés dans les 65 plus grosses conventions collectives agrégées, tandis que 94 branches couvrent ensemble moins de 0,2 % de salariés.

    Les caractéristiques des salariés et des emplois diffèrent fortement entre les branches. Un tableau récapitule le salaire mensuel net moyen par catégorie professionnelle et par branche.

    Dans l’ensemble des conventions collectives de branche, le salaire net moyen d’un équivalent temps plein est de 2 270 euros par mois en 2015, avec des écarts significatifs entre branches à catégorie socioprofessionnelle donnée, en particulier pour les cadres.

    Le salaire net mensuel d’une femme est en moyenne inférieur de 19 % à celui d’un homme. L’écart salarial femmes-hommes est le plus élevé chez les cadres (20 %) et le plus faible chez les employés (7 %).

    Également, les taux de CDD et de temps partiels varient sensiblement en fonction des branches, respectivement de 1 % à 17 % et de 4 % à 81 %.

    Références

    Portrait statistique des principales conventions collectives de branche en 2015 -Mars 2018

  • 19.03.18

    Suspension du permis et préavis de licenciement

    Suspension du permis et préavis de licenciement

    Lorsque le salarié exerce des fonctions exigeant la détention du permis de conduire, la suspension ou le retrait de celui-ci peut conduire à son licenciement.

    Le licenciement sera disciplinaire si l’infraction en cause a été commise durant l’exercice de ses fonctions ou, non disciplinaire, dans le cas contraire.

    La question reste de savoir comment indemniser le salarié durant le préavis de licenciement qu’il ne peut effectuer. Dans une affaire ayant trait à un licenciement disciplinaire pour simple faute, le salarié réclamait le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis (et de congés payés sur préavis) aux motifs :

    -          que seule la faute grave est privative de préavis ;

    -          et que la société avait refusé de le reclasser temporairement sur un autre poste de travail disponible ; alors même qu’elle avait procédé ainsi lors d’une précédente suspension de permis de conduire.

    Les juges ne retiennent pas ses arguments et admettent dans ce cas, que même en l’absence de faute grave, le préavis non exécuté du fait de la suspension du permis de conduire n’a pas à être indemnisé.

    Référence

    Cass. soc. 28 février 2018, n° 17-11334

  • 16.03.18

    Travailleurs indépendants non-affiliés : régularisez votre situation !

    Travailleurs indépendants non-affiliés : régularisez votre situation !

    La sécurité sociale des indépendants, dans un communiqué de presse du 24 février 2018, réagit au jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris du 22 février 2018, qui réaffirme l’obligation de s’affilier à la sécurité sociale.

    Les travailleurs indépendants qui seraient dans une procédure illégale de désaffiliation sont invités à rétablir leur situation en prenant contact par téléphone : 3698 (artisans, commerçants) ou au 08 09 40 00 95 (professions libérales) ou encore par courriel via l’adresse suivante : http://www.secu-independants.fr/en-region/coordonnees.

    La sécurité sociale des indépendants rappelle que pour un travailleur indépendant, ne pas être à jour de ses cotisations personnelles, c’est, notamment, ne pas acquérir de droits à la retraite, ne pas bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ou encore ne pas pouvoir concourir à des marchés publics faute de pouvoir disposer d’une attestation de vigilance.

    Références

    Communiqué de presse du 24 février 2018 : Jugement du tribunal correctionnel de Paris : la Sécurité sociale tend de nouveau la main aux travailleurs indépendants engagés dans une procédure illégale de désaffiliation

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