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Retour sur la Journée annuelle du 10 décembre

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Actualité sociale

  • 01.10.20

    Les principales mesures sociales du PLFSS 2021

    Les principales mesures sociales du PLFSS 2021

    Un dossier de presse en date du 29 septembre 2020 dévoile les principales mesures du PLFSS 2021.

    Les principales mesures sociales de ce projet sont les suivantes :

    -       L’allongement du congé de paternité

    La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant passerait de 11 à 25 jours calendaires, soit au total, si on ajoute le congé de naissance de 3 jours, à 28 jours contre 14 actuellement.

    En cas de naissances multiples, ces durées respectives passeraient donc de 18 à 32 jours et de 21 à 35 jours avec le congé de naissance.

    Cette mesure entrerait en vigueur à partir du 1er juillet 2021 et s’appliquerait aux salariés du régime général et agricole, aux travailleurs indépendants et aux non-salariés agricoles, agents de la fonction publique, ainsi qu’aux salariés des régimes spéciaux.

    Elle s’appliquerait également en cas d’adoption d’un enfant.

    Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant continuerait d’être indemnisé par la sécurité sociale (IJSS calculées comme pour un congé de maternité) et, s’il y a lieu, par l’employeur si une indemnisation complémentaire est prévue par convention ou accord collectif.

    De plus, l’employeur serait dans l’obligation de faire prendre par le 2ème parent une partie de ce congé correspondant à 7 jours pris immédiatement après la naissance de l’enfant. Durant cette période, l’employeur aurait donc interdiction d’employer le salarié. Le reste du congé de paternité pourrait être pris à la suite de cette période obligatoire ou ultérieurement.

    -       Lutte contre la fraude

    Des outils numériques pourraient être mobilisés contre la fraude au nombre desquels figure notamment le développement d’un usage biométrique dans le cadre d’une expérimentation de la carte Vitale dématérialisée (via une application sur smartphone par exemple).

    -       Simplification des procédures déclaratives de revenus de l’économie collaborative

    Les particuliers exerçant de très petites activités économiques secondaires (CA ou recettes inférieurs à 1 500 €), notamment via des plateformes numériques, et qui réalisent de ce fait une activité professionnelle, pourraient désormais s’acquitter de leurs cotisations sociales sans avoir besoin de créer une entreprise.

    Ces personnes pourraient ainsi payer leurs cotisations à l’aide de leur seul numéro de sécurité sociale, sur une plateforme en ligne dédiée et s’ouvrir les mêmes droits que ceux des travailleurs salariés du régime général, en fonction des revenus déclarés.

    -       Création d’une 5ème branche « autonomie »

    Le projet de loi devrait organiser le fonctionnement de la nouvelle branche « autonomie » issue de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie ayant affirmé l’existence d’un nouveau risque de sécurité sociale lié à la perte d’autonomie.

    Références :

    Solidarites-sante.gouv.fr

  • 30.09.20

    L’allocation de l’Activité Partielle de Longue Durée est ajustée !

    L’allocation de l’Activité Partielle de Longue Durée est ajustée !

    Le dispositif initial prévoyait un taux différent selon la date de mise en œuvre.

     Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, et ce que la mise en œuvre du dispositif soit effective avant ou après le 1er  octobre 2020.

    S’agissant du remboursement des sommes perçues par l’employeur, notamment lorsqu’un salarié placé en APLD est licencié pour motif économique, ce remboursement n’est pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document de l’employeur ayant instauré l’APLD.

    Enfin, s’agissant de l’activité partielle de droit commun, le délai dérogatoire d’acceptation, qui était ramené à 2 jours jusqu’au 31 décembre, est abrogé à compter du 1er octobre. Aussi, à compter de cette date, ce délai est de nouveau fixé à 15 jours.

     

    Références

    Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

  • 28.09.20

    Les règles en matière d’activité partielle évoluent

    Les règles en matière d’activité partielle évoluent

    Les effets du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 sont prorogés.

    Depuis le 1er juin 2020, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Par exception, dans des secteurs prioritaires (annexe 1) ou dépendant de ces secteurs (annexe 2), ainsi que pour les établissements impliquant l'accueil du public et dont l’activité est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle reste fixé à 70 %.

    Ces règles d’indemnisation, qui devaient cesser au 30 septembre 2020, sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2020.

    Références

    Décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

  • 25.09.20

    Exonération de cotisations "Covid-19" : une instruction pour tout comprendre !

    Exonération de cotisations "Covid-19" : une instruction pour tout comprendre !

    Les modalités de mise en œuvre sont précisées par l’administration.

    Des précisions sont apportées sur les conditions d’éligibilité et notamment les entreprises dont l’activité d’accueil du public a dû être interrompue du fait de l’épidémie.

    La situation des mandataires sociaux affiliés au régime général (président de SAS, gérant minoritaire de SARL, etc.) est également abordée.

    Elle revient également sur les conditions d’application des exonérations et aides et fournit plusieurs exemples.

    Concernant les employeurs, l’exonération de cotisations patronales peut être déclarée au plus tard dans les DSN exigibles au titre des périodes d’emploi de septembre 2020 ou dans celles exigibles au titre des périodes d’emploi d’octobre 2020 envoyées avant le 31 octobre, par une régularisation des DSN déclarées au titre des périodes d’emploi concernées.

    Ce délai est prolongé pour les employeurs situés en Guyane et à Mayotte et ceux pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée.

    Concernant les travailleurs indépendants, il est précisé que pour bénéficier de la réduction de cotisations, ils devront transmettre, avant le calcul des cotisations dues au titre de l’année 2020, une déclaration attestant du respect des conditions relatives aux secteurs d’activité et, le cas échant, de la condition de baisse du chiffre d’affaires. Pour le secteur non agricole, cette déclaration est réalisée en 2021 au moment de la déclaration réalisée pour le calcul des cotisations au titre de l’année 2020.

    L’instruction précisant qu’elle est opposable, elle devrait être publiée sur le site des circulaires.

    Référence

    Instruction DSS n° 2020-160 du 22 septembre 2020 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

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