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Diplôme d’Université "Droit des relations sociales"

L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2021, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

Inscriptions à partir du 1er juin.

Téléchargez :

- la présentation du DU

- le dossier d'inscription

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Actualité sociale

  • 09.06.20

    Les modalités de l’aide « Prévention TPE Covid-19 » sont précisées !

    Les modalités de l’aide « Prévention TPE Covid-19 » sont précisées !

    Cette aide concerne les acquisitions réalisées du 14 mars 2020 au 31 juillet 2020 ou les locations commencées pendant cette période.

    Elle s’adresse aux TPE/PME ainsi qu’aux indépendants sans salarié.

    Pour en bénéficier les conditions suivantes sont à remplir :

    • Cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur
    • Être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer. Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’État et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les subventions prévention TPE

    Auxquelles s’ajoutent les conditions suivantes pour les TPE/PME :

    • Avoir un effectif compris entre 1 et 49 salariés (calculé selon les règles sécurité sociale)
    • Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse
    • Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique pour le(s) même(s) investissement(s).

    L’aide a pour finalité de financer les mesures de prévention telles que les mesures barrière et de distanciation sociale (par exemple guides files, poteaux et grilles, barrières amovibles, écrans et tableaux pour la communication...) et les mesures d’hygiène et de nettoyage (installations de lavage des mains et douches, toilettes/lavabos/douches additionnels et temporaires...).

    L’entreprise pourra en bénéficier à hauteur de 50 % du montant hors taxes (HT) de l’investissement, dès lors que ce dernier est d’au moins 1 000 €. Le montant de l’aide est compris entre 500 € et 5 000€.

    Le budget dédié à l’aide étant limité, la règle privilégiant les demandes d’aide selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée. La demande doit être réalisée avec le formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives demandées que l’entreprise enverra de préférence par mail ou par voie postale à sa caisse de rattachement (Carsat, Cramif ou Cgss), et ce avant le 31 décembre 2020.

  • 08.06.20

    Vers un report du paiement du solde de la taxe d’apprentissage (dépenses libératoires)

    Vers un report du paiement du solde de la taxe d’apprentissage (dépenses libératoires)

    En raison de la période de crise sanitaire, le Gouvernement a pris la décision de repousser le versement de ce solde.

    Le solde de la taxe d’apprentissage (13%) doit normalement être versé chaque année par les entreprises avant le 1er juin. De manière exceptionnelle et dérogatoire, le versement de ce solde pourrait avoir lieu jusqu’au 30 juin 2020.

    Ce report du versement, qui a été confirmé par la DGEFP (Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle) au CSOEC, est acté dans un projet de décret présenté à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle la semaine dernière. Actuellement en cours d’examen auprès du Conseil d’État, il ne sera probablement pas publié avant le 1er juin, date à laquelle le versement du solde de la taxe est normalement attendu.

  • 26.03.20

    Coronavirus : Deux espaces dédiés pour vous accompagner face à la crise

    Coronavirus : Deux espaces dédiés pour vous accompagner face à la crise

    Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Conseil supérieur vous propose deux espaces pour vous accompagner.

    • un espace SOS entreprises pour soutenir les experts-comptables dans l’accompagnement de leurs clients et des difficultés qu’ils rencontrent :  SOS entreprises

      

    • un espace SOS cabinets EC/CAC (en collaboration avec la CNCC) pour accompagner les experts-comptables dans la gestion de leur cabinet face à la crise sanitaire :  SOS cabinets

         

    Ces deux espaces sont mis à jour en temps réel. Construits de la même façon, ils comprennent : une FAQ thématisée et enrichie au fil de l’eau, des notes techniques, des documents utiles, un formulaire pour poser des questions en ligne auprès des experts du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables.

  • 13.03.20

    Quelle obligation de maintien de salaire pour les personnes exposées au coronavirus ?

    Quelle obligation de maintien de salaire pour les personnes exposées au coronavirus ?

    Des précisions sont apportées quant au maintien de salaire en cas d’arrêt de travail délivré par un médecin de l’ARS (agence régionale de santé).

    Le délai de carence légal de 7 jours au-delà duquel l’employeur doit verser une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière doit être écarté.

    Ainsi, l’employeur doit procéder au maintien de salaire légal dès le premier jour d'arrêt de travail.

    Cette décision a été prise par cohérence avec la suppression du délai de carence pour le bénéfice des indemnités journalières pour les personnes exposées au coronavirus (covid-19).

    Cette suppression s’applique dès le 6 mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020.

    Références

      Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus

     

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