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Actualité sociale

  • 11.07.18

    Expérimentation d'un téléservice de modulation des cotisations provisionnelles en fonction de l'activité des travailleurs indépendants

    Expérimentation d'un téléservice de modulation des cotisations provisionnelles en fonction de l'activité des travailleurs indépendants

    L’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un dispositif expérimental permettant aux travailleurs indépendants d'acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle établie à partir des informations communiquées par ces travailleurs indépendants en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels.

    Le décret du 27 juin 2018 prévoit les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation.

    Les travailleurs indépendants pourront adhérer à un téléservice, à compter du 1er décembre 2018, au moyen duquel ils pourront déclarer le chiffre d’affaires ainsi que notamment le niveau de charges déductibles pour chaque mois de l’année 2019.

    Au regard de cette déclaration, le travailleur indépendant reçoit sans délai le montant mensuel des cotisations provisionnelles qu’il convient d’acquitter par télépaiement.

    Références

    Décret n° 2018-533 du 27 juin 2018

  • 10.07.18

    Maintien du taux de la cotisation AGS

    Maintien du taux de la cotisation AGS

    Le conseil d'administration de l'AGS a décidé de maintenir le taux de cotisation à 0,15 %. Pour mémoire, le taux avait été abaissé de 0,2 % à 0,15 % à compter du 1er  juillet 2017.

    Cette cotisation exclusivement patronale permet d’assurer les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

    Références

    Conseil d’administration de l’AGS du 27 juin 2018

  • 09.07.18

    Bassins d’emploi à redynamiser : de nouvelles modalités déclaratives à respecter !

    Bassins d’emploi à redynamiser : de nouvelles modalités déclaratives à respecter !

    Les entreprises implantées dans un bassin d'emploi à redynamiser doivent respecter de nouvelles modalités déclaratives afin de bénéficier du dispositif d’exonération de cotisations patronales.

    Conformément à la loi de finances pour 2018, aucune déclaration annuelle des entreprises implantées dans un bassin d'emploi à redynamiser n’est demandée.

    Le décret du 29 juin 2018 prévoit les conditions de mise en œuvre de cette disposition légale.

    Ce texte prévoit, notamment, que pour chaque établissement implanté dans un bassin d’emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, trois déclarations sont demandées.

    • La première porte sur les mouvements intervenus l’année civile d’implantation, de création ou d’extension de l’établissement, ainsi que sur l’année civile suivante.
    • La seconde porte sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivant la période couverte par la première déclaration.
    • La troisième porte sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivant la période couverte par la deuxième déclaration.

    Références

    Décret n° 2018-551 du 29 juin 2018

  • 06.07.18

    Temps partiel : dommages et intérêts pour non-respect des interruptions

    Temps partiel : dommages et intérêts pour non-respect des interruptions

    Sauf dispositions spécifiques d’un accord collectif, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut pas comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à 2 heures (art. L 3123-30 C. tr.).

    La Cour de cassation indique que lorsque cette règle n’est pas respectée, le salarié a droit à des dommages et intérêts, et ce, même si son contrat de travail a été requalifié en temps plein.

    Références

    Cass. soc. 13 juin 2018, n° 17-14658

Dernières mises à jour

  • 19.11.18

    Rédaction du contrat de travail

    L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.

    Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.

    Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :

    • des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance
    • des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel)
    • des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet

       

    Télécharger l'outil   (mise à jour : novembre 2018)

    PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

  • 02.10.18

    Journée annuelle du Club - Edition 2018

    La journée annuelle du Club aura lieu Jeudi 13 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.

    Programme 

    Inscription

  • 12.09.18

    Mise en place du règlement intérieur (RI) et de la charte informatique (CI)

    Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.

       

    L'outil contient :

       - un exemple de règlement intérieur et de charte informatique

       - la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement

          

    Télécharger l'outil  (Mise à jour Septembre 2018)

       

    Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.