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Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, un Kit négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

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Actualité sociale

  • 29.12.17

    Rupture conventionnelle : point de départ du délai de contestation en cas d’homologation tacite

    Rupture conventionnelle : point de départ du délai de contestation en cas d’homologation tacite

    Pour être valable, la rupture conventionnelle doit être homologuée par la Direccte, qui dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de sa réception pour se prononcer. En cas de silence de la Direccte et passé ce délai, l’homologation est réputée acquise. On parle alors d’homologation tacite.

     

    Dans cette affaire, un salarié est débouté d’une action visant à obtenir la nullité de la rupture conventionnelle au motif qu’il a agi plus de 12 mois après l’homologation tacite. Il conteste l’application de ce délai en invoquant le bénéfice d’un recours juridictionnel effectif, qui selon lui n’est pas possible en cas d’homologation tacite, faute pour lui d’avoir eu connaissance de la date et de l’existence de la décision d’homologation. 

    Pour la Cour de cassation, dans la mesure où la convention avait reçu exécution, le salarié avait disposé du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai de prescription peu importe que l’homologation soit explicite ou tacite.

     

    Références

    Cass. soc. 6 décembre 2017, n°16-10220

  • 28.12.17

    Modifications relatives à la procédure devant le conseil des prud’hommes

    Modifications relatives à la procédure devant le conseil des prud’hommes

    L’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail prévoit d’une part des mesures en vue de renforcer la juridiction prud’homale notamment en favorisant de la conciliation, et d’autre part, révise les modalités de contestation des avis du médecin du travail devant la juridiction prud’homale.

    Le décret relatif à la mise en œuvre de ces mesures est paru au Journal officiel du 17 décembre 2017.

    En matière de conciliation, il est prévu qu’en cas de partage de voix, l’affaire soit renvoyée directement devant le bureau de jugement. Cette mesure destinée à raccourcir les délais de procédure, est applicable aux instances en cours dans lesquelles la décision de partage des voix intervient à compter du 1er janvier 2018.

    Par ailleurs, il est précisé que la représentation ou l’assistance de l’employeur devant le bureau de conciliation par un membre de l’entreprise ou de l’établissement n’est possible que si la personne est fondée de pouvoir ou dûment habilitée à cet effet. Cette mesure est applicable depuis le 18 décembre 2017.

    En ce qui concerne la contestation des avis rendus par le médecin du travail, il était initialement prévu que sur les aspects d’ordre médical le conseil de prud’hommes s’appuie sur l’avis d’un médecin-expert. L’ordonnance précitée a substitué le médecin-inspecteur du travail au médecin-expert. Les textes réglementaires sont modifiés en conséquence. Ces dispositions s’appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2018.

     

    Références

    Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud’hommes

     

  • 27.12.17

    Assujettissement progressif au versement transport et franchissement du seuil une deuxième fois

    Assujettissement progressif au versement transport et franchissement du seuil une deuxième fois

    Une entreprise est soumise au versement de transport si elle atteint ou dépasse l'effectif d'assujettissement dans une zone où ce versement est institué (art. L 2333-64 CGCT). Un dispositif d'assujettissement progressif permet toutefois aux employeurs franchissant ce seuil d'être dispensés du paiement du versement de transport durant 3 ans, et de verser 25 %, 50 % puis 75 % les trois années suivantes.

    Dans une affaire du 30 novembre 2017, une société qui avait un effectif supérieur à 9 salariés a cessé, en 2003, toute activité sur un des établissements situés à Aubagne et a transféré son personnel à deux sociétés du groupe. En 2008, elle a procédé à une nouvelle embauche de personnel dans son établissement d’Aubagne et franchi à nouveau le seuil de 10 salariés.

    Pour l’employeur, le premier franchissement de seuil ne lui interdisait pas de bénéficier du dispositif d'assujettissement progressif lors du second franchissement, ce que contestait l’Urssaf dans le cadre d’un redressement.

    La Cour de cassation suit le raisonnement de l’Urssaf et confirme qu’une entreprise (ou un établissement) qui a franchi une première fois l'effectif d'assujettissement au versement de transport ne peut pas bénéficier du dispositif d'assujettissement progressif à ce versement lors d'un second franchissement.

    Références

    Cass. civ. 2, 30 novembre 2017, n° 16-26464

  • 26.12.17

    Licenciement : précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

    Licenciement : précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

    L’article L 1235-2 du Code du travail, réécrit par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, prévoit la possibilité de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (qu’il soit prononcé pour motif économique ou personnel). Le décret d’application est paru au Journal officiel du 17 décembre 2017.

    Les précisions peuvent être apportées soit à l’initiative de l’employeur soit à la demande du salarié.  

    Le salarié dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement pour demander, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L’employeur, s’il le souhaite, dispose d’un délai de 15 jours pour y répondre.

     

    L’employeur, de sa propre initiative et dans le même délai, peut apporter des précisions aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

    Rappelons, que si le salarié n’a pas formulé de demande de précision et que la lettre de licenciement est jugée insuffisamment motivée, il n’aura droit qu’à une indemnité d’au plus un mois de salaire.

    Le décret est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à la publication du décret, soit aux licenciements prononcés depuis le 18 décembre 2017.

     

    Références

    Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

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