A la une !

Journée annuelle 2018 et Diplômes d'Université 2019

>>  La journée annuelle, organisée le 13 décembre, change de format pour un choix plus large : une plénière sur l’actualité sociale et des ateliers pratiques

Programme et inscription

  

>>  DU "Droit des relations sociales"

-  Pour les diplômés d'expertise comptable

-  Pour les collaborateurs du pôle social du cabinet

Programmes et inscriptions

OUTILS DES PARTENAIRES

Pour développer vos missions sociales : protection sociale, épargne salariale...

Accédez aux outils des partenaires

GRANDS DOSSIERS

Accédez aux
grands dossiers

authentification requise

Les écrits pour les adhérents du Club :

  • Fiches clients
  • Questions/ réponses
  • Diaporamas…

Pour vous informer, former vos collaborateurs, alimenter votre site internet

Accédez à Infodoc-experts

Actualité sociale

  • 04.07.18

    Requalification à temps plein et frais professionnels

    Requalification à temps plein et frais professionnels

    Lorsqu’au titre de la requalification d’un temps partiel en temps plein, l’employeur est condamné au versement d’un rappel de salaires, cela n’inclut pas le remboursement de frais professionnels, qui ne sont dus que pour les heures effectives de travail.

    Telle a été la solution dégagée par la Cour de cassation au sujet d’une indemnité horaire forfaitaire prévue par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité destinée aux agents d’exploitation et de défense, propriétaires de leur chien, en vue de couvrir les dépenses d’entretien de l’animal.

     

    Références

    Cass. soc. 13 juin 2018, n° 17-14658

  • 03.07.18

    Licenciement du directeur d’une filiale par le représentant de la société mère

    Licenciement du directeur d’une filiale par le représentant de la société mère

    Le directeur général d’une société mère n’est pas considéré comme étant une personne extérieure à ses filiales et peut notifier le licenciement d’un directeur de l’une d’elles dans la mesure où il supervise ses activités.

    Dans cette affaire, le directeur général de la société mère transmettait des directives aux différents directeurs généraux des filiales dont le salarié licencié. Il avait rencontré ce même salarié pour une réunion de travail suivie d’un compte rendu sur l’orientation de la filiale dans le groupe et, de son côté, le salarié avait transmis à ce directeur général un compte rendu du comité de pilotage.

    Dans ce cas, la délégation de pouvoir n’était pas écrite mais découlait des fonctions du délégataire.

    Références

    Cass. soc. 13 juin 2018, n° 16-23701

  • 02.07.18

    Rupture conventionnelle : nouveau délai de rétractation après refus d’homologation

    Rupture conventionnelle : nouveau délai de rétractation après refus d’homologation

    La Cour de cassation apporte une précision importante quant à la procédure à adopter lorsqu’une nouvelle convention de rupture est immédiatement signée par les parties à la suite d’un premier refus d’homologation.

    Elle considère que la signature de la seconde convention marque le point de départ d’un nouveau délai de rétractation dont les parties ne peuvent s’affranchir au risque de voir la rupture conventionnelle ainsi conclue produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Références

    Cass. soc. 13 juin 2018, n° 16-24830

  • 29.06.18

    Quels sont les effets d’une transaction rédigée en termes généraux ?

    Quels sont les effets d’une transaction rédigée en termes généraux ?

    Une transaction rédigée en termes généraux interdit au salarié de revendiquer des droits postérieurement à sa conclusion, y compris lorsque l’avantage revendiqué n’est pas lié directement à la rupture.

    Un salarié licencié pour cause économique souhaitait obtenir le versement d’une retraite supplémentaire. Les juges rejettent cette prétention puisque le salarié avait renoncé par transaction « à toute réclamation de quelque nature que ce soit, née ou à naître ainsi qu'à toute somme ou forme de rémunération ou d'indemnisation auxquelles il pourrait éventuellement prétendre à quelque titre et pour quelque cause que ce soit du fait notamment du droit commun, des dispositions de la convention collective, de son contrat de travail et/ou de ses avenants et/ou tout autre accord, ou promesse et/ou découlant de tout autre rapport de fait et de droit ».

    Références

    Cass. soc 30 mai 2018, n° 16-25426

Dernières mises à jour

  • 12.09.18

    Mise en place du règlement intérieur (RI) et de la charte informatique (CI)

    Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.

       

    L'outil contient :

       - un exemple de règlement intérieur et de charte informatique

       - la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement

          

    Télécharger l'outil  (Mise à jour Septembre 2018)

       

    Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

  • 05.09.18

    Mise en place du CSE

         

    Pour accompagner les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés dans la mise en place du CSE, l'outil propose :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus :
      • des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…)
      • et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

         

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

         

         

    Télécharger l'outil

               

    • Télécharger l’ensemble des fichiers dans un dossier

    ou

    • Cliquer sur le bouton « Télécharger », en haut à droite de l’écran », pour télécharger les fichiers sous forme de dossier zippé
    • Ouvrir le fichier « 0.presentation_outil_election_CSE » qui pilote les 21 fiches composant l’outil

        

    >>  Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.

    >>  Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples que vous pouvez télécharger au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.

  • 31.07.18

    Négociation dans les TPE

    Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

    Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil Négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

    De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.

    Télécharger  (mise à jour : 31 07 2018)