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Actualité sociale

  • 04.10.17

    Revalorisation de l’indemnité de légale de licenciement : le décret est publié

    Revalorisation de l’indemnité de légale de licenciement : le décret est publié

    Un décret en date du 25 septembre 2017 revalorise le montant de l’indemnité légale de licenciement.

     

    Le montant de l’indemnité légale de licenciement ne pourra être inférieure à :

    -          1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;

    -          + 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.

    L’assiette de cette indemnité est constituée de la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois, ou lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure 12 mois, la moyenne de la rémunération de l’ensemble des mois précédent le licenciement. Comme précédemment, cette moyenne doit toujours être comparée avec celle des 3 derniers mois.

    Les nouvelles modalités de calcul de l’indemnité de licenciement sont applicables aux licenciements, mises à la retraite et aux ruptures conventionnelles conclus à compter 26 septembre 2017.

    Rappelons que l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail abaisse à 8 mois la condition d’ancienneté permettant de bénéficier de l’indemnité légale de licenciement.

    Références

    Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

  • 03.10.17

    PLFSS pour 2018 : les principales mesures dévoilées

    PLFSS pour 2018 : les principales mesures dévoilées

    Lors d’une conférence de presse du 28 septembre dernier, le Gouvernement a dévoilé les grandes lignes du PLFSS pour 2018.

    Les principales mesures sociales de ce projet sont :

    -          L’adossement du RSI au régime général de sécurité sociale tout en conservant ses propres règles (affiliation, prestations) ;

    -          La suppression de la cotisation salariale maladie et chômage en deux temps avec une baisse de 2,25 points au 1er janvier 2018 et de 0,9 point au 1er octobre 2018 ;

    -          La hausse de 1,7 points de la CSG déductible de l’IR au 1er janvier 2018. Pour les retraités, cette augmentation ne concernera que les retraités dont les revenus, constitués de leurs pensions, sont supérieurs ou égaux à 1 394 €/mois ;

    -          La suppression du CICE et du CITS et leur remplacement par un allègement renforcé des cotisations patronales ;

    -          L’élargissement de l’Accre à compter du 1er janvier 2019 pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprise percevant un revenu net inférieur à 40 000 € ;

    -          Le doublement des plafonds du régime des micro-entrepreneurs qui seront fixés à 170 000 € pour la vente de marchandises et à 70 000 € pour les prestations de service ;

    -          Le transfert à la branche AT-MP du financement du compte professionnel de prévention avec une majoration de cotisation mutualisée, « neutralisée » par une baisse de la cotisation AT-MP ;

    -          La revalorisation de différentes allocations : minimum vieillesse, allocation adulte handicapé (AAH) ; complément libre choix de mode de garde (CMG), etc.

    Référence

    Conférence de presse du Gouvernement du 28 septembre 2017

  • 29.09.17

    Intégration du RSI au régime général de la sécurité sociale : les grandes lignes du projet dévoilées !

    Intégration du RSI au régime général de la sécurité sociale : les grandes lignes du projet dévoilées !

    À la suite de la présentation par le Premier ministre du plan du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants début septembre, le RSI revient sur l’adossement de ses services au régime général envisagé à partir du 1er  janvier 2018.

     

    La mise en œuvre progressive de la nouvelle organisation du RSI est confirmée sur les années 2018 et 2019, suivant un calendrier qui sera rendu officiel par la loi de financement de la Sécurité sociale 2018 et par des décrets d’application. La mise en place définitive de cette nouvelle organisation sera finalisée au plus tard le 31 décembre 2019.

    L’objectif de cette réforme est d’affecter progressivement les différentes missions du RSI aux trois branches du régime général. La gestion de l'assurance-maladie sera transférée aux CPAM, celle de la retraite de base aux Carsat et le recouvrement des cotisations aux Urssaf (dans les DOM, ces fonctions seront assurées par les CGSS).

    Le RSI revient sur les principales incidences en matière de protection sociale (prestations, affiliation) et de cotisations sociales de l’intégration au régime général des travailleurs indépendants.

    En matière de cotisations sociales, il est notamment rappelé que les indépendants conserveront leurs règles propres de calcul des cotisations, les cotisations dues dans le régime général n’étant pas applicables. Également, les échéanciers de paiement resteront d’actualité, les dettes sociales restant dues.

     

    Références

    Transformation du RSI – Actualités 18 septembre 2017

  • 28.09.17

    Cadre au forfait jours ou cadre dirigeant ?

    Cadre au forfait jours ou cadre dirigeant ?

     Un employeur ne peut pas prétendre qu’un salarié soumis à une convention de forfait jours est, dans les faits, un cadre dirigeant.

    Un salarié engagé en qualité de responsable de centre de profits réclame le paiement d’heures supplémentaires, des repos compensateurs et des congés payés afférents.

    La société s’oppose à ses demandes estimant qu’il était cadre dirigeant et de ce fait exclu de la législation sur la durée du travail au vue de ses conditions réelles de travail. Elle invoque à l’appui de sa défense, qu’il disposait d'une totale indépendance dans l'organisation de son emploi du temps qu'il fixait librement, prenait des décisions de façon largement autonome, et percevait la rémunération la plus élevée dans son établissement.

    Les juges réfutent cette argumentation aux motifs que les parties avaient signé une promesse d'engagement sur la base d’un forfait jours auquel le salarié avait été soumis.

    L’employeur ne pouvait donc pas prétendre qu’il était cadre dirigeant pour s’affranchir de la législation sur la durée du travail.

    Références

    Cass. soc. 7 septembre 2017, n° 15-24725

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