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Mise en place d'un accord d'intéressement : une opportunité à saisir pour les TPE/PME !

Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, la mise en place d’un accord d’intéressement est favorisée dans les TPE/PME par la suppression de toute cotisation patronale.
Pour vous accompagner, nous mettons à votre disposition un dossier thématique contenant différents outils (une fiche client, une lettre de mission dédiée, un exemple d’accord d’intéressement…) et à une hotline gratuite assurée par Infodoc-experts.

Vous trouverez les outils sur le site de l'Ordre en vous connectant avec votre COMPTEXPERT

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Actualité sociale

  • 19.09.18

    Obligation de rédiger un contrat écrit pour les "extras"

    Obligation de rédiger un contrat écrit pour les "extras"

    Le recours au CDD d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.

    Les dispositions conventionnelles prévoyant que si plusieurs vacations sont effectuées au cours d’un mois civil l’employeur peut simplement établir un bulletin de paie récapitulatif ventilant les vacations sans que la nature du contrat n’en soit modifiée, doivent être écartées (CCN Hôtels, Cafés, Restaurants). À défaut, la requalification en CDI est encourue.

     

    Références

    Cass. soc. 11 juillet 2018, n° 17-17664

     

  • 18.09.18

    Réforme du contentieux de la sécurité sociale : quelles sont les juridictions compétentes ?

    Réforme du contentieux de la sécurité sociale : quelles sont les juridictions compétentes ?

    Réformé par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, le contentieux de la sécurité sociale évolue au 1er janvier 2019.

    À compter de cette date, les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité disparaissent.

    Pour le contentieux général et technique de la sécurité sociale, compétence est donnée, en première instance, au pôle social des tribunaux de grande instance et en seconde instance aux chambres sociales de cours d’appel, spécialement désignés.

    À cette fin, un décret désigne les 116 tribunaux de grande instance et les 28 cours d’appel.

    Références

    Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale

     

  • 14.09.18

    Publication de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

    Publication de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

    La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 contient de nombreuses dispositions qui impactent le droit de la formation professionnelle, mais également d’autres sujets tels que la réforme de l’assurance chômage ou l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

    Les principales mesures sont les suivantes :

    • Monétisation du CPF
    • Création de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
    • Simplification de la procédure de rupture anticipée du contrat d’apprentissage
    • Indemnisation des salariés démissionnaires porteurs d’un projet validé de reconversion professionnelle
    • Indemnisation du chômage des travailleurs indépendants dans des hypothèses précises (liquidation judiciaire de l’entreprise…)
    • Introduction d’un mécanisme de minoration ou de majoration de la cotisation d’assurance chômage
    • S’agissant des entreprises d’au moins 50 salariés, publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et assujettissement, le cas échéant, à une pénalité financière
    • Expérimentation, dans certains secteurs d’activité, de la possibilité de conclure un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés

    Références

    Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

     

  • 13.09.18

    Travail le dimanche : création de nouvelles zones touristiques internationales

    Travail le dimanche : création de nouvelles zones touristiques internationales

    De nouvelles mesures sont prises pour faire suite à l’annulation de certaines ZTI permettant le travail le dimanche.

    Deux arrêtés sont publiés pour placer en ZTI les zones « Palais des congrès » et « Champs Élysées-Montaigne ». Ils font suite à l’annulation de la ZTI « Maillot-Ternes » le 19 avril 2018.

    La ZTI parisienne de « Saint-Émilion-Bibliothèque », également annulée à cette date, est pour sa part remplacée par une simple zone touristique « Bercy-Saint-Émilion ».

    Références

    Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale dénommée « Palais des Congrès » à Paris en application de l'article L. 3132-24 du code du travail 

    Arrêté du 23 août 2018 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée « Champs-Élysées Montaigne » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail 

    Arrêté du préfet de la région Île-de-France du 23 août 2018

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