L’université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, dès janvier 2018, un nouveau diplôme ouvert aux diplômés d’expertise comptable sur le thème "La pratique du droit social pour les experts-comptables".
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Dans les entreprises employant au moins 50 salariés pendant une période de 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices, la mise en place de la participation est obligatoire (article L 3322-2 C. tr.). Le calcul des effectifs s’effectue conformément aux dispositions de l’article L 1111-2 du Code du travail.
Dans cette affaire, des salariés demandent le paiement de sommes au titre de la participation sur la période 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005, en estimant que l’entreprise avait franchi le seuil de 50 salariés. L’employeur conteste car il estime que les salariés en CDD non présents au moment du décompte de l’effectif ne devaient pas être comptabilisés.
La Cour de cassation rejette cette position de l’employeur et précise que, sauf s’ils remplacent un salarié absent, les salariés en CDD, doivent être comptabilisés, peu important qu’à la fin du mois où s’effectue le décompte leur contrat ait pris fin.
Références
Les cadres dirigeants sont exclus de la règlementation relative à la durée du travail dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- leur sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps ;
- ils sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome ;
- ils perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Dans une décision du 11 mai 2017, la Cour de cassation rejette une demande de rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires d’un cadre au motif que l’exercice de fonctions de direction à un niveau décentré n’excluait pas sa qualité de cadre dirigeant.
Afin d’étayer sa position, elle relève que le salarié :
- avait sous sa responsabilité deux conducteurs de travaux, un chargé d'études et quatre chefs de chantier ;
- gérait la partie commerciale et la gestion technique et financière des chantiers pris dans son secteur géographique ;
- disposait d'une autonomie et d'une indépendance importante dans la mesure où il pouvait conclure tous marchés de travaux publics ou privés d'un montant total hors taxes inférieur ou égal à un million d'euros, sous-traiter tout ou partie desdits marchés et représenter la société tant à l'égard des maîtres de l'ouvrage et des maîtres d'œuvre qu'à l'égard des tiers ;
- avait une délégation de pouvoir lui permettant de recruter et de licencier le personnel ouvrier, etc.
- participait aux comités de direction sous la présidence du directeur régional ;
- par ailleurs sur un effectif de plus de mille cents personnes, il faisait partie des douze salariés dont la rémunération brute annuelle était comprise entre 50 000 et 100 000 euros, cinq autres salariés seulement percevant une rémunération supérieure.
Références
Le fait qu’un salarié use de sa qualité de directeur d'usine pour s'attribuer le bénéfice d'une prime exorbitante, dont il connaissait l'impact sur l'entreprise et le caractère irrégulier de la fixation, matérialise l’intention de nuire à son employeur caractérisant une faute lourde.
Dans cette affaire, un directeur d'usine, nommé par la suite président de la société a été licencié pour faute lourde et jugé coupable d'abus de biens sociaux suite à la signature d’un avenant conclu dans des conditions irrégulières (absence de validation par un second membre du conseil exécutif comme le prévoyaient les statuts, et absence de transmission au commissaire aux comptes dans le délai d'un mois) lui attribuant une prime représentant 6 fois et demie son salaire annuel, la dissimulation de problèmes de qualité des produits, la falsification de rapports qualité, et la dissimulation de réclamations clients.
La Cour de cassation rappelle également dans cet arrêt que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil concernant les faits ayant conduit à la condamnation pénale.
Références
Un contrat de travail nécessitant la détention d’un diplôme et l’exécution de formalités ordinales ne peut être annulé si l’employeur n’a pas procédé à des vérifications en la matière avant l’embauche.
Dans cette affaire, une salariée a été embauchée par une officine de pharmacie en qualité de pharmacienne pour assurer le remplacement du pharmacien titulaire de l'officine.
Le code de la santé publique prévoit que seul un pharmacien diplômé et inscrit au tableau de l'ordre des pharmaciens peut pourvoir au remplacement d’un pharmacien titulaire, une officine ne pouvant rester ouverte en l'absence de son titulaire que si celui-ci s'est fait régulièrement remplacer.
La Cour de cassation, à l’instar de la juridiction d’appel, considère que l’employeur ne pouvait se prévaloir de sa propre négligence pour invoquer la nullité du contrat de travail à durée déterminée.
La pharmacie est ainsi déboutée de sa demande en nullité du contrat de remplacement, et condamnée à une indemnité de requalification et à des dommages intérêts pour rupture abusive suite à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, aucun contrat de travail écrit n’ayant été remis à la pharmacienne remplaçante.
Références
1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale
La mise en œuvre de la DSN (Déclaration sociale Nominative) impacte l’exemple de lettre de mission d’assistance en matière sociale.
Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN.
2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf
Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :
Télécharger ces lettres de mission
(espace privé du site du Conseil supérieur, accessible avec COMPTEXPERT)
