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Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit projet de loi "Pacte", a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018. Il contient de nombreuses mesures dont certaines ont une incidence en droit social.
Il est prévu de modifier les règles relatives aux effectifs, notamment de :
- modifier les règles de calcul du Code de la sécurité sociale ;
- prendre en compte l’atteinte ou le dépassement d’un seuil d’effectif au bout de 5 années consécutives, selon les règles de la sécurité sociale ;
- appliquer les règles du Code de la sécurité sociale à certains dispositifs actuellement régis par le Code du travail (contrepartie obligatoire en repos, obligation d’emploi des travailleurs handicapés, participation aux résultats de l’entreprise, etc.) ;
- rendre le règlement intérieur obligatoire à compter de 50 salariés (au lieu de 20) ;
- assujettir les employeurs au Fnal supplémentaire à compter de 50 salariés (au lieu de 20) ;
- supprimer la condition d’effectif maximal de 20 salariés pour pouvoir utiliser le Tese.
De nombreuses mesures sont prévues en matière d’épargne salariale, d’épargne retraite et d’actionnariat salarié. On peut notamment relever la modification des règles relatives au forfait social, notamment sa suppression :
- dans les entreprises de moins de 50 salariés concernant la participation, l’intéressement, ainsi que les abondements de l’employeur ;
- dans les entreprises d’au moins 50 à 249 salariés concernant l’intéressement uniquement.
Pour l’essentiel des mesures, évoquées ci-dessus, l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2019.
Ce projet de loi qui est encore susceptible d’être modifié sera examiné par le Parlement au mois de septembre.
Références
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
C’est ce que rappelle la Cour de cassation en jugeant que le fait que des salariés utilisent leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils perçoivent une rémunération de leur employeur constitue un délit d’abus de confiance.
Dans cette affaire, deux salariés avaient développé des activités, étrangères à l’intérêt de leur employeur, sur leur temps de travail et avec les moyens mis à leur disposition.
Ainsi, les intéressés ont été valablement condamnés respectivement, pour abus de confiance, à un an et six mois d’emprisonnement avec sursis.
Pour rappel, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Références
L’employeur a satisfait à son obligation d’informer le salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du motif économique de la rupture en lui adressant un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion avec le délégué du personnel relative au licenciement pour motif économique envisagé.
Ce compte-rendu énonçait les difficultés économiques invoquées et les postes supprimés, dont celui de l’intéressé.
Références
De manière inédite, la Cour de cassation prend position quant à la date à retenir pour déterminer le régime social applicable.
Lorsque le juge judiciaire alloue un complément d’indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail, il doit être procédé au calcul du plafond d’exclusion d’assiette pour l’ensemble des indemnités versées en appliquant les règles en vigueur au jour du versement complémentaire.
Soulignons que cette décision a été rendue dans un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur. En serait-il de même dans un contentieux opposant l’Urssaf et l’employeur ?
Références
Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.
L'outil contient :
- un exemple de règlement intérieur et de charte informatique
- la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement
Télécharger l'outil (Mise à jour Septembre 2018)
Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.
Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.
Pour accompagner les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés dans la mise en place du CSE, l'outil propose :
Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.
Télécharger l'outil
ou
>> Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
>> Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples que vous pouvez télécharger au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.
Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.
Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil Négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.
De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.
Télécharger (mise à jour : 31 07 2018)
