>> La journée annuelle, organisée le 13 décembre, change de format pour un choix plus large : une plénière sur l’actualité sociale et des ateliers pratiques
>> DU "Droit des relations sociales"
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La loi du 20 juin 2018 adapte le droit français aux nouvelles règles européennes relatives à la protection des données personnelles, entrées en vigueur le 25 mai 2018. La matière sociale est largement impactée.
Elle met en place un contrôle a posteriori en lieu et place de l’actuel régime de déclaration préalable des traitements de données. Elle redéfinit également le rôle de la Cnil et renforce son pouvoir de sanction.
Par ailleurs, elle ouvre la possibilité d’introduire une action de groupe en réparation des préjudices causés par les manquements d’un responsable de traitement de données personnelles.
La liste des données sensibles est élargie aux données génétiques et biométriques, ainsi qu’aux données concernant l’orientation sexuelle d’une personne. Pour ces données, une déclaration préalable à la Cnil reste nécessaire, sauf exception (données biométriques strictement nécessaires au contrôle de l'accès aux lieux de travail par exemple).
Références
Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Lorsqu’au titre de la requalification d’un temps partiel en temps plein, l’employeur est condamné au versement d’un rappel de salaires, cela n’inclut pas le remboursement de frais professionnels, qui ne sont dus que pour les heures effectives de travail.
Telle a été la solution dégagée par la Cour de cassation au sujet d’une indemnité horaire forfaitaire prévue par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité destinée aux agents d’exploitation et de défense, propriétaires de leur chien, en vue de couvrir les dépenses d’entretien de l’animal.
Références
Le directeur général d’une société mère n’est pas considéré comme étant une personne extérieure à ses filiales et peut notifier le licenciement d’un directeur de l’une d’elles dans la mesure où il supervise ses activités.
Dans cette affaire, le directeur général de la société mère transmettait des directives aux différents directeurs généraux des filiales dont le salarié licencié. Il avait rencontré ce même salarié pour une réunion de travail suivie d’un compte rendu sur l’orientation de la filiale dans le groupe et, de son côté, le salarié avait transmis à ce directeur général un compte rendu du comité de pilotage.
Dans ce cas, la délégation de pouvoir n’était pas écrite mais découlait des fonctions du délégataire.
Références
La Cour de cassation apporte une précision importante quant à la procédure à adopter lorsqu’une nouvelle convention de rupture est immédiatement signée par les parties à la suite d’un premier refus d’homologation.
Elle considère que la signature de la seconde convention marque le point de départ d’un nouveau délai de rétractation dont les parties ne peuvent s’affranchir au risque de voir la rupture conventionnelle ainsi conclue produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Références
L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.
Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.
Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :
Télécharger l'outil (mise à jour : novembre 2018)
PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing
La journée annuelle du Club aura lieu Jeudi 13 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.
Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.
L'outil contient :
- un exemple de règlement intérieur et de charte informatique
- la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement
Télécharger l'outil (Mise à jour Septembre 2018)
Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.
Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.
