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Droit social : Diplôme d’Université 2020

Pour la 3ème année, l'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2020, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

Inscrivez vous avant le 30 octobre.

Téléchargez :
- la plaquette de présentation
- dossier d'inscription

Bénéficiez des témoignages des membres des promotions 2018 et 2019 :

- Article SIC n° 386 (Juillet - Août 2019)

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Actualité sociale

  • 07.05.19

    Emplois francs : assouplissement des conditions d’accès

    Emplois francs : assouplissement des conditions d’accès

    Auparavant réservé aux demandeurs d’emploi, le dispositif est élargi aux adhérents d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) listés.

    Lorsque le CDD, ayant ouvert droit à l’aide, est renouvelé pour une durée minimale de 6 mois, l’aide peut continuer à être versée dans la limite totale de 2 ans.
    Lorsque le CDD, ayant ouvert droit au bénéfice de l’aide, est suivi d’un CDI, l’aide est maintenue dans la limite totale de 3 ans.
    Le délai pour demander l’aide est allongé pour passer à 3 mois au lieu de 2.
    Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’emplois francs

  • 06.05.19

    Reconnaissance et contestation d’accident du travail

    Reconnaissance et contestation d’accident du travail

    Un décret modifie la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    En cas d’accident du travail, l’employeur déclare l’accident du travail par tout moyen à la CPAM. Les réserves éventuelles devront être formulées dans un délai de 10 jours francs à compter soit de la déclaration, soit de la réception du double de la déclaration réalisée par le salarié.
    La caisse dispose d’un délai d’instruction de 30 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel ou engager des investigations.
    Les nouvelles règles s'appliqueront aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er décembre 2019.
    Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général

  • 03.05.19

    Indemnité d’occupation du domicile : le VRP est-il éligible ?

    Indemnité d’occupation du domicile : le VRP est-il éligible ?

    Le salarié VRP peut prétendre au paiement d'une indemnité d'occupation du domicile s’il :

    • travaille  en dehors de tout établissement et ne dispose pas d’un bureau mis à disposition par l’employeur ;
    • ne peut, sinon que très ponctuellement utiliser son outil informatique sur le terrain et entre deux rendez-vous pour assumer ses tâches administratives ;
    • ne peut laisser dans son véhicule les échantillons et / produits qu’il présente.

    Dans une affaire, l’employeur a été condamné à régler à ce titre une somme de 500 € /an.
    Cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-21014

  • 23.04.19

    Modification de la prévoyance : information des salariés non-conforme

    Modification de la prévoyance : information des salariés non-conforme

    Une mauvaise information des salariés relative à la prévoyance peut entraîner un redressement coûteux.

    Lorsque la prévoyance d’entreprise est mise en place par décision unilatérale de l’employeur, celle-ci doit faire l’objet d’un écrit devant être remis à chaque salarié. À défaut, la cotisation patronale finançant le régime est soumise aux cotisations sociales.

    La Cour de cassation indique que l’information, par affichage, de la modification de la répartition du financement du contrat de prévoyance ne respecte pas les modalités prévues par la loi. Par conséquent, dans cette hypothèse, la cotisation patronale ne peut pas être exclue de l’assiette des cotisations sociales et l’Urssaf est fondée à opérer un redressement.

    Il est à noter que cette modification consistait en une baisse de la cotisation, tant pour sa part patronale que pour sa part salariale.

    Références

    Cass. 2e civ. 14 mars 2019, n° 18-12380

Dernières mises à jour

  • 24.07.19

    La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : de la théorie à la pratique...

  • 24.07.19

    La liberté de consentement : pierre angulaire de la rupture conventionnelle

  • 24.07.19

    Travail à temps partiel : une réglementation trop rigide qui devrait évoluer !

  • 23.07.19

    Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale »  : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

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