Pour informer vos clients et les accompagner dans la mise en œuvre de la mesure, le Club Social met à votre disposition :
- une fiche d’information à adresser à vos clients
- une fiche expert, réservée au cabinet, pour expliquer le dispositif
- un exemple de décision unilatérale de l’employeur
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À compter du 1er août 2018, les commerces situés dans les anciennes zones touristiques et les PUCE (périmètre d’usage de consommation exceptionnelles) doivent respecter les règles dérogatoires au repos dominical.
La loi du 6 août 2015 a transformé les anciennes zones touristiques et les PUCE en zones touristiques et zones commerciales, et a modifié les règles permettant de déroger au repos dominical. Pour se conformer à cette nouvelle législation, les employeurs ont bénéficié d’une période transitoire qui s’achève le 1er août 2018.
À compter de cette date, pour continuer à faire travailler leurs salariés le dimanche, les employeurs doivent justifier d’un soit d’un accord collectif, soit d’une décision unilatérale validée par référendum à la majorité des salariés concernés.
À défaut, les commerces qui ne seront pas en conformité seront contraints de mettre fin au travail le dimanche, sous peine de sanctions civiles et pénales.
Références
Les avantages en nature sont imposables et doivent être soumis au PAS, sous réserve qu’une rémunération en espèces soit versée en complément pour permettre le précompte fiscal.
Lorsque le salarié est rémunéré exclusivement par un avantage en nature, l’employeur doit forcer les données de PAS (renseigner un taux de PAS à 0) et aucun précompte ne sera opéré sur les avantages en nature.
Références
La loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 prévoit deux mesures pour inciter les salariés du secteur privé à intégrer la réserve opérationnelle.
Le nombre de jours d’autorisation d’absence pour les salariés engagés dans la réserve opérationnelle est porté à 8 par année civile (auparavant, seulement 5 jours étaient octroyés). Toutefois, par dérogation, pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur peut décider de limiter l’autorisation d'absence à 5 jours « afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise » (art. L 3142-89 modifié C. tr.).
La possibilité de donner des jours de repos à un autre salarié est élargie aux salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (art. L 3142-94-1 nouveau C. tr.).
Ces mesures sont entrées en vigueur le 15 juillet 2018.
Références
Loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Les agissements d’un supérieur hiérarchique, qui excèdent le pouvoir de direction, sont sanctionnés pénalement pour harcèlement moral.
Un chef de cuisine justifiait son comportement par la particularité du travail en cuisine et par le fait que l’ensemble du personnel était traité de la sorte.
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est condamné pénalement.
Références
Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.
Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil Négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.
De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.
Télécharger (mise à jour : 04 02 2019) - PDF incluant, en téléchargement indiqué par des pictos, cinq exemples d'accord d'entreprise, deux de documents .doc et deux fiches marketing en pdf).
L’outil "Le rendez-vous annuel du social : outil de supervision et de sécurisation de vos dossiers paie, communication et fidélisation de vos clients", permet de sécuriser la mission paie et de communiquer avec le client sur le social.
> Télécharger la présentation de l'outil
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> Pour télécharger l'outil, il suffit de :
N° de licence : RV20190CS99229319241185140
Nous vous précisons qu’il s’agit d’une installation "mono-poste".
Configuration minimale requise (à vérifier avant toute installation) : Windows XP SP3 et supérieur et pack office 2007 et supérieur (à l’exclusion des versions 365).
Pour toute question technique, contactez : admin@dbf6.com
A partir d’un référentiel de classement pour la matière sociale, l’outil permet de faciliter et de normaliser la collecte des éléments nécessaires au traitement des dossiers paie. Il s’accompagne de notes de synthèse et de modèles de feuilles de travail.
Télécharger :
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Télécharger l’outil (Mise à jour : 04 02 2019)
N° de licence : DS20190CS99431531463397370
Pour toute question technique, contactez : admin@dbf6.com
