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- une fiche expert, réservée au cabinet, pour expliquer le dispositif

- un exemple de décision unilatérale de l’employeur

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Actualité sociale

  • 26.07.18

    Travail du dimanche : fin de la période transitoire pour les anciennes zones touristiques et les PUCE

    Travail du dimanche : fin de la période transitoire pour les anciennes zones touristiques et les PUCE

    À compter du 1er  août 2018, les commerces situés dans les anciennes zones touristiques et les PUCE (périmètre d’usage de consommation exceptionnelles) doivent respecter les règles dérogatoires au repos dominical.

    La loi du 6 août 2015 a transformé les anciennes zones touristiques et les PUCE en zones touristiques et zones commerciales, et a modifié les règles permettant de déroger au repos dominical. Pour se conformer à cette nouvelle législation, les employeurs ont bénéficié d’une période transitoire qui s’achève le 1er août 2018.

    À compter de cette date, pour continuer à faire travailler leurs salariés le dimanche, les employeurs doivent justifier d’un soit d’un accord collectif, soit d’une décision unilatérale validée par référendum à la majorité des salariés concernés.

     

    À défaut, les commerces qui ne seront pas en conformité seront contraints de mettre fin au travail le dimanche, sous peine de sanctions civiles et pénales.

     

    Références

    Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 257)

    Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (article 7)

  • 25.07.18

    PAS et avantages en nature

    PAS et avantages en nature

    Les avantages en nature sont imposables et doivent être soumis au PAS, sous réserve qu’une rémunération en espèces soit versée en complément pour permettre le précompte fiscal.

    Lorsque le salarié est rémunéré exclusivement par un avantage en nature, l’employeur doit forcer les données de PAS (renseigner un taux de PAS à 0) et aucun précompte ne sera opéré sur les avantages en nature.

    Références

    Base de connaissances DSN

  • 24.07.18

    Salarié réserviste : de nouveaux droits pour ses périodes d’absence

    Salarié réserviste : de nouveaux droits pour ses périodes d’absence

    La loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 prévoit deux mesures pour inciter les salariés du secteur privé à intégrer la réserve opérationnelle.

    Le nombre de jours d’autorisation d’absence pour les salariés engagés dans la réserve opérationnelle est porté à 8 par année civile (auparavant, seulement 5 jours étaient octroyés). Toutefois, par dérogation, pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur peut décider de limiter l’autorisation d'absence à 5 jours « afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise » (art. L 3142-89 modifié C. tr.).

    La possibilité de donner des jours de repos à un autre salarié est élargie aux salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (art. L 3142-94-1 nouveau C. tr.).

    Ces mesures sont entrées en vigueur le 15 juillet 2018.

    Références

    Loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025

  • 23.07.18

    Harcèlement moral : quelle limite doit respecter le manager ?

    Harcèlement moral : quelle limite doit respecter le manager ?

    Les agissements d’un supérieur hiérarchique, qui excèdent le pouvoir de direction, sont sanctionnés pénalement pour harcèlement moral.

    Un chef de cuisine justifiait son comportement par la particularité du travail en cuisine et par le fait que l’ensemble du personnel était traité de la sorte.

    Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est condamné pénalement.

    Références

    Cass. crim. 19 juin 2018, n° 17-82649

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