L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2021, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.
Inscriptions à partir du 1er juin.
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Au cours de ce congé le salarié bénéficie d’une rémunération minimale dont l’employeur doit assurer le versement avant de se faire rembourser par la CPIR (commission paritaire interprofessionnelle régionale) ou maintenant appelée Association transition pro.
De manière dérogatoire, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les employeurs peuvent demander des avances sur le remboursement final.
Par principe, le taux et les conditions de leur versement sont déterminés d’un commun accord entre l’employeur et la CPIR.
Désormais, les règles applicables à défaut d’accord sont connues. Ainsi, il est précisé que les avances sont :
- mensuelles
- versées au plus tard le 20 de chaque mois
- égales à 90 % du montant total de la rémunération mensuelle et des cotisations sociales légales et conventionnelles dues par l’employeur au titre de la rémunération dues dans le cadre du congé de transition professionnelle.
L’employeur doit adresser, à la CPIR, les justificatifs requis au plus tard le 10 du mois suivant le versement de chaque avance. A défaut, le versement est suspendu.
Ces règles applicables à défaut d’accord sont entrées en vigueur le 1er mars 2020.
Références
Le ministère du Travail précise le régime social et fiscal lié aux abondements versés par les entreprises sur le compte personnel de formation (CPF) des salariés.
Il rappelle notamment que depuis le 1er janvier 2020, la gestion du CPF est assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) via un service dématérialisé gratuit accessible sur Internet, via le portail du CPA ( http://www.moncompteactivite.gouv.fr).
Il confirme que les abondements de l’employeur au CPF (abondement conventionnel, abondement complémentaire volontaire ou obligatoire si un accord le prévoit, ou encore, abondement correctif dans les entreprises de 50 salariés et plus en lien avec les entretiens professionnels) ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
Références
L’administration apporte de nouvelles précisions sur les mesures destinées à lutter contre les effets du coronavirus.
L’assurance maladie commente le dispositif dérogatoire permettant aux assurés placés en isolement à la suite d’une potentielle exposition au coronavirus de bénéficier d’IJSS (indemnité journalière de sécurité sociale) sans que les conditions d’ouverture du droit soient respectées. Ce dispositif en vigueur depuis le 2 février 2020 a vocation à s’appliquer pour 2 mois.
L’Urssaf prévoit également des mesures d’accompagnement aux entreprises qui se traduisent notamment par l’octroi de délais (échelonnement de paiements), et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.
Le ministère de l’Economie rappelle également les mesures immédiates de soutien aux entreprises telles que le recours à l'activité partielle, l'étalement des charges sociales et fiscales ainsi que le recours facilité aux prêts de trésorerie.
Enfin, le Gouvernement met à disposition un jeu des 20 questions/réponses les plus fréquentes.
Références
Circ. CNAM 2020-9 du 19 février 2020
Les parents d'un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l'objet d'une mesure d’isolement et qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler peuvent percevoir des IJSS dans des conditions dérogatoires (pas de conditions de durée d'activité ou de contributivité minimales, pas de délai de carence). Les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant cet enfant.
Par ailleurs, les mesures dérogatoires de versement des IJSS maladie, qui devaient s’achever le 1er avril 2020, sont prolongées jusqu’au 30 avril 2020.
Les conditions de prise en charge des actes de télémédecine sont également allégées. Les personnes atteintes ou potentiellement infectées par le coronavirus pourront en bénéficier même si elles n'ont pas de médecin traitant pratiquant la téléconsultation ni été orientées par lui ni été connues du médecin téléconsultant.
Références
Le "Guide social de l’employeur" : un outil 100% dédié à vos clients qui révèle tout l’apport de l’expert-comptable en matière d’obligations sociales et d’accompagnement.
Cet ouvrage, destiné à vos clients, présente les principales obligations sociales des employeurs ainsi que les missions d’accompagnement du cabinet.
Ce Guide est en téléchargement, en version pdf ou word, pour vous permettre, le cas échéant, de le personnaliser.
Télécharger : Version PDF - Version WORD
Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE. À défaut, de nombreuses sanctions sont encourues.
Les entreprises déjà dotées de DP, CE… doivent mettre en place un CSE au plus tard au 31/12/2019.
Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, nous vous proposons un outil avec :
Ainsi qu’une lettre de mission :
- Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable
- Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale
Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »
> Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »
Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.
[1] Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017
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