Billet d'humeur

Deux informations importantes

Journée annuelle du Club Social : le 12 décembre

La DSN à la jonction du social et du fiscal, les ordonnances réformant le droit du travail…

Programme - Inscriptions

Diplôme universitaire en droit social

Nouveau diplôme pour développer les compétences des experts-comptables

Programme - Inscriptions

OUTILS DES PARTENAIRES

Pour développer vos missions sociales : protection sociale, épargne salariale...

Accédez aux outils des partenaires

Tous les écrits en social : fiche info client...

Accédez à l’espace Infodoc

authentification requise

Actualité sociale

  • 27.09.17

    Intégration du RSI au régime général de la sécurité sociale : les grandes lignes du projet dévoilées !

    Intégration du RSI au régime général de la sécurité sociale : les grandes lignes du projet dévoilées !

    À la suite de la présentation par le Premier ministre du plan du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants début septembre, le RSI revient sur l’adossement de ses services au régime général envisagé à partir du 1er  janvier 2018.

    La mise en œuvre progressive de la nouvelle organisation du RSI est confirmée sur les années 2018 et 2019, suivant un calendrier qui sera rendu officiel par la loi de financement de la Sécurité sociale 2018 et par des décrets d’application. La mise en place définitive de cette nouvelle organisation sera finalisée au plus tard le 31 décembre 2019.

    L’objectif de cette réforme est d’affecter progressivement les différentes missions du RSI aux trois branches du régime général. La gestion de l'assurance-maladie sera transférée aux CPAM, celle de la retraite de base aux Carsat et le recouvrement des cotisations aux Urssaf (dans les DOM, ces fonctions seront assurées par les CGSS).

    Le RSI revient sur les principales incidences en matière de protection sociale (prestations, affiliation) et de cotisations sociales de l’intégration au régime général des travailleurs indépendants.

    En matière de cotisations sociales, il est notamment rappelé que les indépendants conserveront leurs règles propres de calcul des cotisations, les cotisations dues dans le régime général n’étant pas applicables. Également, les échéanciers de paiement resteront d’actualité, les dettes sociales restant dues.

     

    Références

    Transformation du RSI – Actualités 18 septembre 2017

  • 26.09.17

    Réforme du droit du travail : publication au Journal officiel des ordonnances

    Réforme du droit du travail : publication au Journal officiel des ordonnances

    Le législateur a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social (loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social).

    Sur le fondement de cette loi, six ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017 :

    - l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective : hiérarchie entre accords de branche et accords d’entreprise ; harmonisation des conditions de recours à certains accords collectifs ; possibilité de conclure un accord collectif par référendum dans les entreprises de moins de 20 salariés ; modalités de conclusion d’un accord, etc. ;

    - l’ordonnance portant sur la nouvelle organisation du dialogue social : création d’une instance unique (comité social et économique) notamment ;

    - l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : barème des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; encadrement des délais de recours en cas de rupture du contrat de travail ; modèles de lettre de licenciement ; possibilité de préciser la motivation du licenciement ; périmètre d’appréciation du motif économique du licenciement ; rupture conventionnelle collective ; possibilité d’aménager par accord de branche étendu certains points de la législation sur les CDD et l’intérim ; CDI de chantier ou d'opération ; télétravail ; inaptitude ; etc.

    - l’ordonnance contenant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective avec notamment le thème de l’extension et l’élargissement des accords collectifs ;

    - l’ordonnance concernant la pénibilité, avec la transformation du compte pénibilité en compte professionnel de prévention et l’extension du champ d’application de l’obligation de négociation en matière d’exposition aux risques professionnels ;

    - enfin, l’ordonnance actant le report de 2018 à 2019 de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

    Certaines mesures sont d’application immédiate, d’autres le seront après la publication des décrets d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

    Références

    Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective 

    Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

    Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

    Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

    Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

    Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

  • 26.09.17

    Réforme du droit du travail par ordonnances : publication au Journal officiel de la loi d’habilitation

    Réforme du droit du travail par ordonnances : publication au Journal officiel de la loi d’habilitation

    Suite à la validation du Conseil constitutionnel le 7 septembre de l’intégralité des mesures du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, la loi est publiée au journal officiel.

     

    Cette loi habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances dans un certain nombre de domaines.

    -              Négociation collective : définition des domaines réservés à l’accord de branche et aux accords professionnels ou interprofessionnels ; prise en compte des contraintes particulières des petites entreprises couvertes par un accord de branche; harmonisation et simplification des conditions de recours et du contenu d’un certain nombre d’accords collectifs ; délais de contestation d’un accord collectif ; périodicité et contenu des consultations et négociations obligatoires ; aménagement des règles de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical inférieures à un certain seuil d’effectif des modalités de négociation collective … ;

    -              Dialogue social dans l’entreprise : fusion en une seule instance des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à partir d’un certain seuil d’effectif ; définition des attributions de cette nouvelle instance ; modalités de recours aux expertises ; renforcement des outils de lutte contre la discrimination syndicale... ;

    -              Sécurisation du contrat de travail et de sa rupture : diminution de la condition minimale d’ancienneté exigée pour l’octroi de l’indemnité légale de licenciement ; accès par voie numérique au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles applicables ; fixation d’un référentiel obligatoire, fonction de l’ancienneté, pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; adaptation des règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement ; réduction des délais de recours en cas de rupture du contrat de travail ; clarification des obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude ; sécurisation des plans de départs volontaires et de gestion des emplois et des parcours professionnels ; redéfinition pour les entreprises appartenant à un groupe du périmètre géographique et du secteur d’activité dans lesquels la cause économique de licenciement est appréciée ; sécurisation de l’obligation de reclassement dans le cadre du licenciement économique ; conditions de recours au télétravail et au travail à distance ; adaptation par accord collectif de la règlementation en matière de contrat à durée déterminée et de contrat de travail temporaire ; sécurisation par accord de branche du recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération ; sécurisation du prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise ou une PME …;

    -              Pénibilité au travail : adaptation des facteurs de risques professionnels ; conditions d’appréciation de l’exposition à certains des facteurs, des obligations déclaratives et des obligations en matière de financement… ;

    -              Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : décalage de l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019.

    Les 5 ordonnances mettant en œuvre ces réformes doivent être adoptées en Conseil des ministres le 22 septembre 2017, avant de faire l’objet de lois de ratification.

    Référence

    Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

  • 22.09.17

    Assiette des cotisations sociales : réintégration des indemnités conventionnelles non versées

    Assiette des cotisations sociales : réintégration des indemnités conventionnelles non versées

    L’assiette des cotisations ne peut être inférieure au montant cumulé du SMIC et des indemnités, primes ou majorations s'y ajoutant en application d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire.

     

    Dans cette affaire est évoquée l’indemnité de trajet prévue par la convention collective nationale du bâtiment. Selon les termes de cette dernière, l’indemnité de trajet a pour objet d'indemniser forfaitairement la sujétion que représente la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.

    Un employeur conteste la réintégration dans l’assiette de cotisations des indemnités de trajet qu’il n’a pas versées. Selon lui, les indemnités de trajet ne sont pas dues dans la mesure où les ouvriers ont l’obligation de passer au siège de l’entreprise avant de se rendre sur les chantiers et d’y repasser le soir. Par ailleurs, ils sont rémunérés pour la durée des trajets.

    Pour la Cour de cassation, la société était tenue de verser l’indemnité de trajet. Ainsi, la réintégration des sommes dans l’assiette des cotisations sociales est justifiée.

     

    Références

    Cass. 2e civ. 15 juin 2017, n° 16-19162

Dernières mises à jour