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Mise en place d'un accord d'intéressement : une opportunité à saisir pour les TPE/PME !

Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, la mise en place d’un accord d’intéressement est favorisée dans les TPE/PME par la suppression de toute cotisation patronale.
Pour vous accompagner, nous mettons à votre disposition un dossier thématique contenant différents outils (une fiche client, une lettre de mission dédiée, un exemple d’accord d’intéressement…) et à une hotline gratuite assurée par Infodoc-experts.

Vous trouverez les outils sur le site de l'Ordre en vous connectant avec votre COMPTEXPERT

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Actualité sociale

  • 12.09.18

    Recouvrement de la contribution "formation" des artisans

    Recouvrement de la contribution "formation" des artisans

    Le recouvrement de la contribution des artisans est désormais assuré par les Urssaf.

    La DSN afférente au mois de septembre 2018 doit intégrer la cotisation formation professionnelle des artisans rattachés au régime général (gérant non majoritaire de SARL, président de SA…) via le code CTP 662.

    Pour ceux n’effectuant pas habituellement de DSN, un appel de cotisation sera envoyé par l’organisme de recouvrement pour un paiement au 15 octobre.

    Pour les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, la CFP sera appelée par l’Urssaf en novembre 2018.

    Références

    Communication de l’Urssaf

  • 11.09.18

    Neutralisation du PAS en cas de net négatif

    Neutralisation du PAS en cas de net négatif

    De nouvelles précisions sur la mise en œuvre du PAS.

    Le cumul des cotisations et du PAS sur un mois ne peut jamais aboutir à un montant net négatif.

    Ce principe vaut que la rémunération nette fiscale soit strictement positive ou négative (régularisation de trop-versé, précompte de cotisations sociales pendant une période de suspension de contrat de travail…).

    Il ne doit jamais y avoir de montant de PAS négatif en bloc " Versement individu - S21.G00.50 ".

    Références

    Dsn-info, fiche n° 1810

     

  • 10.09.18

    Pratique du PAS dans les entreprises en difficulté.

    Pratique du PAS dans les entreprises en difficulté.

    Les entreprises soumises à des procédures collectives n’ont généralement plus la capacité de verser le salaire aux échéances habituelles, ni les charges sociales afférentes.

    A ces problématiques habituelles s’ajoute désormais la question du PAS.

    Lorsque l’employeur a prélevé le montant du PAS, les salariés seront libérés du paiement de l’impôt, y compris lorsque l’employeur n’a pas reversé ce montant à l’administration.

    Lorsque l’employeur n’a pas prélevé le montant du PAS, les salariés restent redevables de la totalité de l’impôt sur le revenu restant dû au titre de l’année.

    La garantie des sommes et créances par l'AGS inclut la retenue à la source.

    Références

    Rép. Gallerneau n° 6354, JO du 28 août 2018

     

  • 03.08.18

    Renouveler la période d’essai, ce n’est pas automatique !

    Renouveler la période d’essai, ce n’est pas automatique !

    Le renouvellement la période d'essai, qui relève d’une pratique systématique de l’entreprise est abusif. Il ne répond pas à la finalité assignée à la période d’essai : apprécier les qualités professionnelles du salarié

    La rupture de la période d’essai ainsi renouvelée s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    À ce titre, le salarié obtient près de 83 000 € (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés, dommages-intérêts, etc.).

     

    Références

    Cass. soc. 27 juin 2018, n° 16-28515

     

     

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