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Actualité sociale

  • 15.03.18

    Exécution d’heures supplémentaires : quand le relevé de pointage vaut accord tacite de l’employeur

    Exécution d’heures supplémentaires : quand le relevé de pointage vaut accord tacite de l’employeur

    Seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l’employeur ou a minima avec son accord tacite donnent lieu à rémunération.

     

    Dans cette affaire, une salariée demande le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. L’employeur soutient ne pas lui avoir demandé l’accomplissement d’heures supplémentaires, et en refuse donc le paiement. La salariée à l’appui de sa demande fournit des relevés de pointage. Ainsi, la question est de savoir si ces relevés permettent d’établir l’accord tacite de l’employeur.

    La Cour de cassation répond par l’affirmative. Elle souligne que le rapprochement des relevés de pointage et des bulletins de paie sur les périodes concernées démontrent l'accomplissement d’heures supplémentaires non rémunérées ni compensées, faisant ainsi ressortir l'accord tacite de l'employeur pour la réalisation de ces heures de travail.

     

    Références

    Cass. soc. 7 février 2018, n° 16-22964

  • 14.03.18

    Réforme de la formation professionnelle : des changements en perspective

    Réforme de la formation professionnelle : des changements en perspective

    La ministre du travail a annoncé le 5 mars 2018 douze mesures visant à transformer la règlementation de la formation professionnelle. Parmi les principales mesures annoncées figurent :

    -          la monétarisation du compte personnel de formation (CPF). Ainsi, chaque salarié à temps plein verra son compte personnel de formation crédité de 500 € par an, sans pouvoir dépasser le plafond de 5 000 € au bout de 10 ans. Les salariés non qualifiés bénéficieront d’un crédit de 800 € par an, plafonné à 8 000 €. Le compte des salariés en CDD et des salariés travaillant moins que la moitié de la durée du travail sera crédité au prorata temporis ;

    -          afin de faciliter l’accès des salariés à la formation, une application mobile « CPF » sera instituée. Elle leur permettra de connaître notamment les droits acquis sur le CPF, de s’inscrire à une formation et de la payer directement, etc. ;

    -          la fusion de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage en une cotisation unique dont le montant n’augmentera pas. Cette contribution sera désormais collectée par les Urssaf (et non plus par les OPCA) ;

    -          les TPE / PME bénéficieront d’une solidarité financière des grandes entreprises pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation. Ainsi, le plan de formation des entreprises de moins de 50 salariés sera financé par une contribution de l’ensemble des entreprises ;

    -          s’agissant du plan de formation, le contenu sera simplifié dans la mesure où les entreprises ne seront plus tenues de faire la distinction dans leur plan entre les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise et les actions de développement des compétences et les périodes de professionnalisation. Toutefois, l’obligation de l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur employabilité subsiste ;

    -          l’instauration d’un conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les salariés, dont l’objet est d’accompagner les salariés dans leurs projets d’évolution professionnelle.

     

    Références

    Transformation de la formation professionnelle : dossier de presse du Ministère du travail

  • 13.03.18

    Exonération jeunes entreprises innovantes : application au mandataire social

    Exonération jeunes entreprises innovantes : application au mandataire social

    Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient, à certaines conditions, d'une exonération de charges sociales patronales sur les rémunérations des personnels participant à la recherche.

    L’exonération s’applique également sur la rémunération de certains mandataires sociaux dès lors qu’ils participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise ou à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Ils sont réputés le faire s'ils exercent, au sein de l'entreprise, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet (décret 21 juin 2004, art. 1er ).

    Dans une affaire du 15 février 2018, la Cour de cassation précise que le mandataire social qui exerce une activité de recherche ou de gestion de projet au sein de l'entreprise est présumé exercer son activité dans des conditions ouvrant droit au bénéfice de l'exonération, sauf à l'organisme de recouvrement à rapporter la preuve contraire.

    Ainsi, en cas de contestation par l’Urssaf de l’application de l’exonération JEI à la rémunération du mandataire social exerçant une activité de recherche ou de gestion de projet, il lui appartient de démontrer qu’il ne l’exerce pas à titre principal.

    Références

    Cass. civ. 2 15 février 2018, n° 16-22056

  • 12.03.18

    Garantie d’évolution de rémunération à l’issue du congé maternité : caractère illicite de la prime

    Garantie d’évolution de rémunération à l’issue du congé maternité : caractère illicite de la prime

    À défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, la rémunération des salariées à l’issue du congé maternité est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise (art. L 1225-26 du Code du travail).

    Dans cette affaire, une salariée a accepté de percevoir une prime exceptionnelle d’un montant équivalent aux augmentations générales de salaire de l’entreprise durant son congé maternité. Elle conteste ensuite ce procédé et demande l’application des dispositions légales, soit une augmentation de salaire.

    La Cour de cassation accueille sa demande et souligne que les dispositions du code du travail en la matière sont d’ordre public, on ne peut donc remplacer une augmentation par une prime.

    Références

    Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-25323

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