Pour informer vos clients et les accompagner dans la mise en œuvre de la mesure, le Club Social met à votre disposition :
- une fiche d’information à adresser à vos clients
- une fiche expert, réservée au cabinet, pour expliquer le dispositif
- un exemple de décision unilatérale de l’employeur
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De manière inédite, des précisions sont apportées sur la sanction applicable en l’absence de signalement du salarié responsable de l’infraction routière commise avec le véhicule de l’entreprise.
Rappelons que dans cette hypothèse est encourue une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. Mais qui s’expose à cette amende, le représentant légal de la personne morale ou la personne morale ?
La Cour de cassation précise que la poursuite du représentant légal n’exclut pas celle de la personne morale.
Par ailleurs, dans un autre arrêt, elle indique que l’avis de contravention pour non-désignation peut être adressé à l’entreprise et pas nécessairement au représentant légal.
Références
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit les mesures suivantes :
- Le cadre juridique de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Cette prime peut être versée, en franchise d’impôt sur le revenu et de charges sociales d’origine légale et conventionnelle dans la limite d’un montant de 1000 €, aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Le montant ainsi que, le cas échéant, les critères de modulation de la prime font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe ou d’une décision unilatérale du chef d’entreprise arrêtée au plus tard le 31 janvier 2019. La prime bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime si celle-ci est antérieure. Le versement de la prime est réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
- L’exonération de l’impôt sur le revenu, dans une limite annuelle égale à 5 000 €, des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019.
- L’application anticipée au 1er janvier 2019 de la réduction des cotisations salariales d’origine légale applicable aux heures supplémentaires et temps assimilés.
- Les conditions de déductibilité de la CSG ainsi que l’application du taux particulier applicable aux allocations de chômage, aux pensions de retraite et d’invalidité.
Références
Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
Parmi les principales mesures de la loi, on peut noter :
- La reprise des dispositions du projet de loi Pacte relatives au forfait social :
- L’extension de la réduction dite « Fillon » aux cotisations de retraite complémentaire au 1er janvier et aux cotisations d’assurance chômage au 1er octobre 2019 :
- La mise en place d’une exonération de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours auxquels le salarié en forfait jours renonce ; la mise en œuvre est avancée au 1er janvier 2019 par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
- La mise en œuvre du plan 100 % santé qui entraîne une modification du cahier des charges des contrats responsables nécessitant une mise en conformité des contrats d’assurance mais aussi des accords collectifs et décisions unilatérales permettant la mise en œuvre des régimes de frais de santé en entreprise ; à défaut, le régime social et fiscal de faveur pourra être remis en cause ; la date butoir de mise en conformité est fixée au 1er janvier 2020
- La modification de la cotisation subsidiaire finançant la Puma (protection universelle maladie)
Références
Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
La loi de finances pour 2019 comportent quelques mesures concernent le droit social.
- Indemnités kilométriques : la loi prévoit la prise en compte du type de motorisation du véhicule (essence, diesel, électrique, hybride) pour fixer le barème ;
- Indemnités de covoiturage : les indemnités que l’employeur verse à un salarié pour participer aux frais qu’il engage pour ses trajets domicile – travail dans le cadre d’un covoiturage, en tant que passager, bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite de 200 € par an ; un décret doit préciser les modalités d’application de cette mesure ;
- Activité partielle : le délai dont dispose l’employeur pour demander à l’agence de paiement et des services le versement des allocations d’activité partielle est réduit à 1 an (au lieu de 4 ans) ;
- Don d'ordinateurs : la suppression des exonérations liées au don d’ordinateur.
Sous réserve de la parution des décrets d’application, ces mesures sont applicables au 1er janvier 2019.
Références
Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.
Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil Négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.
De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.
Télécharger (mise à jour : 04 02 2019) - PDF incluant, en téléchargement indiqué par des pictos, cinq exemples d'accord d'entreprise, deux de documents .doc et deux fiches marketing en pdf).
L’outil "Le rendez-vous annuel du social : outil de supervision et de sécurisation de vos dossiers paie, communication et fidélisation de vos clients", permet de sécuriser la mission paie et de communiquer avec le client sur le social.
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N° de licence : RV20190CS99229319241185140
Nous vous précisons qu’il s’agit d’une installation "mono-poste".
Configuration minimale requise (à vérifier avant toute installation) : Windows XP SP3 et supérieur et pack office 2007 et supérieur (à l’exclusion des versions 365).
Pour toute question technique, contactez : admin@dbf6.com
A partir d’un référentiel de classement pour la matière sociale, l’outil permet de faciliter et de normaliser la collecte des éléments nécessaires au traitement des dossiers paie. Il s’accompagne de notes de synthèse et de modèles de feuilles de travail.
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Télécharger l’outil (Mise à jour : 04 02 2019)
N° de licence : DS20190CS99431531463397370
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