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>>  La journée annuelle, organisée le 13 décembre, change de format pour un choix plus large : une plénière sur l’actualité sociale et des ateliers pratiques

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>>  DU "Droit des relations sociales"

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Actualité sociale

  • 18.09.18

    Réforme du contentieux de la sécurité sociale : quelles sont les juridictions compétentes ?

    Réforme du contentieux de la sécurité sociale : quelles sont les juridictions compétentes ?

    Réformé par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, le contentieux de la sécurité sociale évolue au 1er janvier 2019.

    À compter de cette date, les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité disparaissent.

    Pour le contentieux général et technique de la sécurité sociale, compétence est donnée, en première instance, au pôle social des tribunaux de grande instance et en seconde instance aux chambres sociales de cours d’appel, spécialement désignés.

    À cette fin, un décret désigne les 116 tribunaux de grande instance et les 28 cours d’appel.

    Références

    Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale

     

  • 14.09.18

    Publication de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

    Publication de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

    La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 contient de nombreuses dispositions qui impactent le droit de la formation professionnelle, mais également d’autres sujets tels que la réforme de l’assurance chômage ou l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

    Les principales mesures sont les suivantes :

    • Monétisation du CPF
    • Création de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
    • Simplification de la procédure de rupture anticipée du contrat d’apprentissage
    • Indemnisation des salariés démissionnaires porteurs d’un projet validé de reconversion professionnelle
    • Indemnisation du chômage des travailleurs indépendants dans des hypothèses précises (liquidation judiciaire de l’entreprise…)
    • Introduction d’un mécanisme de minoration ou de majoration de la cotisation d’assurance chômage
    • S’agissant des entreprises d’au moins 50 salariés, publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et assujettissement, le cas échéant, à une pénalité financière
    • Expérimentation, dans certains secteurs d’activité, de la possibilité de conclure un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés

    Références

    Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

     

  • 13.09.18

    Travail le dimanche : création de nouvelles zones touristiques internationales

    Travail le dimanche : création de nouvelles zones touristiques internationales

    De nouvelles mesures sont prises pour faire suite à l’annulation de certaines ZTI permettant le travail le dimanche.

    Deux arrêtés sont publiés pour placer en ZTI les zones « Palais des congrès » et « Champs Élysées-Montaigne ». Ils font suite à l’annulation de la ZTI « Maillot-Ternes » le 19 avril 2018.

    La ZTI parisienne de « Saint-Émilion-Bibliothèque », également annulée à cette date, est pour sa part remplacée par une simple zone touristique « Bercy-Saint-Émilion ».

    Références

    Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale dénommée « Palais des Congrès » à Paris en application de l'article L. 3132-24 du code du travail 

    Arrêté du 23 août 2018 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée « Champs-Élysées Montaigne » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail 

    Arrêté du préfet de la région Île-de-France du 23 août 2018

  • 12.09.18

    Recouvrement de la contribution "formation" des artisans

    Recouvrement de la contribution "formation" des artisans

    Le recouvrement de la contribution des artisans est désormais assuré par les Urssaf.

    La DSN afférente au mois de septembre 2018 doit intégrer la cotisation formation professionnelle des artisans rattachés au régime général (gérant non majoritaire de SARL, président de SA…) via le code CTP 662.

    Pour ceux n’effectuant pas habituellement de DSN, un appel de cotisation sera envoyé par l’organisme de recouvrement pour un paiement au 15 octobre.

    Pour les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, la CFP sera appelée par l’Urssaf en novembre 2018.

    Références

    Communication de l’Urssaf

Dernières mises à jour

  • 02.10.18

    Journée annuelle du Club - Edition 2018

    La journée annuelle du Club aura lieu Jeudi 13 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.

    Programme

    Inscription

  • 12.09.18

    Mise en place du règlement intérieur (RI) et de la charte informatique (CI)

    Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.

       

    L'outil contient :

       - un exemple de règlement intérieur et de charte informatique

       - la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement

          

    Télécharger l'outil  (Mise à jour Septembre 2018)

       

    Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

  • 05.09.18

    Mise en place du CSE

         

    Pour accompagner les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés dans la mise en place du CSE, l'outil propose :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus :
      • des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…)
      • et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

         

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

         

         

    Télécharger l'outil

               

    • Télécharger l’ensemble des fichiers dans un dossier

    ou

    • Cliquer sur le bouton « Télécharger », en haut à droite de l’écran », pour télécharger les fichiers sous forme de dossier zippé
    • Ouvrir le fichier « 0.presentation_outil_election_CSE » qui pilote les 21 fiches composant l’outil

        

    >>  Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.

    >>  Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples que vous pouvez télécharger au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.