Billet d'humeur

DSN : le CSOEC demande une action d'urgence

Face au mécontentement des experts-comptables lié aux exigences de certains organismes d'obtenir une DUCS en plus de la DSN Phase 3, le CSOEC s'est mobilisé et a demandé :

  • d'organiser en urgence une réunion avec ces organismes afin qu’ils cessent d’exiger une DUCS ;
  • aux Urssaf de communiquer auprès des entreprises pour faire une mise au point.

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Actualité sociale

  • 20.03.17

    Travailleurs indépendants : conditions de mise en œuvre de la LFSS pour 2017

    Travailleurs indépendants : conditions de mise en œuvre de la LFSS pour 2017

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré un plafonnement et une dégressivité de l’Accre en fonction du niveau de revenus des bénéficiaires. Elle a également créé une réduction dégressive du taux de la cotisation d'assurance maladie-maternité pour les travailleurs indépendants ayant de faibles revenus. Un décret du 8 mars 2017 permet la mise en œuvre effective de ces mesures.

    Ainsi, s’agissant de l’Accre, il est prévu que lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal à 75 % du plafond de sécurité sociale (29 421 € en 2017) les cotisations sont totalement exonérées. Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l’exonération décroit linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale (39 228 € en 2017).

    Le décret indique la formule permettant le calcul du montant de l’exonération dégressive : E/0,25 PSS × (PSS – R). Étant entendu que E représente le montant total des cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la période d'exonération, PSS étant la valeur du plafond annuel de sécurité sociale et R, le revenu ou la rémunération du bénéficiaire de l’exonération.

    Le décret précise également le seuil de revenus à ne pas dépasser par les travailleurs indépendants pour bénéficier de la réduction dégressive du taux de la cotisation d'assurance maladie-maternité, ainsi que les modalités de calcul de celui-ci. Ainsi, pour bénéficier du dispositif, les revenus d’activité du travailleur indépendant doivent être inférieurs à 70 % du plafond annuel de sécurité sociale (27 460 € en 2017). Pour ces les travailleurs indépendants, le taux maximum de la cotisation est de 3 % (au lieu de 6,5 %) et il est calculé selon la formule suivante : Taux = T – 3,50 % × (1 – R/0,7 PSS). Sachant que T est égal au taux de cotisation maladie-maternité (6,5 %), que PASS est la valeur du plafond annuel de sécurité sociale et R, le revenu d’activité.

    En outre, le montant des cotisations forfaitaires dues e au titre des deux premières années d'activité est de 19 % (au lieu de 27 % précédemment pour la deuxième année d’activité).

    Enfin, le décret modifie  le taux de cotisation des micro-entrepreneurs pour 2017 et institue un taux spécifique (6 %) pour les activités de location de locaux d'habitation meublés de tourisme.

    Références

    Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d’exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

  • 17.03.17

    Précision sur l’assiette de calcul des indemnités de congés payés des salariés intérimaires

    Précision sur l’assiette de calcul des indemnités de congés payés des salariés intérimaires

    A l’issue d’une mission d’intérim, le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale perçue au cours  de la période de référence, sans pouvoir être inférieur à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.

    Dans une décision en date du 1er mars 2017, la Cour de cassation précise les éléments de rémunérations qui doivent être pris en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés d’un salarié intérimaire.

    Dans cette affaire, un salarié avait saisi les juridictions prud’homales afin d’obtenir un rappel d’indemnité compensatrice de congés payés au motif que l’employeur n’avait pas inclus dans l’assiette de calcul de cette indemnité des primes annuelles (treizième mois et prime de vacances) applicables dans l’entreprise utilisatrice.

    La Cour de cassation rejette la demande du salarié et précise que les primes annuelles versées pour l’année entière (période de congés payés et de travail confondues) doivent être exclues  de l’assiette des indemnités compensatrices de congés payés versées par l’entreprise de travail temporaire.

    Références

    Cass. soc. 1er mars 2017, n° 1516988

  • 16.03.17

    Prévoyance : l’erreur ne fait pas perdre le bénéfice du régime de faveur

    Prévoyance : l’erreur ne fait pas perdre le bénéfice du régime de faveur

    Pour exclure les cotisations patronales finançant les régimes de prévoyance de l’assiette des cotisations sociales, certaines conditions doivent être remplies. Notamment, le régime de prévoyance doit être collectif et obligatoire.

    À ce titre, l’ensemble des salariés visés par le régime doit être affilié, sauf demande de dispense répondant aux conditions légales. À défaut, l’employeur encourt un redressement Urssaf au motif que le régime ne remplit pas l’ensemble des conditions pour bénéficier du régime social de faveur.

    Dans une affaire du 19 janvier 2017, il est constaté lors d’un contrôle Urssaf qu’un salarié cadre n’a pas cotisé au régime de complémentaire santé de l’entreprise pendant 2 ans à la suite d’une erreur et que deux salariés non cadres n’ont pas cotisé respectivement sur 1 et 2 années. Ces constatations donnent lieu à un redressement qui est contesté par l’employeur.

    À cette occasion, la Cour de cassation indique que les omissions ou erreurs ponctuelles dans la mise en œuvre d’un régime de prévoyance ne lui font pas perdre son caractère obligatoire et collectif. Elle en déduit que la cour d'appel ne pouvait pas maintenir le redressement sans vérifier la réalité des erreurs et omissions.

    Il est à noter d’une part que cet arrêt n’est pas publié et d’autre part que les faits traités dans cette affaire sont antérieurs au 1er janvier 2016, date à laquelle a été instauré un régime de redressement plus favorable pour l’employeur en cas d’irrégularités ne relevant pas d’une particulière gravité. Il convient par conséquent d’être vigilant quant à la portée de cet arrêt.

    Références

    Cass 2ème civ. 19 janvier 2017, n° 16-11239

  • 15.03.17

    Publication de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer

    Publication de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer

    La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique entend reconnaître aux populations des outre-mer le droit à l’égalité réelle. Publiée le 1er  mars, elle contient diverses mesures relatives au droit social.

      

    On peut tout d’abord souligner l’application aux particuliers employeurs de Mayotte d’une déduction forfaitaire patronale de cotisations.

    Un nouveau motif de discrimination est ajouté, notamment dans le Code du travail. Cet ajout de la « domiciliation bancaire » à la longue liste des motifs de discrimination prohibés est réalisé afin d'endiguer les discriminations dont sont victimes les ultramarins, notamment dans l'accès au logement et au crédit.

    Concernant la formation, deux mesures sont prises à titre expérimental.

    La première vise la prise en charge par l’Opca des dépenses liées à l’exercice d’une fonction tutorale pouvant être exposées par les employeurs. Cette mesure s’applique pendant 18 mois à compter du 1er juillet 2017.

    La seconde permet, dans le cadre d’une préparation opérationnelle à l’emploi (POE) suivie d’un contrat de professionnalisation, d’abaisser la durée minimale du contrat de professionnalisation à 6 mois, au lieu de 12, à condition que certains critères liés à la POE soient remplis (mobilité, durée supérieure à 3 mois, etc.). Cette mesure s’applique pendant 3 ans.

    En outre, concernant le compte personnel d’activité des travailleurs indépendants, le texte autorise un décret à fixer une date d’entrée en vigueur plus avancée que la date légale du 1er janvier 2018.

    Enfin, en matière de dialogue social, il est créé un niveau de représentativité des organisations de salariés et d’employeurs adapté aux territoires d’outre-mer. Par ailleurs, les syndicats ultramarins remplissant certaines conditions sont habilités, jusqu’au 1er janvier 2019, à négocier pour adapter au niveau territorial les conventions et accords nationaux.

    Références

    Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

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