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Mise en place d'un accord d'intéressement : une opportunité à saisir pour les TPE/PME !

Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, la mise en place d’un accord d’intéressement est favorisée dans les TPE/PME par la suppression de toute cotisation patronale.
Pour vous accompagner, nous mettons à votre disposition un dossier thématique contenant différents outils (une fiche client, une lettre de mission dédiée, un exemple d’accord d’intéressement…) et à une hotline gratuite assurée par Infodoc-experts.

Vous trouverez les outils sur le site de l'Ordre en vous connectant avec votre COMPTEXPERT

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Actualité sociale

  • 16.04.19

    Jeunes de moins de 18 ans : procédures d’urgence mises en œuvre par la Direccte

    Jeunes de moins de 18 ans : procédures d’urgence mises en œuvre par la Direccte

    Ce décret 27 mars 2019, pris en application de l’ordonnance du 7 avril 2016, précise les modalités selon lesquelles l'inspecteur du travail peut intervenir en urgence pour retirer un jeune travailleur de moins de 18 ans d'une situation de travail dangereuse.

    Pour rappel, lorsqu’elle constate une situation dangereuse, l’inspection du travail peut mettre en œuvre une procédure de retrait immédiat du jeune travailleur ou, selon le cas, suspendre le contrat de travail aux frais de l’employeur. Ces procédures sont également applicables aux stagiaires.

    Le décret précise notamment les obligations d’informations mises à la charge de l’employeur, ainsi que les moyens dont il dispose pour se défendre.

    Ces mesures sont applicable depuis le 31 mars 2019.

    Références

    Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail

  • 16.04.19

    Exonération pour heures supplémentaires : l’instruction ministérielle est publiée !

    Exonération pour heures supplémentaires : l’instruction ministérielle est publiée !

    La Direction de la sécurité sociale apporte des précisions essentielles dans une instruction interministérielle du 29 mars 2019 sur les modalités d’application de la réduction de charges salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.

    Parmi ces précisions, on peut notamment relever :

    • Heures supplémentaires « structurelles » : elles sont éligibles à l’exonération ; l’administration tolère son application en cas d’absence rémunérée du salarié ; en cas d’absence du salarié partiellement rémunérée ou non rémunérée, la rémunération des heures supplémentaires « structurelles » est prise en compte dans les mêmes conditions que pour le calcul de la réduction générale ;
    • Conventions de forfait en heures : les heures supplémentaires réalisées dans ce cadre sont éligibles ; l’administration précise le calcul à effectuer pour déterminer la rémunération bénéficiant de l’exonération ;
    • Repos compensateur de remplacement : la rémunération partielle des heures supplémentaires du fait de l’application du repos compensateur de remplacement est éligible à l’exonération, mais le repos compensateur n’est pas éligible ;
    • Période de référence débutant en 2018 : l’exonération est applicable à toutes les heures supplémentaires décomptées en 2019, même si la période de décompte a débuté en 2018 ;
    • Gardiens d’immeuble : les unités de valeur (UV) excédant 10 000 sont éligibles à l’exonération ;
    • Rémunération supérieure au plafond : l’exonération doit être calculée en fonction du taux moyen de cotisations ;
    • Déductibilité de la CSG : la CSG devrait être intégralement non-déductible du revenu imposable ; cette information devrait être confirmée dans le cadre d'une instruction fiscale publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques.

    Des exemples sont apportés pour un certain nombre de questions.

    Il est également précisé que cette instruction se substitue aux circulaires publiées pour l’application de l’exonération sur les heures supplémentaires créée par la loi du 21 août 2007, dite « Tepa », encore en vigueur concernant la déduction forfaitaire patronale dans les entreprises de moins de 20 salariés.

    Références

    Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

  • 15.04.19

    Exonération « Lodeom » : les Urssaf commentent le dispositif

    Exonération « Lodeom » : les Urssaf commentent le dispositif

    L’Urssaf commente sur son site internet les modalités de mise en œuvre de l’exonération Lodéom.

    Les modifications apportées à l’exonération « Lodeom » concernent les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2019.

    Compte tenu du décalage entre l’entrée en vigueur et la parution des textes, le calcul et la déclaration de cette exonération devront faire l’objet d’une régularisation notamment via la DSN.

    Par ailleurs, les paramètres techniques de la formule de calcul (valeur de T, SMIC annuel, rémunération annuelle brute…) sont également définis.

    Références

    Note Urssaf du 21 mars 2019

  • 15.04.19

    Outre-mer : publication attendue du décret d’application du dispositif d’exonération sociale

    Outre-mer : publication attendue du décret d’application du dispositif d’exonération sociale

    Le nouveau dispositif d’exonération de cotisations sociales en outre-mer est applicable depuis le 1er janvier 2019

    Le nouveau dispositif d’exonération de cotisations sociales en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) est organisé autour de 3 barèmes :

    • Barème dit de compétitivité
    • Barème dit de compétitivité renforcée
    • Barème dit innovation et croissance

    Un dispositif spécifique est prévu pour les employeurs situés à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

    S’agissant du barème dit de compétitivité, le montant d’exonération pour les cotisations concernées est total pour les revenus inférieurs à 1,3 SMIC. A partir de ce seuil, le montant de l’exonération est égal au produit de la rémunération annuelle brute due au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante :

    Coefficient = 1,3 × T / 0,9 × (2,2 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1).

    S’agissant du barème dit de compétitivité renforcée, le montant d’exonération pour les cotisations concernées est total pour les revenus inférieurs à 1,7 SMIC. A partir de ce seuil, le montant de l’exonération est égal au produit de la rémunération annuelle brute due au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante :

    Coefficient = 1,7 × T × (2,7 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1).

    S’agissant du barème dit innovation et croissance, seuls sont éligibles les projets ayant pour but l’introduction d’un bien, d’un service, d’une méthode de production ou de distribution nouveaux ou sensiblement améliorés sur le plan de ses caractéristiques ou de l’usage auquel il est destiné. Les domaines d’activité concernés sont les suivants : télécommunication, informatique, édition de portails internet et de logiciels, infographie, conception d’objets connectés.

    Le montant d’exonération pour les cotisations concernées est total pour les revenus inférieurs à 1,7 SMIC. Pour les revenus égaux ou supérieurs à 1,7 SMIC et inférieurs à 2,5 SMIC, l’exonération porte sur les revenus dans la limite de 1,7 SMIC. A partir du seuil de 2,5 SMIC, le montant de l’exonération est égal au produit de la rémunération annuelle brute due au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante :

    « Coefficient = 1,7 × T × (3,5 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1).

    Références

    Décret n°2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l’exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

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