- Le rendez-vous incontournable du Club Social aura lieu jeudi 12 décembre à Paris.
- L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent un diplôme d'université sur le droit des relations sociales, ouvert aux experts-comptables et collaborateurs.
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Le montant de l’indemnité de licenciement est évalué en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat, soit à la fin du préavis.
La faute grave commise au cours du préavis, qui entraîne la fin anticipée du contrat, ne remet pas en cause le droit du salarié à l’indemnité de licenciement.
Cette dernière doit être calculée en fonction de l’ancienneté du salarié à la date de rupture anticipée du préavis et non à la fin initialement prévue du contrat de travail.
Références
Cass. soc. 11 septembre 2019, n° 18-19522
L’Urssaf apporte des réponses aux principales questions sur les conséquences du Brexit avec ou sans accord sur la législation de la Sécurité sociale applicable.
Elle précise ainsi le régime social applicable notamment aux salariés détachés, aux salariés ou travailleurs indépendants pluriactifs, aux fonctionnaires, aux demandeurs d’emploi, etc.
Les réponses sont apportées en fonction des 2 scénarios suivants :
Références
La procédure de reconnaissance et de délivrance de l’attestation des travailleurs handicapés a été simplifiée afin qu’ils soient mieux informés de leurs droits et pour favoriser leur insertion professionnelle.
Un arrêté du 30 août 2019 vient modifier le contenu de cette attestation afin qu’apparaisse si la personne titulaire de l’attestation bénéficie de l’obligation d’emploi et la catégorie à laquelle elle appartient.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur depuis le 8 septembre 2019.
Références
Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) se voient appliquer le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu.
En cas de subrogation, c’est à l’employeur de calculer et de prélever le PAS dans la limite des 60 premiers jours d’arrêt de travail en cas d’arrêt pour maladie non-professionnelle.
Au titre de l’année 2019, l’application du PAS sur les IJSS versées en cas de temps partiel thérapeutique a été écartée.
Le GIP-MDS indique que cette exception est reconduite au titre de l’année 2020. Les IJSS de temps partiel thérapeutique ne doivent donc pas être prises en compte pour calculer le prélèvement à la source.
Références
Base de connaissance DSN, fiche 1851, actualisée le 19 août 2019
Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE. À défaut, de nombreuses sanctions sont encourues.
Les entreprises déjà dotées de DP, CE… doivent mettre en place un CSE au plus tard au 31/12/2019.
Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, nous vous proposons un outil avec :
Ainsi qu’une lettre de mission :
- Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable
- Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale
Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »
> Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »
Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.
[1] Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017
AIDE : Si vous utilisez GoogleChrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "toujours ouvrir avec ADOBE"
La Journée annuelle aura lieu Jeudi 12 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.
Au programme cette année :
L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.
Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.
Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :
Télécharger l'outil (mise à jour : septembre 2019)
PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing
AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"
