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Actualité sociale

  • 11.06.18

    Déclaration sociale des diffuseurs d’œuvres artistiques : fixation de la pénalité

    Déclaration sociale des diffuseurs d’œuvres artistiques : fixation de la pénalité

    Les diffuseurs d’œuvres artistiques doivent verser une contribution finançant les assurances sociales (art. L 382-4 du Code de la sécurité sociale).

    Lorsque l’assiette de cette contribution est constituée par les droits d’auteur versés aux artistes, les diffuseurs doivent adresser une déclaration trimestrielle du montant des rémunérations et des droits d'auteur versés au cours du trimestre civil écoulé (art. R 382-20 du code de la sécurité sociale).

    Le défaut de déclaration ou une omission de données dans cette déclaration fait encourir au diffuseur une pénalité.

    Le décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 fixe le montant de cette pénalité à 4,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale, soit 149 euros.

    Références

    Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018

  • 08.06.18

    Demande d’informations relatives à la vie personnelle : absence d’atteinte à la vie privée

    Demande d’informations relatives à la vie personnelle : absence d’atteinte à la vie privée

    La clause du contrat de travail exigeant que le salarié fasse connaître à l’employeur toute modification concernant son état civil, sa situation familiale ou son domicile ne porte pas atteinte à la vie privée et familiale.

    En effet, ce type de clause a seulement pour but d’attirer l’attention du salarié sur la nécessité de faire connaître à l’employeur ces informations qui constituent des éléments qu’il doit connaître pour remplir le salarié de ses droits. Par conséquent, un salarié ne peut pas prétendre à des dommages et intérêts en arguant de l’illicéité d’une telle clause.

    Références

    Cass. soc. 3 mai 2018, n° 17-11048

  • 07.06.18

    Réforme de la retraite : vers un « système universel »

    Réforme de la retraite : vers un « système universel »

    Un projet de loi sur la réforme des retraites devrait être présenté d’ici un an. Il a pour objet de remplacer tout ou partie des 42 régimes obligatoires de retraite qui coexistent aujourd’hui. Cette réforme entrerait en vigueur en 2025.

    Le projet de loi sera précédé d’une phase de concertation avec les partenaires sociaux mais également, ce qui est nouveau, d’une consultation publique citoyenne ouverte à tous les internautes qui pourront ainsi donner leur avis sur les propositions émises sur la plateforme suivante: www.participez.reforme-retraite.gouv.fr ouverte jusqu’au 25 octobre 2018.

    Plusieurs pistes ont déjà été évoquées, telles que la généralisation du système par points, uniformisation des régimes des fonctionnaires et des salariés du secteur privé.

    Références/Sources

    Déclaration de Jean-Paul DELEVOYE, Haut-commissaire à la réforme des retraites du 31 mai 2018

  • 06.06.18

    Manquement à l’obligation de formation : le salarié doit démontrer le préjudice subi

    Manquement à l’obligation de formation : le salarié doit démontrer le préjudice subi

    La méconnaissance par l’employeur de l’obligation de formation permet au salarié d’obtenir des dommages-intérêts, encore faut-il que ce dernier démontre le préjudice subi. C’est l’évolution que la Cour de cassation vient de donner à la jurisprudence en la matière.

    Ainsi, un salarié justifiant de 16 années d’ancienneté et n’ayant suivi aucune formation au cours de cette période n’a pas obtenu de dommages-intérêts, faute pour lui d’indiquer les postes auxquels il aurait pu prétendre ou les formations demandées qui lui auraient été refusées.

    Références

    Cass. soc. 3 mai 2018, n° 16-26976

     

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