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Actualité sociale

  • 30.07.18

    Astreinte : Obligation de laisser son téléphone allumé

    Astreinte : Obligation de laisser son téléphone allumé

    Un document interne qui impose au salarié d’être en permanence disponible via son téléphone pour répondre aux d’appels d’urgence et prendre les mesures adéquates, caractérise une situation d’astreinte.

    Peu important que le salarié n’ait pas l’obligation de rester à son domicile ou à proximité comme le prévoyait la loi à l’époque des faits.  

    Cette astreinte ainsi reconnue a permis au salarié d’obtenir un rappel de prime d’astreinte d’un montant avoisinant les 60 000 €.

    Références

    Cass. soc. 12 juillet 2018, n° 17-13029

     

  • 27.07.18

    Reçu pour solde de tout compte : annexer ne vaut pas mention

    Reçu pour solde de tout compte : annexer ne vaut pas mention

    Le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les sommes indiquées dans celui-ci, le détail des sommes versées au salarié ne pouvant figurer dans une annexe.

    Dans cette affaire, le document ne mentionnait qu’une somme globale en renvoyant au bulletin de paie pour connaître le détail des sommes perçues.

    Références

    Cass. soc. 28 juin 2018, n°16-25823

  • 26.07.18

    Travail du dimanche : fin de la période transitoire pour les anciennes zones touristiques et les PUCE

    Travail du dimanche : fin de la période transitoire pour les anciennes zones touristiques et les PUCE

    À compter du 1er  août 2018, les commerces situés dans les anciennes zones touristiques et les PUCE (périmètre d’usage de consommation exceptionnelles) doivent respecter les règles dérogatoires au repos dominical.

    La loi du 6 août 2015 a transformé les anciennes zones touristiques et les PUCE en zones touristiques et zones commerciales, et a modifié les règles permettant de déroger au repos dominical. Pour se conformer à cette nouvelle législation, les employeurs ont bénéficié d’une période transitoire qui s’achève le 1er août 2018.

    À compter de cette date, pour continuer à faire travailler leurs salariés le dimanche, les employeurs doivent justifier d’un soit d’un accord collectif, soit d’une décision unilatérale validée par référendum à la majorité des salariés concernés.

     

    À défaut, les commerces qui ne seront pas en conformité seront contraints de mettre fin au travail le dimanche, sous peine de sanctions civiles et pénales.

     

    Références

    Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 257)

    Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (article 7)

  • 25.07.18

    PAS et avantages en nature

    PAS et avantages en nature

    Les avantages en nature sont imposables et doivent être soumis au PAS, sous réserve qu’une rémunération en espèces soit versée en complément pour permettre le précompte fiscal.

    Lorsque le salarié est rémunéré exclusivement par un avantage en nature, l’employeur doit forcer les données de PAS (renseigner un taux de PAS à 0) et aucun précompte ne sera opéré sur les avantages en nature.

    Références

    Base de connaissances DSN

Dernières mises à jour

  • 31.07.18

    Négociation dans les TPE

    Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

    Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil Négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

    De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.

    Télécharger  (mise à jour : 31 07 2018)

  • 31.07.18

    Lettres de mission

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. Voir l’exemple de lettre de mission à télécharger.

    Télécharger

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

    Télécharger les exemples d’avenant

      

    3. Lettre de mission d’accompagnement dans le cadre de la négociation d’un accord collectif d’entreprise

    Les experts-comptables peuvent être amenés à accompagner les entreprises dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise. La procédure de négociation dans les TPE a été facilitée par les ordonnances « Travail » de 2017.

    Télécharger

      

        

    Documents en téléchargement sur la partie privée du site du Conseil Supérieur, authentification COMPTEXPERT requise

  • 19.06.18

    Accueillir un jeune pendant les vacances : Job d'été ou stage ? SIC 374 Juin 2018