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Diplôme d’Université "Droit des relations sociales"

L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2021, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

Inscriptions à partir du 1er juin.

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- la présentation du DU

- le dossier d'inscription

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Actualité sociale

  • 26.06.20

    Activité partielle : adaptation du niveau de prise en charge de l’État

    Activité partielle : adaptation du niveau de prise en charge de l’État

    Les règles changent. Pour les demandes d'indemnisation adressées à ASP à compter du 1er juin 2020, et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. Le niveau de prise en charge est modulé en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire.

    Bénéficieront d’un taux majoré les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs :

    • du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel
    • dont l'activité dépend de celles des secteurs précités et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires
    • autres que ceux précités qui implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires.

    Les conditions de mise en œuvre de ces dispositions, ainsi que la liste des secteurs d'activité, seront fixées par décret.

    Référence

    Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

  • 25.06.20

    Avez-vous pensé à déclarer l’emploi de travailleurs handicapés via la DSN ?

    Avez-vous pensé à déclarer l’emploi de travailleurs handicapés via la DSN ?

    L’Urssaf fait un rappel utile des obligations patronales. Pour les périodes d'emploi courant à compter du 1er  janvier 2020, toutes les entreprises doivent déclarer mensuellement via la DSN, le statut de travailleur handicapé de leurs salariés.

    Si l’entreprise ne s’est pas conformée à son obligation déclarative, l’Urssaf donne la procédure à adopter.

    Les entreprises doivent renseigner au niveau du bloc « Contrat - S21.G00.40 », le statut de travailleur handicapé de leur salarié au sein de la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 », ainsi que le bloc changement associé « Ancien statut BOETH - S21.G00.41.048 » en cas de mise en conformité tardive de la norme 2020 par l’éditeur de paie.

    Si le logiciel de paie n’a pas été mis à jour à la norme 2020, les entreprises concernées doivent prendre contact avec leur éditeur de logiciel de paie. Dès lors, le bloc changement de contrat « Ancien statut BOETH » S21.G00.41.048 pourra être mobilisé.

    Les entreprises n’ayant pas encore effectué cette déclaration doivent utiliser le bloc changement de contrat « Ancien statut BOETH » S21.G00.41.048, conformément à la fiche consigne 2128 disponible sur DSN-infos.

        

    Références /Sources

    Site de l’URSSAF

  • 24.06.20

    Activité partielle : précision sur la valeur plancher de 8,03 €

    Activité partielle : précision sur la valeur plancher de 8,03 €

    L’indemnité d’activité partielle ne peut pas être inférieure au 8,03€

    Cette somme vise à garantir le smic net au salarié placé en activité partielle, mais ne tient pas compte des éventuelles sommes dues au titre de la prévoyance. Dès lors la question est de savoir si cette indemnité doit ou non supporter les cotisations de prévoyance.

    Interrogé par le Conseil supérieur, le ministère du Travail apporte la précision suivante : la valeur de 8,03€ est une valeur plancher avant déduction du montant du précompte des cotisations demeurant obligatoires ou visant à garantir les droits des salariés. Cette précision devrait bientôt figurer dans le document questions/réponses dédié à l’activité partielle.

  • 23.06.20

    Mesures sociales issues de la loi d’urgence Covid 2

    Mesures sociales issues de la loi d’urgence Covid 2

    La loi, publiée le 18 juin 2020, comporte de nombreuses dispositions sociales.

    La loi, publiée le 18 juin 2020, comporte de nombreuses dispositions sociales, notamment :

    • Concernant l’activité partielle :
    • Le fondement juridique permettant la baisse de l’aide de l’Etat par le biais d’une ordonnance accompagnée d’un décret
    • L’institution d’un nouveau régime d’activité partielle dit « activité réduite pour le maintien en emploi »
    • La monétisation possible de jours de repos pour compenser la baisse de rémunération des salariés pendant l’activité partielle
    • Les conséquences de l’activité partielle sur la prévoyance et la retraite de base
    • Concernant l’intéressement : la possibilité pour les employeurs de moins de 11 salariés de le mettre en place par décision unilatérale
    • Concernant les contrats de travail, notamment
    • La possibilité de déroger, par accord collectif d’entreprise, à certaines règles relatives aux CDD et au travail temporaire
    • Des assouplissements aux règles de prêt de main d’œuvre à but non lucratif

              

    De nombreuses autres mesures sont prévues, notamment concernant les contrats aidés, les salariés étrangers ou à l’étranger et les demandeurs d’emploi.

    Références

    Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Dernières mises à jour

  • 03.07.20

    Licenciement économique individuel sans représentants du personnel

    La crise sanitaire a affaibli la situation économique de bon nombre d’entreprises. Les employeurs vont devoir gérer l’épineuse problématique du licenciement pour motif économique.

    Nous vous proposons un outil pratique avec un schéma de procédure, les délais à respecter, et renvoyant à des formulaires clé en main.

          

    Télécharger l'outil  

    Télécharger le fichier PDF (schéma), puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les fiches en lien. 

  • 23.06.20

    Entretiens avec les salariés

    Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entretiens professionnels « bilans » à réaliser obligatoirement tous les 6 ans peuvent être réalisés jusqu’au 31 décembre 2020, au lieu de mars 2020, pour les salariés présents dans l’effectif en mars 2014.

    Afin d’accompagner les chefs d’entreprise, l'outil « entretien avec les salariés » :

    • liste les entretiens légalement obligatoires ;
    • explique les risques encourus en l'absence de réalisation de ces entretiens ;
    • répond aux principales questions pouvant se poser quant à l'organisation de ces entretiens ;
    • propose notamment des exemples de grilles d'entretien et de convocation aux entretiens.

                       

    > Télécharger l'outil "Entretiens avec les salariés" (PDF incluant en téléchargement signalé par des pictos, une fiche client et 10 exemples de clause, convocations, grilles).

    AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE" »

  • 16.06.20

    Négocier un accord de performance collective

    L’accord de performance collective est un outil très souple permettant à l’employeur de s’adapter aux évolutions du marché.

       

    Télécharger l'outil