Billet d'humeur

DSN : pas de double flux

De nombreux organismes complémentaires demandent actuellement de continuer à produire une DUCS en parallèle de la DSN phase 3.

Le Conseil supérieur précise la marche à suivre selon que l’organisme complémentaire est prêt, ou non, à recevoir les données DSN, et propose un exemple de courrier à envoyer aux organismes complémentaires.

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Actualité sociale

  • 24.04.17

    Conclusion de la convention d’assurance chômage 2017-2020

    Conclusion de la convention d’assurance chômage 2017-2020

    La nouvelle convention d’assurance chômage a été signée par les partenaires sociaux le 14 avril 2017.

    Conclue pour une durée de 3 ans, elle entrera en vigueur à compter du 1er  octobre 2017 et prendra fin le 30 septembre 2020, sous réserve de son agrément par le ministère du Travail.

    Plusieurs modifications concernent les cotisations d’assurance chômage. Elles sont, sauf exception, applicables à compter du 1er octobre 2017.

    D’une part, une nouvelle cotisation patronale est créée. Elle sera due pour tous les contrats de travail. Le taux de cette cotisation, intitulée contribution exceptionnelle et temporaire, est fixé à 0,05 %. L’assiette sera identique à la cotisation d’assurance chômage (limitée à 4 plafonds).

    D’autre part, la contribution majorée applicable aux CDD courts est supprimée de manière progressive. Pour les CDD d’accroissement d’activité, la suppression prendra effet au 1er octobre 2017. Pour les CDD d’usage, l’abrogation devrait intervenir à compter du 1er avril 2019.

    Enfin, l’exonération applicable aux embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans est supprimée à compter du 1er octobre 2017. Elle pourra continuer à s’appliquer jusqu’à son terme dès lors que les conditions pour en bénéficier seront remplies au plus tard le 30 septembre 2017.

    Certaines mesures sont susceptibles de modification avant le terme de la convention d’assurance chômage (modification du taux des cotisations d’assurance chômage, suppression de la contribution exceptionnelle et temporaire, maintien de la majoration pour les CDD d’usage).

    Concernant le calcul et le versement de l’allocation de chômage ainsi que les mesures favorisant le retour à l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels, les dispositions prendront effet à compter du 1er novembre 2017. Les mesures relatives au cumul de l’allocation chômage avec des revenus d’activité non-salarié prendront effet au 1er janvier 2018.

    Parmi ces mesures on peut citer la modification du calcul de la durée minimale d’affiliation à remplir pour bénéficier des allocations chômage, la réduction du différé d’indemnisation (150 jours maximum au lieu de 180), ainsi que, pour les seniors, la modification de l’âge permettant de bénéficier d’une indemnisation plus longue (55 ans au lieu de 50 ans avec un pallier à 53 ans). En contrepartie, l’assuré d’au moins 50 ans pourra bénéficier d’un abondement d’heures de formation sur son compte personnel de formation.

    Références

    Convention relative à l’assurance chômage du 14 avril 2017

  • 21.04.17

    Déclaration sociale des indépendants : publication du calendrier déclaratif

    Déclaration sociale des indépendants : publication du calendrier déclaratif

    La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) permet d'établir la base de calcul des cotisations sociales obligatoires (maladie-maternité, vieillesse-invalidité-décès, allocations familiales) des travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) au titre des activités indépendantes, ainsi que la base de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

     

    Elle permet également de déterminer le régime de sécurité sociale compétent en matière de prestations maladie en cas de pluriactivité dans des régimes sociaux différents.

    En 2017, la déclaration des revenus 2016 est à effectuer jusqu'au 19 mai 2017, pour une transmission papier et jusqu'au 9 juin 2017 pour une transmission en ligne sur www.net-entreprises.fr. La télé-déclaration est obligatoire en cas de revenu 2015 supérieur à 7 846 € (20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2017).

     

    Références

    Déclarer ses revenus au RSI, c'est obligatoire !

  • 20.04.17

    Mise en service du portail numérique des droits sociaux

    Mise en service du portail numérique des droits sociaux

    Un décret publié au Journal officiel permet la mise en œuvre effective du portail numérique des droits sociaux.

    Ce nouveau traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, permet de donner aux assurés un accès centralisé à leurs droits sociaux.

     

    Ainsi, grâce à ce portail, toute personne âgée d’au moins 16 ans (15 ans pour un apprenti) peut :

    - consulter ses différents droits aux prestations sociales (logement, famille, assurance maladie, chômage, minima sociaux, retraite, etc.) et retrouver ses organismes de rattachement ;

    - estimer le montant de ses prestations sociales, au moyen de simulateurs (dont les calculs sont indicatifs et non opposables aux administrations concernées) ;

    - et recevoir des informations et engager des démarches auprès des organismes assurant la gestion des prestations sociales.

    Il proposera à terme de nouveaux services.

    Le portail est accessible à l’adresse suivante : www.mesdroitssociaux.gouv.fr .

    Références

    Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »

  • 19.04.17

    Mise en place d’un règlement intérieur

    Mise en place d’un règlement intérieur

    Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

    Il est également communiqué à l'inspecteur du travail.

    Faute d’avoir respecté cette procédure, le règlement intérieur ne sera pas opposable aux salariés. Aussi, l’employeur ne pourra pas sanctionner le salarié qui violerait l’une de ses dispositions.

    Tel sera le cas lorsque l’employeur a omis de soumettre le règlement intérieur aux représentants du personnel d’un établissement distinct qu’il venait d’absorber.

     

    Référence

    CE 20 mars 2017, n° 391226

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