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Accords d’entreprise : un outil

Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, un Kit négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

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Actualité sociale

  • 12.02.18

    Demande de congé sabbatique : l’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation

    Demande de congé sabbatique : l’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation

    Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle ouvert aux salariés remplissant certaines conditions. Le salarié doit le demander au moins 3 mois à l’avance et l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre (art. L 3142-28 et s. C. tr.).

    Dans une affaire du 14 décembre 2017, la Cour de cassation précise que l’absence de réponse de l’employeur à la demande de congé sabbatique vaut acceptation de sa part. Il en va ainsi même si le salarié n’a pas respecté le délai de 3 mois pour formuler sa demande.

    Dans cette affaire, le salarié avait sollicité un congé sabbatique de 6 mois le 8 août 2012, pour un départ le 15 septembre 2012, sans respecter le délai de 3 mois fixé par les textes. L’employeur soutenait qu’il s’était entendu verbalement avec le salarié pour que le salarié prenne exceptionnellement un congé d’un mois au lieu de la période de 6 mois envisagés, ce que le salarié contestait.

    Le salarié a été licencié pour faute grave, l’employeur lui reprochant de ne pas avoir réintégré son poste de travail, sans justification, à l’issue de ce mois.

    Pour la Cour de cassation, à défaut de réponse de l’employeur dans le délai de 30 jours, son accord était réputé acquis. Le fait que le salarié l’ait informé tardivement de la date de son départ ne pouvait le dispenser de lui répondre. De ce fait, l’employeur ne pouvait considérer que le salarié avait commis une faute en ne reprenant pas son emploi alors qu’il avait été informé de la date de fin du congé sabbatique prévue le 15 mars 2013. Le licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse.

    Rappelons que depuis le 22 décembre 2017, les textes prévoient expressément que l’absence de réponse de l’employeur à une demande de congé sabbatique au terme d’un délai de 30 jours vaut accord de l’employeur (art. L 3142-30 C. tr.), ce qui n’était pas le cas à l’époque des faits.

    Références

    Cass. soc. 14 décembre 2017, n° 16-24027

  • 09.02.18

    Entreprise à établissements multiples et quota de stagiaires autorisé

    Entreprise à établissements multiples et quota de stagiaires autorisé

    La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a prévu un nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme au cours d’une même semaine civile.

    Le nombre maximum de stagiaires dont la convention est en cours lors d’une même semaine civile est limité à 15 % de l’effectif (arrondis à l’entier supérieur) si l’effectif de l’organisme d’accueil est d’au moins 20 salariés. Ce nombre est de 3 stagiaires pour les organismes d’accueil dont l’effectif est de moins de 20 salariés.

    Se pose la question de savoir comment apprécier ce quota en cas d’entreprise à établissements multiples.

    Selon une réponse ministérielle, le plafond de stagiaires autorisé ne s'apprécie pas au niveau de chaque établissement, mais au regard de l'effectif global de la société, tous établissements confondus.

    Ainsi, une entreprise comptant moins de 20 salariés répartis sur deux établissements ne pourra faire appel qu’à 3 stagiaires maximum et non pas 6 (3 dans chaque établissement).

    Références

    Réponse ministérielle n° 3043 du 9 janvier 2018

  • 08.02.18

    Emploi d’avenir, contrat unique d’insertion : suppression de certaines aides en 2018

    Emploi d’avenir, contrat unique d’insertion : suppression de certaines aides en 2018

    Une circulaire du 11 janvier 2018 annonce le gel de certains contrats aidés en 2018.

     

    Il y est notamment précisé que le recours aux emplois d’avenir n’est plus autorisé à compter du 1er janvier 2018, y compris pour les demandes de renouvellements. Les contrats en cours iront à leur terme.

    Par ailleurs, dans le secteur marchand, les CUI-CIE antérieurs à 2018 se poursuivront jusqu’à la date de leur échéance, mais ne seront pas renouvelés. Et l’accès au CUI-contrat initiative emploi (CUI-CIE) est fermé en 2018, sauf dans deux hypothèses :

    -          les contrats prescrits par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens, sous réserve que le coût soit nul pour l’État et que les conseils départementaux s’engagent à cofinancer à bon niveau ces contrats ;

    -          les contrats prescrits dans les départements d’outre-mer, dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée par la circulaire.

    S’agissant du secteur non marchand, les prescriptions de CUI-CAE seront recentrées sur les publics les plus éloignés du marché du travail, avec une attention particulière accordée à certains publics (travailleurs handicapés, résidents des quartiers prioritaires de la ville, jeunes). Dans le cadre du nouveau « parcours emploi compétences », le montant de l’aide, exprimé en pourcentage du SMIC brut, pourra être modulé entre 30 % et 60 %, dans la limite des enveloppes financières.

    Enfin, la circulaire précise que pour 2018, les durées des contrats initiaux CUI-CAE ne pourront être fixées sous le seuil des 9 mois, sauf circonstances exceptionnelles.

    Référence

    Circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP n° 2018-11 du 11 janvier 2018

  • 07.02.18

    Déclaration sociale des indépendants : lancement du calendrier déclaratif le 3 avril 2018

    Déclaration sociale des indépendants : lancement du calendrier déclaratif le 3 avril 2018

    La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) permet d'établir la base de calcul des cotisations sociales obligatoires (maladie-maternité, vieillesse-invalidité-décès, allocations familiales) des travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) au titre des activités indépendantes, ainsi que la base de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

    Elle permet également de déterminer le régime de sécurité sociale compétent en matière de prestations maladie en cas de pluriactivité dans des régimes sociaux différents.

    En 2018, la déclaration des revenus 2017 est à effectuer jusqu'au 19 mai 2018, pour une transmission papier, et jusqu'au 9 juin 2018 pour une transmission en ligne sur www.net-entreprises.fr.

    On soulignera que le seuil de télédéclaration est abaissé à compter du 1er janvier 2018 (10 % du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier de l'année en cours contre 20 %, soit un revenu supérieur à 3 923 €).

    Références

    Agenda DSI

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