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Journée annuelle : Jeudi 10 décembre 2020

Première journée annuelle du Club 100 % en ligne ! 

Au programme cette année :

  • une matinée sur l'actualité sociale - Les solutions à proposer aux clients pour pallier la baisse d'activité 
  • et deux ateliers l'après-midi : le télétravail en pratique et les nouveautés paye 2021

Cette année, la journée est offerte aux membres du Club Social. 

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Actualité sociale

  • 12.11.20

    La liste des personnes vulnérables de nouveau définie !

    La liste des personnes vulnérables de nouveau définie !

    Le dernier décret en date avait été suspendu par les juges. Sont considérées comme personnes vulnérables, celles qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19.

    Un 1er décret du 5 mai 2020 a défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue.

    Un nouveau décret du 29 août 2020 a restreint l’éligibilité à ce dispositif d’activité partielle à 4 situations et prévu qu’il ne s’appliquerait plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. Ce dernier décret, contesté devant le Conseil d’État en référé, a été suspendu par les juges.

    Aussi, le gouvernement devait déterminer de nouveau les critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. C’est chose faite et la définition est particulièrement restrictive.

    Ainsi, les salariés vulnérables placés en position d'activité partielle sont ceux répondant à 2 critères cumulatifs :

    • Le premier lié à la santé du salarié : Notamment être âgé de 65 ans et plus ; avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires (hypertension artérielle compliquée, ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV) ; avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications…

                 

    • Le second lié aux conditions de travail : Notamment ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
      • L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
      • Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
      • L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
      • Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
      • Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
      • La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

             

    Le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.

    Lorsque le salarié est en désaccord avec l'employeur sur l'appréciation portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées mentionnées ci-dessus, il saisit le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.

    Référence

    Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

  • 06.11.20

    Exonération Covid : report de l’échéance de déclaration pour les secteurs nouvellement éligibles !

    Exonération Covid : report de l’échéance de déclaration pour les secteurs nouvellement éligibles !

    Le délai est aménagé. La modification du décret relatif au fonds de solidarité a entraîné un élargissement des secteurs éligibles à l’exonération de cotisations sociales patronales et à l’aide au paiement. Ce décret étant paru au tout début du mois novembre, le délai pour déclarer l’exonération et l’aide au paiement est plus que restreint pour respecter l’échéance maximale du 30 novembre 2020.

    Aussi, on apprend sur la fiche consigne déclarative DSN que, pour les entreprises nouvellement éligibles à l’exonération de cotisation et à l’aide au paiement, la déclaration doit être déclarée au plus tard à l’échéance de la DSN de décembre, c’est-à-dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 janvier 2021.

    Référence

    Fiche consigne n° 2348 - Déclarer une exonération de cotisations patronales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire

  • 05.11.20

    Portabilité de la prévoyance et des frais de santé en cas de liquidation judiciaire

    Portabilité de la prévoyance et des frais de santé en cas de liquidation judiciaire

    Les dispositions relatives à la portabilité sont d’ordre public. Selon la Cour de cassation, les dispositions relatives à la portabilité de la prévoyance et au remboursement des frais de santé, n’opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure deliquidation judiciaire. Elles ne prévoient aucune condition relative à l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien de ces couvertures.

    Ainsi, le contrat collectif d’assurance ne prévoyant aucune exclusion de la portabilité pour les salariés licenciés par suite d’une liquidation judiciaire de leur ancien employeur, celui-ci doit être maintenu par l’assureur pendant la période de portabilité.

    Références

    Cass. 2e civ. 5 novembre 2020, n°19-17164

  • 03.11.20

    Indemnisation de l’activité partielle en novembre et décembre 2020

    Indemnisation de l’activité partielle en novembre et décembre 2020

    Un décret entérine le report de la réforme de l’activité partielle qui devait avoir lieu au 1er  novembre. 

    Sont ainsi maintenues les règles d’indemnisation actuellement en vigueur et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

    Pour rappel, l’indemnisation du salarié est égale à 70 % de son salaire brut de référence.

    La prise en charge de l’État est au même niveau (avec un plafonnement de la rémunération du salarié à 4,5 smic) pour les employeurs :

    • Dont l’activité principale dépend des secteurs dits particulièrement touchés (annexe 1 du décret du 29 juin 2020)
    • ou de ceux dont l’activité principale dépend de ces secteurs (annexe 2 du décret du 29 juin 2020) sous réserve de justifier d’une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020pour lesquels leur activité est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.

    Pour les employeurs n’entrant pas dans ces catégories, la prise en charge de l’État est de 60 % du salaire brut de référence retenu pour le calcul de l’indemnité due au salarié dans la limite de 4,5 smic précité.

    Soulignons que ce décret modifie l’annexe 1 précitée ainsi que l’annexe 2.

    Sont intégrés dans l’annexe 1 le secteur du conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication. Par ailleurs, la mention du secteur « Cars et bus touristiques » est remplacée par les mentions : « Transports routiers réguliers de voyageurs et Autres transports routiers de voyageurs ».

    Sont intégrés à l’annexe 2 les secteurs suivants :

    • Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l' article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux ;
    • Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d'État “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel” ;
    • Activités de sécurité privée ;
    • Nettoyage courant des bâtiments ;
    • Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.

    Référence

    Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle

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