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Actualité sociale

• 17.06.19

  Travailleurs handicapés : l’alimentation du CPF est majorée

  

  Le décret du 7 juin 2019 fixe la majoration applicable au compte personnel de formation (CPF) des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

  Cette majoration est fixée à 300 €. Elle est appliquée par l’employeur.

  Le montant total pouvant être acquis par ces salariés est plafonné à 8 000 €.

  Cette mesure est en vigueur depuis le 9 juin 2019.

  Références

  Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi

• 17.06.19

  Frais de santé et zéro reste à charge : l’administration accorde une tolérance

  

  La direction de la sécurité sociale (DSS) précise la tolérance concernant la mise en conformité des accords collectifs et des décisions unilatérales relatifs aux couvertures « frais de santé ».

  L’instruction rappelle les principes du dispositif, ainsi que ses dates de mise en œuvre.

  Ainsi, pour pouvoir continuer à bénéficier du régime social et fiscal de faveur, tous les contrats d’assurance souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 ou 1er janvier 2021, selon les garanties concernées, doivent respecter les nouveaux critères du cahier des charges du contrat responsable.

  Toutefois, les exonérations ne seront pas remises en cause, si l’accord de branche, d’entreprise ou l’accord référendaire n’est pas modifié au 1er janvier 2020, à condition que le contrat collectif soit mis en conformité au 1er janvier 2020. Cette tolérance, émise pour tenir compte des délais inhérents au processus de négociation, n’est pas applicable en cas de décision unilatérale de l’employeur.

  Il est précisé que lorsque l’acte (accord ou décision unilatérale) opère par renvoi au cahier des charges du contrat responsable ou aux garanties du contrat d’assurance, il n’a pas à être modifié. En revanche, le contrat d’assurance doit être mis en conformité dans les délais imposés.

  Cette instruction ministérielle étant publiée au bulletin officiel est opposable à l’Urssaf.

  Références

  Instruction N° DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales

• 14.06.19

  IJSS maternité : alignement des droits des travailleuses indépendantes avec ceux des salariées

  

  Les travailleuses indépendantes bénéficient de la même durée de versement des IJSS maternité que les salariées.

  Au titre de la maternité, les travailleuses indépendantes bénéficient :

  • d’une part, d’une allocation forfaitaire de repos maternel égale à 100 % du plafond mensuel de sécurité sociale (soit 3 377 € en 2019) à condition de respecter une durée minimale d’interruption d’activité de 8 semaines dont 6 post-natales ;
  • et d’autre part, d’IJSS égales à 1/730è de plafond annuel de sécurité sociale (soit 55,51 € en 2019) à condition de cesser toute activité professionnelle durant la période de versement.

  Pour les congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2019, ces IJSS peuvent être versées pendant la même durée (112 jours) que celles prévues pour les congés de maternité des salariés. Antérieurement, la durée maximale de versement était de 74 jours (sauf naissances multiples).

  Références

  Décret du 27 mai 2019, n° 2019-529

• 14.06.19

  Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles modalités de mise en œuvre

  

  Le décret détaillant les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est publié.

  Il redéfinit les modalités de calcul de la contribution éventuellement due par l’employeur, ainsi que les dépenses déductibles. Sont ainsi modifiés, notamment :

  • le montant minimal des contrats de fourniture, sous-traitance et services devant être atteint pour éviter le versement de la sur-contribution (600 SMIC quel que soit l’effectif de l’entreprise)
  • les modalités de prise en compte des contrats de fourniture, sous-traitance et services (30 % de la main-d’œuvre dans la limite de 50 % de la contribution si l’employeur n’atteint pas50 % de l’objectif d’emploi de travailleurs handicapés et dans la limite de 75 % de la contribution s’il atteint au moins 50 % de cet objectif)
  • la liste des dépenses déductibles pour la recentrer autour de 3 catégories (au lieu de 13 actuellement).

  Les minorations de la contribution en raison des efforts consentis par l’entreprise en matière de recrutement ou de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés les plus éloignés de l’emploi sont supprimées.

  Ces modifications s’appliquent aux obligations d’emploi courant à compter du 1^er janvier 2020.

  Des dispositions transitoires sont prévues jusqu’en 2024 afin d’atténuer la hausse de la contribution qui pourrait être induite par ces nouvelles mesures :

  • en 2020, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente est réduite de 30 % jusqu'à 10 000 €, 50 % au-delà de 10 000 € et jusqu'à 100 000 € et 70 % au-delà de 100 000 €.
  • de 2021 à 2024, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente est réduite de 80 % en 2021, 75 % en 2022, 66 % en 2023, 50 % en 2024.

  L’Agefiph met en ligne un simulateur de calcul de la contribution résultant de cette réforme et le ministère du travail une fiche explicative.

  Références

  Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

  Fiche « Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ce qui change en 2020 », du 27 mai 2019

  Simulateur de calcul de la contribution

Dernières mises à jour

• 27.05.19

  Obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche

  Embauche du premier salarié \ Outils du Club social \ Club social

  Le développement de l’entreprise conduit naturellement à envisager l’embauche du premier salarié. Cette décision, si elle est en soi positive, déclenche toute une série d’obligations (affiliation aux organismes sociaux, déclaration d’embauche…), y compris lorsque l’embauche est envisagée pour une durée temporaire.

  L’employeur est, dès lors, confronté à de nombreuses problématiques allant de la rédaction du contrat en choisissant de manière appropriée les clauses spécifiques jusqu’à la rédaction du règlement intérieur si l’activité de l’entreprise ou du salarié le justifie, du déclaratif de l’embauche jusqu’à la remise du bulletin de paie.

  L’embauche du premier salarié génère pour le client une demande forte de conseils en droit social afin de prendre les bonnes décisions en pleine conscience du risque juridique.

  Pour accompagner les cabinets dans cette mission, le Club social propose un outil pratique sur les obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche. La réglementation sociale étant complexe, chaque thématique est envisagée sous forme de fiches synthétiques afin d’aller à l’essentiel et de pouvoir gérer facilement les risques de contentieux afférents :

  • un outil simple et accessible regroupé autour de 4 thématiques (« embauche » « exécution » « rémunération » « affiches et registres »)
  • une rédaction des fiches mettant en avant les points de vigilance
  • une mention des textes de références sur chaque fiche afin de permettre à l’utilisateur d’approfondir le sujet
  • des modèles de contrats de travail adaptables en fonction des besoins
  • la plupart des fiches thématiques assorties d’exemples concrets
  • des outils de gestion proposés en lien

   

  Télécharger l'outil

  > Télécharger l’outil « Obligation sociales à respecter dès la 1ère embauche » (PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 20 fiches outils, une fiche client, 4 exemples de contrat).

  
• 16.05.19

  Outil : Epargne salariale

  Outil : Epargne salariale \ Outils du Club social \ Club social

  L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

  Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1^er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
  Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
  Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
  Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
   
  L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
   
  > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

• 10.05.19

  Dossier Professions Libérales - Les professions libérales en chiffres

  Articles RFC \ Articles SIC et RFC \ Club social

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• 10.05.19

  Dossier Professions Libérales - Retraite universelle : une réforme à risques pour les professions libérales

  Articles RFC \ Articles SIC et RFC \ Club social

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