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Le dernier décret en date avait été suspendu par les juges. Sont considérées comme personnes vulnérables, celles qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19.
Un 1er décret du 5 mai 2020 a défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue.
Un nouveau décret du 29 août 2020 a restreint l’éligibilité à ce dispositif d’activité partielle à 4 situations et prévu qu’il ne s’appliquerait plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. Ce dernier décret, contesté devant le Conseil d’État en référé, a été suspendu par les juges.
Aussi, le gouvernement devait déterminer de nouveau les critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. C’est chose faite et la définition est particulièrement restrictive.
Ainsi, les salariés vulnérables placés en position d'activité partielle sont ceux répondant à 2 critères cumulatifs :
Le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.
Lorsque le salarié est en désaccord avec l'employeur sur l'appréciation portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées mentionnées ci-dessus, il saisit le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.
Référence
Le délai est aménagé. La modification du décret relatif au fonds de solidarité a entraîné un élargissement des secteurs éligibles à l’exonération de cotisations sociales patronales et à l’aide au paiement. Ce décret étant paru au tout début du mois novembre, le délai pour déclarer l’exonération et l’aide au paiement est plus que restreint pour respecter l’échéance maximale du 30 novembre 2020.
Aussi, on apprend sur la fiche consigne déclarative DSN que, pour les entreprises nouvellement éligibles à l’exonération de cotisation et à l’aide au paiement, la déclaration doit être déclarée au plus tard à l’échéance de la DSN de décembre, c’est-à-dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 janvier 2021.
Référence
Les dispositions relatives à la portabilité sont d’ordre public. Selon la Cour de cassation, les dispositions relatives à la portabilité de la prévoyance et au remboursement des frais de santé, n’opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure deliquidation judiciaire. Elles ne prévoient aucune condition relative à l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien de ces couvertures.
Ainsi, le contrat collectif d’assurance ne prévoyant aucune exclusion de la portabilité pour les salariés licenciés par suite d’une liquidation judiciaire de leur ancien employeur, celui-ci doit être maintenu par l’assureur pendant la période de portabilité.
Références
Un décret entérine le report de la réforme de l’activité partielle qui devait avoir lieu au 1er novembre.
Sont ainsi maintenues les règles d’indemnisation actuellement en vigueur et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
Pour rappel, l’indemnisation du salarié est égale à 70 % de son salaire brut de référence.
La prise en charge de l’État est au même niveau (avec un plafonnement de la rémunération du salarié à 4,5 smic) pour les employeurs :
Pour les employeurs n’entrant pas dans ces catégories, la prise en charge de l’État est de 60 % du salaire brut de référence retenu pour le calcul de l’indemnité due au salarié dans la limite de 4,5 smic précité.
Soulignons que ce décret modifie l’annexe 1 précitée ainsi que l’annexe 2.
Sont intégrés dans l’annexe 1 le secteur du conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication. Par ailleurs, la mention du secteur « Cars et bus touristiques » est remplacée par les mentions : « Transports routiers réguliers de voyageurs et Autres transports routiers de voyageurs ».
Sont intégrés à l’annexe 2 les secteurs suivants :
Référence
Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle
Pour les employeurs connaissant une baisse d’activité durable, le recours à l’APLD permet de bénéficier d’une meilleure indemnisation que l’activité partielle de droit commun. Il faut, pour en bénéficier, négocier un accord d’entreprise, sauf s’il existe un accord de branche étendu, et prendre des engagements en matière d’emploi.
L’outil présente les caractéristiques du dispositif ainsi qu’un exemple d’accord et les modalités de négociation.
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Journée annuelle du Club Social 2020 : Rendez-vous en ligne le jeudi 10 décembre
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