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Actualité sociale

  • 16.04.18

    Le CDI ne peut contenir un terme précis même en cas de cumul emploi-retraite

    Le CDI ne peut contenir un terme précis même en cas de cumul emploi-retraite

    Même lorsqu’il est conclu dans le cadre d’un dispositif de cumul emploi-retraite le contrat à durée indéterminée ne peut prévoir à l’avance son terme.

     

    Dans cette affaire, un retraité âgé de 65 ans reprend une activité salariée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée qui stipule qu’il prendra fin à la date anniversaire des 70 ans du salarié. Au moment venu la société rompt le contrat travail, ce que conteste le salarié.

    La Cour de cassation rappelle que la date de rupture d’un CDI ne peut être valablement contenue à l’avance dans le contrat à durée indéterminée. Cette clause n’ayant aucune valeur, la rupture du contrat doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle sérieuse.

     

    Références

    Cass. soc. 21 mars 2018, n° 16-26183

     

  • 13.04.18

    Zone de revitalisation rurale : nouvelle liste des communes classées

    Zone de revitalisation rurale : nouvelle liste des communes classées

    Les entreprises situées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou les organismes d’intérêt général ayant leur siège social dans une telle zone bénéficient, sous certaines conditions, d’exonérations de cotisations sociales.

    La liste des territoires permettant de bénéficier de ces exonérations vient d’être modifiée par un arrêté du 22 février 2018. Ce nouveau classement a pris effet le 1er avril 2018.

    Référence

    Arrêté du 22 février 2018 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale

  • 12.04.18

    Frais de contestation des avis du médecin du travail

    Frais de contestation des avis du médecin du travail

    Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale.

    Avant de prendre sa décision, le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.

    Un arrêté fixe le montant des honoraires perçus par le médecin inspecteur du travail dans le cadre de cette procédure. Il correspond à huit fois le coût de la consultation en cabinet de médecine générale, soit 8 x 25 euros = 200 euros.

    Rappelons que le conseil de prud'hommes peut mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, par une décision motivée, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive.

    Référence

    Arrêté du 27 mars 2018 relatif au montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail

  • 11.04.18

    Prélèvement à la source et traitement des IJSS : modification des commentaires du GIP-MDS

    Prélèvement à la source et traitement des IJSS : modification des commentaires du GIP-MDS

    Le prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur à compter du 1er  janvier 2019. À ce titre, les employeurs devront calculer le montant de l’impôt sur le revenu dû sur le salaire de chaque salarié selon un taux communiqué par l’administration, le retenir sur son bulletin de paie et le reverser à l’administration fiscale.

    Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public - Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, modifie ses commentaires concernant les modalités déclaratives des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) lorsque l’employeur pratique la subrogation.

    Il avait déjà été précisé que lorsque l’employeur procède à la subrogation, il lui appartient de réaliser le prélèvement à la source sur le montant des IJSS, dans la limite d’une durée de 2 mois.

    Dans une mise à jour d’avril 2018, il est précisé que cette limite de 2 mois ne s’applique qu’aux IJSS versées au titre de l’arrêt maladie et non aux IJSS versées au titre de la maladie professionnelle, de l’accident du travail et de la maternité.

    A cette occasion, les rubriques à alimenter sont précisées.

    Références

    Fiche 1851, « Quelles sont les modalités déclaratives à appliquer pour les IJ subrogées ? », mise à jour le 3 avril 2018

    Fiche 1854, « Comment prendre en compte la durée de deux mois durant laquelle les IJ maladie de base subrogées sont soumises au PAS ? », mise à jour le 3 avril 2018

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