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Actualité sociale

  • 19.12.19

    Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : attestations remises par les entreprises de travail temporaire

    Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : attestations remises par les entreprises de travail temporaire

    Lorsqu’ils sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), les travailleurs temporaires, ainsi que les salariés mis à disposition dans les groupements d’employeurs, sont pris en compte dans l’entreprise utilisatrice au titre de son OETH.

    Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs transmettent à chaque entreprise utilisatrice une attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition.

    Le modèle de l’attestation est publié.

    Il s’applique à compter au 1er janvier 2020 pour la déclaration effectuée à compter de l’année 2021.

    Références

    Arrêté du 12 décembre 2019 fixant le modèle d’attestation relative aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs

  • 18.12.19

    Possibilité de signer un seul CDD pour remplacer plusieurs personnes : l’expérimentation est lancée

    Possibilité de signer un seul CDD pour remplacer plusieurs personnes : l’expérimentation est lancée

    Les secteurs d’activité autorisés à conclure un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés sont les suivants :

    • Sanitaire, social et médico-social (IDCC n° 2264 ; 0405 ; 0029 ; 0413 ; 0783 ; 2046 ; 5502 ; 1001)
    • Propreté et nettoyage (IDCC n° 3043)
    • Economie sociale et solidaire (IDCC n° 1518 ; 2511 ; 2941 ; 1261 ; 1316 ; 1922 ; 1480 ; 2336)
    • Tourisme en zone de montagne (IDCC n° 454)
    • Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC n° 2216)
    • Plasturgie (IDCC n° 0292)
    • Restauration collective (IDCC n° 1266)
    • Sport et équipements de loisirs (IDCC n° 1557)
    • Transport routier et activités auxiliaires (IDCC n° 16)
    • Industries alimentaires (IDCC 112 ; 440 ; 843 ;901 ;1267 ; 1286 ;1341 ;1396 ; 1513 ; 1534 ; 1543 ;1586 ; 1700 ; 1747 ; 1930 ; 1938 ; 1987 ; 2250 ; 2728 ; 3109 ; 7001 ; 7003 ; 7004 ; 7005 ; 7023 ; 8215 ; 8435)
    • Services à la personne (IDCC n° 3127).

    Pour rappel, cette dérogation est permise en application de l’article 53 de la loi du 5 septembre 2018, à titre expérimental, pour les contrats conclus du 20 décembre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020.

    Références

    Décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 définissant les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire

  • 17.12.19

    Revalorisation du Smic au 1er janvier 2020

    Revalorisation du Smic au 1er janvier 2020

    Le décret fixant la valeur du Smic et du minimum garanti pour 2020 est publié.

    Le Smic s’établira, à compter du 1er janvier 2020, à :

    • 10,15 € l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit 1539,42 € par mois pour un salarié mensualisé à 35 heures hebdomadaires
    • 7,66 € l'heure à Mayotte, soit 1 161,77 € par mois pour un salarié mensualisé à 35 heures hebdomadaires.

    Le minimum garanti est porté à 3,65 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Références

    Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance

  • 16.12.19

    Déduction spécifique pour frais professionnels et « réduction Fillon » : des nouveautés pour 2020 !

    Déduction spécifique pour frais professionnels et « réduction Fillon » : des nouveautés pour 2020 !

    Par principe, la rémunération prise en compte pour la détermination du coefficient de la réduction générale de cotisations est celle soumise aux cotisations de sécurité sociale.

    Un arrêté du 4 décembre 2019 précise que le montant de la réduction générale des cotisations, dite « réduction Fillon », calculé sur la base des rémunérations abattues, ne peut excéder 130 % du montant de la réduction calculée sans application du même abattement.

    Applicable aux périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2020, cette mesure vise à limiter l'avantage social existant entre les professions qui bénéficient d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et celles qui n'en bénéficient pas.

    Références

    Arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique

     

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