Billet d'humeur

Paiement trimestriel des cotisations : n’oubliez pas d’opter !

À compter du 1er janvier 2018, les entreprises de moins de 11 salariés qui veulent continuer de payer les cotisations au trimestre devront prendre une option avant le 31 décembre 2017, sur leur espace en ligne (compte Urssaf).

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Actualité sociale

  • 07.12.17

    Mise à disposition du formulaire DADS 2017 papier

    Mise à disposition du formulaire DADS 2017 papier

    Certains établissements doivent produire une déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l’année 2017, en parallèle de la déclaration sociale nominative (DSN). Sont concernés ceux qui ne sont pas entrés en DSN phase 3 en 2017, qui n’ont pas adressé 12 DSN mensuelles phase 3 consécutivement sur l’exercice 2017, ou encore ceux qui doivent répondre à la demande spécifique d’un de leurs organismes de protection sociale complémentaire.

    En cas d’impossibilité de transmettre la DADS de manière dématérialisée, les employeurs peuvent avoir recours à une déclaration papier.

    Un arrêté publié au Journal officiel fixe le modèle de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2017 ».

    Ce formulaire est enregistré sous le numéro CERFA 12062* 16. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51442#08. Ce formulaire peut être obtenu dans les centres régionaux TDS des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.

    Références

    Arrêté du 14 novembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2017 »

  • 06.12.17

    Projet de loi de finances pour 2018 : quelques mesures sociales envisagées

    Projet de loi de finances pour 2018 : quelques mesures sociales envisagées

    Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2018.

     

    Celui-ci prévoit quelques mesures ayant un impact social :

    -          la hausse du taux de versement transport en région Île-de-France, pour les départements de Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94) : 2,33 % pour l’année 2018, 2,54 % pour l’année 2019, 2,74 % pour l’année 2020 et 2,95 % à compter du 1er janvier 2021 (au lieu de 2,12 % en 2017) ;

    -          la détermination du régime fiscal de faveur (exonération intégrale d’imposition sur le revenu) des indemnités de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité ;

    -          la confirmation du relèvement du seuil d’éligibilité au régime micro-entrepreneur (170 000 euros pour la vente de marchandises, 70 000 euros dans les autres cas) ;

    -          la suppression de la consultation du comité d’entreprise sur le CICE de celle ayant lieu annuellement  sur la situation économique et financière ;

    -          la suppression du taux majoré de 20 % de la taxe sur les salaires ;

    -          et la reconduction de certains dispositifs zonés (ZRR, BER) sortis du régime de faveur en 2017.

    Le texte est actuellement soumis à l’examen du Sénat.

    Références

    Projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, 21 novembre 2017

  • 05.12.17

    Fusion des régimes AGIRC – ARRCO : les incidences pour 2019

    Fusion des régimes AGIRC – ARRCO : les incidences pour 2019

    Un accord national interprofessionnel entérine la fusion de l’Agirc et de l’Arrco à compter du 1er  janvier 2019, sur la base des engagements pris fin 2015. Le régime unifié se présentera, comme actuellement, sous la forme d’un régime par répartition et par points. En revanche, le calcul des cotisations et contributions sociales, et les modalités d’acquisition des droits des salariés seront modifiés.

     

    Les cotisations de retraite complémentaire issues du régime unifié Agirc-Arrco seront calculées sur les rémunérations fractionnées par tranches, en appliquant un taux majoré d’un pourcentage d‘appel fixé à 127 % (au lieu de 125 % actuellement).

    À compter du 1er janvier 2019, les cotisations seront calculées :

    -          sur une tranche 1 (correspondant au plafond de la sécurité sociale) au taux contractuel de 6,20 %, appelé à 7,87 % ;

    -          et sur une tranche 2 (entre le plafond de sécurité sociale et 8 fois ce même plafond), au taux contractuel de 17 %, appelé à 21,59 %.

    Les cotisations AGFF et GMP seront fusionnées en une nouvelle contribution, dénommée contribution d’équilibre général (CEG) :

    -          2,15 % sur la tranche 1;

    -          2,70 % sur la tranche 2.

    La CET sera prélevée sur les tranches 1 et 2 au taux de 0,35%.

    Les cotisations dues en tranches 1 et 2 seront prises en charge par l’employeur à hauteur de 60 % et par le salarié à hauteur de 40% (sauf répartition plus favorable pour le salarié).

    Le salaire de référence (prix d’acquisition d’un point de retraite du régime unifié servant au calcul du nombre de points à inscrire au compte du salarié) comme la valeur de service du point (servant au calcul de la pension) seront désormais déterminés en fonction du taux d’évaluation du salaire moyen des salariés relevant du régime unifié Agirc-Arrco, et non plus indexés sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac.

    Enfin, au 1er janvier 2019, chaque salarié disposera d’un compte de points de retraite complémentaire unique comprenant l’ensemble des points acquis tout au long de sa carrière dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime Agirc-Arrco, y compris pour les périodes antérieures au 1er janvier 2019. Tous les points Agirc et Arrco inscrits aux comptes des salariés au 31 décembre 2018 seront convertis en points de retraite du régime unifié Agirc-Arrco.

     

    Références

    Accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

  • 04.12.17

    Projet de loi sur le droit à l’erreur

    Projet de loi sur le droit à l’erreur

    Un projet de loi, présenté le 27 novembre 2017 en conseil des ministres, « pour un État au service d’une société de confiance » consacre un droit à l’erreur à destination notamment des entreprises.

     Il prévoit des mesures de simplifications administratives qui auront des répercussions en droit social.

    Il permet aux entreprises de rectifier, spontanément ou au cours d’un contrôle, une erreur commise de bonne foi dans leurs déclarations à l’administration.

    Il institue le principe selon lequel l’entreprise qui s’est trompée est présumée de bonne foi. Il crée ainsi une relation de confiance entre l’administration et les entreprises. Il ne permet pas toutefois de couvrir toutes les omissions ou retards comme à titre d’exemple, l’absence de déclaration préalable à l’embauche qui constitue une négligence fautive.

    Il prévoit notamment :

    - de permettre à l’inspection du travail de ne pas sanctionner automatiquement une entreprise en présence de certaines infractions mais de donner un simple avertissement dès lors qu’il n’y a pas eu intention frauduleuse ;

    - de généraliser la procédure de médiation à l’ensemble des Urssaf, jusqu’alors expérimentée en Île-de-France ;

    - d’expérimenter pendant 4 ans, la limitation de la durée cumulée des contrôles opérés par les différentes administrations (Urssaf, DGCCRF, Direccte, etc.) sur une même entreprise.

    Référence

    Projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance »

     

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