Billet d'humeur

DSN : pas de double flux

De nombreux organismes complémentaires demandent actuellement de continuer à produire une DUCS en parallèle de la DSN phase 3.

Le Conseil supérieur précise la marche à suivre selon que l’organisme complémentaire est prêt, ou non, à recevoir les données DSN, et propose un exemple de courrier à envoyer aux organismes complémentaires.

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Actualité sociale

  • 19.06.17

    Expert-comptable du CE : possibilité pour le juge de réduire les honoraires

    Expert-comptable du CE : possibilité pour le juge de réduire les honoraires

    Le comité d’entreprise peut faire appel à un expert-comptable pour l’assister dans ses attributions économiques, notamment en vue de l’examen annuel des comptes. Notons que depuis le 1er  janvier 2016, cette expertise a lieu lors de la consultation annuelle sur la situation financière de l’entreprise.

    La Cour de cassation rappelle, dans une décision du 8 mars 2017 que le juge peut, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation, réduire le montant des honoraires de l’expert-comptable lorsque celui-ci est excessif.

    Dans cette affaire, le comité central d’entreprise (CCE) d’une fondation avait confié à un cabinet d’expertise comptable une mission d’assistance dans le cadre de l’examen des comptes annuels de l’année 2010 et des comptes prévisionnels de l’année 2011. Parallèlement, le comité d’établissement (CE) du pôle formation et d’insertion de la même fondation avait sollicité le même cabinet pour l’examen des comptes annuels 2011 et des comptes prévisionnels 2012. L’employeur contestant le montant des honoraires pour les deux missions qu’il estimait excessif, le cabinet avait saisi les juridictions judiciaires.

    La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond réduisant le montant des honoraires de l’expert-comptable respectivement à 13 773,90 € (au lieu de 19 964,85 €) pour l’expertise demandée par le CCE et à 10 328,45 € (au lieu de 14 347,01 €) pour celle sollicitée par CE. Elle justifie cette décision par le fait que l’expert-comptable ne démontrait pas le dépassement du temps initialement prévu dans la lettre de mission. De plus, l’expert-comptable avait déjà connaissance de la situation comptable et financière de la fondation en raison des expertises précédemment réalisées pour le CCE.

    Références

    Cass. soc. 8 mars 2017, n° 15-22882

  • 16.06.17

    Refonte du modèle social français : le programme de travail du Gouvernement dévoilé

    Refonte du modèle social français : le programme de travail du Gouvernement dévoilé

    Le Premier ministre et la Ministre du travail ont présenté le 6 juin 2017 le programme de travail du Gouvernement pour rénover notre modèle social.

    Le Gouvernement a prévu 6 grandes réformes qui seront menées dans les 18 prochains mois, par voie d’ordonnances :

    -          Faire évoluer notre droit du travail pour prendre en compte la diversité des attentes des salariés et besoins des entreprises : septembre 2017 ;

    -          Supprimer les cotisations salariales sur l’assurance maladie et l’assurance chômage, par un transfert sur la CSG : 1er janvier 2018 ;

    -          Renforcer la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, des jeunes et des salariés dont les métiers sont appelés à évoluer rapidement : plan opérationnel en 2018 avec des premières mesures à la rentrée 2017. L’application numérique du compte personnel de formation serait mise en œuvre au 1er janvier 2019 ;

    -          Ouvrir l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants : été 2018 ;

    -          Refonder l’apprentissage pour développer massivement l’offre des entreprises en direction des moins de 25 ans et lutter efficacement contre le chômage des jeunes : 2018 et 2019 ;

    -          Rénover notre système de retraites en le rendant plus transparent et plus juste. Une simplification du compte pénibilité serait mise en œuvre.

    En ce qui concerne l’articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche et l’élargissement sécurisé du champ de la négociation collective, de nouveaux champs de négociation pourraient être ouverts à la négociation collective, et de nouveaux moyens mis en œuvre pour sécuriser les accords conclus et leurs modalités d’application et de validité.

    Concernant la simplification et le renforcement du dialogue économique et social et ses acteurs, l’objectif sera de favoriser le dialogue social dans les TPE et PME pour que toutes les entreprises puissent bénéficier des possibilités d’adaptation qui seront ouvertes à la négociation collective par la loi.

    Enfin, concernant la sécurisation des relations de travail, il s’agira d’œuvrer en faveur de l’égalité  professionnelle, de sécuriser les nouveaux modes de travail, de favoriser la conciliation prud’homale, de mettre en œuvre la barémisation des dommages et intérêts aux prud’hommes, de simplifier le licenciement, et de garantir l’accès par voie numérique aux normes du travail.

    Références

    Présentation du programme de travail sur la refonte de notre modèle social - 6 juin 2017

  • 15.06.17

    Opposabilité des circulaires de l’Urssaf

    Opposabilité des circulaires de l’Urssaf

    Le cotisant peut opposer à l’Urssaf les circulaires publiées. Toutefois, il ne peut pas le faire pour s’opposer à des observations pour l’avenir.

    A l’occasion d’un contrôle portant sur un contrat d’intéressement, un employeur avait fait l’objet non pas d’un redressement de la part de l’Urssaf mais d’observations pour l’avenir de se conformer au principe qu’elle édicte,  l’employeur n’ayant pas été informé de la non-conformité de l’accord  à la loi par la Direccte.

    Pour s’opposer à ces observations pour l’avenir, le cotisant fait valoir une circulaire valablement publiée. À tort selon les juges pour lesquels une circulaire publiée ne peut être opposée à l’Urssaf que pour s’opposer à un redressement, et non pour annuler des observations faites pour l’avenir.

     

    Références

    Cass. civ. 2, 24 mai 2017, n° 16-15724

  • 14.06.17

    Effet de la nullité du licenciement sur les congés payés

    Effet de la nullité du licenciement sur les congés payés

    Le salarié réintégré après avoir obtenu la nullité de son licenciement n’acquière pas de congés payés pendant sa période d’éviction.

    En principe, la nullité du licenciement a pour effet de remettre le contrat en l’état comme s’il n’avait jamais été rompu. Le salarié réintégré a droit au paiement des salaires perdus pendant sa période d’éviction comprise entre son licenciement et sa réintégration.

    Cette remise en l’état n’est toutefois pas totale, les juges de la Cour de cassation estimant que durant cette période d’éviction le salarié n’acquiert pas de congés payés.

    Références

    Cass. soc. 11 mai 2017, n° 15-19731

Dernières mises à jour

  • 21.06.17

    Et si juin était le bon moment pour mettre en place un intéressement ? SIC 363 Juin 2017

  • 29.05.17

    Outil "Diagnostic social"

    L’outil « Diagnostic social, outil de détection et de prescription », réalisé par Infodoc-experts permet de conduire une mission d’audit social.

    Il s’agit d’un dossier de travail complet à destination des cabinets d’expertise comptable qui permet de balayer tous les aspects de la vie sociale d'une entreprise afin de vérifier la conformité au regard de la règlementation. L'objectif est d'évaluer les risques encourus par les entreprises et de leur proposer de nouvelles missions pour corriger les anomalies constatées.

    La réglementation est présentée par thème et de la manière suivante :

    • Questionnaire de mission : lister les points importants auxquels le cabinet doit répondre ;
    • Présentation d’outils de vérification : tous les thèmes abordés sont présentés sous forme de tableaux indiquant les mesures concernées, les règles applicables, les références aux textes ;
    • Rapport de mission : il est généré automatiquement à partir des réponses négatives apportées aux questions et mentionne les sanctions applicables.

    Afin de vous permettre d’apprécier cet outil innovant et déclencheur de missions dans vos cabinets, nous mettons à votre disposition la partie D consacrée aux obligations des employeurs en matière d’embauche des salariés.

    Télécharger l'outil " Diagnostic social, outil de détection et de prescription

  • 26.05.17

    Actualité sociale de mai 2017