L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2021, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.
Inscriptions à partir du 1er juin.
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Le ministère de la santé annonce la réactivation du dispositif d’indemnisation des parents contraints de garder leurs enfants.
Les parents concernés sont ceux n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison :
Ces mesures sont les suivantes :
L’indemnisation peut bénéficier à un seul parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif.
Les dispositifs d’indemnisation permettent de couvrir tous les arrêts concernés depuis le 1er septembre 2020.
Références
Port du masque en entreprise, télétravail, les nouvelles recommandations du ministère du Travail.
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 se substitue au protocole national de déconfinement. Il est applicable depuis le 1er septembre 2020.
Ce nouveau protocole est accompagné d’un "questions-réponses" pour accompagner et guider les entreprises et les salariés dans sa mise en œuvre.
Le protocole rend systématique le port du masque dans les espaces partagés et clos, sauf :
• Lorsque le salarié travaille seul dans son bureau
• En atelier si certaines conditions sont remplies.
Un salarié pourra enlever temporairement son masque si un certain nombre de critères, dont le nombre variera en fonction du niveau de circulation du virus dans le département, sont remplis.
Par ailleurs, l’employeur informe les salariés des règles en vigueur en matière de port du masque par le biais d’une note de service. Pour les entreprises qui en dispose, cette note vaut adjonction au règlement intérieur, après communication simultanée au secrétaire du CSE et à l’Inspection du Travail.
Le télétravail n’est plus à privilégier mais reste recommandé.
Les entreprises sont encouragées, dans le cadre du dialogue social, à préciser les modalités d’application du protocole et la prise en compte des situations particulières d’activité.
Références
À compter de janvier 2021, la notification dématérialisée du taux AT/MP devient obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés. Pour remplir cette obligation, chaque entreprise, doit ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.
Cette inscription doit être faite par l’entreprise elle-même et non par le tiers déclarant. Toutes les informations nécessaires sont données sur le site ameli.fr
Attention, en l’absence d’inscription, des sanctions sont encourues.
Le décret définit les secteurs d’activité éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations prévus par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 et fixe notamment le montant de la réduction de cotisations.
En application de la LFR pour 2020, 3 catégories de secteurs sont visées :
1) les secteurs particulièrement affectés par la crise (tourisme, hôtellerie, restauration, etc.) (entreprises de moins de 250 salariés) :
2) les secteurs dont l’activité dépend des secteurs susmentionnés et qui ont subi une perte de CA (entreprises de moins de 250 salariés). Le décret précise que pour l ’appréciation de ce critère de perte de CA, les entreprises doivent constater une :
- baisse de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, s’ils le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 :
- baisse de CA durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente de l’année 2019 qui représente au moins 30 % du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
3) et les autres activités accueillant du public et dont l’activité a été suspendue (entreprises de moins de 10 salariés).
Pour déterminer la liste des activités visées par les 2 premiers secteurs d’activité (le 3ème étant défini par défaut) le décret renvoie à un autre texte (annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 n° 2020-371).
Le décret précise que l’exonération et l’aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises :
- qui ne sont pas des sociétés civiles immobilières ;
- ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
- n’étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 (à l’exception des micro entreprises et petites entreprises sous réserve de certaines conditions).
Lorsqu’ils exercent leur activité dans l’un des secteurs visés par l’exonération, les travailleurs indépendants bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020.
Le décret fixe le montant de cette réduction (hors micro-social) à :
- 2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève des 2 premiers secteurs d’activité sus-visés
- 1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève du 3ème secteur d’activité.
Lorsque le travailleur indépendant opte pour le calcul des cotisations provisionnelles sur la base du revenu estimé de l’année en cours, il peut appliquer un abattement fixé par le décret à :
- 5 000 € pour les travailleurs relevant du 1er secteur d’activité
- 3 500 € pour les travailleurs indépendants relevant du 2ème secteur d’activité.
Références
Pour les employeurs connaissant une baisse d’activité durable, le recours à l’APLD permet de bénéficier d’une meilleure indemnisation que l’activité partielle de droit commun. Il faut, pour en bénéficier, négocier un accord d’entreprise, sauf s’il existe un accord de branche étendu, et prendre des engagements en matière d’emploi.
L’outil présente les caractéristiques du dispositif ainsi qu’un exemple d’accord et les modalités de négociation.
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