Billet d'humeur

Un diplôme universitaire en droit social pour les experts-comptables

L’université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, dès janvier 2018, un nouveau diplôme ouvert aux diplômés d’expertise comptable sur le thème "La pratique du droit social pour les experts-comptables".

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Actualité sociale

  • 31.07.17

    Contrôles Urssaf : le bilan 2016

    Contrôles Urssaf : le bilan 2016

    L’Acoss publie son rapport d’activité 2016 en matière de contrôle et de lutte contre la fraude au prélèvement social.

    Il en ressort que près de 1,5 milliard d’euros de régularisations ont été réalisées en 2016, dont 555 millions concernant le travail dissimulé. Ce montant est à mettre en perspective avec le montant de la fraude sociale, dont le montant est estimé entre 6,1 et 7,4 milliards d’euros (régime général, assurance chômage et retraite complémentaire).

    Parmi les faits marquants de l’année 2016, on soulignera le lancement d’un plan de contrôle spécifique aux travailleurs indépendants, qui a entrainé plus de 11 000 actions de contrôle sur pièces ;  la publication de l’étude sur le manque à gagner lié à l’évasion sociale ; un renforcement des contrôles dans le secteur de l’économie numérique, en lien avec la mise en œuvre du droit de communication non nominatif.

    La lutte contre le travail dissimulé, notamment dans le cadre du détachement, reste la priorité des actions menées en 2017. Des contrôles des plateformes numériques sont ainsi annoncés, tout comme les premiers travaux en vue de réaliser les contrôles pour le compte de l’Agirc-Arrco.

     

    Références

    Contrôle et lutte contre la fraude au prélèvement social – rapport d’activité Acoss 2016

  • 28.07.17

    Réforme du droit du travail : adoption du projet de loi d’habilitation

    Réforme du droit du travail : adoption du projet de loi d’habilitation

    Le projet de loi d’habilitation qui vise à réformer le droit du travail par voie d’ordonnances, vient d’être adopté par l’Assemblée nationale.

    Les principales réformes envisagées sont les suivantes :

    -          Négociation collective : définition des domaines réservés à l’accord de branche et aux accords professionnels ou interprofessionnels ; prise en compte des contraintes particulières des petites entreprises couvertes par un accord de branche; harmonisation et simplification des conditions de recours et du contenu d’un certain nombre d’accords collectifs ; délais de contestation d’un accord collectif … ;

    -          Dialogue social dans l’entreprise : fusion en une seule instance des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; définition des attributions de cette nouvelle instance ; participation des salariés aux organes d’administration et de surveillance des sociétés dont l’effectif dépasse certains seuils ; développement du recours aux outils numériques... ;

    -          Sécurisation du contrat de travail et de sa rupture : accès par voie numérique au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles applicables ; fixation d’un référentiel obligatoire pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; adaptation des règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement ; réduction des délais de recours en cas de rupture du contrat de travail ; clarification des obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude ; sécurisation des plans de départs volontaires ; redéfinition du périmètre géographique et le secteur d’activité dans lesquels la cause économique de licenciement est appréciée ; recours au télétravail et au travail à distance ; adaptation par accord collectif de la règlementation en matière de contrat à durée déterminée et de contrat de travail temporaire ; sécurisation par accord de branche du recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération ; sécurisation par une adaptation des dispositions en droit du travail et en droit fiscal, du prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise …;

    -          Pénibilité au travail : adaptation des facteurs de risques professionnels ; conditions d’appréciation de l’exposition à certains des facteurs, des obligations déclaratives et des obligations en matière de financement… ;

    -          Détachement des travailleurs : adaptation de la réglementation aux spécificités et contraintes de certaines catégories de travailleurs transfrontaliers… ;

    -          Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : décalage de l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019.

    Référence

    Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social adopté par l’assemblée nationale en première lecture – 13 juillet 2017

  • 27.07.17

    Publication du rapport annuel 2016 de la Cour de cassation

    Publication du rapport annuel 2016 de la Cour de cassation

    Comme chaque année, la Cour de cassation publie son rapport d’activité annuel.

    Alors que le nombre d’affaires enregistrées a été stable par rapport à 2015 (environ 28 000 dossiers), le nombre d’affaires jugées est en nette augmentation (plus de 29 000 contre près de 25 000 en 2015), tout comme les délais moyens de jugement (421 jours contre 402 jours pour les chambres civiles).

    Par ailleurs, le rapport met en exergue les décisions marquantes de l’année 2016, notamment en matière sociale :

    • Harcèlement moral (Cass. soc., 8 juin 2016, n° 14-13418) : le contrôle exercé par la Cour de cassation a trait à la bonne application par les juges du fond du mécanisme probatoire, mais ne s’étend pas à l’appréciation des éléments de fait et de preuve ;
    • Différence de traitement (Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 15-11386) : une différence de traitement établie par un engagement unilatéral peut être pratiquée entre salariés d’une même entreprise lorsque ceux-ci relèvent d’établissements différents et qu’ils exercent un travail égal ou de valeur égale, mais il faut que cette différence repose sur des raisons objectives ;
    • Droit à congés payés (Cass. soc., 22 juin 2016, n° 15-20111) : la Cour de cassation reconnait l’effet direct des dispositions de la directive européenne qui garantit un droit à congé payé annuel d’une durée de quatre semaines sans condition de travail effectif, mais censure la décision des juges du fond ayant accordé au salarié des droits supérieurs à ce que prévoit le droit de l’Union européenne, en violation du droit français en vigueur.

    La Cour de cassation émet également un certain nombre de souhaits de réforme, notamment la mise en conformité du droit interne avec les règles du droit communautaire s’agissant de l’acquisition des droits à congé payé par un salarié en situation de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, de congé maladie, ou ayant commis une faute lourde.

    Référence

    Rapport annuel 2016 de la Cour de cassation

  • 26.07.17

    Prise d’acte de rupture du contrat de travail par un salarié protégé

    Prise d’acte de rupture du contrat de travail par un salarié protégé

    Lorsque les juges admettent le bien-fondé d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par un salarié protégé, la prise d’acte emporte les effets d’un licenciement nul intervenu au mépris de son statut protecteur. Ce principe s’applique y compris lorsque les fautes de l’employeur à l’origine de la prise d’acte se sont déroulées durant une période où le salarié ne disposait pas encore de son mandat représentatif.

    Un salarié peut ainsi prendre acte de la rupture du contrat de travail pour non-paiement d’éléments de salaire au titre d’une période où il n’était pas encore délégué du personnel. Dès lors qu’il était bien élu et donc protégé au moment de sa prise d’acte, son statut protecteur a vocation à s’appliquer.

    Rappelons que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir une indemnité égale au montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection en cours dans une limite maximum de 30 mois.

     

    Référence

    Cass. soc. 21 juin 2017, n° 17-11227

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