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Le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire vient, entre autres, prolonger la faculté pour le gouvernement de moduler le taux d’activité partielle.
Il est prévu la prolongation, jusqu’au 31 juillet 2022, de la faculté pour le gouvernement de moduler le taux horaire de l’allocation employeur et de l’indemnité versée au salarié :
- en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières ;
- pour les employeurs dont les salariés sont considérés comme personnes vulnérables ;
- pour les employeurs dont les salariés sont parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant d’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Le projet prévoit également d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant l’adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi (APLD).
L’objectif premier de cette habilitation pour l’APLD est de permettre aux entreprises qui ont un accord APLD validé, ou un document unilatéral homologué, avant le 30 juin 2022, de pouvoir faire des avenants ou des modifications du document unilatéral après cette date.
Enfin, le projet proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, incluant la possibilité de mobiliser, si la situation sanitaire le nécessite, l’encadrement de l’activité des établissements recevant du public (ERP) et le passe sanitaire.
Références
Quelles sont les modalités de réparation du préjudice ?
Lorsque la rémunération versée est inférieure au SMIC, le salarié peut, outre une demande de rappels de salaires, solliciter des intérêts moratoires, c’est-à-dire des intérêts de retard.
L’obtention de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance est soumise à des conditions particulières.
En effet, cette demande nécessite non seulement de prouver l’existence d’un préjudice mais également la mauvaise foi de l’employeur.
Références
Dans quelle mesure l’employeur peut-il déroger aux dispositions des conventions collectives de branche en matière de prime ?
L’accord collectif d’entreprise peut déroger à l’accord de branche, même dans un sens défavorable au salarié, sauf dans certains domaines notamment celui des salaires minima hiérarchiques (SMH).
Le Conseil d’Etat précise que la notion de SMH englobe aussi bien le montant que la structure des salaires qui peut inclure certains compléments de salaire, comme des primes. Ainsi, les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) peuvent conclure un accord collectif fixant des SMH comprenant un salaire de base, mais aussi la prime annuelle.
L’arrêté du ministère du Travail, qui exclut de l’extension certaines stipulations de l’avenant, au motif que les SMH doivent uniquement se rapporter à un salaire de base, sans les compléments de salaire, est annulé.
Le Conseil d'État indique que lorsque l’accord de branche prévoit que les SMH s’appliquent aux rémunérations effectives des salariés incluant les salaires de base et des compléments de salaire, un accord d’entreprise peut réduire ou supprimer les compléments de salaire identifiés par l’accord de branche, à condition que soit garantie aux salariés une rémunération effective au moins égale au montant du SMH fixé par l’accord de branche.
Rappelons toutefois que les primes pour travaux dangereux ou insalubres font l’objet de règles particulières.
Sont ainsi validées par le Conseil d’Etat les dispositions suivantes de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire :
« Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises incluses dans le champ d'application de la Convention Collective Nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
Par ailleurs, constatant que la prime annuelle prévue par la CCN, qui s'ajoute à un salaire mensuel de 5 % supérieur au minimum légal, porte la rémunération annuelle brute d'un salarié au premier niveau de qualification, à un montant supérieur de plus de 2 500 € au SMIC, les partenaires sociaux signataires conviennent de sécuriser cette situation, en prévoyant l'inclusion de cette garantie annuelle de rémunération au sein des salaires minima hiérarchiques prévus par le présent accord.
Conformément à l'article L. 2253-1 du Code du travail et dans le cadre des règles prévues par cet article, les stipulations du présent accord prévalent sur les conventions ou accord d'entreprise, sauf garanties au moins équivalentes. »
Références
Quels sont les droits à indemnisation du salarié ?
La rupture anticipée du CDD qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas autorisés par la loi, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
Aussi, le législateur fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié.
Outre le préjudice correspondant aux rémunérations dont il aurait été privé, le salarié peut réclamer la réparation d'un préjudice causé par la perte de chance.
Références
Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Nicolas Gallissot, Consultant RH, Mickaël Noullez, Expert-comptable, Véronique Argentin, Directeur des études sociales/Infodoc-experts social (modérateur)
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Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Laurent Beljean, Avocat, Jean-Marc Morel, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts (modérateur)
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Animé par Laurence Bourgeon, Avocat, Jean-Michel Rondeau, Expert-comptable, Jean-Luc Mohr, Président du Club Social et Clothilde Rubiano-Delle, consultante en droit social, Infodoc-experts (modérateur)
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Animé par Pascal Combeau, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts, Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur et Alice Fages, Directeur des Etudes sociales du CSOEC et Directeur d’Infodoc-experts (modérateur)
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Animé par Corinne Barrez, expert-comptable, Mehdi Caussanel-Haji, avocat et Maxime Metzler, responsable Service Social et Paie en cabinet (modérateur)
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Animé par Frank Coursolle, expert-comptable, Emeric Jeansen, maître de conférences HDR à l’Université Panthéon-Assas et Véronique Argentin, responsable droit social, Infodoc-experts
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Animé par Véronique Argentin, Responsable droit social d'Infodoc-experts et Patrick Benfredj, expert-comptable et délégué régional du Club Social Ile-de-France
Attestations de suivi gérées par le Conseil régional de l'Ordre de Paris IDF.
Cette année, la journée annuelle du Club Social a lieu le 16 décembre 2021.
Elle est organisée en présentiel, à la Maison de la Chimie, et en visio conférence.
Au programme :
