Pour la 3ème année, l'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2020, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.
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Le barème fixant des limites minimales et maximales de dommages et intérêts pour licenciement injustifié que doivent allouer les juges est validé par la plus haute juridiction.
De nombreux conseillers prud’homaux s’étaient affranchis de celui-ci octroyant ainsi des dommages et intérêts excédant les plafonds. De manière générale, ils estimaient que les plafonds s’avéraient insuffisants dans certains cas et contraires de ce fait à une disposition internationale prévoyant la nécessité d’une réparation « adéquate » et « appropriée ».
Face à cette insécurité juridique, la Cour de cassation a été saisie par des Conseils de prud’hommes pour rendre son avis sur la question.
Elle motive notamment sa décision par le fait que le terme « adéquat » doit être compris comme réservant aux États une marge d’appréciation et qu’en fixant un tel barème, l’État n’a fait qu’user de sa marge d’appréciation.
Les premières décisions de Cours d’appel attendues fin septembre devraient vraisemblablement suivre cet avis.
Références
Les TPE sont également visées par les sanctions : illustration.
Une entreprise de traduction de 9 salariés est condamnée par la Cnil :
- à payer une amende de 20 000 €
- à la publication de la condamnation pendant 1 an
- et à la mise en conformité de son dispositif dans un délai de 2 mois, assortie d’une astreinte de 200 € par jour de retard.
La Cnil demandait à l’employeur :
- de déplacer les caméras de sorte qu’elle ne filment plus en continu les employés
- d’informer ses salariés de la présence d’une vidéosurveillance
- et d’instaurer une traçabilité des accès à la messagerie professionnelle.
Cette condamnation fait suite à un contrôle de la Cnil, organisé à la suite de plaintes de plusieurs salariés, suivi d’une mise en demeure de se mettre en conformité dans un délai de 2 mois.
Références
Le Conseil d’administration de l’AGS (Régime d’assurance de créances des salaires) s’est réuni le mercredi 26 juin 2019.
Malgré une hausse notable de près de 24 % des avances salariales versées par le régime aux salariés d’entreprises en difficultés en mai 2019 (en comparaison du mois de mai 2018), il a été décidé de maintenir le taux de cotisation patronale à 0,15 %. Ce taux reste ainsi inchangé depuis le 1er juillet 2017.
Références
Un dispositif d’insertion professionnelle est expérimenté.
Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il est prévu, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, courant à compter du 1er juillet 2019, dans les régions volontaires qui seront définies par arrêté.
Il s’agit d’un CDD d'une durée variant entre 3 et 18 mois conclu avec des collectivités territoriales.
Il donne lieu à la mise en place d'un parcours d'insertion professionnelle qui peut prendre la forme de mises à disposition à titre gratuit auprès d'une ou plusieurs entreprises d'accueil.
Une convention-cadre doit être conclue entre la collectivité territoriale et l'entreprise.
Une convention individuelle de mise à disposition doit par ailleurs être conclue entre la collectivité territoriale, l'entreprise d'accueil et le salarié.
L'entreprise d'accueil doit désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires qui doit avoir au moins 2 ans d’ancienneté.
Références
Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise
L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.
Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
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Télécharger l’outil « épargne salariale »
: document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.
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