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Actualité sociale

  • 21.09.17

    Indemnités complémentaires de prévoyance : il faut solliciter le salarié défaillant

    Indemnités complémentaires de prévoyance : il faut solliciter le salarié défaillant

    Lorsque le salarié est en situation de percevoir des indemnités complémentaires de prévoyance, l’employeur introduit le dossier auprès de l’organisme de prévoyance. Il revient ensuite au salarié de transmettre à l’organisme, le cas échéant, le décompte de ses indemnités journalières pour le calcul et le versement de ses indemnités complémentaires.

     

    Dans cette affaire un salarié souhaite mettre en jeu la responsabilité de son employeur pour défaut de mise en œuvre du régime de prévoyance.

    L’employeur, justifiant avoir fait le nécessaire auprès de la caisse de prévoyance et indiquant qu’il revenait au salarié lui-même de transmettre les décomptes des indemnités journalières pour obtenir le versement d’indemnités complémentaires, soutient ne pas pouvoir être tenu responsable des défaillances du salarié.

    La Cour de cassation rejette cet argumentaire et reconnaît la responsabilité de l’employeur dans la mesure où il aurait dû solliciter la remise par le salarié des documents nécessaire à l’instruction du dossier.

     

    Références

    Cass. soc. 22 juin 2017, n° 16-16977

  • 20.09.17

    Publication par le RSI du guide 2017 des micro-entrepreneurs

    Publication par le RSI du guide 2017 des micro-entrepreneurs

    Le RSI publie sur son site l’édition 2017 du guide consacré aux micro-entrepreneurs.

     

    Ce guide intègre notamment les évolutions liées à la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation économique, ainsi qu’à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

    Sont notamment définies les conséquences de l’option du micro-entrepreneur pour l’application de cotisations minimales (cotisations indemnités journalières, retraite de base et invalidité-décès pour les artisans, industriels et commerçants et cotisations retraite de base pour les professions libérales). Il est précisé que le choix de cette option fait basculer le micro-entrepreneur dans le régime social de droit commun, tout en conservant le régime micro-fiscal.

    Cette option implique que le micro-entrepreneur effectue une déclaration annuelle de revenus via la déclaration sociale des indépendants. Les cotisations seront calculées sur la base de son revenu et non de son chiffre d’affaires ou de ses recettes non commerciales.

    Ce guide évoque également les conséquences de ce choix, notamment quant à la durée de l’attribution de l’Accre (1 an au lieu de 3 ans).

     

    Références

    Guide micro-entrepreneur 2017

  • 19.09.17

    Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation : précisions de l’administration

    Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation : précisions de l’administration

    La loi « Travail » du 8 août 2016 instaure des droits en faveur des travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique. Une circulaire interministérielle présente le champ d’application, le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces droits sociaux minimaux.

    Les plateformes numériques concernées par ces nouvelles obligations sont celles qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service ou du bien vendu, ainsi que son prix.

    Depuis le 10 août 2016, les travailleurs indépendants passant par l’intermédiaire de ces plateformes peuvent organiser des mouvements de refus concerté de fournir leurs services en vue de défendre leurs revendications professionnelles et constituer des organisations syndicales afin de faire valoir, par leur intermédiaire, leurs intérêts collectifs.

    À compter du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 13 % du Pass (5099,64 € en 2017), pourront demander la prise en charge des cotisations d’accidents du travail, dans la limite d’un plafond, de la cotisation à la formation professionnelle continue, ainsi que des frais engendrés par une VAE.

    La plateforme est par ailleurs tenue d’informer ces travailleurs indépendants de la possibilité de présenter une demande de remboursement.

    Références

    Circulaire interministérielle n° DGT/RT1/DGEFP/SDPFC/DSS/2C/2017/256 du 8 juillet 2017

  • 18.09.17

    Nouvelles contributions d’assurance chômage : précisions de l’Unedic

    Nouvelles contributions d’assurance chômage : précisions de l’Unedic

    Au 1er  octobre 2017, les contributions d’assurance chômage sont modifiées par la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017. Une circulaire Unedic du 24 juillet 2017 commente ces nouvelles mesures et apporte notamment des précisions quant à leurs modalités d’entrée en vigueur. Elle est illustrée de nombreux exemples.

    Les dispositions entrant en vigueur le 1er octobre 2017 (création d’une contribution exceptionnelle temporaire, suppression de la majoration applicable aux contrats courts pour accroissement temporaire d’activité, suppression de l’exonération pour embauche d’un jeune) sont applicables aux rémunérations versées à compter de cette date, y compris lorsque ces rémunérations se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date.

    Il en ira autrement des mesures devant prendre effet à compter du 1er janvier 2018. Rappelons que la majoration applicable aux contrats à durée déterminée d’usage ne devrait prendre fin qu’au 1er avril 2019.

    La circulaire précise que la nouvelle contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 % n’est pas distincte des contributions générales et n’a donc pas à être renseignée dans un code type de personnel spécifique sur les bordereaux récapitulatifs adressés à l’Urssaf.

    Les taux applicables au secteur du spectacle (annexes VIII et X) sont précisés.

    Concernant l’exonération applicable pour l’embauche de salariés de moins de 26 ans, dès lors que l’employeur en fait la demande, elle continue de s’appliquer jusqu’à son terme lorsque toutes les conditions prévues pour en bénéficier, et notamment la confirmation de la période d’essai du salarié, sont remplies au plus tard le 30 septembre 2017.

    Références

    Circulaire Unedic 2017-21 du 24 juillet 2017

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