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Actualité sociale

  • 29.06.18

    Quels sont les effets d’une transaction rédigée en termes généraux ?

    Quels sont les effets d’une transaction rédigée en termes généraux ?

    Une transaction rédigée en termes généraux interdit au salarié de revendiquer des droits postérieurement à sa conclusion, y compris lorsque l’avantage revendiqué n’est pas lié directement à la rupture.

    Un salarié licencié pour cause économique souhaitait obtenir le versement d’une retraite supplémentaire. Les juges rejettent cette prétention puisque le salarié avait renoncé par transaction « à toute réclamation de quelque nature que ce soit, née ou à naître ainsi qu'à toute somme ou forme de rémunération ou d'indemnisation auxquelles il pourrait éventuellement prétendre à quelque titre et pour quelque cause que ce soit du fait notamment du droit commun, des dispositions de la convention collective, de son contrat de travail et/ou de ses avenants et/ou tout autre accord, ou promesse et/ou découlant de tout autre rapport de fait et de droit ».

    Références

    Cass. soc 30 mai 2018, n° 16-25426

  • 28.06.18

    Projet de loi Pacte présenté en Conseil des ministres

    Projet de loi Pacte présenté en Conseil des ministres

    Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit projet de loi "Pacte", a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018. Il contient de nombreuses mesures dont certaines ont une incidence en droit social.

    Il est prévu de modifier les règles relatives aux effectifs, notamment de :

    -          modifier les règles de calcul du Code de la sécurité sociale ;

    -          prendre en compte l’atteinte ou le dépassement d’un seuil d’effectif au bout de 5 années consécutives, selon les règles de la sécurité sociale ;

    -          appliquer les règles du Code de la sécurité sociale à certains dispositifs actuellement régis par le Code du travail (contrepartie obligatoire en repos, obligation d’emploi des travailleurs handicapés, participation aux résultats de l’entreprise, etc.) ;

    -          rendre le règlement intérieur obligatoire à compter de 50 salariés (au lieu de 20) ;

    -          assujettir les employeurs au Fnal supplémentaire à compter de 50 salariés (au lieu de 20) ;

    -          supprimer la condition d’effectif maximal de 20 salariés pour pouvoir utiliser le Tese.

    De nombreuses mesures sont prévues en matière d’épargne salariale, d’épargne retraite et d’actionnariat salarié. On peut notamment relever la modification des règles relatives au forfait social, notamment sa suppression :

    -          dans les entreprises de moins de 50 salariés concernant la participation, l’intéressement, ainsi que les abondements de l’employeur ;

    -          dans les entreprises d’au moins 50 à 249 salariés concernant l’intéressement uniquement.

    Pour l’essentiel des mesures, évoquées ci-dessus, l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2019.

    Ce projet de loi qui est encore susceptible d’être modifié sera examiné par le Parlement au mois de septembre.

    Références

    Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

  • 27.06.18

    Détournement du temps de travail au préjudice de l’employeur : abus de confiance caractérisé

    Détournement du temps de travail au préjudice de l’employeur : abus de confiance caractérisé

    C’est ce que rappelle la Cour de cassation en jugeant que le fait que des salariés utilisent leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils perçoivent une rémunération de leur employeur constitue un délit d’abus de confiance.

    Dans cette affaire, deux salariés avaient développé des activités, étrangères à l’intérêt de leur employeur, sur leur temps de travail et avec les moyens mis à leur disposition.

    Ainsi, les intéressés ont été valablement condamnés respectivement, pour abus de confiance, à un an et six mois d’emprisonnement avec sursis.

    Pour rappel, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

    Références

    Cass. crim. 3 mai 2018, n° 16-86369

  • 26.06.18

    Contrat de sécurisation professionnelle : information du motif économique effectuée par courrier électronique

    Contrat de sécurisation professionnelle : information du motif économique effectuée par courrier électronique

    L’employeur a satisfait à son obligation d’informer le salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du motif économique de la rupture en lui adressant un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion avec le délégué du personnel relative au licenciement pour motif économique envisagé.

    Ce compte-rendu énonçait les difficultés économiques invoquées et les postes supprimés, dont celui de l’intéressé.

    Références

    Cass. soc. 13 juin 2018, n° 16-17865

Dernières mises à jour

  • 19.11.18

    Rédaction du contrat de travail

    L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.

    Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.

    Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :

    • des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance
    • des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel)
    • des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet

       

    Télécharger l'outil   (mise à jour : novembre 2018)

    PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

  • 02.10.18

    Journée annuelle du Club - Edition 2018

    La journée annuelle du Club aura lieu Jeudi 13 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.

    Programme 

    Inscription

  • 12.09.18

    Mise en place du règlement intérieur (RI) et de la charte informatique (CI)

    Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.

       

    L'outil contient :

       - un exemple de règlement intérieur et de charte informatique

       - la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement

          

    Télécharger l'outil  (Mise à jour Septembre 2018)

       

    Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.