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Actualité sociale

  • 22.06.18

    Salariés itinérants et temps de trajet domicile-lieu de mission : la Cour de cassation se positionne

    Salariés itinérants et temps de trajet domicile-lieu de mission : la Cour de cassation se positionne

    Le temps de trajet qu’effectue un salarié itinérant entre son domicile et son lieu de mission ne constitue pas du temps de travail effectif. Ainsi, il ne doit pas être pris en compte pour le calcul des durées maximales de travail et n’est pas rémunéré comme du temps de travail effectif. En revanche, si ce temps dépasse le temps normal de trajet, il doit faire l’objet d’une contrepartie, soit en repos, soit financière (art. L 3121-4 C. tr.).

    Un technicien SAV itinérant se déplaçant chaque jour chez des clients différents réclamait le décompte de son temps de trajet réalisé entre son domicile et le site du client comme du temps de travail effectif, en se fondant sur la directive européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et, en particulier, sur une décision de la Cour de justice européenne qui indiquait, dans une affaire espagnole, que lorsque les travailleurs n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de déplacement consacré aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par l'employeur constitue du temps de travail (CJUE 10 septembre 2015, 

    n° C-266/14).

    La Cour de cassation rejette cet argument en indiquant que cette directive ne s’applique pas à la rémunération des travailleurs, celle-ci étant encadrée par les dispositions « pertinentes du droit national ». Ainsi, le salarié ayant perçu une indemnité forfaitaire correspondant à 16 heures hebdomadaires au titre de ces déplacements, a été indemnisé de ces temps conformément au droit national.

    Références

    Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-20634

  • 21.06.18

    Travail de nuit : charge de la preuve d’un trouble manifestement illicite

    Travail de nuit : charge de la preuve d’un trouble manifestement illicite

    Le fait pour un employeur de recourir au travail de nuit en violation des dispositions légales constitue un trouble manifestement illicite et la charge de la preuve appartient à celui qui se prévaut de ce trouble.

    Le Code du travail autorise le travail de nuit à titre exceptionnel. Il doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

    Dans cette affaire, l’employeur n’avait pas respecté ses obligations concernant le recours au travail de nuit, ce qui constituait un trouble manifestement illicite. Cependant, la Cour de cassation pose le principe qu’il appartient aux salariés et aux syndicats de rapporter la preuve de l’existence d’un tel trouble.

    Références

    Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-26394

  • 20.06.18

    Retard de paiement des salaires : prise d’acte justifiée

    Retard de paiement des salaires : prise d’acte justifiée

    Le Code du travail prévoit que les salariés mensualisés doivent être payés une fois par mois.

    Dans cette affaire, l'employeur avait à plusieurs reprises, sur une période de cinq mois, payé le salaire de l'intéressée avec retard. La Cour de cassation a considéré que ce manquement était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

    Pour rappel, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur lorsqu’il lui reproche des manquements d’une certaine gravité. Dans ce cas, le contrat de travail cesse immédiatement. Si le juge estime que les manquements sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. À défaut, la rupture est requalifiée en démission.

    Références

    Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-28127

  • 19.06.18

    Equipe de suppléance : application de la majoration de salaire pour travail de nuit

    Equipe de suppléance : application de la majoration de salaire pour travail de nuit

    La rémunération des salariés des équipes de suppléance est majorée légalement d’au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une période équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.

    La Cour de cassation rappelle que cette majoration se cumule avec la majoration conventionnelle pour travail de nuit.

    Références

    Cass. soc. 17 mai 2018, n° 17-11375

Dernières mises à jour

  • 12.09.18

    Mise en place du règlement intérieur (RI) et de la charte informatique (CI)

    Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.

       

    L'outil contient :

       - un exemple de règlement intérieur et de charte informatique

       - la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement

          

    Télécharger l'outil  (Mise à jour Septembre 2018)

       

    Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

  • 05.09.18

    Mise en place du CSE

         

    Pour accompagner les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés dans la mise en place du CSE, l'outil propose :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus :
      • des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…)
      • et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

         

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

         

         

    Télécharger l'outil

               

    • Télécharger l’ensemble des fichiers dans un dossier

    ou

    • Cliquer sur le bouton « Télécharger », en haut à droite de l’écran », pour télécharger les fichiers sous forme de dossier zippé
    • Ouvrir le fichier « 0.presentation_outil_election_CSE » qui pilote les 21 fiches composant l’outil

        

    >>  Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.

    >>  Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples que vous pouvez télécharger au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.

  • 31.07.18

    Négociation dans les TPE

    Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

    Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil Négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

    De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.

    Télécharger  (mise à jour : 31 07 2018)