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Droit social : Diplôme d’Université 2020

Pour la 3ème année, l'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2020, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

Inscrivez vous avant le 30 octobre.

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Bénéficiez des témoignages des membres des promotions 2018 et 2019 :

- Article SIC n° 386 (Juillet - Août 2019)

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Actualité sociale

  • 23.04.19

    Le périmètre géographique du dispositif expérimental « emplois francs » est modifié

    Le périmètre géographique du dispositif expérimental « emplois francs » est modifié

    Le dispositif expérimental « emplois francs » est applicable aux contrats de travail conclus entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

    Son périmètre géographique est modifié pour inclure, à compter du 28 mars 2019, l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville des territoires suivants :

    • - les Hauts-de-France
    • - l'Ile-de-France
    • - les Ardennes
    • - les Bouches-du-Rhône
    • - la Guadeloupe
    • - la Guyane
    • - la Haute-Garonne
    • - le Maine-et-Loire
    • - la Martinique
    • - Mayotte
    • - La Réunion
    • - le Vaucluse 
    • - Saint-Martin

    Références

    Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »

  • 19.04.19

    Une différence de traitement instaurée par accord collectif et fondée sur la date de présence sur un site peut-elle être présumée justifiée ?

    Une différence de traitement instaurée par accord collectif et fondée sur la date de présence sur un site peut-elle être présumée justifiée ?

    Une salariée se voit refuser des mesures d’accompagnement des mobilités géographiques et fonctionnelles prévues par accord d’entreprise au motif qu’elle n’était pas présente sur le site à une date donnée.

    Cet accord collectif d’entreprise pouvait-il emporter reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement entre les salariés ? Si tel était le cas, cela reviendrait à faire reposer sur le seul salarié la charge de la preuve de l’atteinte au principe d’égalité.

    Les salariés étant placés dans une situation exactement identique au regard des avantages de cet accord, les juges considèrent qu’une différence de traitement fondée sur la date de présence sur un site ne peut être présumée justifiée.

    Références

    Cass. soc. 3 avril 2019, n° 17-11970

  • 19.04.19

    Doit-on réaliser une DPAE alors que le contrat de travail est régi par un droit étranger ?

    Doit-on réaliser une DPAE alors que le contrat de travail est régi par un droit étranger ?

    Dès lors que des salariés sont domiciliés en France et y exercent leur activité professionnelle, l’employeur doit effectuer une déclaration préalable à l’embauche même si ces emplois sont régis par le droit étranger. À défaut, l’employeur se rend coupable de travail dissimulé.

  • 19.04.19

    L’utilisation du Cesu n’empêche pas la requalification en CDI

    L’utilisation du Cesu n’empêche pas la requalification en CDI

    La Cour de cassation confirme que l’utilisation de titres simplifiés pour remplacer certaines formalités dont la rédaction d’un contrat de travail n’empêche pas les contentieux.

    Elle rappelle que si l’utilisation du chèque emploi-service universel (CESU) pour les emplois n’excédant pas8 heures hebdomadaires dispense l’employeur d’établir un contrat de travail écrit, elle ne lui permet pas de déroger aux dispositions d’ordre public du Code du travail régissant les cas de recours au contrat à durée déterminée et ses conditions de renouvellement.

    Ainsi, concernant un jardinier, rémunéré par Cesu 8 heures par semaine pendant 11 ans, elle en déduit que le contrat de travail n’avait pas été conclu pour l’exécution d’une tâche temporaire, de sorte qu’il ne pouvait être à durée déterminée.

    Références

    Cass. soc. 27 mars 2019, n° 18-10903

Dernières mises à jour

  • 24.07.19

    La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : de la théorie à la pratique...

  • 24.07.19

    La liberté de consentement : pierre angulaire de la rupture conventionnelle

  • 24.07.19

    Travail à temps partiel : une réglementation trop rigide qui devrait évoluer !

  • 23.07.19

    Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale »  : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

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