Billet d'humeur

Un diplôme universitaire en droit social pour les experts-comptables

L’université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, dès janvier 2018, un nouveau diplôme ouvert aux diplômés d’expertise comptable sur le thème "La pratique du droit social pour les experts-comptables".

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Actualité sociale

  • 28.06.17

    Définition et réparation du harcèlement sexuel

    Définition et réparation du harcèlement sexuel

    Les juges confirment la définition du harcèlement sexuel et précise les réparations auxquelles la victime peut prétendre.

    Dans le cas d’espèce, un président d’association avait « conseillé » à la salariée, animatrice,  qui se plaignait de coups de soleil de « dormir avec lui dans sa chambre », « ce qui lui permettrait de lui faire du bien ».

    Les juges de la Cour d’appel déboutent la salariée de sa demande de dommages-intérêts aux motifs que le seul fait établi à l'encontre du président de l'association est isolé, qu'il ne peut « constituer un harcèlement qui suppose la répétition d'agissements » ni un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur.

    Les juges de la Cour de cassation ne retiennent pas cette solution et admettent qu'un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel.

    Les juges admettent également que la salariée peut obtenir des dommages intérêts d’une part, au titre de l’article L. 1153-1 du code du travail qui dispose qu’aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel et d’autre part, au titre de l’article L. 1153-5 qui prévoit l’obligation pour l’employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.

    Référence

    Cass. soc. 17 mai 2017, n° 15-19300

  • 27.06.17

    Absence d’opposabilité au salarié d’une reconnaissance de dettes

    Absence d’opposabilité au salarié d’une reconnaissance de dettes

    La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

    Ainsi, la signature de reconnaissances de dettes par le salarié n’a aucune valeur en dehors des cas de faute lourde.

    Un salarié est licencié pour faute grave pour avoir commis des détournements de fond au préjudice de plusieurs clients de la société.

    L'employeur, en exécution de reconnaissances de dettes établies par le salarié, a, postérieurement au licenciement, prélevé diverses sommes sur le solde de tout compte et le plan épargne entreprise du salarié.

    Le salarié a, par la suite, formulé des demandes d'annulation de reconnaissance de dette et de  paiement en rappel de salaires.

    L’employeur tentait en vain de faire valoir :

    -          que le salarié l’avait autorisé postérieurement au licenciement à procéder aux prélèvements contestés en affectant certaines sommes lui revenant au paiement partiel de sa dette ;

    -          que les prélèvements se situaient hors du champ des règles applicables à la compensation sur les créances salariales et aux saisies sur salaire ;

    -          et que le salarié ne pouvait se prévaloir des principes régissant la responsabilité pécuniaire des salariés vis-à-vis de l'employeur.

    À tort selon les juges qui constatent que les reconnaissances de dettes avaient pour objet les sommes réglées par l'employeur pour indemniser les victimes des détournements commis par le salarié, et que celui-ci avait été licencié en raison de ces faits pour faute grave.

    Référence

    Cass. soc. 2 juin 2017, n° 15-28496

  • 26.06.17

    DSN : mise à disposition d’un compte rendu métier Pôle emploi

    DSN : mise à disposition d’un compte rendu métier Pôle emploi

    Le signalement d’évènement DSN vise notamment à remplacer l’attestation Pôle emploi.

    À compter du 24 juin 2017, Pôle Emploi met à disposition des déclarants un compte-rendu métier (CRM) après envoi et acceptation du dépôt d’un signalement « Fin de contrat ».

    Ce CRM sera délivré dans le cas où les informations transmises via le canal DSN ne satisfont pas les contrôles métier réalisés par Pôle Emploi. Dans ce cas, l’attestation d’employeur rematérialisée (AER) ne sera pas mise à la disposition du déclarant.

    Au contraire, lorsque les contrôles métier Pôle Emploi seront satisfaits, l’AER sera remise au déclarant. 

    Le compte rendu métier Pôle Emploi et l’AER seront disponibles sur le tableau de bord et également via l’API (Machine to Machine). 

    Références

    Information GIP-MDS, 20 juin 2017

  • 23.06.17

    Prélèvement à la source en DSN : les modalités pour devenir déclarant pilote

    Prélèvement à la source en DSN : les modalités pour devenir déclarant pilote

    Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera opéré par le biais de la DSN à compter de 2019.

    Une phase « Pilote » de test est mise en place à partir de juillet 2017 afin de permettre aux différents acteurs (entreprises, tiers-déclarants, éditeurs, DGFiP …) de tester le dispositif DSN-PAS en conditions réelles en amont de l’obligation légale. 

    Le GIP-MDS propose ainsi de devenir « Pilote DSN-PAS », afin de tester et de valider la conformité du format des DSN déposées, leur exploitabilité par la DGFiP et la prise en compte dans son métier des données du PAS-DSN.

    Un formulaire en ligne permet de s’inscrire à cette phase de test.

    Références

    Devenez « Pilote DSN-PAS » ! – Actualité DSN-info 13 juin 2017

Dernières mises à jour

  • 17.09.17

    Assistance en matière sociale et accompagnement au contrôle Urssaf

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    La mise en œuvre de la DSN (Déclaration sociale Nominative) impacte l’exemple de lettre de mission d’assistance en matière sociale.

    Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. 

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

       

    Télécharger ces lettres de mission

    (espace privé du site du Conseil supérieur, accessible avec COMPTEXPERT)

  • 01.09.17

    La protection des données personnelles : moins d'un an pour se mettre en conformité / SIC 365 Septembre 2017

  • 01.09.17

    Le point sur la clarification et la dématérialisation du bulletin de paie / SIC Septembre 2017