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Actualité sociale

  • 09.03.18

    Rupture conventionnelle : l’exercice du droit de rétractation s’apprécie au jour de l’envoi du courrier

    Rupture conventionnelle : l’exercice du droit de rétractation s’apprécie au jour de l’envoi du courrier

    La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée dont la procédure assure un certain nombre de garanties au salarié. Notamment, le salarié et l’employeur disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature de la convention de rupture. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai que la convention est envoyée à l’administration pour homologation.

    Dans une affaire du 14 février 2018, la Cour de cassation précise que pour l’exercice du droit de rétractation, le respect du délai de 15 jours calendaires s’apprécie par rapport à la date d’envoi du courrier et non en fonction de la date de réception de celui-ci.

    Dans cette affaire, une convention de rupture est conclue le 12 mars. Le salarié se rétracte par courrier envoyé le 27 mars, dernier jour du délai de rétractation, et reçu par l’employeur le 31 mars.

    L’employeur considérant que la rétractation du salarié excède le délai de 15 jours calendaires poursuit la procédure et obtient l’homologation de la convention de rupture. Le salarié demande l’annulation de la rupture conventionnelle.

    La Cour de cassation considère que le salarié a valablement exercé son droit à rétractation en envoyant le courrier le dernier jour du délai. Par conséquent, elle accueille la demande du salarié d’annulation de la rupture conventionnelle qui s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Références

    Cass. soc. 14 février 2018, n° 17-10035

  • 08.03.18

    Contenu du reçu pour solde de tout compte

    Contenu du reçu pour solde de tout compte

    Un reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire pour l’employeur.

     

    Dans cette affaire, deux salariées contestaient leur solde de compte suite à la modification du mode de calcul de l'indemnité de licenciement. L'employeur considérait que le solde de compte signé par les salariées avait une valeur libératoire et que les demandes des salariées étaient donc irrecevables.

    La Cour de cassation juge au contraire qu’il n’en est rien, en rappelant que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux.

    Références

    Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-16617

  • 07.03.18

    Nouvelle invalidation d’un dispositif conventionnel de forfait jours

    Nouvelle invalidation d’un dispositif conventionnel de forfait jours

    Pour être valable, la convention de forfait jours doit être prévue par un accord collectif garantissant la protection de la sécurité et de la santé des salariés qui y sont soumis.

     

    Dans cette affaire, une salariée a obtenu l’invalidation de la convention de forfait jours conclue en application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation exportation de France métropolitaine.

    La convention collective en cause se bornait à prévoir :

    -          que le salarié devait bénéficier d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives et d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures ;

    -          qu’un contrôle du nombre de jours travaillés devait être opéré, au moyen d’un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que la qualification des jours de repos en repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail ;

    -          et l’organisation d'un entretien annuel avec le supérieur hiérarchique portant sur l'organisation et la charge de travail, et l'amplitude des journées d'activité.

    La Cour de cassation rappelle que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

    Elle juge ainsi nul le dispositif de forfait en jours conventionnel, considérant que ces seules dispositions ne permettaient pas à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié.

    Références

    Cass. soc. 17 janvier 2018, n° 16-15124

  • 06.03.18

    Créateurs d’entreprise : publication de guides pratiques 2018

    Créateurs d’entreprise : publication de guides pratiques 2018

    Plusieurs guides consacrés à la protection sociale des créateurs d’entreprise ont été actualisés et mis en ligne par l’Urssaf.

    Le premier concerne les créateurs « travailleurs indépendants », le second les créateurs « professions libérales » (hors praticiens et auxiliaires médicaux), et le dernier le régime du micro-entrepreneur.

    Ces guides font le point sur :

    -          les mesures en faveur de la création et de la reprise d'entreprises y compris pour les personnes sans emploi ;

    -          les démarches à accomplir pour créer son activité ;

    -          la protection sociale applicable aux créateurs d’entreprise indépendants et les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales ;

    -          les prestations familiales, de retraite, d’assurance maladie… dont peut bénéficier l’artisan/commerçant ou le professionnel libéral ;

    -          et les modalités particulières du statut micro-entrepreneur.

     

    Références

    La protection sociale du créateur d’entreprise « Travailleurs indépendants » Février 2018

     

    La protection sociale du créateur d’entreprise « Professions libérales » Février 2018

     

    L’auto-entrepreneur Février 2018

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