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Actualité sociale

  • 15.09.17

    Loi d’habilitation à la réforme du droit du travail : validation du Conseil constitutionnel

    Loi d’habilitation à la réforme du droit du travail : validation du Conseil constitutionnel

     Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés, s'est prononcé sur la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Il ne censure aucune des mesures de la loi.

     

    Il rappelle toutefois qu’en sus du contrôle que le juge administratif serait susceptible d'opérer sur les ordonnances avant leur ratification si elles lui étaient déférées, le Conseil constitutionnel pourrait être saisi des dispositions législatives ratifiant une ordonnance ou, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, des dispositions ratifiées des ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.

    Les critiques formulées contre la loi dans le recours adressé au Conseil constitutionnel portaient, sur la procédure d'adoption de celle-ci mais également sur les dispositions de cinq de ses articles.

    S'agissant de la procédure législative, le Conseil constitutionnel juge que ni les délais d'examen de la loi dans le cadre de la procédure accélérée, ni les conditions concrètes du déroulement des travaux au Parlement n'ont méconnu les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires.

    En ce qui concerne le contrôle des dispositions d'habilitation qui lui étaient déférées, le Conseil constitutionnel juge la loi d'habilitation suffisamment précise, et qu’elles ne sont pas contraires à la Constitution.

    Ainsi, la publication de la loi d’habilitation au Journal officiel devrait être opérée dans les tous prochains jours.

    Référence

    Cons. Const. Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017

    Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

  • 14.09.17

    DSN : annonce de la fin des tolérances !

    DSN : annonce de la fin des tolérances !

    Depuis le 1er  janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire pour l’ensemble des entreprises du régime général et du régime agricole de sécurité sociale.

     

    En cas de manquement à cette obligation, des pénalités sont applicables. L’Urssaf diffuse un tableau récapitulatif des sanctions applicables en cas de manquements aux obligations déclaratives.

    Elle confirme également que la tolérance accordée au 1er trimestre 2017 aux employeurs qui rencontraient des difficultés à démarrer en DSN, n’est plus appliquée depuis la paie du mois de mai 2017. Les pénalités sont donc applicables depuis cette date.

    En cas de difficultés avec l’Urssaf, la saisine du médiateur peut être envisagée dans les régions où il a été mis en place.

    Il convient également de noter que le CSOEC a mis en place une boite mail dédiée aux experts-comptables ( DSN-OC@experts-comptables.org ), afin d’identifier les blocages liés au déploiement de la DSN et d’intervenir auprès des organismes concernés.

     

    Référence

    La déclaration sociale nominative (DSN)

  • 13.09.17

    Périmètre de recherche de reclassement du salarié inapte

    Périmètre de recherche de reclassement du salarié inapte

    Un des projets d’ordonnance visant à réformer le Code du travail prévoit de restreindre au territoire national, le périmètre de recherche du salarié déclaré inapte d’une société appartenant à un groupe.

    Cette disposition s’appliquerait quelle que soit l’origine de l’inaptitude, professionnelle comme non professionnelle.

    En présence d’une entreprise multinationale, l’employeur n’aura donc plus à rechercher le reclassement du salarié inapte à l’étranger.

    Les recherches doivent être effectuées au sein des entreprises du groupe situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

    De plus, le projet précise que la notion de groupe doit s’entendre d’un ensemble formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies par le Code de commerce (articles L. 233-1 ; L. 233-3 I et II et L. 233-16).

    Référence

    Projets d’ordonnances relatives à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail 

  • 12.09.17

    Travailleurs indépendants : de nombreuses réformes envisagées dès 2018 !

    Travailleurs indépendants : de nombreuses réformes envisagées dès 2018 !

    Le Premier ministre a présenté le plan du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. De profondes réformes sont envisagées, avec notamment le rattachement du régime social des indépendants (RSI) au régime général, des baisses et exonérations de charges sociales et un relèvement des seuils micro-entrepreneur.

    Il est ainsi envisagé en premier lieu de supprimer progressivement le RSI. L’objectif est d’intégrer, à l'issue d'une phase transitoire de deux ans, les travailleurs indépendants au régime général de la Sécurité sociale. L'organisation définitive sera en place au plus tard le 31 décembre 2019.

    Par ailleurs, la mise en place d'une "année blanche" pour les créateurs et repreneurs d’activité, serait effective dès 2019, par le biais d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’ACCRE. Un travailleur indépendant serait ainsi exonéré de l'ensemble des cotisations de Sécurité sociale lors de la première année d'activité de son entreprise si son revenu est inférieur à 30 000 euros (l’exonération serait dégressive entre 30 000 et 40 000 euros).

    D’autre part, deux baisses de cotisations interviendraient dès 2018 : baisse de 2,15 points sur les cotisations famille pour l’ensemble des travailleurs indépendants (en compensation de la hausse de la CSG), et baisse dégressive des cotisations maladie pour les revenus inférieurs à 43 000 euros. Pour un indépendant percevant 2400 euros par mois, un gain de 550 euros par an est annoncé.

    À souligner également, un mécanisme de modulation des acomptes de cotisations en temps réel est envisagé à titre expérimental en 2018.

    Également, ainsi que cela avait déjà été annoncé par le ministre de l'Économie et des Finances, l’augmentation des plafonds de revenus maximum pour bénéficier du régime micro (170 000 euros pour les ventes de marchandises, 70 000 euros pour les prestations de service dès 2018) est confirmée. La franchise de TVA restera en revanche inchangée, afin d’éviter toute concurrence déloyale entre les petites entreprises au régime micro et celles dépassant le seuil.

    Enfin, un vaste chantier de simplification des démarches administratives des travailleurs indépendants sera engagé, afin de permettre notamment qu’en 2020 au plus tard, les travailleurs indépendants n’aient plus qu'une seule déclaration à faire, pour déclarer leurs revenus aux administrations sociale et fiscale. Le transfert à l’URSSAF du recouvrement de la cotisation d’assurance maladie des professionnels libéraux sera opérationnel à compter du 1er janvier 2018.

     

    Références

    Programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants

    Principales mesures du programme en faveur des travailleurs indépendants – 5 septembre 2017

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