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Actualité sociale

  • 25.06.18

    Régime social applicable en cas de versements successifs d’indemnités de rupture du contrat de travail

    Régime social applicable en cas de versements successifs d’indemnités de rupture du contrat de travail

    De manière inédite, la Cour de cassation prend position quant à la date à retenir pour déterminer le régime social applicable.

    Lorsque le juge judiciaire alloue un complément d’indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail, il doit être procédé au calcul du plafond d’exclusion d’assiette pour l’ensemble des indemnités versées en appliquant les règles en vigueur au jour du versement complémentaire.

    Soulignons que cette décision a été rendue dans un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur. En serait-il de même dans un contentieux opposant l’Urssaf et l’employeur ?

     Références

    Cass. soc. 3 mai 2018, n° 16-17317

  • 22.06.18

    Salariés itinérants et temps de trajet domicile-lieu de mission : la Cour de cassation se positionne

    Salariés itinérants et temps de trajet domicile-lieu de mission : la Cour de cassation se positionne

    Le temps de trajet qu’effectue un salarié itinérant entre son domicile et son lieu de mission ne constitue pas du temps de travail effectif. Ainsi, il ne doit pas être pris en compte pour le calcul des durées maximales de travail et n’est pas rémunéré comme du temps de travail effectif. En revanche, si ce temps dépasse le temps normal de trajet, il doit faire l’objet d’une contrepartie, soit en repos, soit financière (art. L 3121-4 C. tr.).

    Un technicien SAV itinérant se déplaçant chaque jour chez des clients différents réclamait le décompte de son temps de trajet réalisé entre son domicile et le site du client comme du temps de travail effectif, en se fondant sur la directive européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et, en particulier, sur une décision de la Cour de justice européenne qui indiquait, dans une affaire espagnole, que lorsque les travailleurs n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de déplacement consacré aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par l'employeur constitue du temps de travail (CJUE 10 septembre 2015, 

    n° C-266/14).

    La Cour de cassation rejette cet argument en indiquant que cette directive ne s’applique pas à la rémunération des travailleurs, celle-ci étant encadrée par les dispositions « pertinentes du droit national ». Ainsi, le salarié ayant perçu une indemnité forfaitaire correspondant à 16 heures hebdomadaires au titre de ces déplacements, a été indemnisé de ces temps conformément au droit national.

    Références

    Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-20634

  • 21.06.18

    Travail de nuit : charge de la preuve d’un trouble manifestement illicite

    Travail de nuit : charge de la preuve d’un trouble manifestement illicite

    Le fait pour un employeur de recourir au travail de nuit en violation des dispositions légales constitue un trouble manifestement illicite et la charge de la preuve appartient à celui qui se prévaut de ce trouble.

    Le Code du travail autorise le travail de nuit à titre exceptionnel. Il doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

    Dans cette affaire, l’employeur n’avait pas respecté ses obligations concernant le recours au travail de nuit, ce qui constituait un trouble manifestement illicite. Cependant, la Cour de cassation pose le principe qu’il appartient aux salariés et aux syndicats de rapporter la preuve de l’existence d’un tel trouble.

    Références

    Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-26394

  • 20.06.18

    Retard de paiement des salaires : prise d’acte justifiée

    Retard de paiement des salaires : prise d’acte justifiée

    Le Code du travail prévoit que les salariés mensualisés doivent être payés une fois par mois.

    Dans cette affaire, l'employeur avait à plusieurs reprises, sur une période de cinq mois, payé le salaire de l'intéressée avec retard. La Cour de cassation a considéré que ce manquement était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

    Pour rappel, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur lorsqu’il lui reproche des manquements d’une certaine gravité. Dans ce cas, le contrat de travail cesse immédiatement. Si le juge estime que les manquements sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. À défaut, la rupture est requalifiée en démission.

    Références

    Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-28127

Dernières mises à jour

  • 19.11.18

    Rédaction du contrat de travail

    L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.

    Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.

    Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :

    • des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance
    • des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel)
    • des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet

       

    Télécharger l'outil   (mise à jour : novembre 2018)

    PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

  • 02.10.18

    Journée annuelle du Club - Edition 2018

    La journée annuelle du Club aura lieu Jeudi 13 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.

    Programme 

    Inscription

  • 12.09.18

    Mise en place du règlement intérieur (RI) et de la charte informatique (CI)

    Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.

       

    L'outil contient :

       - un exemple de règlement intérieur et de charte informatique

       - la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement

          

    Télécharger l'outil  (Mise à jour Septembre 2018)

       

    Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.