Billet d'humeur

Un diplôme universitaire en droit social pour les experts-comptables

L’université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, dès janvier 2018, un nouveau diplôme ouvert aux diplômés d’expertise comptable sur le thème "La pratique du droit social pour les experts-comptables".

Inscrivez-vous sans plus tarder (Sélection sur dossier ; nombre de participants limité à 30 personnes) !

En savoir plus

OUTILS DES PARTENAIRES

Pour développer vos missions sociales : protection sociale, épargne salariale...

Accédez aux outils des partenaires

GRANDS DOSSIERS

Accédez aux
grands dossiers

authentification requise

Tous les écrits en social : fiche info client...

Accédez à l’espace Infodoc

authentification requise

Actualité sociale

  • 22.06.17

    Licenciement d’un salarié absent pour maladie : le service perturbé doit être essentiel à l’entreprise

    Licenciement d’un salarié absent pour maladie : le service perturbé doit être essentiel à l’entreprise

    Il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Néanmoins, l’employeur peut licencier si la situation objective de l’entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraîne la nécessité de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié.

     

    Dans une affaire du 23 mai 2017, un salarié absent pour maladie de manière prolongée et répétée est licencié en raison de la perturbation du service de prospection et de fidélisation de la clientèle auquel il était rattaché.

    La Cour de cassation précise que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'un seul service est désorganisé par l'absence du salarié, sauf si ce service est essentiel à l'entreprise.

    Références

    Cass. soc. 23 mai 2017, n° 14-11929

  • 21.06.17

    L’erreur d’interprétation de la convention collective ne crée pas d’usage

    L’erreur d’interprétation de la convention collective ne crée pas d’usage

    Une pratique constante, fixe et générale constitue un usage qui engage l’employeur, à défaut de dénonciation. A l’inverse, l’erreur de l’employeur ne crée pas de droit pour les salariés et, par conséquent, ne constitue pas un usage.

    Ainsi jugé concernant un employeur qui, par une erreur d’interprétation de la convention collective de la métallurgie de Haute-Saône, avait versé une prime à des salariés alors qu’ils n’en remplissaient pas les conditions d’application.

    Se rendant compte de son erreur 10 mois après, l’employeur cesse de verser la prime. Des salariés réclament un rappel de prime et la régularisation de leurs bulletins de paie.

    Leur demande est rejetée au motif que la prime a été versée par erreur. Celle-ci ne constituant pas un usage, l’employeur pouvait cesser son versement sans respecter les formalités de dénonciation d’un usage.

    Références

    Cass. soc. 9 juin 2017, n° 16-17094 16-17095 16-17096 16-17097 16-17098 16-17099

  • 20.06.17

    Condamnation pénale d’un salarié pour détournement de clientèle

    Condamnation pénale d’un salarié pour détournement de clientèle

    La responsabilité pénale d’un salarié peut être engagée s’il commet une infraction dans le cadre de son contrat de travail. Le salarié peut ainsi être condamné pour abus de confiance.

      

    Celui-ci est défini comme le fait par une personne de détourner au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (art. 314-1 C. pen.).

    Dans une affaire du 22 mars 2017, un employeur a déposé plainte pour abus de confiance à l'encontre d'un des directeurs salariés, lui reprochant d'avoir détourné des informations relatives à la clientèle en vue d'attirer celle-ci vers une entreprise concurrente.

    Après avoir précisé dans un premier temps que les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d’être détourné (Cass. crim. 16 novembre 2011, n° 10-87866), la Cour de cassation confirme, dans cette même affaire, que le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée, d’informations relatives à la clientèle de la société, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d’attirer une partie de cette clientèle vers une autre société constitue un abus de confiance.

    Elle confirme ainsi la condamnation du salarié à un an d’emprisonnement avec sursis et 20 000 € d’amende, à la suite de la plainte déposée par l’employeur.

    Références

    Cass. crim. 22 mars 2017, n° 15-85929

  • 19.06.17

    Expert-comptable du CE : possibilité pour le juge de réduire les honoraires

    Expert-comptable du CE : possibilité pour le juge de réduire les honoraires

    Le comité d’entreprise peut faire appel à un expert-comptable pour l’assister dans ses attributions économiques, notamment en vue de l’examen annuel des comptes. Notons que depuis le 1er  janvier 2016, cette expertise a lieu lors de la consultation annuelle sur la situation financière de l’entreprise.

    La Cour de cassation rappelle, dans une décision du 8 mars 2017 que le juge peut, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation, réduire le montant des honoraires de l’expert-comptable lorsque celui-ci est excessif.

    Dans cette affaire, le comité central d’entreprise (CCE) d’une fondation avait confié à un cabinet d’expertise comptable une mission d’assistance dans le cadre de l’examen des comptes annuels de l’année 2010 et des comptes prévisionnels de l’année 2011. Parallèlement, le comité d’établissement (CE) du pôle formation et d’insertion de la même fondation avait sollicité le même cabinet pour l’examen des comptes annuels 2011 et des comptes prévisionnels 2012. L’employeur contestant le montant des honoraires pour les deux missions qu’il estimait excessif, le cabinet avait saisi les juridictions judiciaires.

    La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond réduisant le montant des honoraires de l’expert-comptable respectivement à 13 773,90 € (au lieu de 19 964,85 €) pour l’expertise demandée par le CCE et à 10 328,45 € (au lieu de 14 347,01 €) pour celle sollicitée par CE. Elle justifie cette décision par le fait que l’expert-comptable ne démontrait pas le dépassement du temps initialement prévu dans la lettre de mission. De plus, l’expert-comptable avait déjà connaissance de la situation comptable et financière de la fondation en raison des expertises précédemment réalisées pour le CCE.

    Références

    Cass. soc. 8 mars 2017, n° 15-22882

Dernières mises à jour

  • 17.09.17

    Assistance en matière sociale et accompagnement au contrôle Urssaf

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    La mise en œuvre de la DSN (Déclaration sociale Nominative) impacte l’exemple de lettre de mission d’assistance en matière sociale.

    Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. 

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

       

    Télécharger ces lettres de mission

    (espace privé du site du Conseil supérieur, accessible avec COMPTEXPERT)

  • 01.09.17

    La protection des données personnelles : moins d'un an pour se mettre en conformité / SIC 365 Septembre 2017

  • 01.09.17

    Le point sur la clarification et la dématérialisation du bulletin de paie / SIC Septembre 2017