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Actualité sociale

  • 16.07.18

    Règlement intérieur : attention aux formalités de dépôt et de publicité !

    Règlement intérieur : attention aux formalités de dépôt et de publicité !

    Les formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur sont des obligations que l’employeur doit réellement respecter.

    En effet, la Cour de cassation rappelle, s’agissant de la preuve du respect de ces formalités, qu’il ne suffit pas que le règlement intérieur spécifie lui-même avoir été déposé au greffe du conseil de prud’hommes et avoir été affiché à l’intérieur des locaux de travail.

    Pour rappel, le règlement intérieur est opposable aux salariés uniquement si les formalités de dépôt et de publicité ont été respectées.

    Références

    Cass. soc. 21 juin 2018, n° 16-22803

  • 13.07.18

    Une certification de compétence pour l’exercice d’un mandat de représentation

    Une certification de compétence pour l’exercice d’un mandat de représentation

    En application de la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, deux arrêtés instaurent la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical.

    Pour faire valider ses compétences acquises pendant l’exercice de son mandat, le candidat doit passer des examens organisés par l’un des centres agréés de l’Afpa. Il peut ainsi obtenir une ou plusieurs des six certifications des compétences professionnelles instituées à cette fin :

    -          Encadrement et animation d’équipe ;

    -          Gestion et traitement de l’information ;

    -          Assistance dans la prise en charge de projet ;

    -          Mise en œuvre d’un service de médiation sociale ;

    -          Prospection et négociation commerciale ;

    -          Suivi de dossier social d’entreprise.

    Chacune de ces certifications présente au moins une équivalence avec un certificat d’un titre professionnel délivré par le ministère du Travail.

    Références

    Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

    Arrêté du 18 juin 2018 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi

  • 12.07.18

    Maladies professionnelles : de nouvelles règles d’indemnisation !

    Maladies professionnelles : de nouvelles règles d’indemnisation !

    La date de prise en charge de la maladie professionnelle est désormais la date de la première constatation médicale de la maladie, sans pouvoir remonter à plus de deux ans par rapport à la date de déclaration de la maladie professionnelle.

    Auparavant, la date prise en compte était la date du certificat médical faisant le lien entre la maladie et l’activité professionnelle du salarié.

     Les nouvelles règles d’indemnisation s’appliquent aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018.

     Références

    Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, article 44

  • 11.07.18

    Expérimentation d'un téléservice de modulation des cotisations provisionnelles en fonction de l'activité des travailleurs indépendants

    Expérimentation d'un téléservice de modulation des cotisations provisionnelles en fonction de l'activité des travailleurs indépendants

    L’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un dispositif expérimental permettant aux travailleurs indépendants d'acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle établie à partir des informations communiquées par ces travailleurs indépendants en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels.

    Le décret du 27 juin 2018 prévoit les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation.

    Les travailleurs indépendants pourront adhérer à un téléservice, à compter du 1er décembre 2018, au moyen duquel ils pourront déclarer le chiffre d’affaires ainsi que notamment le niveau de charges déductibles pour chaque mois de l’année 2019.

    Au regard de cette déclaration, le travailleur indépendant reçoit sans délai le montant mensuel des cotisations provisionnelles qu’il convient d’acquitter par télépaiement.

    Références

    Décret n° 2018-533 du 27 juin 2018

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