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Actualité sociale

  • 18.06.18

    Classification conventionnelle : nécessité pour le salarié de détenir le diplôme requis

    Classification conventionnelle : nécessité pour le salarié de détenir le diplôme requis

    Lorsque qu’un salarié revendique une classification conventionnelle, il doit, lorsque la convention collective applicable l’exige, détenir les diplômes requis.

    C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 30 mai 2018. Dans une affaire où une salariée contestait sa classification et demandait des rappels de salaires afférents à la classification revendiquée.

    Références

    Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-21583

  • 15.06.18

    Report de délai pour la déclaration des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC)

    Report de délai pour la déclaration des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC)

    L’ACOSS a reporté le délai de la déclaration des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC), au 15 juin (la date initiale était le 8 juin).

    Les cabinets, qui n’arrivent pas à se connecter à la DS PAMC sur net-entreprises, sont invités à envoyer le numéro de SIRET du cabinet et celui de leurs clients à l’adresse suivante :

    clubsocial@cs.experts-comptables.org

    Ces données seront transmises à l’ACOSS, afin qu’ils puissent instruire les dossiers.

    Références

    Communication de l’ACOSS

    net-entreprises.fr - urssaf.fr

  • 14.06.18

    Prorogation du CSP jusqu’au 30 juin 2019

    Prorogation du CSP jusqu’au 30 juin 2019

    La convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), modifiée par un avenant n° 1 du 17 avril 2016, prévoit l’application du dispositif du CSP jusqu’au 30 juin 2018.

    Ce dispositif permet aux salariés concernés par un licenciement économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés (ou dans une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif) de bénéficier de mesures de reclassement.

    Compte tenu de l’échéance prochaine du 30 juin 2018, les partenaires sociaux ont décidé de proroger le CSP d’une année supplémentaire, soit jusqu’ au 30 juin 2019. Cette prorogation est actée par la conclusion d’un avenant n° 3 du 31 mai 2018 à la convention du 26 janvier 2015. Cet avenant doit encore être agréé par les pouvoirs publics.

    Références

    Avenant n° 3 du 31 mai 2018 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP

  • 13.06.18

    Transfert du contrat : prise d’acte pour mauvaise application de la classification

    Transfert du contrat : prise d’acte pour mauvaise application de la classification

    Le défaut d’application de l’accord le plus favorable, durant la période de quinze mois suivant le transfert d’un contrat de travail (art. L 2261-14 du Code du travail), constitue un manquement suffisamment grave de l’employeur pouvant ainsi justifier la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat.

    Dans cette affaire, le contrat de travail du salarié avait fait l’objet d’un transfert dans une autre entreprise appliquant une convention collective différente et moins favorable que celle de son précédent employeur.

    Dans cette hypothèse, la convention collective dont relève le nouvel employeur s'applique immédiatement au salarié et, à défaut d’accord de substitution, les dispositions les plus favorables de l'accord applicable chez l’employeur d’origine continuent de lui bénéficier pendant un délai de quinze mois.

    Concernant la qualification du salarié, le nouvel employeur avait ainsi appliqué la convention collective, moins favorable, de la nouvelle entité en omettant le délai de quinze mois durant lequel la convention collective de l’ancien employeur, plus favorable, perdurait. La Cour de cassation confirme la condamnation du nouvel employeur au versement de 10 000 € de dommages et intérêts pour le préjudice consécutif à la rupture sans cause réelle et sérieuse.

    Références

    Cass. soc. 16 mai 2018, n° 17-10510

Dernières mises à jour

  • 12.09.18

    Mise en place du règlement intérieur (RI) et de la charte informatique (CI)

    Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.

       

    L'outil contient :

       - un exemple de règlement intérieur et de charte informatique

       - la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement

          

    Télécharger l'outil  (Mise à jour Septembre 2018)

       

    Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

  • 05.09.18

    Mise en place du CSE

         

    Pour accompagner les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés dans la mise en place du CSE, l'outil propose :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus :
      • des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…)
      • et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

         

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

         

         

    Télécharger l'outil

               

    • Télécharger l’ensemble des fichiers dans un dossier

    ou

    • Cliquer sur le bouton « Télécharger », en haut à droite de l’écran », pour télécharger les fichiers sous forme de dossier zippé
    • Ouvrir le fichier « 0.presentation_outil_election_CSE » qui pilote les 21 fiches composant l’outil

        

    >>  Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.

    >>  Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples que vous pouvez télécharger au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.

  • 31.07.18

    Négociation dans les TPE

    Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

    Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil Négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

    De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.

    Télécharger  (mise à jour : 31 07 2018)