Billet d'humeur

Deux informations importantes

Journée annuelle du Club Social : le 12 décembre

La DSN à la jonction du social et du fiscal, les ordonnances réformant le droit du travail…

Programme - Inscriptions

Diplôme universitaire en droit social

Nouveau diplôme pour développer les compétences des experts-comptables

Programme - Inscriptions

OUTILS DES PARTENAIRES

Pour développer vos missions sociales : protection sociale, épargne salariale...

Accédez aux outils des partenaires

Tous les écrits en social : fiche info client...

Accédez à l’espace Infodoc

authentification requise

Actualité sociale

  • 11.09.17

    Les principales mesures des projets d’ordonnances destinés à simplifier le droit du travail

    Les principales mesures des projets d’ordonnances destinés à simplifier le droit du travail

    Lors d’une conférence de presse, la ministre du travail et le Premier ministre ont présenté 5 projets d’ordonnances qui devraient être adoptés en Conseil des ministres le 22 septembre prochain.

    Les principales dispositions de ces ordonnances visent :

    -          De nouveaux domaines de négociation réservés à l’accord de branche (CDD, contrat de chantier, etc..) ou dans lesquels des clauses de verrouillage sont possibles. Dans les domaines non réservés aux branches, c’est l’accord d’entreprise qui primerait ;

    -          À instituer la généralisation des accords d’entreprise majoritaires au 1er mai 2018 et non plus au 1er septembre 2019 ;

    -          À permettre notamment aux entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical proposer un projet d’accord aux salariés qui devra être ratifié à la majorité des 2/3 de salariés sur tous les thèmes ouverts à la négociation ;

    -          À fusionner les institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) dans une seule instance, le comité social et économique ;

    -          À simplifier les licenciements. L’employeur sera en droit de compléter la motivation du licenciement de sa propre initiative ou à la demande du salarié, l’insuffisance de motivation ne constituera plus nécessairement un licenciement injustifié mais un licenciement irrégulier ouvrant droit à une indemnité d’un mois de salaire au plus. Un décret devrait également prévoir une lettre type de licenciement rappelant aux parties leurs droits et devoirs pour prévenir les erreurs de procédure. En matière économique, le texte envisage une procédure de rupture conventionnelle collective pour sécuriser les plans de départs volontaires par homologation de l’administration.

    -          À abaisser la condition d’ancienneté qui ouvre droit à l’indemnité légale de licenciement qui passerait de 1 an à 8 mois et à modifier par décret le montant de l’indemnité légale de licenciement qui passerait de 20 à 25 % de mois de salaire par année d’ancienneté selon les propos recueillis lors de la conférence de presse ;

    -          À instituer un barème des indemnités minimales et maximales octroyées par le juges en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui est fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. L’indemnité maximale serait plafonnée à 20 mois de salaire pour une ancienneté de 30 ans et plus ;

    -          À simplifier le compte de prévention de la pénibilité qui deviendrait le « compte professionnel de prévention » en supprimant la mesure de 4 derniers facteurs de pénibilité (manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, risques chimiques). Les salariés concernés pourraient toutefois bénéficier d’un départ en retraite anticipé en présence d’une maladie professionnelle assortie d’un certain taux d’incapacité. Les cotisations pénibilité ne seraient plus à la charge de l’employeur.

    Références

    Projets d’ordonnances relatives :

    -          À la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail 

    -          Au cadre de la négociation collective

    -          Au compte professionnel de prévention

    -          Au renforcement de la négociation collective

    -          À la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

  • 01.09.17

    Réforme du droit du travail : adoption définitive du projet de loi d’habilitation

    Réforme du droit du travail : adoption définitive du projet de loi d’habilitation

    Le projet de loi d’habilitation qui vise à réformer le droit du travail par voie d’ordonnances a été adopté. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 août 2017 par plus de soixante députés sur certaines dispositions du texte.

     

    Pour la plupart des ordonnances envisagées, un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de 3 mois à compter de sa publication.

    Les principales réformes envisagées sont les suivantes :

    -          Négociation collective : définition des domaines réservés à l’accord de branche et aux accords professionnels ou interprofessionnels ; prise en compte des contraintes particulières des petites entreprises couvertes par un accord de branche; harmonisation et simplification des conditions de recours et du contenu d’un certain nombre d’accords collectifs ; délais de contestation d’un accord collectif ; périodicité et contenu des consultations et négociations obligatoires ; aménagement dans les entreprises dépourvues de délégué syndical  inférieures à un certain seuil d’effectif des modalités de négociation collective … ;

    -          Dialogue social dans l’entreprise : fusion en une seule instance des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à partir d’un certain seuil d’effectif; définition des attributions de cette nouvelle instance ; modalités de recours aux expertises ; participation des salariés aux organes d’administration et de surveillance des sociétés dont l’effectif dépasse certains seuils ; possibilité pour le salarié d’apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l’employeur ; renforcement des outils de lutte contre la discrimination syndicale ; développement du recours aux outils numériques... ;

    -          Sécurisation du contrat de travail et de sa rupture : diminution ou suppression de la condition minimale d’ancienneté exigée pour l’octroi de l’indemnité légale de licenciement ; accès par voie numérique au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles applicables ; fixation d’un référentiel obligatoire, fonction de l’ancienneté, pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; adaptation des règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement ; réduction des délais de recours en cas de rupture du contrat de travail ; clarification des obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude ; sécurisation des plans de départs volontaires et de gestion des emplois et des parcours professionnels ; redéfinition pour les entreprises appartenant à un groupe du périmètre géographique et du secteur d’activité dans lesquels la cause économique de licenciement est appréciée ; sécurisation de l’obligation de reclassement dans le cadre du licenciement économique ; recours au télétravail et au travail à distance ; adaptation par accord collectif de la règlementation en matière de contrat à durée déterminée et de contrat de travail temporaire ; sécurisation par accord de branche du recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération ; sécurisation du prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise ou une PME …;

    -          Pénibilité au travail : adaptation des facteurs de risques professionnels ; conditions d’appréciation de l’exposition à certains des facteurs, des obligations déclaratives et des obligations en matière de financement… ;

    -          Détachement des travailleurs : adaptation de la réglementation aux spécificités et contraintes de certaines catégories de travailleurs transfrontaliers ; simplification ou suppression de la contribution spécifique due par les employeurs étrangers qui détachent un salarié sur le territoire national… ;

    -          Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : décalage de l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019.

    Référence

    Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social 2 août 2017

    Saisine du Conseil constitutionnel le 9 août 2017 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

  • 31.08.17

    Mise en œuvre des règles de cumul emploi retraite : les précisions de la CNAV

    Mise en œuvre des règles de cumul emploi retraite : les précisions de la CNAV

    Selon le cas, les retraités peuvent reprendre une activité professionnelle dans le cadre d’un cumul emploi-retraite total ou dans le cadre d’un cumul emploi-retraite plafonné.

    Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions du cumul total, les textes prévoient un mécanisme d’écrêtement du montant de la retraite dès lors que les assurés dépassent le plafond autorisé.

    Pour rappel, les assurés concernés par le cumul emploi-retraite plafonné sont ceux :

    - qui n’ont pas obtenu l’ensemble de leurs retraites personnelles auprès de la totalité des régimes légaux de base et complémentaires, français ou étrangers ;

    - et/ou qui n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans), et/ou qui ne réunissent pas la condition de durée d’assurance (taux maximum de 50 % ou âge d’obtention automatique du taux maximum de 50 % (67 ans)).

    Le montant du salaire de l’activité reprise ajouté aux pensions de vieillesse ne doit pas dépasser la limite la plus élevée entre :

    -  la moyenne mensuelle des salaires perçus au cours des 3 derniers mois ;

    - 1,6 fois le Smic en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.

    Ce mécanisme remplace le système de suspension de la retraite en cas de dépassement de la limite autorisée.

    Le décret du 27 mars 2017 (n° 2017-416) relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une retraite précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Une circulaire CNAV présente ces nouvelles dispositions et précise sur un même support l’ensemble des dispositions relatives à la reprise d’une activité postérieurement à l’attribution d’une retraite auprès du régime général.

    Elle remplace pour les activités exercées à compter du 1er avril 2017 les informations présentes dans les circulaires antérieures.

    Références

    Circulaire Cnav n° 0174-29 du 18 août 2017

  • 30.08.17

    Calcul des effectifs pour la tarification des accidents du travail

    Calcul des effectifs pour la tarification des accidents du travail

    En fonction des effectifs de l’entreprise, la tarification des accidents du travail peut être collective, mixte ou individuelle. Un décret du 9 mai 2017 a modifié les règles de décompte des effectifs en matière de sécurité sociale. Un arrêté du 11 juillet 2017 prend en compte ces modifications pour le calcul de l’effectif de référence pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Ainsi, pour la tarification applicable en 2019 qui est calculée sur l’effectif 2017, il conviendra de retenir la moyenne des effectifs mensuels et non plus la moyenne de l’effectif au dernier jour de  chaque trimestre comme antérieurement.

    Références

    Arrêté du 11 juillet 2017 abrogeant l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles

Dernières mises à jour