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Actualité sociale

  • 12.06.18

    Motif du licenciement économique et remontée de dividendes

    Motif du licenciement économique et remontée de dividendes

    Un licenciement économique motivé par des difficultés économiques résultant d’agissements fautifs de l’employeur est sans cause réelle et sérieuse.

    Dans cette affaire, le licenciement était justifié par des difficultés économiques dues à la remontée de dividendes dans des proportions manifestement anormales.

    Ces faits caractérisent des agissements fautifs allant au-delà de l’erreur de gestion de l’employeur puisque la remontée des dividendes a été effectuée alors que les filiales étaient déjà en situation déficitaire ou avaient des besoins financiers.

    Références

    Cass. soc. 24 mai 2018, n° 17-12560

  • 11.06.18

    Déclaration sociale des diffuseurs d’œuvres artistiques : fixation de la pénalité

    Déclaration sociale des diffuseurs d’œuvres artistiques : fixation de la pénalité

    Les diffuseurs d’œuvres artistiques doivent verser une contribution finançant les assurances sociales (art. L 382-4 du Code de la sécurité sociale).

    Lorsque l’assiette de cette contribution est constituée par les droits d’auteur versés aux artistes, les diffuseurs doivent adresser une déclaration trimestrielle du montant des rémunérations et des droits d'auteur versés au cours du trimestre civil écoulé (art. R 382-20 du code de la sécurité sociale).

    Le défaut de déclaration ou une omission de données dans cette déclaration fait encourir au diffuseur une pénalité.

    Le décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 fixe le montant de cette pénalité à 4,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale, soit 149 euros.

    Références

    Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018

  • 08.06.18

    Demande d’informations relatives à la vie personnelle : absence d’atteinte à la vie privée

    Demande d’informations relatives à la vie personnelle : absence d’atteinte à la vie privée

    La clause du contrat de travail exigeant que le salarié fasse connaître à l’employeur toute modification concernant son état civil, sa situation familiale ou son domicile ne porte pas atteinte à la vie privée et familiale.

    En effet, ce type de clause a seulement pour but d’attirer l’attention du salarié sur la nécessité de faire connaître à l’employeur ces informations qui constituent des éléments qu’il doit connaître pour remplir le salarié de ses droits. Par conséquent, un salarié ne peut pas prétendre à des dommages et intérêts en arguant de l’illicéité d’une telle clause.

    Références

    Cass. soc. 3 mai 2018, n° 17-11048

  • 07.06.18

    Réforme de la retraite : vers un « système universel »

    Réforme de la retraite : vers un « système universel »

    Un projet de loi sur la réforme des retraites devrait être présenté d’ici un an. Il a pour objet de remplacer tout ou partie des 42 régimes obligatoires de retraite qui coexistent aujourd’hui. Cette réforme entrerait en vigueur en 2025.

    Le projet de loi sera précédé d’une phase de concertation avec les partenaires sociaux mais également, ce qui est nouveau, d’une consultation publique citoyenne ouverte à tous les internautes qui pourront ainsi donner leur avis sur les propositions émises sur la plateforme suivante: www.participez.reforme-retraite.gouv.fr ouverte jusqu’au 25 octobre 2018.

    Plusieurs pistes ont déjà été évoquées, telles que la généralisation du système par points, uniformisation des régimes des fonctionnaires et des salariés du secteur privé.

    Références/Sources

    Déclaration de Jean-Paul DELEVOYE, Haut-commissaire à la réforme des retraites du 31 mai 2018

Dernières mises à jour

  • 12.09.18

    Mise en place du règlement intérieur (RI) et de la charte informatique (CI)

    Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.

       

    L'outil contient :

       - un exemple de règlement intérieur et de charte informatique

       - la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement

          

    Télécharger l'outil  (Mise à jour Septembre 2018)

       

    Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

  • 05.09.18

    Mise en place du CSE

         

    Pour accompagner les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés dans la mise en place du CSE, l'outil propose :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus :
      • des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…)
      • et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

         

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

         

         

    Télécharger l'outil

               

    • Télécharger l’ensemble des fichiers dans un dossier

    ou

    • Cliquer sur le bouton « Télécharger », en haut à droite de l’écran », pour télécharger les fichiers sous forme de dossier zippé
    • Ouvrir le fichier « 0.presentation_outil_election_CSE » qui pilote les 21 fiches composant l’outil

        

    >>  Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.

    >>  Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples que vous pouvez télécharger au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.

  • 31.07.18

    Négociation dans les TPE

    Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

    Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil Négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

    De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.

    Télécharger  (mise à jour : 31 07 2018)