Billet d'humeur

Un diplôme universitaire en droit social pour les experts-comptables

L’université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, dès janvier 2018, un nouveau diplôme ouvert aux diplômés d’expertise comptable sur le thème "La pratique du droit social pour les experts-comptables".

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Actualité sociale

  • 16.06.17

    Refonte du modèle social français : le programme de travail du Gouvernement dévoilé

    Refonte du modèle social français : le programme de travail du Gouvernement dévoilé

    Le Premier ministre et la Ministre du travail ont présenté le 6 juin 2017 le programme de travail du Gouvernement pour rénover notre modèle social.

    Le Gouvernement a prévu 6 grandes réformes qui seront menées dans les 18 prochains mois, par voie d’ordonnances :

    -          Faire évoluer notre droit du travail pour prendre en compte la diversité des attentes des salariés et besoins des entreprises : septembre 2017 ;

    -          Supprimer les cotisations salariales sur l’assurance maladie et l’assurance chômage, par un transfert sur la CSG : 1er janvier 2018 ;

    -          Renforcer la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, des jeunes et des salariés dont les métiers sont appelés à évoluer rapidement : plan opérationnel en 2018 avec des premières mesures à la rentrée 2017. L’application numérique du compte personnel de formation serait mise en œuvre au 1er janvier 2019 ;

    -          Ouvrir l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants : été 2018 ;

    -          Refonder l’apprentissage pour développer massivement l’offre des entreprises en direction des moins de 25 ans et lutter efficacement contre le chômage des jeunes : 2018 et 2019 ;

    -          Rénover notre système de retraites en le rendant plus transparent et plus juste. Une simplification du compte pénibilité serait mise en œuvre.

    En ce qui concerne l’articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche et l’élargissement sécurisé du champ de la négociation collective, de nouveaux champs de négociation pourraient être ouverts à la négociation collective, et de nouveaux moyens mis en œuvre pour sécuriser les accords conclus et leurs modalités d’application et de validité.

    Concernant la simplification et le renforcement du dialogue économique et social et ses acteurs, l’objectif sera de favoriser le dialogue social dans les TPE et PME pour que toutes les entreprises puissent bénéficier des possibilités d’adaptation qui seront ouvertes à la négociation collective par la loi.

    Enfin, concernant la sécurisation des relations de travail, il s’agira d’œuvrer en faveur de l’égalité  professionnelle, de sécuriser les nouveaux modes de travail, de favoriser la conciliation prud’homale, de mettre en œuvre la barémisation des dommages et intérêts aux prud’hommes, de simplifier le licenciement, et de garantir l’accès par voie numérique aux normes du travail.

    Références

    Présentation du programme de travail sur la refonte de notre modèle social - 6 juin 2017

  • 15.06.17

    Opposabilité des circulaires de l’Urssaf

    Opposabilité des circulaires de l’Urssaf

    Le cotisant peut opposer à l’Urssaf les circulaires publiées. Toutefois, il ne peut pas le faire pour s’opposer à des observations pour l’avenir.

    A l’occasion d’un contrôle portant sur un contrat d’intéressement, un employeur avait fait l’objet non pas d’un redressement de la part de l’Urssaf mais d’observations pour l’avenir de se conformer au principe qu’elle édicte,  l’employeur n’ayant pas été informé de la non-conformité de l’accord  à la loi par la Direccte.

    Pour s’opposer à ces observations pour l’avenir, le cotisant fait valoir une circulaire valablement publiée. À tort selon les juges pour lesquels une circulaire publiée ne peut être opposée à l’Urssaf que pour s’opposer à un redressement, et non pour annuler des observations faites pour l’avenir.

     

    Références

    Cass. civ. 2, 24 mai 2017, n° 16-15724

  • 14.06.17

    Effet de la nullité du licenciement sur les congés payés

    Effet de la nullité du licenciement sur les congés payés

    Le salarié réintégré après avoir obtenu la nullité de son licenciement n’acquière pas de congés payés pendant sa période d’éviction.

    En principe, la nullité du licenciement a pour effet de remettre le contrat en l’état comme s’il n’avait jamais été rompu. Le salarié réintégré a droit au paiement des salaires perdus pendant sa période d’éviction comprise entre son licenciement et sa réintégration.

    Cette remise en l’état n’est toutefois pas totale, les juges de la Cour de cassation estimant que durant cette période d’éviction le salarié n’acquiert pas de congés payés.

    Références

    Cass. soc. 11 mai 2017, n° 15-19731

  • 13.06.17

    Mise en place des astreintes

    Mise en place des astreintes

    Faisant une interprétation littérale du Code du travail, les juges énoncent que l’employeur ne peut pas mettre en place les astreintes par voie contractuelle.

    Dans sa rédaction antérieure à la loi « Travail » du 8 août 2016 en vigueur au moment des faits, le Code du travail disposait que les astreintes étaient mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement qui en fixait le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnaient lieu.

    A défaut de d’accord, les conditions dans lesquelles les astreintes étaient organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnaient lieu étaient fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existait, après information de l'inspecteur du travail.

    L’employeur ne peut donc pas s’affranchir de cette procédure par une simple clause dans le contrat de travail. Dans un tel cas, le salarié peut valablement refuser d’accomplir les périodes d’astreinte.

    Bien que rendu sous l’empire des anciennes dispositions, cette décision est transposable à la rédaction actuelle du Code du travail (Art. L 3121-11 et L 3121-12) qui n’a pour effet que de faire prédominer l’accord d’entreprise sur l’accord de branche dans le cas de la mise en place des astreintes par voie d’accord.

    Référence

    Cass. soc. 23 mai 2017, n° 15-24507

Dernières mises à jour

  • 17.09.17

    Assistance en matière sociale et accompagnement au contrôle Urssaf

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    La mise en œuvre de la DSN (Déclaration sociale Nominative) impacte l’exemple de lettre de mission d’assistance en matière sociale.

    Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. 

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

       

    Télécharger ces lettres de mission

    (espace privé du site du Conseil supérieur, accessible avec COMPTEXPERT)

  • 01.09.17

    La protection des données personnelles : moins d'un an pour se mettre en conformité / SIC 365 Septembre 2017

  • 01.09.17

    Le point sur la clarification et la dématérialisation du bulletin de paie / SIC Septembre 2017