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Diplôme d’Université "Droit des relations sociales"

L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2021, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

Inscriptions à partir du 1er juin.

Téléchargez :

- la présentation du DU

- le dossier d'inscription

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Actualité sociale

  • 25.02.20

    Nombre de sièges au CSE : date d’appréciation de l’effectif

    Nombre de sièges au CSE : date d’appréciation de l’effectif

    La Cour de cassation confirme que l’effectif théorique de l’établissement pour le calcul du nombre de membres de la délégation du personnel à élire au comité social et économique (CSE) doit être apprécié à la date du premier tour de scrutin.

    Elle confirme ainsi la position du ministère du travail (document questions/réponses relatif au CSE, n° 41) qui s’appuie sur la solution applicable dans le cadre de l’élection des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

    Références

    Cass. soc. 5 février 2020, n° 19-13444

  • 24.02.20

    Malaise du salarié au cours de l’entretien préalable : l’employeur est-il fautif ?

    Malaise du salarié au cours de l’entretien préalable : l’employeur est-il fautif ?

    Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité peut avoir le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

    Une telle faute inexcusable ne peut être reconnue du simple constat que le directeur de l'établissement avait été « insistant » avec le salarié, psychiquement fragile (état antérieur de stress post-traumatique lié notamment à une agression avec arme à feu), au cours de l’entretien de licenciement, sans avoir pour autant tenu des « propos déplacés ».

    Dans cette affaire, le salarié avait ressenti un état de malaise à la suite duquel il a été conduit à l'hôpital sur sa demande.

     

    Références /sources

    Cass. 2è civ. 28 novembre 2019, n° 18-24161

  • 21.02.20

    Nullité du licenciement prononcé en raison de l’état de grossesse

    Nullité du licenciement prononcé en raison de l’état de grossesse

    Tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul et caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

    La salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période.

    Références

    Cass. soc. 29 janvier 2020, n° 18-21862

  • 20.02.20

    Taxe forfaitaire sur les CDD d’usage : conditions de mise en œuvre

    Taxe forfaitaire sur les CDD d’usage : conditions de mise en œuvre

    Une taxe forfaitaire de 10 €, instaurée par l’article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est entrée en vigueur au 1er  janvier 2020, pour tout contrat à durée déterminée dits « d’usage » conclu depuis cette date.

    La fiche technique établie par la Direction des Affaires juridiques de l’Unédic détaille le champ d’application de la taxe forfaitaire, le paiement de cette taxe et la date d’entrée en vigueur du dispositif.

    La circulaire précise notamment que la taxe n’est pas due en cas de prolongation de la durée du CDD d’usage par avenant au contrat initial ou en application d’une clause du contrat. En revanche, elle est due de nouveau en cas de conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur.

    Références

    Circulaire n° 2020-04 du 12 février 2020

     

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