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- une fiche d’information à adresser à vos clients 

- une fiche expert, réservée au cabinet, pour expliquer le dispositif

- un exemple de décision unilatérale de l’employeur

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Actualité sociale

  • 10.07.18

    Maintien du taux de la cotisation AGS

    Maintien du taux de la cotisation AGS

    Le conseil d'administration de l'AGS a décidé de maintenir le taux de cotisation à 0,15 %. Pour mémoire, le taux avait été abaissé de 0,2 % à 0,15 % à compter du 1er  juillet 2017.

    Cette cotisation exclusivement patronale permet d’assurer les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

    Références

    Conseil d’administration de l’AGS du 27 juin 2018

  • 09.07.18

    Bassins d’emploi à redynamiser : de nouvelles modalités déclaratives à respecter !

    Bassins d’emploi à redynamiser : de nouvelles modalités déclaratives à respecter !

    Les entreprises implantées dans un bassin d'emploi à redynamiser doivent respecter de nouvelles modalités déclaratives afin de bénéficier du dispositif d’exonération de cotisations patronales.

    Conformément à la loi de finances pour 2018, aucune déclaration annuelle des entreprises implantées dans un bassin d'emploi à redynamiser n’est demandée.

    Le décret du 29 juin 2018 prévoit les conditions de mise en œuvre de cette disposition légale.

    Ce texte prévoit, notamment, que pour chaque établissement implanté dans un bassin d’emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, trois déclarations sont demandées.

    • La première porte sur les mouvements intervenus l’année civile d’implantation, de création ou d’extension de l’établissement, ainsi que sur l’année civile suivante.
    • La seconde porte sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivant la période couverte par la première déclaration.
    • La troisième porte sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivant la période couverte par la deuxième déclaration.

    Références

    Décret n° 2018-551 du 29 juin 2018

  • 06.07.18

    Temps partiel : dommages et intérêts pour non-respect des interruptions

    Temps partiel : dommages et intérêts pour non-respect des interruptions

    Sauf dispositions spécifiques d’un accord collectif, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut pas comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à 2 heures (art. L 3123-30 C. tr.).

    La Cour de cassation indique que lorsque cette règle n’est pas respectée, le salarié a droit à des dommages et intérêts, et ce, même si son contrat de travail a été requalifié en temps plein.

    Références

    Cass. soc. 13 juin 2018, n° 17-14658

  • 05.07.18

    RGPD : publication de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

    RGPD : publication de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

    La loi du 20 juin 2018 adapte le droit français aux nouvelles règles européennes relatives à la protection des données personnelles, entrées en vigueur le 25 mai 2018. La matière sociale est largement impactée.

    Elle met en place un contrôle a posteriori en lieu et place de l’actuel régime de déclaration préalable des traitements de données. Elle redéfinit également le rôle de la Cnil et renforce son pouvoir de sanction.

    Par ailleurs, elle ouvre la possibilité d’introduire une action de groupe en réparation des préjudices causés par les manquements d’un responsable de traitement de données personnelles.

    La liste des données sensibles est élargie aux données génétiques et biométriques, ainsi qu’aux données concernant l’orientation sexuelle d’une personne. Pour ces données, une déclaration préalable à la Cnil reste nécessaire, sauf exception (données biométriques strictement nécessaires au contrôle de l'accès aux lieux de travail par exemple).

    Références

    Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

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