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Diplôme d’Université "Droit des relations sociales"

L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2021, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

Inscriptions à partir du 1er juin.

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- la présentation du DU

- le dossier d'inscription

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Actualité sociale

  • 28.02.20

    Indemnité transactionnelle suivant un licenciement pour faute grave : préavis soumis aux cotisations

    Indemnité transactionnelle suivant un licenciement pour faute grave : préavis soumis aux cotisations

    Elle rappelle que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ne faisant pas partie de la liste des indemnités exonérées (art. L 242-1 du Code de la sécurité sociale renvoyant à 80 duodecies du CGI) sont soumises aux cotisations sociales, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice.

    Elle précise que la mention dans la transaction que l’employeur confirme la rupture des contrats de travail pour faute grave est insuffisante à établir que les salariés concernés ont renoncé à solliciter les sommes dues au titre de leur préavis.

    La transaction fait apparaître que :

    • les salariés ont contesté, de façon circonstanciée, le motif de leur licenciement
    • l’indemnité transactionnelle leur est versée au titre des « dommages et intérêt » auxquels ils estiment pouvoir prétendre du fait de la rupture de leurs contrats de travail, et tient compte des préjudices invoqués par eux, s’agissant notamment de la brutalité de cette rupture.

    De ce fait, les juges estiment que l’employeur ne rapporte pas la preuve que l’indemnité transactionnelle compense intégralement un préjudice et confirment l’assujettissement aux cotisations sociales de la part de cette indemnité correspondant au préavis.

    Références

    Cass. 2e civ. 23 janvier 2020, n° 19-12225

  • 27.02.20

    Mise à disposition de l’effectif par les Urssaf

    Mise à disposition de l’effectif par les Urssaf

    L’effectif moyen annuel, calculé selon les dispositions du Code de la sécurité sociale, vient d’être mis à disposition des employeurs, dans leur espace du site urssaf.fr

    Cet effectif correspond à la moyenne des douze effectifs moyens mensuels des DSN de 2019 (tous établissements confondus dans le cas d’une entreprise multi-établissements). Des éléments d’explication sur ce calcul figurent sur urssaf.fr.

    L’Acoss annonce qu’un accompagnement complémentaire avec des questions-réponses et des modalités de calcul plus détaillées sera mis en ligne d’ici la fin du premier trimestre.

    Références

    Urssaf

  • 26.02.20

    Solidarité du donneur d’ordre : mentions de la lettre d’observations de l’Urssaf

    Solidarité du donneur d’ordre : mentions de la lettre d’observations de l’Urssaf

    Si un sous-traitant fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé et que le donneur d’ordre n’a pas respecté ses obligations en la matière, il peut être tenu de payer solidairement les charges sociales dues par le sous-traitant.

    La Cour de cassation indique que, dans ce cas, la lettre d’observations adressée au donneur d’ordre par l’Urssaf doit être suffisamment précise.

    Ainsi, une lettre d’observations ne précisant pas, année par année, le montant des sommes dues, mais mentionnant seulement un montant global ne répond pas à cette exigence. Cette imprécision ne permettant pas d’assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l’égard du donneur d’ordre, la lettre d’observations ainsi que la mise en demeure adressées à la société donneuse d’ordre doivent être déclarées nulles.

    Pour rappel, lorsqu’il conclut un contrat de prestation de services ou d’acte de commerce d’au moins 5 000 € hors taxe, le donneur d’ordre doit demander au sous-traitant un certain nombre de documents attestant qu’il est en règle vis-à-vis de ses obligations, notamment à l’égard de l’Urssaf. Cette obligation s’applique à la conclusion du contrat puis tous les 6 mois.

     

    Références

    Cass. civ. 2e civ. 13 février 2020, n° 19-11645

  • 25.02.20

    Nombre de sièges au CSE : date d’appréciation de l’effectif

    Nombre de sièges au CSE : date d’appréciation de l’effectif

    La Cour de cassation confirme que l’effectif théorique de l’établissement pour le calcul du nombre de membres de la délégation du personnel à élire au comité social et économique (CSE) doit être apprécié à la date du premier tour de scrutin.

    Elle confirme ainsi la position du ministère du travail (document questions/réponses relatif au CSE, n° 41) qui s’appuie sur la solution applicable dans le cadre de l’élection des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

    Références

    Cass. soc. 5 février 2020, n° 19-13444

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