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Mise en place d'un accord d'intéressement : une opportunité à saisir pour les TPE/PME !

Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, la mise en place d’un accord d’intéressement est favorisée dans les TPE/PME par la suppression de toute cotisation patronale.
Pour vous accompagner, nous mettons à votre disposition un dossier thématique contenant différents outils (une fiche client, une lettre de mission dédiée, un exemple d’accord d’intéressement…) et à une hotline gratuite assurée par Infodoc-experts.

Vous trouverez les outils sur le site de l'Ordre en vous connectant avec votre COMPTEXPERT

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Actualité sociale

  • 14.06.19

    Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles modalités de déclaration et de calcul de l’effectif

    Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles modalités de déclaration et de calcul de l’effectif

    Le décret précisant les nouvelles modalités de calcul de l’effectif et de la DOETH (déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) est publié.

    Calcul de l’effectif

    Il confirme, conformément à la loi Pacte, que le seuil d’assujettissement de 20 salariés est calculé selon les nouvelles modalités prévues par le Code de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2020. Ces nouvelles modalités de décompte sont également appliquées au décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, sous réserve de certaines spécificités.

    Il est rappelé que les bénéficiaires sont pris en compte, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat, y compris les stagiaires, les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel et les personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d'employeurs.
     
    Les bénéficiaires âgés d’au moins 50 ans sont pris en compte pour 1,5.

    Modalités de déclaration

    À compter de l’obligation de 2020, la déclaration sera effectuée par le biais de la DSN. Pour rappel, tous les employeurs devront réaliser cette déclaration, y compris ceux de moins de 20 salariés qui ne sont pas assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

    Dans ce cadre, l’Urssaf (la CGSS ou la MSA) transmettra au plus tard le 31 janvier de l’année suivante (soit, pour la 1ère fois, le 31 janvier 2021), certaines informations à l’employeur (effectif de l’entreprise, nombre de bénéficiaires devant être employés, etc.). Dans le même temps, certains organismes (entreprises de travail temporaire, entreprises adaptées, etc.) délivreront une attestation contenant les informations nécessaires à la déclaration.

    Celle-ci devra être réalisée par l’employeur dans la DSN afférente à la période d’emploi de février (soit, pour la 1ère fois, la DSN de février 2021). Le cas échéant, il versera la contribution à l’Urssaf (la CGSS ou la MSA) à la même date que la déclaration.

    Lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements, la déclaration et le versement sont effectués par un seul de ses établissements.

    Références

    Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés

  • 14.06.19

    Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles règles de mise en œuvre par accord

    Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles règles de mise en œuvre par accord

    Un décret modifie les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par accord agréé.

    Il définit :

    • les mentions que doit prévoir l’accord agréé d’entreprise, de groupe ou de branche
    • les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions
    • les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées
    • les modalités d’agrément, le suivi de la mise en œuvre de ces accords ainsi que les conditions de renouvellement de l’accord.

    Ces nouvelles dispositions entent en vigueur le 1er janvier 2020.

    Références

    Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé

  • 04.06.19

    Le non-respect du RGPD rend la preuve illicite

    Le non-respect du RGPD rend la preuve illicite

    Le non-respect des règles de protection des données peut empêcher l’employeur de se défendre dans le cadre d’un contentieux.

    L’employeur ne peut pas démontrer les horaires de la pause déjeuner d’un salarié en présentant des tickets de cantine ne respectant pas les règles de protection des données.
     
    En matière de durée du travail, la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié. Un salarié dont la convention de forfait en jours n’est pas valable demande un rappel de salaire pour heures supplémentaires. L’employeur entend démontrer les temps de pause consacrés au déjeuner, par la présentation des tickets de cantine, pour amoindrir le rappel de salaire.
     
    Néanmoins, le juge rejette ces preuves car les tickets de cantine comportent des indications détaillées concernant les habitudes alimentaires du salarié alors que les règles fixées par la Cnil imposent d’indiquer exclusivement « hors d’œuvres, plat, dessert, boisson » (norme NS 042 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 8 janvier 2002).
     
    Références :
    Cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-31715

  • 03.06.19

    Conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte, c’est possible !

    Conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte, c’est possible !

    C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur la validité d’une telle rupture

    Elle pose le principe selon lequel sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail.
     
    Ainsi a été jugée licite la rupture conventionnelle conclue le 25 avril 2014 avec une salariée dont l’inaptitude a été constatée par deux examens en date du 1er et du 16 avril 2014.
     
    La solution est transposable en cas d’inaptitude non professionnelle.
     

    Références : Cour de cassation 
    Cass. soc. 9 mai 2019, n° 17-28767

Dernières mises à jour

  • 27.05.19

    Obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche

    Le développement de l’entreprise conduit naturellement à envisager l’embauche du premier salarié. Cette décision, si elle est en soi positive, déclenche toute une série d’obligations (affiliation aux organismes sociaux, déclaration d’embauche…), y compris lorsque l’embauche est envisagée pour une durée temporaire.

    L’employeur est, dès lors, confronté à de nombreuses problématiques allant de la rédaction du contrat en choisissant de manière appropriée les clauses spécifiques jusqu’à la rédaction du règlement intérieur si l’activité de l’entreprise ou du salarié le justifie, du déclaratif de l’embauche jusqu’à la remise du bulletin de paie.

    L’embauche du premier salarié génère pour le client une demande forte de conseils en droit social afin de prendre les bonnes décisions en pleine conscience du risque juridique.

    Pour accompagner les cabinets dans cette mission, le Club social propose un outil pratique sur les obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche. La réglementation sociale étant complexe, chaque thématique est envisagée sous forme de fiches synthétiques afin d’aller à l’essentiel et de pouvoir gérer facilement les risques de contentieux afférents :

    • un outil simple et accessible regroupé autour de 4 thématiques (« embauche » « exécution » « rémunération » « affiches et registres »)
    • une rédaction des fiches mettant en avant les points de vigilance
    • une mention des textes de références sur chaque fiche afin de permettre à l’utilisateur d’approfondir le sujet
    • des modèles de contrats de travail adaptables en fonction des besoins
    • la plupart des fiches thématiques assorties d’exemples concrets
    • des outils de gestion proposés en lien

     

    Télécharger l'outil

    > Télécharger l’outil « Obligation sociales à respecter dès la 1ère embauche » (PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 20 fiches outils, une fiche client, 4 exemples de contrat).

  • 16.05.19

    Outil : Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Les professions libérales en chiffres

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Retraite universelle : une réforme à risques pour les professions libérales