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Actualité sociale

  • 29.01.21

    Activité partielle : taux de l'allocation versée à l’employeur

    Activité partielle : taux de l'allocation versée à l’employeur

    Les dispositions actuelles relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle sont prolongées.

     

    Le taux horaire de droit commun de l'allocation d'activité partielle reste fixé à 60 % de la rémunération horaire brute jusqu'au 28 février 2021.

              

    Le taux dérogatoire reste également fixé à 70 % de la rémunération horaire brute jusqu’à cette date pour :

    • Les secteurs protégés (annexe 1)
    • Les secteurs dépendant de ces secteurs ayant subi une forte diminution de chiffre d’affaires (annexe 2)
    • Les entreprises visées par une fermeture administrative

               

    Il sera ensuite porté à 60% pour les secteurs de l’annexe 1 et 2 pour la période du 1er au 31 mars 2021.

                

    Les entreprises visées par une fermeture administrative pourront continuer de bénéficier d’un taux de 70 % au titre des heures chômées entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2021.

              

    Sur le plan technique, le taux horaire minimum de l’allocation sera de 7, 30 euros au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mars 2021.

             

    L’indemnisation, à compter du 1er mars 2021, des salariés dans l’impossibilité de travailler en raison de leur vulnérabilité ou de la garde d’un enfant est également envisagée.

               

    Références

    Décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle et le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

  • 29.01.21

    Activité partielle : nouvelle modification de la liste des activités protégées

    Activité partielle : nouvelle modification de la liste des activités protégées

    La liste des employeurs bénéficiant de l’aide de l’Etat majorée est à nouveau élargie.

    Les activités suivantes passent de l’annexe 2 (activités connexes sous condition de baisse du chiffre d’affaires) à l’annexe 1 (activités les plus touchées, sans condition de baisse de chiffre d’affaires) :

    • Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
    • Magasins de souvenirs et de piété

                      

    Les activités suivantes sont ajoutées à l’annexe 1 (activités les plus touchées, sans condition de baisse de chiffre d’affaires) :

    • Agences artistiques de cinéma
    • Exportateurs de films
    • Commissaires d'exposition
    • Scénographes d'exposition
    • Entreprises de covoiturage
    • Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs

                   

    Les activités suivantes sont ajoutées à l’annexe 2 (activités connexes sous condition de baisse du chiffre d’affaires) :

    • Attestation d’expert-comptable non demandée
    • Ecoles de français langue étrangère
    • Commerce des vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
    • Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements
    • Commerce de gros de vêtements de travail
    • Antiquaires
    • Equipementiers de salles de projection cinématographiques
    • Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale
    • Correspondants locaux de presse
    • Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski
    • Réparation de chaussures et d'articles en cuir
    • Attestation d’expert-comptable demandée
    • Prestations d'accueil lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel
    • Prestataires d'organisation de mariage lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration
    • Location de vaisselle lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
    • Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
    • Collecte des déchets non dangereux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
    • Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
    • Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
    • Activités des agences de presse lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
    • Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
    • Entreprises de conseil spécialisées lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
    • Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
    • Activités des agents et courtiers d'assurance lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
    • Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
    • Etudes de marchés et sondages lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
    • Activités des agences de placement de main-d'œuvre lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration
    • Activités des agences de travail temporaire lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration
    • Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration
    • Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration

                

    Ces dispositions entrent en vigueur le 29 janvier 2021.

              

    Référence

    Décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

     

  • 27.01.21

    Exonérations Covid 2e vague : publication du décret d’application

    Exonérations Covid 2e vague : publication du décret d’application

    Le dispositif mis en place par la LFSS pour 2021, très attendu, entre en vigueur.

    Le décret définit :

    • les secteurs d’activité éligibles : il reprend les secteurs d’activité, dits S1 et S1 bis, par renvoi au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, mais fige les listes à sa version en vigueur au 1er janvier 2021, pour les exonérations 2e vague mais également pour les exonérations 1ère vague
    • pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, les conditions sont modifiées par rapport à l’exonération 1ère vague
    • les modalités d'appréciation de la condition de baisse du chiffre d'affaires
    • les montants de la réduction de cotisations applicables aux travailleurs indépendants et aux mandataires sociaux : 600 € par mois concerné
    • le montant de l’abattement anticipé sur l’assiette des cotisations pour les travailleurs indépendants : de 1 200 € par mois
    • les montants applicables aux artistes-auteurs.

                           

    Le dispositif s’applique :

    • aux périodes d’emploi courant jusqu’au 31 décembre 2020
    • ou, pour les employeurs faisant l’objet d’une interdiction d'accueil du public, prolongée au-delà de cette date, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public

                      

    Par ailleurs, les entreprises qui contrôlent, au sens de l'article L 233-3 du code du commerce, une ou plusieurs sociétés commerciales sont rendues éligibles aux exonérations à certaines conditions. Les sociétés civiles immobilières ne sont pas exclues des exonérations 2e vague.

                   

    Enfin, il est précisé que le plafond d’aide de 800 000 € est apprécié compte tenu des 2 dispositifs cumulés (1ère vague et 2e vague).

              

    Référence

    Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

  • 18.01.21

    Remboursement des frais exposés dans le cadre du télétravail

    Remboursement des frais exposés dans le cadre du télétravail

    L’Urssaf précise la limite d’exonération lorsqu’un accord collectif prévoit le versement obligatoire d’une allocation forfaitaire de remboursement de frais.

    Si l’allocation forfaitaire est prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe, elle est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des montants prévus par accord collectif, dès lors que l’allocation est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés.

    Aussi, en ce cas, la limite d’exonération est celle prévue par l’accord collectif et non celle résultant de la doctrine antérieure à savoir :

    Exonération dans la limite globale de 10 € par mois pour un salarié effectuant 1 journée de télétravail par semaine ; 20 € par mois pour un salarié effectuant 2 jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour 3 jours par semaine…

     

    Référence

    Site Urssaf

Dernières mises à jour

  • 16.02.21

    Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Pour inciter les entreprises à mettre en place un accord d’intéressement, il faut communiquer auprès du chef d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif pour l’employeur et les salariés et le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.

     

    >> Télécharger l’outil 

    Document PDF incluant pour la mise en place d’un accord d’intéressement :

    • trois fiches technique
    • un exemple d’accord
    • des fiches marketing et la lettre de mission pour présenter la mission aux clients.

              

    Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.

  • 16.02.21

    Rédaction du contrat de travail

    Afin d’accompagner les clients dans la rédaction du contrat de travail, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil "Rédaction du contrat de travail" qui propose :

    • des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance ;
    • des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel) ;
    • des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet.

       

    >>  Télécharger l'outil   (mise à jour : septembre 2019)

    PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

    Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.

  • 16.02.21

    Mise en place du CSE

    Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, obligatoire pour les employeurs d’au moins 11 salariés, nous vous proposons un outil avec :

    • un calendrier des opérations électorales

                

    • pour chaque étape du processus, des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…) et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

                        

    Ainsi qu’une lettre de mission :

    Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable

    Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale

        

    Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »

    > Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »

    Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
    Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.

    Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.

  • 16.02.21

    Obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche

    L’embauche du 1er salarié génère pour le client une demande forte de conseils en droit social afin de prendre les bonnes décisions en pleine conscience du risque juridique.

    Pour accompagner les cabinets dans cette mission, le Club social propose un outil pratique sur les obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche, regroupé autour de 4 thématiques : embauche, exécution, rémunération, affiches et registres.

    Chaque thématique est envisagée sous forme de fiches synthétiques mettant en avant les points de vigilance, avec :

    • La mention des textes de référence sur chaque fiche
    • Des exemples de contrats de travail adaptables en fonction des besoins
    • De nombreux exemples concrets
    • Des outils de gestion proposés en lien.

                                

    >>  Télécharger l'outil 

    PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 20 fiches outils, une fiche client, 4 exemples de contrat.

    Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien.