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Journée annuelle : Jeudi 10 décembre 2020

Première journée annuelle du Club 100 % en ligne ! 

Au programme cette année :

  • une matinée sur l'actualité sociale - Les solutions à proposer aux clients pour pallier la baisse d'activité 
  • et deux ateliers l'après-midi : le télétravail en pratique et les nouveautés paye 2021

Cette année, la journée est offerte aux membres du Club Social. 

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Actualité sociale

  • 02.11.20

    Modification de certaines règles relatives à l’activité partielle et à l’activité activité partielle de longue durée

    Modification de certaines règles relatives à l’activité partielle et à l’activité activité partielle de longue durée

    Des modifications sont prévues par décret. En ce qui concerne l’activité partielle « classique », il est prévu que, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est informé, à l'échéance de chaque autorisation, des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre. Cette règle est applicable dès le 1er  novembre 2020.

    Par ailleurs, il est prévu, qu’à compter du 1er janvier 2021, l’autorisation d'activité partielle ne sera accordée que pour une durée maximale de 3 mois (sauf hypothèse de sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel) renouvelable une fois. Ainsi, la durée maximale ne peut excéder 6 mois sur une période de référence de douze mois consécutifs. Cette règle s’applique aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2021, étant précisé que lorsque l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pas tenu compte de cette période pour l'application de cette nouvelle règle.

    En matière de calcul de l’indemnité due au salarié, il est prévu que les taux d’indemnisation évoluent comme suit, à compter du 1er janvier 2021 :

    • le salarié recevra une indemnisation à hauteur de 60 % de son salaire de référence plafonné à hauteur de 4,5 smic ; en tout état de cause, l'indemnité nette ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié ;
    • l’employeur sera remboursé à hauteur de 36 % du salaire de référence retenu pour le calcul de l’indemnité due au salarié.

    En ce qui concerne l’activité partielle de longue durée (APLD), est mise à la charge de l’employeur une obligation d’information des institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, des organisations syndicales signataires de l’accord, lorsqu’il dépose auprès de l’administration une demande tendant à ne pas rembourser les sommes perçues au titre de l’APLD en cas de licenciement pour motif économique ou en cas de réponse positive de celle-ci.

    En matière d’indemnisation de l’APLD, il est prévu que la prise en charge de l’État soit alignée sur celle à laquelle l’employeur aurait pu prétendre en cas de recours à l’activité partielle classique, si celle-ci est plus favorable.

    Référence

    Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

  • 27.10.20

    Emploi franc : prolongation et amendement des règles applicables

    Emploi franc : prolongation et amendement des règles applicables

    Un décret révise le dispositif expérimental des emplois francs.

    Le montant de l'aide versée pour le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans en emploi franc est revalorisé pour la première année du contrat. Il s’élève à 7 000 € pour un CDI et à 5 500 € pour un CDD conclus entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant attribué pour les années suivantes n’est pas modifié.

    Sont également précisées les règles de cumul de ce dispositif avec d’autres aides de l’État et notamment avec l’aide à l’embauche d’un salarié de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation préparant un diplôme de niveau master (au maximum). Ces deux aides ne sont pas cumulables.

    Le dispositif qui devait s’achever le 31 décembre 2020 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

    Ces mesures entrent en vigueur à compter du 23 octobre 2020.

    Référence

    Décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs

  • 26.10.20

    APLD : les précisions du Ministère du travail

    APLD : les précisions du Ministère du travail

    Un jeu de questions – réponses est publié

    Ce document du ministère du Travail a le mérite d’apporter un éclairage sur le dispositif récent d’APLD (activité partielle de longue durée) en rappelant les grandes lignes du dispositif : modalités de mise en place, droits et obligations, procédure de dépôt et contrôle opéré par l’administration, règles de prises en charge par l’État et l’indemnisation des salariés.

    Y sont notamment précisées les modalités d’appréciation de la réduction maximale du travail à hauteur de 40 % de la durée légale. Cette réduction doit s’apprécier sur la durée de recours au dispositif (exemple chiffré à l’appui), et ce plafond vaut que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel.

    De plus, il est précisé que pour les salariés pour lesquels est en place un régime d’équivalence ou pour lesquels les heures supplémentaires sont indemnisables au titre de l’activité partielle, le nombre d’heures chômées susceptible d’être indemnisé correspond à 40 % de la durée d’équivalence ou de la durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou de la durée collective du travail conventionnellement prévue, et non la durée légale mensuelle de 151,67 heures.

    Référence

    Ministère du travail :  Questions - réponses "Activité partielle de longue durée (APLD)"

  • 21.10.20

    Nouveau dispositif d’exonération spécial Covid-19 : amendement au PLFSS pour 2021

    Nouveau dispositif d’exonération spécial Covid-19 : amendement au PLFSS pour 2021

    Face au rebond de l’épidémie et en cohérence avec les nouvelles mesures sanitaires prises pour l’enrayer, un amendement au PLFSS (projet de loi de financement de sécurité sociale) pour 2021 vise à créer un dispositif complémentaire d’exonération.

    Ce dispositif serait applicable aux employeurs de moins de 250 salariés ainsi qu’aux travailleurs indépendants qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel subissant les effets des nouvelles mesures prises pour limiter la propagation de la Covid-19.

    Pour en bénéficier, il faudra que les employeurs ou travailleurs indépendants, justifient, soit :

    • Que leur activité a été totalement interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 (à l’exclusion des fermetures volontaires) quel que soit leur lieu d’implantation ;
    • D’une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 %, à condition que le lieu où ils exercent soit visé par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes prises à compter du 17 octobre 2020 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

               

    Seraient également éligibles les employeurs et travailleurs indépendants dont l’activité dépend étroitement des secteurs précités et qui subissent une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 80%.

    L’exonération porterait sur les périodes d’emploi courant du début du mois précédant celui au cours duquel les conditions précitées sont satisfaites (et au plus tôt à compter du 1er septembre 2020), jusqu’à la fin du mois précédant celui au cours duquel ces mêmes conditions ne sont plus satisfaites, (au plus tard au 31 décembre 2020) sous réserve que les conditions d’éligibilité soient remplies chaque mois au cours de cette période.

    Un décret pourra prolonger ces périodes au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin.

    Les employeurs éligibles à cette exonération bénéficieraient, en outre, d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations versées au cours des périodes éligibles à l’exonération. Le montant de l’aide serait imputable sur les cotisations due au titre de l’année 2020 et 2021.

    Un dispositif de réduction forfaitaire comparable à celui existant serait mis en place pour les travailleurs indépendants satisfaisant aux mêmes conditions.

    Référence / Source

    Assemblée nationale

    Amendement n°2703 au PLFSS pour 2021 et Amendement n° 2715 au PLFSS pour 2021

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