Billet d'humeur

DSN : le CSOEC demande une action d'urgence

Face au mécontentement des experts-comptables lié aux exigences de certains organismes d'obtenir une DUCS en plus de la DSN Phase 3, le CSOEC s'est mobilisé et a demandé :

  • d'organiser en urgence une réunion avec ces organismes afin qu’ils cessent d’exiger une DUCS ;
  • aux Urssaf de communiquer auprès des entreprises pour faire une mise au point.

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Actualité sociale

  • 14.03.17

    Contingent d’heures supplémentaires : la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche

    Contingent d’heures supplémentaires : la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche

    En matière de durée du travail, la loi du 20 août 2008 a permis aux accords d’entreprise de déroger et de prévaloir sur un accord de branche, notamment quant à la fixation du contingent d’heures supplémentaires.

    Dans cette affaire, un accord d’entreprise, signé en 2011, est venu augmenter le contingent d’heures supplémentaires prévu par l’accord de branche, qui avait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008. Un syndicat a demandé l’annulation de l’accord d’entreprise. Il a obtenu gain de cause devant la juridiction d’appel, qui a estimé que les dispositions de la loi ne pouvaient s’appliquer que si les conventions antérieures avaient été dénoncées.

    La Cour de cassation censure cette décision en énonçant que les dispositions de la loi du 20 août 2008 sont d’application immédiate, et qu’elles permettent de fixer par accord d’entreprise ou d’établissement, le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche, et ce quelle que soit la date de conclusion de ce dernier. Les dispositions de l’accord d’entreprise avaient donc bien vocation à s’appliquer.

    La portée de cet arrêt dépasse le cadre de la loi du 20 août 2008 et trouve un écho tout particulier au regard de la loi « Travail » du 8 août 2016 qui donne la primauté aux accords d’entreprise sur les accords de branche.

     

    Références

    Cass. soc. 1er mars 2017, n° 16-10047

  • 13.03.17

    Taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles applicable aux bureaux

    Taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles applicable aux bureaux

    Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles est déterminé, chaque année, pour chaque établissement distinct. Les sièges sociaux et bureaux des entreprises peuvent constituer un établissement distinct s’ils répondent à certaines conditions, ce qui permet de leur appliquer un taux de cotisation moins important.

    L’arrêté fixant ces conditions d’application est modifié.

    Désormais, d’une part, le texte précise que seules les entreprises en tarification collective (moins de 20 salariés) ou mixte (de 20 à 149 salariés) peuvent bénéficier de ce dispositif. Ainsi, les entreprises en tarification individuelle (au moins 150 salariés ; au moins 300 salariés pour le BTP d’Alsace Moselle) en sont expressément exclues.

    D’autre part, le texte ne se réfère plus à la notion de personnel sédentaire. Ainsi, sont concernés les salariés qui occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative. Comme auparavant, les locaux de ces salariés ne doivent pas être exposés aux autres risques engendrés par l’activité de l’entreprise. Ces modifications s’appliquent aux demandes formées après le 2 mars 2017. Les anciennes dispositions restent applicables aux demandes antérieures jusqu’au 31 décembre 2019.

    Par ailleurs, dans la lignée des évolutions actuelles, certaines décisions (notification du taux AT par la Carsat par exemple) peuvent être notifiées par tout moyen permettant de conférer une date certaine et non plus seulement par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Références

    Arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles 

  • 10.03.17

    RSI : les propositions de réforme pour la sécurité sociale des indépendants

    RSI : les propositions de réforme pour la sécurité sociale des indépendants

    Suite aux nombreuses critiques dont fait actuellement l’objet le régime social des indépendants (RSI), ses administrateurs se mobilisent pour faire entendre la voix du RSI auprès des candidats à l’élection présidentielle en soumettant 5 propositions pour la sécurité sociale des indépendants.

    Les propositions formulées sont les suivantes :

    -          Mettre fin à la possibilité reconnue aux présidents de société anonyme simplifiée de se rémunérer en dividendes non contributifs de droits en cas d’arrêt maladie, d’invalidité ou de retraite. Pour les administrateurs, la situation actuelle est jugée inéquitable, dangereuse pour les indépendants et la sécurité sociale ;

    -          Revaloriser le barème des cotisations retraite au RSI pour permettre aux artisans et commerçants de se constituer de meilleurs droits, en garantissant notamment l’obtention de quatre trimestres par année de cotisation et en facilitant le rachat de trimestres manquants ;

    -          Augmenter les capacités du RSI à porter ses programmes innovants d’accompagnement et de soutien aux indépendants par la préservation et le renforcement des moyens de ses fonds d’action sociale et de médecine préventive, tout en laissant les indépendants libres de se couvrir individuellement pour les risques professionnels ou de perte d’activité ;

    -          Permettre aux indépendants cotisant sur une base réelle de calculer et payer en ligne leurs cotisations quand ils se rémunèrent (auto-liquidation des cotisations) ;

    -          Et garantir le rôle du RSI dans la gestion du recouvrement des cotisations tout en assurant la fiabilité d’un système dédié au sein de l’informatique des Urssaf.

    Ces propositions ont été adressées à l’ensemble des candidats à l'élection présidentielle, à leurs conseillers et à tout l’environnement institutionnel du RSI.

    Un manifeste et un dossier technique détaillant ces propositions y sont annexées.

    Référence

    « 5 propositions pour les indépendants » 27 février 2017

  • 09.03.17

    Éligibilité du permis de conduire au compte personnel d’activité

    Éligibilité du permis de conduire au compte personnel d’activité

    Le compte personnel de formation (CPF), intégré au compte personnel d’activité (CPA) permet à tout actif de cumuler jusqu’à sa retraite, un crédit d’heures de formation.

    Seules sont éligibles au CPF certaines actions de formation (formations certifiantes ou qualifiantes, acquisition du socle de connaissances et de compétences, accompagnement à la validation des acquis de l'expérience, réalisation d’un bilan de compétences...).

    La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté étend la liste des formations éligibles, en y intégrant la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules de la catégorie B.

    Pour que la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire soient éligibles au CPF, le permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. Le titulaire du CPF ne doit pas avoir fait l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire.

    Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui dispensent cette préparation devront, d'une part, avoir procédé à la déclaration d'activité prévue par le code du travail pour les organismes de formation et, à compter du 1er janvier 2018, respecter des critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation et être inscrits par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence.

    Ces dispositions entrent en vigueur le 15 mars 2017.

    Référence

    Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire 

      

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