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Droit social : Diplôme d’Université 2020

Pour la 3ème année, l'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2020, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

Inscrivez vous avant le 30 octobre.

Téléchargez :
- la plaquette de présentation
- dossier d'inscription

Bénéficiez des témoignages des membres des promotions 2018 et 2019 :

- Article SIC n° 386 (Juillet - Août 2019)

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Actualité sociale

  • 04.07.19

    Accompagnement du créateur d’entreprise : un outil à votre disposition !

    Accompagnement du créateur d’entreprise : un outil à votre disposition !

    Développé par le réseau des Urssaf, le site www.mon-entreprise.fr  vise à faciliter la vie du créateur d’entreprise en proposant un accompagnement simple et personnalisé.

    Du choix du statut juridique jusqu’à la simulation des cotisations sociales, il propose un éventail de services pour aider l’entrepreneur dans son projet.

    Ce service est enrichi de trois nouveaux simulateurs spécifiques pour le dirigeant d’entreprise. En partant d’une rémunération nette ou du chiffre d’affaires et des charges envisagées, un simulateur permet d’estimer le montant des cotisations avant impôts et des prestations sociales, selon le statut choisi par le chef d’entreprise.

    De plus, un comparateur permet de mettre en évidence les caractéristiques concernant les cotisations et prestations de chacun des statuts à revenu égal.

    Références

    Communiqué de presse Acoss : Mon-entreprise.fr : le site s’enrichit pour accompagner le créateur d’entreprise dans ses choix

  • 04.07.19

    Appréciation du minimum conventionnel

    Appréciation du minimum conventionnel

    Certains éléments de salaire ne doivent pas être pris en compte.

    Si la pause n’est pas du temps de travail effectif, la prime la rémunérant doit être exclue du calcul pour apprécier le minimum conventionnel.

    Des salariés, qui percevaient une prime dite de « brisure » en vertu de la convention collective nationale des imprimeries de labeur, ont ainsi obtenu un rappel de salaire.

    L’employeur estimait à tort que les temps de pause étaient compris dans la durée de travail servant de base au calcul du salaire.  Il s’ensuivait qu’il devait être tenu compte de cette prime pour déterminer si le salaire minimum conventionnel avait bien été respecté.

    Les juges ayant constaté que les salariés n'étaient pas à la disposition de l'employeur pendant les pauses, celles-ci ne constituaient donc pas du temps de travail effectif. La prime qui n’était pas une contrepartie du travail, ne pouvait être prise en compte pour vérifier si le minimum conventionnel avait été respecté.

    Références

    Cass. soc. 5 juin 2019, n° 18-14298

  • 03.07.19

    Diplôme Universitaire du Droit des Relations Sociales

    Diplôme Universitaire du Droit des Relations Sociales

    Les inscriptions au Diplôme Universitaire des Relations sociales sont ouvertes jusqu'au 30 octobre

    L'université Panthéon-Assas (Paris II) et le CSOEC proposent ce diplôme pour la 3e année consécutive.

    L’objectif : maîtriser les fondamentaux du droit du travail et du droit de la protection sociale, dans une démarche de conseil et appréhender les missions sociales d'un cabinet d'expertise comptable. Les cours auront lieu sur l’année 2020, sur la base de 130 heures.

    Plaquette de présentation

    Témoignages

    Bulletin d'inscription

  • 21.06.19

    Véhicule 100 % électrique : une évaluation favorable de l’avantage en nature

    Véhicule 100 % électrique : une évaluation favorable de l’avantage en nature

    Un arrêté vient de paraître afin de préciser les modalités d’évaluation de l’avantage en nature en cas de mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique

    En cas de mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, les dépenses qui doivent être prises en compte pour l’évaluation de l’avantage en nature ne tiennent pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule.

    Ces dépenses doivent être prises en considération après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 1800 euros par an.

    Cette règle s’appliquera pour les véhicules mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

    En cas de mise à disposition d’une borne de recharge, l’avantage en nature résultant de l’utilisation de cette borne par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d’un montant nul.

    Cette règle vaut pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

    Références

    Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur

Dernières mises à jour

  • 24.07.19

    La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : de la théorie à la pratique...

  • 24.07.19

    La liberté de consentement : pierre angulaire de la rupture conventionnelle

  • 24.07.19

    Travail à temps partiel : une réglementation trop rigide qui devrait évoluer !

  • 23.07.19

    Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale »  : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

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