A la une !

Journée annuelle 2019 et diplôme d'université 2020

- Le rendez-vous incontournable du Club Social aura lieu jeudi 12 décembre à Paris.

Programme et inscription     

- L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent un diplôme d'université sur le droit des relations sociales, ouvert aux experts-comptables et collaborateurs.

Présentation - Inscription 

OUTILS DES PARTENAIRES

Pour développer vos missions sociales : protection sociale, épargne salariale...

Accédez aux outils des partenaires

GRANDS DOSSIERS

Accédez aux
grands dossiers

authentification requise

Les écrits pour les adhérents du Club :

  • Fiches clients
  • Questions/ réponses
  • Diaporamas…

Pour vous informer, former vos collaborateurs, alimenter votre site internet

Accédez à Infodoc-experts

Actualité sociale

  • 24.09.19

    Fermeture de l’entreprise : comment indemniser les congés payés ?

    Fermeture de l’entreprise : comment indemniser les congés payés ?

    Lorsque la fermeture de l’entreprise dépasse la durée des congés légaux annuels, l'employeur doit verser aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.

    Cette règle a vocation à s’appliquer y compris lorsque ce dépassement est motivé par des circonstances extérieures, telles que le rythme de l'activité scolaire, ou lorsque la durée du travail est aménagée sous la forme d’une modulation du temps de travail.

    Références

    Cass. soc. 4 septembre 2019, n° 18-18300

  • 23.09.19

    Preuve des heures supplémentaires : que doit rapporter le salarié ?

    Preuve des heures supplémentaires : que doit rapporter le salarié ?

    En matière de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve n’incombe à aucune des parties en particulier. Il appartient au salarié de produire à l’appui de sa demande des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

    Au vu de ces différents éléments fournis par les parties respectives, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

    Les juges estiment que pour satisfaire à cette exigence, il n’est pas fait obligation au salarié de produire un décompte hebdomadaire de sa durée du travail.

    Références

    Cass. soc. 4 septembre 2019, n° 18-10.541 

  • 19.09.19

    Le tribunal judiciaire va instruire certains litiges sociaux

    Le tribunal judiciaire va instruire certains litiges sociaux

    À compter du 1er janvier 2020, le tribunal d’instance sera fusionné avec le tribunal de grande instance

    Le tribunal judiciaire sera compétent pour connaitre de nombreuses questions portant sur le droit social :

    · Contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des représentants du personnel

    · Contestations relatives à la désignation des délégués ou représentants syndicaux

    · Contestations relatives aux modalités d'organisation, à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation sur les accords d'entreprise

    · …

    Sur le plan pénal, le tribunal judiciaire sera également compétent pour connaitre des délits et contraventions réprimés par le Code du travail ou par le Code de la sécurité sociale.

    Références

    Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 

    Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 

    Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 

  • 18.09.19

    Épargne salariale : mise en œuvre des mesures issues de la loi Pacte

    Épargne salariale : mise en œuvre des mesures issues de la loi Pacte

    La loi Pacte tend à favoriser l’épargne salariale en rénovant ou créant certains dispositifs dont la mise en œuvre est conditionnée à la publication d’un décret.

    Ainsi, décret du 20 août 2019 fixe le montant du plafond à respecter en cas de versement unilatéral de l’employeur sur le plan d’épargne entreprise (PEE) pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissements émis par l’entreprise est fixé à 2 % du PASS (plafond annuel de sécurité sociale). Le montant ainsi versé est pris en compte pour l’appréciation du plafond global d’abondement au PEE (8 % du PASS). Il est spécifié que le versement doit bénéficier à l’ensemble des adhérents.

    Le décret détaille également le contenu du relevé annuel de situation d’épargne salariale qui doit être fourni au salarié au plus tard le 31 mars par la personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs. Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2020.

    Par ailleurs, ce décret limite les frais de tenue des comptes des Perco pour les anciens salariés à un montant annuel de 20 € par an, étant précisé que si les sommes et valeurs inscrites au compte du bénéficiaire représentent un montant inférieur à 400 €, ils ne peuvent excéder 5 % du total de ces sommes et valeurs.

    Ces mesures sont applicables depuis le 23 août 2019.

    Références

    Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié 

Dernières mises à jour

  • 27.09.19

    Mise en place du CSE

    Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE. À défaut, de nombreuses sanctions sont encourues.

    Les entreprises déjà dotées de DP, CE… doivent mettre en place un CSE au plus tard au 31/12/2019.

    Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, nous vous proposons un outil avec :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus, des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…) et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

       

    Ainsi qu’une lettre de mission :

    - Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable

    - Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale

        

    Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »

    > Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »

    Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
    Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.

    [1] Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

    AIDE : Si vous utilisez GoogleChrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 20.09.19

    Journée annuelle du Club - Edition 2019

    La Journée annuelle aura lieu Jeudi 12 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.

    Au programme cette année :

    • la réforme des retraites, avec la participation de Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire aux retraites
    • l’actualité sociale : réforme des seuils, PLFSS pour 2020, travailleurs handicapés, points de vigilance Urssaf…
    • la mise en œuvre de l’égalité de rémunération femmes/hommes
    • les nouveautés 2020 cotisations et paye
    • les pièges du travail à temps partiel
    • les entretiens professionnels, une mission sociale pour le cabinet…

      

    Programme et inscription

  • 11.09.19

    Rédaction du contrat de travail

    L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.

    Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.

    Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :

    •     des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance ;
    • des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel) ;
    • des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet.

       

    Télécharger l'outil   (mise à jour : septembre 2019)

    PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

    AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 06.09.19

    Se prémunir des agissements sexistes au sein des entreprises