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- une fiche d’information à adresser à vos clients 

- une fiche expert, réservée au cabinet, pour expliquer le dispositif

- un exemple de décision unilatérale de l’employeur

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Actualité sociale

  • 29.01.19

    Coût salarial : mise à disposition d’un estimateur par l’Urssaf

    Coût salarial : mise à disposition d’un estimateur par l’Urssaf

    L’Urssaf met à disposition des entreprises, sur son site internet, un estimateur qui permet d’évaluer le montant mensuel de l'ensemble des cotisations et contributions sociales et le coût total de la rémunération à prévoir lors d’une embauche, ainsi que le salaire net après impôt.

    L'estimation prend en compte l'application, régulièrement mise à jour, des cotisations sociales, des réductions de cotisation, et de l'impôt sur le revenu sur la base du taux non personnalisé dit taux neutre.

     Il s'agit de montants donnés à titre indicatif qui ne prennent pas en compte les conventions collectives, ni les aides à l’embauche.

    Source

    Site internet de l’Urssaf

  • 28.01.19

    Contribution formation des contrats à durée déterminée

    Contribution formation des contrats à durée déterminée

    Les employeurs s'acquittent d'une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un CDD.

    Les CDD, qui ne sont pas assujettis à cette contribution, sont les suivants :

    - les contrats d'accompagnement dans l'emploi ; 
     - les contrats d'apprentissage ; 
     - les contrats de professionnalisation ; 
     - les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ; 
     - les contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ; 
     - les contrats conclus pour permettre à un salarié saisonnier de participer à une action de formation.

    Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2019.

    Références

    Décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée

     

     

  • 28.12.18

    Confirmation de l’ouverture dominicale des magasins d’ameublement

    Confirmation de l’ouverture dominicale des magasins d’ameublement

    Le travail dominical dans les établissements de commerce de détail d’ameublement, autorisé par le Code du travail, est reconnu compatible avec les dispositions de la convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail (OIT).

    Un salarié d’un magasin d’ameublement remettait en cause cette dérogation permanente aux motifs qu’elle n’avait pas été précédée d’une consultation des organisations syndicales et qu’elle ne répondait pas aux critères d’admission, conditions posées par ladite convention.

    Par cette décision, la Cour de cassation démontre l’effet direct des conventions internationales, y compris à l’encontre des lois, et confirme la validité du travail le dimanche dans ce secteur.

    Références

    Cass. soc. 14 novembre 2018, n° 17-18259

  • 26.12.18

    Repos compensateur : l’employeur doit informer le salarié de ses droits

    Repos compensateur : l’employeur doit informer le salarié de ses droits

    Le défaut d'information par l'employeur des droits à repos compensateur du salarié cause un préjudice qui doit être réparé par le juge.

    Le salarié, chauffeur poids lourd, demandait la réparation du préjudice résultant du défaut d’information, mais le juge d’appel a opposé un refus faute pour le salarié d’apporter la preuve de l’existence des heures supplémentaires.

    Références

    Cass. soc. 14 novembre 2018, n° 17-17254

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