Billet d'humeur

Accords d’entreprise : un outil

Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, un Kit négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

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Actualité sociale

  • 06.02.18

    Barème des indemnités kilométriques : pas de changement pour l’imposition 2017

    Barème des indemnités kilométriques : pas de changement pour l’imposition 2017

    Les frais kilométriques du salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles font l’objet d’indemnités au titre des frais professionnels. Ces indemnités kilométriques sont exonérées de charges sociales dans les limites fixées par un barème publié annuellement.

     

    L’administration précise que le barème des indemnités kilométriques applicables pour l’imposition des revenus de 2017, n’est pas revalorisé. Le barème forfaitaire applicable reste ainsi celui publié en 2015 (arrêté du 26 février 2015).

     

    Référence

    Instruction fiscale 24 janvier 2018

  • 05.02.18

    Élections professionnelles/formulaire Cerfa /interprétation du ministère du travail

    Élections professionnelles/formulaire Cerfa /interprétation du ministère du travail

    Dans le cadre du processus électoral, l’employeur doit inviter les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d’accord préélectoral.

    Une ordonnance « Macron » a prévu une dérogation à cette obligation pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés et dans lesquelles aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information du personnel sur l’organisation des élections : « Par dérogation(.), dans les entreprises dont l'effectif est compris entre onze et vingt salariés, l'employeur invite les organisations syndicales (.) à cette négociation à la condition qu'au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours».

    À première lecture, cette disposition n’a pas pour effet de dispenser l’employeur d’organiser les élections professionnelles si aucun salarié ne s’est porté candidat dans le délai requis, mais simplement à ne pas inviter les organisations syndicales à la signature du protocole préélectoral. 

    Le ministère du travail semble faire une autre interprétation de ce texte au vu des formulaires Cerfa relatifs aux résultats d’élection du CSE qui ont été publiés sur le site www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.

    En effet, le formulaire prévoit pour ces entreprises d’établir un procès-verbal de carence (au 1er mais aussi au 2ème tour des élections) mettant ainsi un terme au processus électoral.

    Cette position pourrait être source de contestation.

     

    Références

    Modèle de procès-verbal de carence pour tous les collèges du comité social et économique Cerfa n° 15248*03

  • 02.02.18

    Mise en ligne d’un outil mesurant la hausse du pouvoir d’achat

    Mise en ligne d’un outil mesurant la hausse du pouvoir d’achat

    Le Gouvernement a mis à disposition des citoyens un outil permettant de mesurer la hausse de leur pouvoir d’achat, suite à la mise en œuvre de mesures destinées à favoriser celui-ci (baisse des cotisations de sécurité sociale, réforme de la taxe d’habitation, etc.).

    Les informations suivantes sont demandées : la situation familiale, la situation professionnelle, le nombre de parts fiscales du foyer, le revenu fiscal de référence, le montant de la taxe d’habitation et celui des revenus bruts.

    Une fois ces informations complétées, le simulateur indique le gain mensuel et annuel et le gain total à l’issue du quinquennat.

     

    Références

    Actualités Action et Comptes publics du 29 décembre 2017

  • 01.02.18

    Management par la peur : dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de prévention

    Management par la peur : dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de prévention

    L’employeur a l’obligation d’assurer la santé et la sécurité des salariés qu’il emploie. A ce titre, il doit notamment réaliser des actions de prévention des risques professionnels.

     

    Par ailleurs, la loi interdit les agissements de harcèlement.

    Dans plusieurs affaires du 6 décembre 2017, des salariés d’un supermarché démissionnent en soutenant avoir subi un harcèlement moral.

    L’employeur indique qu’aucun fait de harcèlement moral n’a été établi et que par conséquent, il ne pouvait lui être reproché d’avoir manqué à son obligation de prévention.

    Toutefois, la Cour de cassation précise que l’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement.

    Elle constate que le manquement à l’obligation de prévention des risques psychosociaux est caractérisé. En effet, il ressort notamment de divers procès-verbaux d’audition et d’un rapport de l’inspection du travail que de très nombreux salariés de l’entreprise avaient été confrontés à des situations de souffrance au travail et à une grave dégradation de leurs conditions de travail induites par un mode de management par la peur ayant entraîné une vague de démissions notamment de la part des salariés les plus anciens.

    Ont été relevées des pressions psychologiques, une hypersurveillance, des réprimandes injustes ou vexatoires en public ou en situation d'isolement dans le bureau du directeur, une désorganisation du travail et une incitation à la délation. Certains salariés avaient évoqué leur état dépressif ou encore l'idée de suicide et, face à cette situation, le médecin du travail avait été amené à prononcer des inaptitudes totales en urgence.

    De ce fait, la Cour de cassation confirme la condamnation de l’employeur à verser des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de prévention allant de 2 000 € à 4 000 € selon les cas, ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Références

    Cass. soc. 6 décembre 2017, n° 16-10885, 16-10886, 16-10887, 16-10888, 16-10889, 16-10890, 16-10891

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