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Actualité sociale

  • 05.06.18

    Incidences de la rupture injustifiée d’un CDD sur les indemnités de fin de contrat

    Incidences de la rupture injustifiée d’un CDD sur les indemnités de fin de contrat

    L’indemnité octroyée au salarié en raison de la rupture anticipée du CDD en dehors du cadre légal entre bien dans l’assiette de calcul de l’indemnité de précarité mais n’entre pas dans celle de calcul de l’indemnité de congés payés.

    Pour rappel, le Code du travail dispose que la rupture anticipée du CDD qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas prévus par la loi (c’est-à-dire en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail), ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

    Références

    Cass. soc. 3 mai 2018, n° 16-22455

  • 04.06.18

    L’astreinte suppose une contrainte

    L’astreinte suppose une contrainte

    Quelle que soit la réalité des faits, le salarié qui prétend au paiement des temps d’astreinte doit prouver qu’il y était obligé.

    Même si les relevés téléphoniques produits par le salarié prouvent la réalité d'appels à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, il aurait dû démontrer qu’il était constamment obligé de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

    En conclusion, les temps durant lesquels le salarié s’est volontairement tenu à disposition de l’employeur sans y être tenu ne sont pas des périodes d’astreinte devant donner lieu à compensation.

    Références

    Cass. soc. 17 mai 2018, n° 16-21182

  • 01.06.18

    Régime unifié Agirc-Arrco 2019 : simulateur des taux de conversion en ligne

    Régime unifié Agirc-Arrco 2019 : simulateur des taux de conversion en ligne

    Le régime de retraite complémentaire, aujourd’hui organisé en deux branches (non-cadres et cadres), sera unifié à compter du 1er  janvier 2019. Cette réforme engendre des modifications importantes notamment en matière de cotisations.

    L’assiette de cotisations sera composée de deux tranches de 0 à 1 plafond et de 1 à 8 plafonds de sécurité sociale. Les taux de cotisations sont modifiés pour être fixés à 7,87 % en tranche 1 et à 21,59 % en tranche 2, répartis selon la règle des 60/40.

    Pour les entreprises qui appliquent une répartition dérogatoire, ainsi que pour celles qui pratiquent des opérations supplémentaires, des règles particulières ont vocation à s’appliquer.

    Pour aider ces entreprises, l’Arrco et l’Agirc ont mis en ligne un module de conversion des taux de cotisations. Les résultats sont donnés à titre indicatif, seul le certificat d’adhésion ou l’avenant récapitulatif d’adhésion de l’entreprise fait foi.

    Références

    Module de conversion des taux de cotisations

  • 31.05.18

    Durée de validité du taux de PAS transmis par l’administration fiscale

    Durée de validité du taux de PAS transmis par l’administration fiscale

    Pour aider les entreprises dans la mise en œuvre du PAS, le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public - Modernisation des déclarations sociales), rappelle les règles applicables quant au taux de prélèvement à appliquer et sa durée de validité.

    Il est rappelé que c’est l’administration fiscale qui transmet au déclarant le taux applicable via un CRM (compte-rendu métier) émis par la DGFiP (direction générale des finances publiques) suite aux DSN transmises par l’employeur.

    La règle est que l’employeur doit appliquer le taux du PAS issu du compte rendu le plus récent transmis par l’administration fiscale. Toutefois, s’il n’a pas la possibilité de le faire, il peut appliquer un taux issu d’un CRM antérieur sous réserve qu’il soit toujours valable. La durée de validité court jusqu’à la fin du deuxième mois suivant le mois de sa mise à disposition.

    Ainsi, à titre d’exemple, le GIP-MDS, précise que le taux transmis dans un CRM mis à disposition le 13 février 2019 est valide jusqu’au 30 avril 2019, c’est-à-dire sur un revenu versé jusqu’au 30 avril, donc y compris dans la DSN déposée en mai pour le mois principal déclaré d’avril.

    Pour les entreprises en décalage de la paye, le taux transmis le 13 février 2019 concernera aussi les salaires versés en mai au titre du mois d'avril, figurant par conséquent dans la DSN relative au mois d'avril (déclaration du Mois Principal Déclaré d'avril). Autrement dit, il s’agira, pour ces entreprises, du revenu déclaré dans la DSN déposée le 15 mai 2019.

    Références

    Validité du taux transmis par la DGFIP pour le prélèvement à la source

     

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