A la une !

Webinaires d'actualité et Journée annuelle

Webinaires d'actualité sociale chaque 3ème mardi du mois. >> Replay et support du 20 juillet

>>Prochains webinaires : 21 sept, 19 oct, 16 nov, 16 déc (Thème "Actualité sociale" de la Journée annuelle)

Journée annuelle : 16 décembre 2021 en présentiel et à distance

Au programme : Actualité sociale et 2 ateliers (nouveautés paye 2022, missions sociales dans le contexte actuel)

>> Ouverture des inscriptions début septembre !

OUTILS DES PARTENAIRES

Pour développer vos missions sociales : protection sociale, épargne salariale...

Accédez aux outils des partenaires

GRANDS DOSSIERS

Accédez aux
grands dossiers

authentification requise

Les écrits pour les adhérents du Club :

  • Fiches clients
  • Questions/ réponses
  • Diaporamas…

Pour vous informer, former vos collaborateurs, alimenter votre site internet

Accédez à Infodoc-experts

Actualité sociale

  • 12.07.21

    Déclaration de la contribution de l’OETH 2020

    Déclaration de la contribution de l’OETH 2020

    Attention aux rubriques utilisées dans le cadre de la DSN !

    Selon les informations données par l’Urssaf Caisse nationale à la Commission sociale du Conseil supérieur, un nombre important de DSN révèlerait un usage erroné du CTP 730.

    Le montant d’assiette salariale brute est mentionné à tort en rubrique S21.G00.23.004, en lieu et place du montant de la contribution due.

    Si par exemple le montant de contribution DOETH réellement due est de 15 000,00 €, le montant mentionné en cotisation agrégée doit être le suivant :

    « Cotisation agrégée - S21.G00.23 »

    •           Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 730

    •           Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

    •           Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : non renseigné

    •           Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 15000,00 €

    •           Rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) : non renseigné

    •           Rubrique « Code INSEE commune » (S21.G00.23.006) : non renseigné

    Cette erreur est lourde de conséquence car le montant mentionné avec ce code CTP est celui retenu pour le recouvrement de la contribution et est reporté dans le montant total des cotisations dues auprès de l’Urssaf.

    Références

    Informations données par l’Urssaf Caisse nationale à la Commission sociale du Conseil supérieur

  • 09.07.21

    Transfert volontaire des contrats de travail et égalité de traitement

    Transfert volontaire des contrats de travail et égalité de traitement

    La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence.

    Dans le cas d’un transfert légal des contrats de travail d’un employeur vers un autre (art. L 1224-1 C. tr.), le repreneur est tenu de continuer à appliquer aux salariés transférés les avantages issus :

    • des accords collectifs mis en cause par le transfert (application du régime de survie temporaire des accords collectifs mis en cause, puis de la garantie de rémunération)
    • des usages et engagements unilatéraux de l’employeur d’origine, jusqu’à leur dénonciation.

    Les salariés du repreneur ne peuvent pas invoquer le principe d’égalité de traitement pour demander l’application des avantages maintenus aux salariés repris.

    La Cour de cassation affirme, pour la première fois, qu’il en va de même en cas d’application volontaire de l'article L 1224-1 du Code du travail.

    Ainsi, jugé concernant l’application d’un 13e mois versé uniquement aux salariés dont le contrat de travail avait été transféré dans le cadre d’une fusion-absorption résultant d’une entente entre le cédant et le cessionnaire, laquelle s’était traduite par la rupture d’un commun accord des contrats de travail conclus avec l’ancien employeur et la conclusion de nouveaux CDI sans période d’essai auprès de la nouvelle société.

    Références

    Cass. soc. 23 juin 2021, n° 18-24809

    Cass. soc. 23 juin 2021, n° 18-24810

  • 08.07.21

    Vidéosurveillance constante du salarié : risque pour l’employeur

    Vidéosurveillance constante du salarié : risque pour l’employeur

    La Cour de cassation apporte une nouvelle illustration sur le sujet épineux de la vidéosurveillance.

    Elle rappelle que l’employeur ne peut apporter de restrictions aux droits des personnes et aux libertés qu’à condition qu’elles soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

    Elle juge que les enregistrements, issus d’une vidéosurveillance constante d’un salarié exerçant seul dans la cuisine d’une pizzeria, sont attentatoires à la vie personnelle du salarié et disproportionnés au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens.

    L’employeur a fait poser une caméra à la suite de manquements du salarié (manquements aux règles d’hygiène, aux horaires de travail et absences injustifiées). Le salarié s’est vu notifier un avertissement et a été, dans le même temps, informé de la mise en place de cette vidéosurveillance.

    Quelques mois plus tard, en l’absence d’amélioration de son comportement, l’employeur l’a licencié. Toutefois, compte tenu du caractère disproportionné du dispositif de vidéosurveillance, les enregistrements ont été déclarés inopposables au salarié et le licenciement a été jugé abusif.

    Références

    Cass. soc. 23 juin 2021, n°19-13856

  • 07.07.21

    Rupture conventionnelle dans un contexte de licenciement économique

    Rupture conventionnelle dans un contexte de licenciement économique

    Il appartient au salarié qui se prévaut d’un vice du consentement d’en apporter la preuve.

    Le vice du consentement n’est pas démontré dans le cas d’un salarié ayant signé une convention de rupture alors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) était en cours d’élaboration dans la mesure où :

    • Le salarié a manifesté son intention de quitter l’entreprise dès le mois de mai
    • La convention de rupture a été signée le 10 décembre
    • Il a été informé du PSE en cours d’élaboration le 18 décembre
    • Il n’a pas utilisé son droit de rétractation.

    Références

    Cass. soc. 6 janvier 2021, n°19-18549

Dernières mises à jour

  • 27.07.21

    Négocier un accord d’activité partielle de longue durée (APLD)

    Pour les employeurs connaissant une baisse d’activité durable, le recours à l’APLD permet de bénéficier d’une meilleure indemnisation que l’activité partielle de droit commun. Il faut, pour en bénéficier, négocier un accord d’entreprise, sauf s’il existe un accord de branche étendu, et prendre des engagements en matière d’emploi.

    L’outil présente les caractéristiques du dispositif ainsi qu’un exemple d’accord et les modalités de négociation.

    Télécharger l'outil

    Télécharger le fichier PDF, puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les documents en lien. 

  • 23.07.21

    Guide social de l’employeur

    Le "Guide social de l’employeur"  (Mise à jour 07 2021)  : un outil 100% dédié à vos clients qui révèle tout l’apport de l’expert-comptable en matière d’obligations sociales et d’accompagnement.

    Cet ouvrage, destiné à vos clients, présente les principales obligations sociales des employeurs ainsi que les missions d’accompagnement du cabinet.

    Ce Guide est en téléchargement, en version pdf ou word, pour vous permettre, le cas échéant, de le personnaliser.

    Télécharger : Version PDF  -  Version WORD

  • 22.07.21

    Edition 2021

    Cette année, la journée annuelle du Club Social a lieu le 16 décembre 2021.

    Elle est organisée en présentiel, à la Maison de la Chimie, et en visio conférence

    Au programme :

    • Le matin, une conférence d’actualité sociale
    • L’après-midi, deux ateliers :
      • Les nouveautés paye 2022
      • Quelles missions sociales dans le contexte actuel ? Comment les proposer ? Comment les facturer ?

    >> Ouverture des inscriptions début septembre !