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Actualité sociale

  • 13.12.19

    Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 : adoption définitive

    Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 : adoption définitive

    Le PLFSS a été définitivement adopté le 3 décembre 2019, mais il fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

    Les principales dispositions du PLFSS pour 2020 :

    • Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (art. 7)

    La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 € exonérée de cotisations et d’impôt pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, qui avait été mise en place par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, serait reconduite en 2020.

    Toutefois, l’exonération de cotisations et d’impôt ne bénéficierait qu’aux « employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement » à la date de versement de cette prime ». Sont dispensées de cette condition d’existence d’un accord d’intéressement : les associations loi 1901 sans but lucratif ainsi que les fondations reconnues d'utilité publique ou assimilées.

    Il est aussi prévu que les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an.

    La prime est versée entre la date d’entrée en vigueur de la loi et le 30 juin 2020.

    • Unification du recouvrement dans la sphère sociale (art. 10)

    Le PLFSS prévoit une extension des compétences de recouvrement par les Urssaf (CGSS en outre-mer) aux cotisations de retraite complémentaire, actuellement recouvrées par le réseau de l’AGIRC-ARRCO et de régimes spéciaux (gens de mer, ministres des cultes, professions libérales, agents contractuels de la fonction publique, personnels des industries électriques et gazières, fonctionnaires territoriaux et hospitaliers).

    L’extension du recouvrement se fera en plusieurs temps, selon un calendrier échelonné entre 2020 et 2023.

    • Mise en œuvre du Bulletin officiel de Sécurité sociale

    La LFSS pour 2018 avait prévu la création d’un site internet, à compter du 1er janvier 2019, présentant les circulaires applicables en matière d’allégements et de réductions de cotisations sociales : le Bulletin officiel de Sécurité sociale (BOSS). Ceci afin de rendre les circulaires opposables. Cette mesure devait entrer en vigueur en 2019 mais n’a pas encore été mise en œuvre.

    Le PLFSS élargit l’objet du BOSS à l’ensemble des règles applicables en matière de prélèvements sociaux et supprime la date d’entrée en vigueur, afin d’accélérer sa mise en place.

    • Suppression de la DSI (art. 11)

    La DSI serait supprimée en 2021, pour les déclarations relatives à 2020, et en 2023 au plus tard pour les PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux).

    Les travailleurs indépendants devront transmettre les éléments relatifs à leurs cotisations dans leur déclaration d’IR (déclaration à adapter). L'administration fiscale transmettra directement aux Urssaf (CGSS en outre-mer) les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions dues par le travailleur indépendant.

    Pour les micro-entrepreneurs, la déclaration est maintenue.

    Références

    PLFSS pour 2020 – texte adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2019

  • 12.12.19

    Accords relatifs aux travailleurs handicapés : fixation des modalités d’agrément

    Accords relatifs aux travailleurs handicapés : fixation des modalités d’agrément

    Pour les employeurs d’au moins 20 salariés, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) peut être remplie en appliquant un accord collectif agréé.

    Un arrêté fixe les modalités d’agrément. Sont notamment précisées :

    -          l’autorité compétente pour traiter la demande

    -          les pièces à joindre au dossier

    Rappelons qu’il peut s’agir d’accords de branche, de groupe ou d’entreprise mais, à compter du 1er janvier 2020, il ne pourra plus s’agir d’accords d’établissement.

    Par ailleurs, ces accords auront une durée limitée à 3 ans, renouvelable une fois pour 3 ans.

    Références

    Arrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d'agrément d'accords en faveur des travailleurs handicapés

  • 11.12.19

    Bonus-malus chômage : publication de l’arrêté

    Bonus-malus chômage : publication de l’arrêté

    Les secteurs d’activité concernés ainsi que les taux de cotisation applicables sont fixés.

    Les secteurs d’activité concernés correspondent à ceux annoncés par le ministère du Travail :

    • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code naf CA)
    • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code naf MC)
    • Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (code naf EZ)
    • Hébergement et restauration (code naf IZ)
    • Transports et entreposage (code naf HZ)
    • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques (code naf CG)
    • Travail du bois, industries du papier et imprimerie (code naf CC)

    Seront concernés les employeurs d’au moins 11 salariés dont :

    • l’IDCC de la convention collective déclarée en DSN pour 2018 figure en annexe 2 de l’arrêté (notamment, transport routier, Syntec, HCR, boulangerie, prestataires de service, etc.) ;
    • et dont le code APE constaté au 4 décembre 2019 figure dans la liste de l’annexe 3 de cet arrêté.

    Pour les employeurs appliquant plusieurs conventions collectives, il convient de retenir la convention collective appliquée au plus grand nombre de contrats de travail en cours d’exécution en 2018, ceux-ci étant pris en compte au prorata de leur durée.

    Si l’employeur n’applique aucune convention collective, il relèvera du bonus-malus si son codeAPE figure dans la liste établie en annexe 4 de l’arrêté. Il en est de même si aucune convention collective n’est appliquée à la majorité des contrats de travail.

    Les employeurs dont l’objet social relève de l’insertion par l’activité économique sont exclus du bonus malus.

    Les taux plafond et plancher sont les mêmes pour tous les secteurs :

    -          Taux plancher : 3 %

    -          Taux plafond : 5,05 %

    Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

    Références

    Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus

  • 10.12.19

    Plafond de la sécurité sociale pour 2020 : publication de l’arrêté

    Plafond de la sécurité sociale pour 2020 : publication de l’arrêté

    L’arrêté du 2 décembre 2019 fixe la valeur du plafond de la sécurité sociale pour 2020 à :

    • 3 428 € pour le plafond mensuel
    • 189 € pour le plafond journalier

    Par conséquent, le plafond annuel sera de 41 136 €.

    Ces valeurs s’appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

    Références

    Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020

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