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Journée annuelle et webinaires d'actualité

Journée annuelle : 16 décembre 2021 en présentiel et à distance

Au programme :

  • La matinée: Actualité sociale 
  • L'après-midi: 2 ateliers (nouveautés paye 2022, missions sociales dans le contexte actuel

Matinée "Actualité sociale" ouverte à toute la profession en visioconférence (sur inscription) le 16 décembre dans le cadre de la Journée annuelle du Club Social 2021

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Actualité sociale

  • 28.12.21

    Congé pour événement familial : nouveau cas d’absence

    Congé pour événement familial : nouveau cas d’absence

    L’annonce d’une pathologie chez son enfant ouvre droit à un congé rémunéré.

    La loi du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer prévoit un nouveau cas de congé pour événement familial lors d’une telle annonce aux parents.

    Il est d’au moins deux jours ouvrables sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Il n’entraine aucune diminution de la rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif au regard des droits à congés payés.

    Ce congé est pris immédiatement au moment de l’annonce et peut être complété, le cas échéant, par un congé de présence parentale. 

    Un décret devrait intervenir afin de définir les pathologies chroniques ouvrant droit à cette autorisation d’absence.

    Enfin, le texte prévoit qu’un rapport sur les conditions de vie des parents qui doivent interrompre leur travail ou se mettre en congé pour accompagner leur enfant atteint d'un cancer ou d'une maladie chronique grave soit remis au Parlement par le Gouvernement. Ce rapport devra proposer des solutions pour protéger les emplois, permettre aux parents de financer les soins ou éviter qu’ils aient à le faire et les aider dans les démarches administratives complexes.

    Références

    Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

  • 28.12.21

    Validité des conventions de forfait en heures : des précisions apportées

    Validité des conventions de forfait en heures : des précisions apportées

    La Cour de cassation étoffe sa jurisprudence.

    Une convention de forfait en heures doit indiquer le nombre d’heures supplémentaires déjà incluses dans la rémunération prévue par le forfait. 

    En l’espèce, la convention prévoyait que la rémunération des salariés s’entendait comprendre « tous les aspects de l'exercice de l'activité, quel que soit le temps qui y est consacré, notamment les temps passés aux déplacements, aux études, aux documentations, à la formation ». 

    Pour la Cour, l’absence de fixation du nombre d’heures supplémentaires incluses dans la rémunération forfaitaire ne permet pas de caractériser l’existence d’une telle convention et ce même en présence d’une rémunération largement supérieure aux minima conventionnels. Par conséquent, la Cour fait droit aux demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires.

     

    Références 

    Cass. soc. 15 décembre 2021, n° 15-24990 et n° 15-24992

  • 23.12.21

    Non-respect de la délégation de pouvoir : quel risque ?

    Non-respect de la délégation de pouvoir : quel risque ?

    L’employeur encourt la prise d’acte de la rupture du contrat de travail à ses torts.

    La Cour de cassation considère comme justifiée la prise d’acte du contrat de travail aux torts de l’employeur en raison du non-respect de la délégation de pouvoirs dont dispose le salarié.

    Dans cette affaire, le salarié, directeur d'établissement de résidence pour personnes âgées, était titulaire d’un pouvoir disciplinaire. L’employeur s’est opposé au licenciement d’un autre salarié qu'il estimait non proportionné et l’a remplacé par une mise à pied disciplinaire. 

    Les juges relèvent que, sans mettre fin à la délégation de pouvoirs dont disposait le salarié, l’employeur s‘est immiscé dans l'exécution de celle-ci, privant ainsi le salarié d'une partie de ses prérogatives contractuelles et l'empêchant de mener à bien ses missions. L'employeur a ainsi manqué à ses obligations de manière suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. 

    La prise d'acte à ses torts produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

    Références

    Cass. soc. 1er décembre 2021, n° 20-16851

  • 23.12.21

    Indemnité inflation : publication du décret

    Indemnité inflation : publication du décret

    L’indemnité inflation doit être versée en décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022.

    Le texte prévoit, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de l’aide exceptionnelle inflation. 

    Concernant les salariés :

    •             Ils en bénéficient s’ils ont perçu une rémunération, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, inférieure à 26 000 € brut

    •             En principe, l’employeur verse l’indemnité si le salarié a été employé au cours du mois d’octobre 2021, sauf en cas de congé parental total sur tout le mois, et ce même si le salarié ne fait plus partie des effectifs en décembre

    •             Toutefois, certains doivent en bénéficier automatiquement alors que d’autres doivent en faire la demande ; c’est le cas notamment des salariés dont le CDD est d’une durée cumulée inférieure à 20 heures au cours du mois d’octobre 2021

    •             L’employeur verse l’aide aux salariés concernés, la déclare en DSN et déduit son montant des cotisations dues à l’Urssaf. 

    Le décret détaille le traitement des situations particulières : pluralité d’employeurs, salariés des particuliers employeurs, frontaliers, stagiaires, etc. 

    Concernant les travailleurs indépendants

    •             Ils en bénéficient s’ils ont exercé leur activité au cours du mois d'octobre 2021 et s’ils ont déclaré au titre de l'exercice 2020 un revenu professionnel qui n'excède pas 24 000 €

    •             L’aide est versée par l’Urssaf. 

    Les règles sont détaillées pour les situations spécifiques : création d’activité en 2020 ou 2021, régime micro-social, conjoints collaborateurs, etc. 

    Les personnes qui n’auraient pas bénéficié du versement de l’indemnité au 28 février 2022 peuvent le demander aux organismes responsables du paiement (les employeurs notamment). Ceux-ci sont tenus de verser l’aide, après vérification de leur éligibilité, dans un délai de 30 jours à compter de la demande. 

    Il est également précisé que les indemnités indûment versées (salariés ayant reçu le versement de l’aide de la part de plusieurs employeurs, par exemple) sont reversées par leur bénéficiaire à l'État. 

    Le Gouvernement doit diffuser un kit d’information. 

    Le décret s’applique à compter du 13 décembre 2021. 

    Références

    Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021.

Dernières mises à jour

  • 22.10.21

    Les mardis du Club Social

                              

    >> Des webinaires réservés aux adhérents du Club, le 3ème mardi du mois à 9h, sur l’actualité sociale. Prochains rendez-vous :

    • Jeudi 16 décembre (thème « Actualité sociale » dans le cadre de la Journée annuelle du Club

                                                                                      

    >> Supports et replay des webinaires "Actualité sociale" :

    • 16 novembre 2021: Indemnité inflation, Activité partielle, Arrêts de travail dérogatoires, Aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation, Mise en conformité de la prévoyance, Loi de vigilance sanitaire

     

    Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Nicolas Gallissot, Consultant RH, Jocelyn Bouvier, Consultant en droit social/infodoc-experts

    Replay et support

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct.

    • 19 octobre 2021 : Passe sanitaire et obligation vaccinale, Activité partielle, Derniers arrêts de jurisprudence

                     

    Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Nicolas Gallissot, Consultant RH, Mickaël Noullez, Expert-comptable, Véronique Argentin, Directeur des études sociales/Infodoc-experts social (modérateur)

                                            
    Replay et support

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

                           

    • 21 septembre 2021 : Loi sur le passe sanitaire : conséquences pratiques pour les employeurs et les salariés, Loi santé : renforcement des obligations en matière de prévention des risques professionnels, Salariés en activité partielle : gestion des congés

             

    Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Laurent Beljean, Avocat, Jean-Marc Morel, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts (modérateur)

    Replay et support 

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

                     

    • 20 juillet 2021 : PEPA et les exonérations, Déduction forfaitaire spécifique, Compte AT MP et l’AT pour les TNS, Accords d’intéressement, Rappel sur les congés payés, Rappel sur les risques liés au forfaits jours, Les derniers arrêts de jurisprudence

                    

    Animé par Laurence Bourgeon, Avocat, Jean-Michel Rondeau, Expert-comptable, Jean-Luc Mohr, Président du Club Social et Clothilde Rubiano-Delle, consultante en droit social, Infodoc-experts (modérateur)             

    Replay et support

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

                             

    • 15 juin 2021 : Actualité Covid (nouvelles règles d’indemnisation de l’activité partielle, exonération de cotisations, dispositif de sortie de crise…) et actualité jurisprudentielle

               

    Animé par Pascal Combeau, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts, Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur et Alice Fages, Directeur des Etudes sociales du CSOEC et Directeur d’Infodoc-experts  (modérateur)

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    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

                                                                       

    • 18 mai 2021 : Activité partielle et sortie de crise, PEPA 2021, Télétravail, Point sur les congés payés, Barème Macron, Modalités de calcul des IJSS, Registre des accidents du travail bénins, Aide à l’embauche d’apprentis…

             

    Animé par Corinne Barrez, expert-comptable, Mehdi Caussanel-Haji, avocat et Maxime Metzler, responsable Service Social et Paie en cabinet (modérateur)

    Replay et support     

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    • 20 avril 2021 : Actualité Covid, actualité jurisprudentielle…

      

    Animé par Frank Coursolle, expert-comptable, Emeric Jeansen, maître de conférences HDR à l’Université Panthéon-Assas et Véronique Argentin, responsable droit social, Infodoc-experts

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    • 4 mars 2021 : Actualité sociale "COVID"

      

    Animé par Véronique Argentin, Responsable droit social d'Infodoc-experts et Patrick Benfredj, expert-comptable et délégué régional du Club Social Ile-de-France

    Replay   -     Support

    Attestations de suivi gérées par le Conseil régional de l'Ordre de Paris IDF.

  • 18.10.21

    Edition 2021

    Cette année, la journée annuelle du Club Social a lieu le 16 décembre 2021.

    Elle est organisée en présentiel, à la Maison de la Chimie, et en visioconférence

    Au programme :

    • Le matin, une conférence d’actualité sociale
    • L’après-midi, deux ateliers :
      • Les nouveautés paye 2022
      • Quelles missions sociales dans le contexte actuel ? Comment les proposer ? Comment les facturer ?

     Matinée "Actualité sociale" ouverte à toute la profession en visioconférence (sur inscription) le 16 décembre dans le cadre de la Journée annuelle du Club Social 2021          

    >> Programme complet, tarifs et inscription

  • 14.10.21

    Le référendum, un dispositif accessible aux TPE / RFC 557 Octobre 2021