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Actualité sociale

  • 24.07.18

    Salarié réserviste : de nouveaux droits pour ses périodes d’absence

    Salarié réserviste : de nouveaux droits pour ses périodes d’absence

    La loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 prévoit deux mesures pour inciter les salariés du secteur privé à intégrer la réserve opérationnelle.

    Le nombre de jours d’autorisation d’absence pour les salariés engagés dans la réserve opérationnelle est porté à 8 par année civile (auparavant, seulement 5 jours étaient octroyés). Toutefois, par dérogation, pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur peut décider de limiter l’autorisation d'absence à 5 jours « afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise » (art. L 3142-89 modifié C. tr.).

    La possibilité de donner des jours de repos à un autre salarié est élargie aux salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (art. L 3142-94-1 nouveau C. tr.).

    Ces mesures sont entrées en vigueur le 15 juillet 2018.

    Références

    Loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025

  • 23.07.18

    Harcèlement moral : quelle limite doit respecter le manager ?

    Harcèlement moral : quelle limite doit respecter le manager ?

    Les agissements d’un supérieur hiérarchique, qui excèdent le pouvoir de direction, sont sanctionnés pénalement pour harcèlement moral.

    Un chef de cuisine justifiait son comportement par la particularité du travail en cuisine et par le fait que l’ensemble du personnel était traité de la sorte.

    Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est condamné pénalement.

    Références

    Cass. crim. 19 juin 2018, n° 17-82649

  • 20.07.18

    Plan de sauvegarde de l’emploi suivi d’une transaction : régime de l’indemnité transactionnelle

    Plan de sauvegarde de l’emploi suivi d’une transaction : régime de l’indemnité transactionnelle

    Faisant suite à l’évolution de sa jurisprudence concernant le régime social des indemnités transactionnelles, la Cour de cassation apporte des précisions concernant celles versées après un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

    Elle précise que les indemnités transactionnelles accordées en complément des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un PSE ne font pas partie de la liste des indemnités de rupture bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales (art. L 242-1 CSS par renvoi à l’art. 80 duodecies du CGI). De ce fait, elles doivent être assujetties aux cotisations sociales, sauf si l’employeur peut démontrer qu’elles indemnisent un préjudice.

    Références

    Cass. soc. 21 juin 2018, n° 17-19432

     

  • 19.07.18

    Professions libérales, nouvelle contribution : report de la date de versement au 31 juillet 2018

    Professions libérales, nouvelle contribution : report de la date de versement au 31 juillet 2018

    Une nouvelle contribution est instituée dans le secteur des professions libérales. Pour les entreprises de plus de 6 salariés, le premier versement doit être effectué au plus tard le 31 juillet 2018.

     

    Un accord national interprofessionnel du 28 septembre 2012, ainsi que son avenant du 31 janvier 2017, ont été conclus pour développer le dialogue social dans les professions libérales.

    Ils ont notamment pour objet de mettre en place une contribution patronale de 0,04 % assise sur la masse salariale brute de l’année N, afin de financer le fonctionnement de commissions paritaires régionales (CPR-PL) créées par ces mêmes accords.

    Étendus par arrêté du 28 décembre 2017, ces accords sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d’application.

    Toutefois, certains employeurs sont exclus de l’extension et n’ont donc pas à verser cette contribution. Il s’agit :

    -          du secteur du notariat ;

    -          des employeurs qui relèvent de la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (convention dite « Syntec »).

    L’appel de la cotisation 2018 est effectué par l’Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales (ADSPL). En pratique, il s’effectue en deux temps et en fonction de la taille de l’entreprise :

    -          Pour les entreprises de plus de 6 salariés : un premier acompte de 7 euros par salarié est appelé́ le 19 juin, suivi du versement du solde au cours du premier trimestre 2019 ;

    -          Pour les entreprises de moins de 6 salariés : l’appel de cotisation aura lieu au cours du premier trimestre 2019.

    Références

    Arrêté du 28 décembre 2017 portant extension d'un accord et d'un avenant audit accord conclu dans le cadre du secteur des professions libérales

    Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2017 portant extension d’un accord et d’un avenant audit accord conclu dans le cadre du secteur des professions libérales

    Site de règlement en ligne de l’ADSPL

Dernières mises à jour

  • 31.07.18

    Négociation dans les TPE

    Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

    Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil Négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

    De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.

    Télécharger  (mise à jour : 31 07 2018)

  • 31.07.18

    Lettres de mission

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. Voir l’exemple de lettre de mission à télécharger.

    Télécharger

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

    Télécharger les exemples d’avenant

      

    3. Lettre de mission d’accompagnement dans le cadre de la négociation d’un accord collectif d’entreprise

    Les experts-comptables peuvent être amenés à accompagner les entreprises dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise. La procédure de négociation dans les TPE a été facilitée par les ordonnances « Travail » de 2017.

    Télécharger

      

        

    Documents en téléchargement sur la partie privée du site du Conseil Supérieur, authentification COMPTEXPERT requise

  • 19.06.18

    Accueillir un jeune pendant les vacances : Job d'été ou stage ? SIC 374 Juin 2018