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Actualité sociale

  • 04.03.20

    Précisions de l’administration sur l’abondement au compte personnel de formation

    Précisions de l’administration sur l’abondement au compte personnel de formation

    Le ministère du Travail précise les aspects sociaux et fiscaux liés aux abondements versés par les entreprises sur le compte personnel de formation (CPF) de leurs salariés.

    Il rappelle notamment que depuis le 1er janvier 2020, la gestion du CPF est assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) via un service dématérialisé gratuit accessible sur Internet, via le portail du CPA :

    http://www.moncompteactivite.gouv.fr.

    Il confirme que les abondements de l’employeur au CPF (abondement conventionnel, abondement complémentaire volontaire ou obligatoire si un accord le prévoit, ou encore, abondement correctif dans les entreprises de 50 salariés et plus lien avec les entretiens professionnels) ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

    Références

    Compte personnel de formation/ questions/réponses

  • 03.03.20

    De nouvelles précisions de l’administration sur le coronavirus COVID-19

    De nouvelles précisions de l’administration sur le coronavirus COVID-19

    L’administration apporte de nouvelles précisions sur les mesures destinées à lutter contre les effets du coronavirus.

    L’assurance maladie commente le dispositif dérogatoire permettant aux assurés placés en isolement à la suite d’une potentielle exposition au coronavirus de bénéficier d’IJSS (indemnité journalière de sécurité sociale) sans que les conditions d’ouverture du droit soient respectées. Ce dispositif en vigueur depuis le 2 février 2020 a vocation à s’appliquer pour 2 mois.

    L’Urssaf prévoit également des mesures d’accompagnement aux entreprises qui se traduisent notamment par l’octroi de délais (échelonnement de paiements), et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

    Le ministère de l’Economie rappelle également les mesures immédiates de soutien aux entreprises telles que le recours à l'activité partielle, l'étalement des charges sociales et fiscales ainsi que le recours facilité aux prêts de trésorerie.

    Enfin, le Gouvernement met à disposition un jeu des 20 questions/réponses les plus fréquentes.

    Références/source

    Circ. CNAM 2020-9 du 19 février 2020 

    urssaf.fr

    economie.gouv.fr

    gouvernement.fr/info-coronavirus

     

  • 02.03.20

    Filmer ses collègues à leur insu, c’est interdit !

    Filmer ses collègues à leur insu, c’est interdit !

    Le licenciement pour faute grave d’un salarié est justifié dès lors que ce dernier a mis en place, à l'insu de ses collègues de travail et sans autorisation, une caméra dans les locaux de travail.

    Affecté dans un établissement pénitentiaire en tant que technicien chargé de la maintenance, le salarié a installé une caméra, dissimulée sur une étagère et placée entre deux dossiers suspendus, orientée vers la porte d'entrée du bureau de maintenance et du bureau du responsable du service général maintenance.

     

    Références /sources

    Cass. soc. 5 février 2020, n°19-10154

  • 28.02.20

    Indemnité transactionnelle suivant un licenciement pour faute grave : préavis soumis aux cotisations

    Indemnité transactionnelle suivant un licenciement pour faute grave : préavis soumis aux cotisations

    Elle rappelle que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ne faisant pas partie de la liste des indemnités exonérées (art. L 242-1 du Code de la sécurité sociale renvoyant à 80 duodecies du CGI) sont soumises aux cotisations sociales, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice.

    Elle précise que la mention dans la transaction que l’employeur confirme la rupture des contrats de travail pour faute grave est insuffisante à établir que les salariés concernés ont renoncé à solliciter les sommes dues au titre de leur préavis.

    La transaction fait apparaître que :

    • les salariés ont contesté, de façon circonstanciée, le motif de leur licenciement
    • l’indemnité transactionnelle leur est versée au titre des « dommages et intérêt » auxquels ils estiment pouvoir prétendre du fait de la rupture de leurs contrats de travail, et tient compte des préjudices invoqués par eux, s’agissant notamment de la brutalité de cette rupture.

    De ce fait, les juges estiment que l’employeur ne rapporte pas la preuve que l’indemnité transactionnelle compense intégralement un préjudice et confirment l’assujettissement aux cotisations sociales de la part de cette indemnité correspondant au préavis.

    Références

    Cass. 2e civ. 23 janvier 2020, n° 19-12225

Dernières mises à jour

  • 26.03.20

    Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

    AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 17.03.20

    Seuils d’effectif : la réforme se précise…/ RFC 540 Mars 2020

  • 11.02.20

    Réforme des retraites

    Le 24 janvier 2020, deux projets de loi ont été présentés en Conseil des ministres. Afin de vous aider à comprendre cette réforme, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables vous propose :

    - un diaporama présentant les principales dispositions du projet de loi sur les retraites

    - une note comparant les mesures du projet avec le régime actuel.