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Journée annuelle : 16 décembre 2021 en présentiel et à distance

Au programme : Actualité sociale et 2 ateliers (nouveautés paye 2022, missions sociales dans le contexte actuel) >>  Inscrivez-vous !

Webinaires d'actualité sociale chaque 3ème mardi du mois >> Replay et support du 19 octobre

Prochains webinaires : 16 nov, 16 déc (Thème "Actualité sociale" de la Journée annuelle)

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Actualité sociale

  • 15.10.21

    Passe sanitaire et obligation vaccinale : des précisions de la Cnil

    Passe sanitaire et obligation vaccinale : des précisions de la Cnil

    La Cnil répond aux questions concernant la protection des données personnelles !

    Un employeur ne peut avoir aucune information sur le statut vaccinal de ses salariés et ne peut pas contrôler l’aptitude d’un salarié pour se rendre dans un établissement dont l’entrée est conditionnée au passe sanitaire. Seul le responsable de l’établissement peut demander la présentation du passe sanitaire.

             

    Pour faciliter les contrôles dans l’entreprise, un titre simplifié peut remplacer le passe sanitaire à la demande du salarié. Il peut prendre la forme d’une attestation de vaccination. La Cnil estime qu’il ne devrait pas prendre la forme d’un signe visible comme un bracelet.

               

    Il est également précisé qu’un employeur ne peut demander le passe sanitaire au stade du recrutement. Le salarié doit le présenter qu’à partir de son entrée en fonction. Toutefois, il doit informer le candidat de cette obligation et l’alerter sur les conséquences d’une absence de passe si sa candidature est retenue.

                 

    S’agissant du contrôle du passe sanitaire, la Cnil souligne qu’il s’agit d’un traitement des données personnelles. Les personnes gérant les établissements qui sont conditionnés à la présentation du passe sanitaire sont responsables du traitement de ces données. Elles doivent notamment :

    -              Apporter une information appropriée aux personnes concernées

    -              Utiliser une application de lecture du passe sanitaire autorisée

    -              Tenir un registre des personnes habilitées à contrôler le passe sanitaire

                  

    La Cnil peut contrôler les établissements concernés. En cas de manquements constatés, elle peut décider de les mettre en demeure ou de les sanctionner.

    Références

    COVID-19 : questions-réponses sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale

  • 14.10.21

    A quelle date doit-on se placer pour déterminer l’origine professionnelle de l’inaptitude ?

    A quelle date doit-on se placer pour déterminer l’origine professionnelle de l’inaptitude ?

    La jurisprudence confirme sa position.

    En arrêt de travail à compter du 23 septembre 2016, le salarié est déclaré inapte à la reprise de son poste par le médecin du travail le 23 janvier 2017. Son licenciement est prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 mars 2017. Le 23 mars 2017, la Caisse primaire d'assurance maladie notifie à l'employeur un refus de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie déclarée par le salarié le 28 novembre 2016.

    La détermination de la nature du licenciement opéré est délicate et emporte des conséquences sur la procédure ainsi que sur les droits du salarié.

    Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

    L’ensemble de ces critères doit être caractérisé au moment du licenciement, faute de quoi l’inaptitude ne peut avoir une origine professionnelle.

    Références

    Cass. soc. 8 septembre 2021, n°20-14.235

  • 08.10.21

    Présentation d’un plan pour résoudre les tensions de recrutement

    Présentation d’un plan pour résoudre les tensions de recrutement

    Répondre aux besoins immédiats des entreprises et préparer l’avenir, tel est le mot d’ordre du plan présenté par le Gouvernement.

    L’objectif est d’aider les entreprises à pourvoir leurs postes vacants en accompagnant les salariés et demandeurs d’emploi dans le domaine de la formation professionnelle. Ce plan s’organise autour de trois leviers principaux.

                 

    Renforcer la montée en compétences et les reconversions des salariés :

     

    • Abondement du FNE en vue de financer :
      • Des formations de courte durée pour répondre aux besoins immédiats des entreprises
      • Des formations de longue durée en vue de sécuriser les trajectoires professionnelles ;
    • Expérimentations de VAE (validation des acquis de l’expérience) dérogatoires dans les métiers de l’autonomie et du grand âge ;
    • Nouveaux partenariats d’accompagnement entre le Gouvernement et les secteurs en forte mutation ;
    • Renforcement et simplification du dispositif de « Transitions collectives ».

                                 

    Accompagner la formation des demandeurs d’emploi :

    • Augmentation des actions de formation préalable au recrutement et la préparation opérationnelle à l’emploi, assorties de promesses d’embauche ;
    • Amplification des pactes régionaux d’investissement dans les compétences ;
    • Doublement des sessions « Nouveaux horizons » organisés par l’Apec à destination des cadres demandeurs d’emploi depuis plus d’un an.

                                

    Déployer un plan spécifique et massif pour les demandeurs d’emploi de longue durée :

    • Engagement de Pôle Emploi à recontacter tous les demandeurs d’emploi de longue durée d’ici fin 2021 et les orienter vers les nouvelles mesures du plan, notamment un « parcours de remobilisation » ;
    • Réinsertion professionnelle par des périodes d’immersion en entreprise ;
    • Création d’une aide de 8000 € pour la première année des contrats de professionnalisation conclus avec un demandeur d’emploi de longue durée.

                              

    Références

    Dossier de presse relatif au plan de réduction des tensions de recrutement

  • 07.10.21

    La prolongation du CSP officialisée

    La prolongation du CSP officialisée

    L’arrêté portant agrément de l’avenant n° 5 de prolongation est publié.

    Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

    En sus de cette prolongation, l’avenant adapte les modalités de calcul de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) et introduit de nouveaux cas de prolongation du CSP tels que le congé paternité, le congé d’adoption ou le congé de proche aidant.

    Notons que l’arrêté porte également agrément de l’avenant n°2 du 28 juin 2021 à la convention relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.

    Références

    Arrêté du 24 septembre 2021 portant agrément de l'avenant n° 5 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et de l'avenant n° 2 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.

Dernières mises à jour

  • 22.10.21

    Les mardis du Club Social

                              

    >> Des webinaires réservés aux adhérents du Club, le 3ème mardi du mois à 9h, sur l’actualité sociale. Prochains rendez-vous :

    • Mardi 16 novembre
    • Jeudi 16 décembre (thème « Actualité sociale » de la Journée annuelle du Club)

                                                                   

                        

                       

    >> Supports et replay des webinaires "Actualité sociale" :

       

    • 19 octobre 2021 : Passe sanitaire et obligation vaccinale, Activité partielle, Derniers arrêts de jurisprudence

                     

    Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Nicolas Gallissot, Consultant RH, Mickaël Noullez, Expert-comptable, Véronique Argentin, Directeur des études sociales/Infodoc-experts social (modérateur)

                                            
    Replay et support

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

                           

    • 21 septembre 2021 : Loi sur le passe sanitaire : conséquences pratiques pour les employeurs et les salariés, Loi santé : renforcement des obligations en matière de prévention des risques professionnels, Salariés en activité partielle : gestion des congés

             

    Animé par Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur, Laurent Beljean, Avocat, Jean-Marc Morel, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts (modérateur)

    Replay et support 

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

                     

    • 20 juillet 2021 : PEPA et les exonérations, Déduction forfaitaire spécifique, Compte AT MP et l’AT pour les TNS, Accords d’intéressement, Rappel sur les congés payés, Rappel sur les risques liés au forfaits jours, Les derniers arrêts de jurisprudence

                    

    Animé par Laurence Bourgeon, Avocat, Jean-Michel Rondeau, Expert-comptable, Jean-Luc Mohr, Président du Club Social et Clothilde Rubiano-Delle, consultante en droit social, Infodoc-experts (modérateur)             

    Replay et support

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

                             

    • 15 juin 2021 : Actualité Covid (nouvelles règles d’indemnisation de l’activité partielle, exonération de cotisations, dispositif de sortie de crise…) et actualité jurisprudentielle

               

    Animé par Pascal Combeau, Expert-comptable, Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-experts, Jean-Luc Mohr, Président du Club social du Conseil supérieur et Alice Fages, Directeur des Etudes sociales du CSOEC et Directeur d’Infodoc-experts  (modérateur)

    Replay et support

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

                                                                       

    • 18 mai 2021 : Activité partielle et sortie de crise, PEPA 2021, Télétravail, Point sur les congés payés, Barème Macron, Modalités de calcul des IJSS, Registre des accidents du travail bénins, Aide à l’embauche d’apprentis…

             

    Animé par Corinne Barrez, expert-comptable, Mehdi Caussanel-Haji, avocat et Maxime Metzler, responsable Service Social et Paie en cabinet (modérateur)

    Replay et support     

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

          

                                        

    • 20 avril 2021 : Actualité Covid, actualité jurisprudentielle…

      

    Animé par Frank Coursolle, expert-comptable, Emeric Jeansen, maître de conférences HDR à l’Université Panthéon-Assas et Véronique Argentin, responsable droit social, Infodoc-experts

    Replay et support     

    Nous ne pourrons pas délivrer d'attestation de suivi pour le visionnage du replay via ce lien ; une plateforme le permettant sera disponible prochainement. Les attestations de suivi sont envoyées aux participants ayant suivi 75% ou plus du webinaire en direct. 

                  

            

    • 4 mars 2021 : Actualité sociale "COVID"

      

    Animé par Véronique Argentin, Responsable droit social d'Infodoc-experts et Patrick Benfredj, expert-comptable et délégué régional du Club Social Ile-de-France

    Replay   -     Support

    Attestations de suivi gérées par le Conseil régional de l'Ordre de Paris IDF.

  • 18.10.21

    Edition 2021

    Cette année, la journée annuelle du Club Social a lieu le 16 décembre 2021.

    Elle est organisée en présentiel, à la Maison de la Chimie, et en visio conférence

    Au programme :

    • Le matin, une conférence d’actualité sociale
    • L’après-midi, deux ateliers :
      • Les nouveautés paye 2022
      • Quelles missions sociales dans le contexte actuel ? Comment les proposer ? Comment les facturer ?

                 

    >> Programme complet, tarifs et inscription

  • 14.10.21

    Le référendum, un dispositif accessible aux TPE / RFC 557 Octobre 2021

  • 14.10.21

    La prise en charge des frais du télétravailleur / RFC 557 Octobre 2021