A la une !

Journée annuelle 2019 et diplôme d'université 2020

- Le rendez-vous incontournable du Club Social aura lieu jeudi 12 décembre à Paris.

Programme et inscription     

- L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent un diplôme d'université sur le droit des relations sociales, ouvert aux experts-comptables et collaborateurs.

Présentation - Inscription 

OUTILS DES PARTENAIRES

Pour développer vos missions sociales : protection sociale, épargne salariale...

Accédez aux outils des partenaires

GRANDS DOSSIERS

Accédez aux
grands dossiers

authentification requise

Les écrits pour les adhérents du Club :

  • Fiches clients
  • Questions/ réponses
  • Diaporamas…

Pour vous informer, former vos collaborateurs, alimenter votre site internet

Accédez à Infodoc-experts

Actualité sociale

  • 23.10.19

    Droit à l’erreur : régulariser sans être assujetti aux majorations de retard et aux pénalités

    Droit à l’erreur : régulariser sans être assujetti aux majorations de retard et aux pénalités

    Crée par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, le droit à régularisation en cas d'erreur est précisé s’agissant des cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes dans les déclarations sociales comme pour les paiements de cotisations, et en cas de contrôle.

    Le droit à l’erreur ne s’applique pas en cas d'omission de salariés dans la déclaration ou d'inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées.

    Lorsque l'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant, les majorations de retard et les pénalités ne sont pas applicables aux erreurs corrigées.

    Il convient, en outre, que l'une des conditions suivantes soit remplie :

    - La déclaration rectifiée et le versement de la régularisation correspondant au complément de cotisations et de contributions sociales doivent être adressées au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;

    - Le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale ou le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.

    Références

    Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

  • 22.10.19

    Statut du conjoint du chef d’entreprise et du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité

    Statut du conjoint du chef d’entreprise et du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité

    Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier.

    Les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sont précisées.

    Le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise doit comporter la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et la déclaration du statut choisi par ce conjoint (conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé).

    En cas de modification de la situation de l'entreprise (constat ou cessation d’une activité régulière…), une déclaration doit être opérée dans les 2 mois suivants.

    Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception des déclarations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    L’obligation déclarative concerne également le partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité.

    Il est nécessaire de rappeler, qu’à défaut de déclaration d'activité professionnelle ou du statut choisi, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié.

    Références

    Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale

  • 21.10.19

    Refus légitime d’une clause de mobilité

    Refus légitime d’une clause de mobilité

    Une clause contractuelle de mobilité qui ne définit pas de manière suffisamment précise sa zone géographique est inopposable au salarié.

    Sauf exception, le refus du salarié de mettre en œuvre sa clause contractuelle de mobilité peut motiver son licenciement. Encore faut-il que la clause de mobilité soit suffisamment précise.

    Telle n’est pas le cas de la clause suivante : « la responsable de secteur exercera sa mission dans le secteur R02 », qu'elle « aura irrévocablement obligation de résider sur l'un des départements de son secteur. La société se réserve le droit, à tout moment, et selon sa propre initiative, d'élargir, réduire ou modifier le secteur ci-dessus défini, de même que la qualification de la zone ».  Étant précisé qu’au contrat de travail était jointe une carte de la France métropolitaine mentionnant les différents secteurs d'intervention géographiques de « R01 à R10 ».

    L’employeur tentait en vain de faire valoir que

    • la mobilité était inhérente aux fonctions de la salariée ;
    • la clause mentionnait clairement qu’il se réservait le droit de modifier son secteur, ce que la salariée avait par avance accepté, qu'il s'en déduisait qu’elle était précisément informée que la modification de son secteur pouvait intervenir au niveau du territoire métropolitain.

    Les juges estiment pour leur part que la clause de mobilité ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application et conférait à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.

    Références

    Cass. soc. 2 octobre 2019, n° 18-20353

     

  • 18.10.19

    Mettre un terme au CDD par téléphone : c’est possible

    Mettre un terme au CDD par téléphone : c’est possible

    L’employeur peut valablement informer le salarié du terme de son CDD de remplacement par un simple appel téléphonique.

    Lorsqu’un CDD est conclu à terme imprécis pour le remplacement d’un salarié absent, il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée. Aussi, le licenciement du salarié remplacé a pour effet de mettre un terme au CDD de remplacement. Si les relations contractuelles se poursuivent après la fin du CDD, le salarié peut se prévaloir d’un CDI.

    Partant de ces principes, un salarié qui était venu travailler de son « propre chef » le lendemain même de la date du licenciement du salarié remplacé avait cru pouvoir obtenir la requalification de son CDD en CDI.

    À tort selon les juges qui font valoir :

    -          que la disposition qui prévoit que la fin de l’absence du salarié met un terme au CDD n’exige pas que l'employeur y mette fin par écrit ;

    -          et que l’employeur avait valablement prévenu le salarié du terme de son contrat par un appel téléphonique  passé le jour même du licenciement du salarié remplacé.

    Références

    Cass. soc. 18 septembre 2019, n° 18-12446

Dernières mises à jour

  • 07.11.19

    Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

    AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 17.10.19

    Dernière ligne droite pour les emplois francs / SIC 388 Octobre 2019

  • 17.10.19

    Cotisations AGIRC-ARRCO : Mensualisation au 1er janvier 2020 / SIC n° 388 Octobre 2019