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Un diplôme universitaire en droit social pour les experts-comptables

L’université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, dès janvier 2018, un nouveau diplôme ouvert aux diplômés d’expertise comptable sur le thème "La pratique du droit social pour les experts-comptables".

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Actualité sociale

  • 25.07.17

    Incidences de la maladie sur la rémunération du gérant

    Incidences de la maladie sur la rémunération du gérant

    La rémunération du gérant de SARL, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu'aucune décision la révoquant n'est intervenue. Aussi, à défaut de décision expresse en ce sens, elle ne peut être suspendue pendant un arrêt maladie.

    Dans cette affaire, suite à la cession de ses parts sociales, un ancien gérant assigne la société pour obtenir un rappel d'indemnités de gérance non versées pendant les 2 mois pendant lesquels il était en arrêt maladie.

    Il est débouté de ses demandes par la cour d’appel, qui juge que l'indemnité due au gérant doit correspondre à un travail réalisé pour la société, travail qu’il ne pouvait accomplir du fait de la maladie, sauf à établir qu'il était demeuré à même d'exercer sa fonction de gérant.

    La Cour de cassation censure cette décision, et souligne par ailleurs que l’acte de cession de parts ne mentionnait pas la renonciation expresse du gérant à son indemnité de gérance au titre des mois où il avait été malade.

    La Cour de cassation confirme donc dans cette décision que la rémunération du gérant n’est pas liée à une contrepartie effective de travail, mais à la seule décision des associés de la lui octroyer.

     

    Référence

    Cass. com. 21 juin 2017 n° 15-19593

  • 24.07.17

    Avantage réservé aux femmes et égalité des chances

    Avantage réservé aux femmes et égalité des chances

    Un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.

    Dans cette affaire, un accord collectif accordait aux salariées une demi-journée de congé par an au titre de la journée de la femme. Suite à son licenciement, un salarié conducteur de bus, estimant subir une inégalité de traitement, a saisi la juridiction prud'homale.

    L’employeur estime que cette demi-journée de congé supplémentaire accordée aux salariées vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en ce qu'elle a pour objet de permettre aux femmes de participer aux nombreuses manifestations organisées au jour dit pour revendiquer cette égalité.

    La Cour de cassation déboute le salarié de ses demandes, en se fondant sur le principe de l’égalité des chances (article L 1142-4 du code du travail), et de la possibilité de prévoir des mesures de discrimination positive en faveur des femmes (article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

    Elle considère que les manifestations de quelque forme qu’elles soient, lors de la journée de la femme, permettent de susciter une réflexion sur la situation spécifique des femmes au travail et sur les moyens de l’améliorer. Il existe dès lors un lien entre cette journée et les conditions de travail, légitimant cette mesure, en faveur de l’égalité des chances, prévue par un accord collectif. 

    Elle publie une note explicative pour préciser l’apport de cet arrêt.

    Références

    Cass. soc. 12 juillet 2017, n°15-26262

    Note explicative de l’arrêt

  • 21.07.17

    Travailler chez un concurrent durant les congés payés est constitutif d’une faute grave

    Travailler chez un concurrent durant les congés payés est constitutif d’une faute grave

    Pendant les périodes de suspension du contrat de travail, l’obligation de loyauté perdure et tout manquement peut être sanctionné.

    Dans cet arrêt rendu le 5 juillet 2017 une salariée, qui a travaillé durant ses congés payés pour une entreprise concurrente sur un poste similaire, a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave. Selon la salariée l’employeur ne pouvait se prévaloir d’un quelconque manquement à l’obligation de loyauté dans la mesure où il ne démontrait avoir subi  aucun préjudice.

    La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle énonce que l’exercice pendant ses congés payés de fonctions identiques à celles occupées au sein de la société, pour le compte d’un concurrent  intervenant dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique, est un manquement  à son obligation de loyauté.  Elle poursuit en indiquant que ces agissements sont d’une gravité telle qu’ils rendent impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise, et ce, sans qu’il soit nécessaire pour l’employeur de démontrer l’existence d’un préjudice.

    Le licenciement pour faute grave est donc justifié.

    Références

    Cass. soc. 5 juillet 2017, n°16-15623

  • 20.07.17

    Fusion des institutions représentatives du personnel : pistes de réflexion

    Fusion des institutions représentatives du personnel : pistes de réflexion

    L’Assemblée Nationale a validé le principe de fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) inscrit dans le projet de loi d’habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances. Ces dernières devraient s’inspirer du bilan issu de la deuxième concertation  entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, qui s’articule autour de deux grands axes que sont le développement de la négociation en l’absence de délégué syndical et la fusion des IRP.

    Sur ce dernier point, le triptyque comité d’entreprise (CE) / délégués du personnel (DP) / comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), aurait vocation à disparaitre au profit d’une instance unique : le comité social économique.

     

    Ce comité serait de droit et il conserverait l’intégralité des compétences et moyens des trois institutions précitées. Notons qu’au-delà d’un certain seuil, le comité devrait comprendre une commission d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

    Par dérogation et sous réserve de conclure un accord d’entreprise, il serait possible de prévoir une organisation différente. Dans cette configuration, les instances n’auraient plus la personnalité morale. Ainsi, elles ne pourraient pas agir en justice.

    Le comité social économique et les délégués syndicaux ne seraient pas exclusifs l’un de l’autre. Toutefois, un accord majoritaire d’entreprise ou de branche pourrait octroyer au comité social économique la capacité de négocier : on parlerait alors de conseil d’entreprise. Cet accord devrait déterminer  les conditions dans lesquelles la compétence de négociation est intégrée ainsi que  la ou les thématiques qui seraient soumises à son avis conforme. Ainsi, la « co-décision » pourrait faire son apparition.

    Références

    Bilan et orientations du ministère du travail suite aux concertations relatives à la rénovation sociale (2ème cycle).

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