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Diplôme d’Université "Droit des relations sociales"

L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2021, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

Inscriptions à partir du 1er juin.

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- la présentation du DU

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Actualité sociale

  • 22.06.20

    Précisions sur l’activité partielle : arrêt garde d’enfants, prolongation de la demande

    Précisions sur l’activité partielle : arrêt garde d’enfants, prolongation de la demande

    L’école étant obligatoire depuis le 22 juin 2020, les salariés ne peuvent plus bénéficier de l’activité partielle depuis cette date. Le document du ministère sur l’activité partielle va être mis à jour sur ce point.

    Les personnes vulnérables et leurs proches bénéficient toujours du dispositif d’activité partielle, un décret étant nécessaire pour mettre fin à cette situation.

    Par ailleurs, le ministère nous informe que si l’entreprise fait une demande de prolongation de l’activité partielle, elle doit procéder par avenant, plutôt que par une nouvelle demande d’activité partielle. Dans ce cas, il est conseillé de cocher la case « autres engagements ».

  • 19.06.20

    L’acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne le prive pas de contester le motif économique de la rupture

    L’acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne le prive pas de contester le motif économique de la rupture

    L’employeur, envisageant un licenciement pour un motif économique, doit, en fonction de son effectif, proposer au salarié d’adhérer à un CSP.

    Lorsque le salarié accepte le CSP, la rupture s’opère d’un commun accord et l'employeur doit en énoncer le motif économique.

    Cette énonciation peut être opérée :

    • Soit dans le document écrit d'information sur le dispositif CSP remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement,
    • Soit dans la lettre de licenciement lorsque le délai de réponse au CSP expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé la loi,
    • Soit, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du CSP, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation.

    En outre, lorsque l’entreprise est en redressement judiciaire, la lettre de licenciement que l'administrateur est tenu d'adresser au salarié ou, le cas échéant, le document écrit remis au salarié antérieurement à son acceptation du CSP, doit comporter le visa de l’ordonnance du juge-commissaire.

    À défaut, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse.

    Référence

    Cass. soc. 27 mai 2020, n° 18-20153

     

  • 18.06.20

    Mesures sociales issues de la loi d’urgence Covid 2

    Mesures sociales issues de la loi d’urgence Covid 2

    De nouvelles dispositions importantes en droit social.

    La loi, publiée le 18 juin 2020, comporte de nombreuses dispositions sociales, notamment :

    • Concernant l’activité partielle :
    • Le fondement juridique permettant la baisse de l’aide de l’Etat par le biais d’une ordonnance accompagnée d’un décret
    • L’institution d’un nouveau régime d’activité partielle dit « activité réduite pour le maintien en emploi »
    • La monétisation possible de jours de repos pour compenser la baisse de rémunération des salariés pendant l’activité partielle
    • Les conséquences de l’activité partielle sur la prévoyance et la retraite de base
    • Concernant l’intéressement : la possibilité pour les employeurs de moins de 11 salariés de le mettre en place par décision unilatérale
    • Concernant les contrats de travail, notamment
    • La possibilité de déroger, par accord collectif d’entreprise, à certaines règles relatives aux CDD et au travail temporaire
    • Des assouplissements aux règles de prêt de main d’œuvre à but non lucratif

    De nombreuses autres mesures sont prévues, notamment concernant les contrats aidés, les salariés étrangers ou à l’étranger et les demandeurs d’emploi.

    Références

    Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

  • 18.06.20

    Covid-19 : un nouvel aménagement des délais en matière sociale

    Covid-19 : un nouvel aménagement des délais en matière sociale

    Afin de faire face aux conséquences du Covid-19, une nouvelle ordonnance modifie les règles en matière de négociation collective, d’élections professionnelles et d’instruction des dossiers en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP).

    • Négociation collective

    Les délais de procédure ont fait l’objet d’une réduction afin de permettre des négociations plus rapides. Ces mesures qui devaient initialement s’achever un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire sont prolongées jusqu’au 10 octobre 2020.

    Soulignons toutefois que cette prolongation ne s’applique pas au délai réduit (5 jours) de consultation des salariés sur un projet d'accord dans les entreprises de moins de 11 salariés. Ainsi, le délai habituel de 15 jours aura donc de nouveau vocation à s’appliquer à compter du 11 août 2020.

    • Élections professionnelles

    Pour les processus électoraux actuellement suspendus (jusqu’au 31 août 2020) l’employeur peut en anticiper la reprise dès le 3 juillet 2020. Dans ce cas, il doit en informer les salariés, les organisations syndicales et, lorsqu'elle a été saisie, l'autorité administrative, et ce, au moins 15 jours avant la date fixée pour la reprise. À défaut, le processus reprend le 1er septembre 2020.

    • Instruction des dossiers AT-MP

    Des modifications sont également apportées afin de prolonger la période faisant l’objet d’un aménagement pour les délais d’instruction des dossiers AT-MP (déclaration, formulation des réserves, etc.) Certains de ces délais en cours qui devaient expirer le 10 août sont prorogés jusqu’au 10 octobre 2020 inclus. Par ailleurs, la période d'application de la mesure d'aménagement des délais d'instruction des contestations d'ordre médical est également aménagée.

         

    Référence

    Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19

Dernières mises à jour

  • 03.07.20

    Licenciement économique individuel sans représentants du personnel

    La crise sanitaire a affaibli la situation économique de bon nombre d’entreprises. Les employeurs vont devoir gérer l’épineuse problématique du licenciement pour motif économique.

    Nous vous proposons un outil pratique avec un schéma de procédure, les délais à respecter, et renvoyant à des formulaires clé en main.

          

    Télécharger l'outil  

    Télécharger le fichier PDF (schéma), puis l'ouvrir avec ADOBE afin de pouvoir cliquer sur les fiches en lien. 

  • 23.06.20

    Entretiens avec les salariés

    Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entretiens professionnels « bilans » à réaliser obligatoirement tous les 6 ans peuvent être réalisés jusqu’au 31 décembre 2020, au lieu de mars 2020, pour les salariés présents dans l’effectif en mars 2014.

    Afin d’accompagner les chefs d’entreprise, l'outil « entretien avec les salariés » :

    • liste les entretiens légalement obligatoires ;
    • explique les risques encourus en l'absence de réalisation de ces entretiens ;
    • répond aux principales questions pouvant se poser quant à l'organisation de ces entretiens ;
    • propose notamment des exemples de grilles d'entretien et de convocation aux entretiens.

                       

    > Télécharger l'outil "Entretiens avec les salariés" (PDF incluant en téléchargement signalé par des pictos, une fiche client et 10 exemples de clause, convocations, grilles).

    AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE" »

  • 16.06.20

    Négocier un accord de performance collective

    L’accord de performance collective est un outil très souple permettant à l’employeur de s’adapter aux évolutions du marché.

       

    Télécharger l'outil