Barèmes des avantages en nature et frais professionnels

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Authentifiez-vous

• Financement du DIF
• Publication de la loi portant sur la réforme des retraites
• Changement des modalités de calcul des IJSS
• Les cotisations de retraite complémentaire des professions libérales pour 2010
• Publication de la loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
• Le plafond de la sécurité sociale est fixé pour 2011
• Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
• Contrepartie à la clause de non concurrence versée avant la rupture : pas de restitution possible
• Extension de l’utilisation des titres-restaurant
• Entretien préalable et délai de convocation
• Précisions sur la date d’application du changement des modalités de calcul des IJSS
• Rupture de la période d’essai : délai de prévenance
• Egalité professionnelle homme-femme : un nouvel affichage obligatoire
• Cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
• Interdiction de fumer : une signalétique qui change
• Travail dissimulé : documents à demander au cocontractant
• Promulgation de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011
• Barème des saisies et cessions de rémunération
• Montant du SMIC et du MG
• Annualisation de la réduction générale de cotisations patronales
• Réduction Fillon : report confirmé de la sanction prévue pour les branches avec des minima conventionnels inférieurs au SMIC
• Publication de la loi de finances pour 2011
• Fixation des modalités de départ à la retraite
• Pérennisation du dispositif de retraite progressive
• Les modalités du dispositif « NACRE »
• Comité d’abus de droit
• Harcèlement moral : l'employeur est responsable
• Comité d’établissement et appréciation de la représentativité d’un syndicat
• Appréciation des effectifs en matière de participation
• Dépassement du forfait jours : preuve et conséquences
• Congé de solidarité familiale : modalités pratiques
• Délégation de l’ACOSS à l’URSSAF
• Procédure de contestation des abus de droit en matière sociale
• Contentieux électoral et délai de contestation
• Formation en alternance des élèves de 15 ans
• Périodes d’essai en cas d’embauches successives au sein du même groupe de sociétés
• Report de la DADS
• Assouplissement des règles de cumul d’activité des fonctionnaires
• Salariés mis à disposition et effectif
• Pension de retraite et pension d’invalidité
• Licenciement économique pour cessation d’activité dans le cadre d’un groupe
• Professions libérales et cumul emploi-retraite
• Charge de la preuve en cas de prise d’acte de rupture
• Egalité de traitement et diplôme
• Exonération des cotisations patronales dans les Dom
• Libre choix du domicile et obligation de ponctualité
• Grève et journée de solidarité
• Travail dissimulé et bulletin de paie
• Mise au chômage partiel et salarié protégé
• Apprentis : publication des barèmes de cotisations forfaitaires pour 2011
• Classement en invalidité et visite de reprise
• Publication de la loi féminisant les conseils d’administration
• Revalorisation de l’ASS, AER et ATA
• Précisions sur l’annualisation de la réduction « Fillon »
• Droit à report des congés payés en cas de maladie
• Inaptitude professionnelle : calcul de l’indemnité compensatrice de préavis
• Sort du logement de fonction en cas de suspension du contrat de travail
• Cessation d’entreprise et légèreté blâmable de l’employeur
• Lettre recommandée adressée par voie électronique
• Modalités de départ à la retraite anticipée
• Aptitude avec réserves du CDD : éviter la discrimination
• Délai de carence et retenue pour salaire maladie
• Allégements Fillon et TEPA dans le secteur des transports routiers
• Précisions sur la retraite progressive
• Point de départ de la prescription quinquennale
• Ordre des cotisations des auto-entrepreneurs
• Précisions sur le rachat des années d’études
• Montants des taxes de renouvellement du titre de séjour
• Transmission par voie électronique de l’attestation Pôle emploi à compter du 1er janvier 2012
• Protection d’un conseiller prud’homal
• Motivation du licenciement économique
• Mise à la retraite et mesure discriminatoire
• Salaire minimum : faut-il tenir compte des pauses rémunérées ?
• Droit individuel à la formation(DIF) et faute grave
• Répartition des horaires des salariés à temps partiel
• Travail dissimulé et contrôle de l’URSSAF
• Précisions sur l’exclusion de l’assiette des cotisations des remises effectuées au profit des salariés sur les produits et services réalisés par l'employeur
• CDD d’usage
• Rappel de salaire et bulletin de paie
• Différence entre rupture amiable et transaction
• Inaptitude physique des CDD : vers une solution législative
• Inaptitude d’origine professionnelle : le droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité de préavis
• Opposabilité des circulaires
• Versement à tort des cotisations chômage
• Les annonces en faveur de l’alternance
• Précisions sur la loi interdisant la dissimulation du visage
• Licenciement pour faute d’un représentant du personnel
• CDD et mentions obligatoires
• Accident du travail en état d’ébriété
• Barème des indemnités kilométriques pour 2011
• Remplacement de salariés grévistes par des salariés intérimaires
• Formalisme de l’affichage pour l’invitation à la négociation d’un protocole préélectoral
• Retraite anticipée des assurés handicapés
• Retraite : quelle nouvelle donne pour les entrepreneurs en 2011 ?
• Fermeture hebdomadaire par arrêté préfectoral
• Renouvellement de la période d’essai : recevabilité d’un accord donné par courrier électronique
• Certificat de travail : mention des droits à DIF du salarié en CDD
• Licenciement et délégation écrite
• Modification unilatérale de la clause d’objectif
• Jours fériés : jour supplémentaire en cas de coïncidence de deux jours fériés ?
• Repos hebdomadaire : sa violation emporte modification du contrat de travail
• Prorogation de la convention d'assurance chômage et de la CRP
• Précisions sur le recouvrement des contributions d'assurance chômage et cotisations AGS
• PSE : prise en compte des ruptures conventionnelles
• Rétractation d’un licenciement verbal
• Taxes dues en raison de l’embauche d’un salarié étranger
• Lutte contre les fraudes en matière sociale
• Reclassement de salariés à l’étranger en cas de licenciement économique
• Inaptitude du salarié concomitante à un départ en CIF
• Limites d’exonération des indemnités de petits déplacements
• Limites d’exonération des bons d’achat
• Retraite et pénibilité
• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : précisions
• Loi de finances pour 2011 : des précisions de l’administration
• Nouvelle circulaire sur la prévoyance et la retraite supplémentaire
• Assiette forfaitaire des cotisations des animateurs temporaires
• Chèques vacances : régime social applicable
• Modifications du plafond de sécurité sociale
• Cotisations dues pour l’emploi d’apprentis
• Barème des saisies et cessions des allocations versées par PÔLE EMPLOI
• Montant du RSA dans les DOM
• Conditions de validité d’une clause de non concurrence applicable à un associé
• Mention du mandat syndical interdite lors de l’évaluation individuelle
• OPCA compétente chez les experts comptables
• Circulaire sur la réforme des retraites
• Lutte contre le travail illégal
• Reconduction temporaire de la CRP (convention de reclassement personnalisé)
• Formulaires de déclaration des mouvements de main d’œuvre en ZFU, ZRU
• Validation gratuite de trimestres de cotisations de retraite
• Incidence du paiement des temps de pause dans le calcul de la réduction « Fillon »
• Responsabilité de l’association de services à la personne mandataire
• Reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude
• Conséquences d’une proposition de reclassement acceptée
• Articulation vie personnelle et clause de mobilité
• Diffusion du formulaire de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
• Cumul possible des exonérations « services à la personne » et de la réduction dite « Fillon »
• Validité d’une convocation à entretien préalable par huissier
• Changement d’affectation et état de santé
• Assiette de l’indemnité de licenciement et stock-options
• Financement du contrat d’accompagnement renforcé
• Licéité d’une clause contractuelle de rupture du contrat de travail
• Taux unique de cotisation d’accident du travail
• Allègement Fillon et NAO
• Retraites complémentaires
• Obligation de payer les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié
• Cotisation GMP pour 2011
• Régime social des indemnités de licenciement
• Précisions de l’ACOSS sur l’EIRL
• Annualisation réduction Fillon
• Prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité dans le calcul de la pension de retraite
• Transfert du recouvrement des cotisations AGS et des contributions d'assurance-chômage aux URSSAF et CGSS
• CNIL et dispositifs d’alertes anti-discrimination
• Repos compensateur
• CDD d’usage successifs
• Contrat de travail et cumul de fonctions
• Méconnaissance d’une disposition conventionnelle et forfait sans référence horaire
• Maladie et licenciement
• Elargissement et extension de l’avenant à la convention de retraite
• Retraite anticipée et pénibilité
• Lettre recommandée électronique : modalités pratiques
• Précisions sur le régime micro-social simplifié
• Durée de la période d’essai
• Une nouvelle aide pour l’achat ou la location d’un véhicule utilitaire plus sûr
• Exclusion de certains salariés du décompte des effectifs
• Licenciement d’un salarié en arrêt maladie
• Clause de non concurrence
• Prolongation de la CRP
• Contrat de travail ou convention de défraiement d’un sportif amateur ?
• La convocation à visite de reprise par le médecin du travail est suffisante
• Annualisation de la réduction Fillon et déclaration sur le BRC
• Périmètre géographique obligatoire pour une clause de mobilité
• Nécessité d’un entretien préalable avant la notification d’un avertissement
• Egalité Hommes-Femmes : projet de décret
• Publication de la loi renforçant la lutte contre le travail illégal
• Prime de partage de la valeur ajoutée : avant-projet de loi
• Les permanences nocturnes peuvent constituer du temps de travail effectif
• La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est publiée
• Aide au titre des embauches en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
• Aide pour l’embauche des demandeurs d’emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation
• Le retrait du permis de conduire ne peut être sanctionné
• Modalités dépôt des contrats de professionnalisation
• Alcool et stupéfiants : dépistage nécessaire sur les postes à risque
• Amélioration de l’emploi des travailleurs handicapés
• Retraite et rachat des années d’études
• Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et heures supplémentaires
• Absence de représentants du personnel
• L’adhésion à la CRP ou à la CTP solde les droits individuels à formation
• Délai de mise en œuvre des textes
• La prime de partage de la valeur ajoutée en Conseil des ministres
• Congés supplémentaires et égalité de traitement
• Majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation des enfants
• Rupture de la période d’essai
• Liquidation de retraite à taux plein à 65 ans au titre de la garde d’un enfant handicapé
• Calcul de la réserve spéciale de participation
• Déploiement du Chèque-Vacances dans les PME
• Dommages et intérêts pour non-respect d’une clause de non concurrence
• Impossibilité de remise en cause d’une offre de détachement acceptée par le salarié
• Aide du Pôle emploi à l’embauche en contrat de professionnalisation
• Retraite à taux plein à 65 ans
• Début du mandat de délégué du personnel
• Contrat de sécurisation professionnelle
• Plafonnement de la CSG et de la CRDS
• Différence de catégorie professionnelle et égalité de traitement
• Fin de chantier et licenciement
• Calcul de la contribution salariale sur les stock-options
• Désignation des membres du CHSCT à main levée
• Lutte contre le travail illégal
• Reconnaissance de la faute inexcusable et renonciation du salarié
• Agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage
• Modalités de la pénalité en cas d’absence de négociation annuelle obligatoire
• L’employeur peut exiger le paiement de l’indemnité de préavis en cas de prise d’acte injustifiée
• Pas de revalorisation du SMIC au 1er juillet 2011
• Publication de la loi renforçant la lutte contre le travail illégal
• Temps de pause et avantage individuel acquis
• Assurance volontaire maladie pour les retraités résidant à l’étranger
• Autorisation d’utilisation d’un dispositif d’empreinte digitale et des réseaux veineux de la main pour accéder aux locaux
• Appropriation de documents de l’entreprise avant un litige
• Attestation Pôle emploi dématérialisée le 1er janvier 2012
• Cotisations de retraite complémentaire des professions libérales
• Notion de rémunération retenue pour le calcul de la participation
• Fusion de la DUE et DPAE
• Adoption en première lecture de la prime sur les dividendes par les députés
• Invalidation des conventions de forfait-jours qui ne respectent pas les dispositions de la convention collective
• Agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage
• Rupture conventionnelle et information du salarié
• Contrat de travail intermittent
• Mi-temps thérapeutique : acquisition de l’ancienneté
• Prise d’effet de la clause de non concurrence en cas de dispense de préavis
• Proposition de loi en vue de favoriser le travail des personnes handicapées
• Maternité et point de départ du délai d’annulation du licenciement
• Réduction de cotisations dans les ZRR
• Accord AGIRC-ARRCO
• Le taux de la cotisation AGS inchangé au 1er juillet 2011
• Les modalités des élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
• Revalorisation des allocations chômage
• Les conséquences du versement anticipé de l’indemnité de la clause de non concurrence
• Fixation du minimum contributif pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012
• Précisions sur l’attribution de la carte de séjour compétences et talents
• Formalisme des demandes de DIF
• Primes sur la valeur ajoutée : modifications du Sénat
• Versement de la partie variable de la rémunération si les objectifs, mêmes non atteints, ne sont pas rédigés en français !
• Validité d’une démission à la demande de l’employeur
• Parution du décret sur l’égalité Hommes–Femmes
• Interdiction de mettre à la retraite un salarié embauché après 65 ans
• Circulaire de l’UNEDIC sur le recouvrement de contributions par le Pôle Emploi
• Publication des décrets d’application en matière de prévention de la pénibilité
• Compte épargne temps et pouvoir de l’employeur
• Liquidation de la retraite pour pénibilité
• Fractionnement des congés et avis exprès des délégués du personnel
• Majorations familiales AGIRC ARRCO et pension de réversion
• Reconnaissance d’une discrimination
• Protection du salarié en accident du travail
• Loi relative au développement de l’alternance et de la sécurisation des parcours professionnels
• Modification de la réglementation des stages
• Prévention de la pénibilité : Boîte à outils du ministère
• Sécurisation des parcours professionnels et prêt de main d’œuvre
• Correspondance privée via la messagerie professionnelle
• L’indemnité légale de licenciement s’applique au particulier employeur
• L’employeur doit veiller au bien être mental de son salarié
• Une nouvelle autorisation d’absence sans diminution de salaire
• Déclaration de la cotisation FNAL supplémentaire
• Harcèlement : Attention au délai de prescription
• La journée de solidarité est constitutionnelle
• Publication de la loi sur la médecine du travail
• Maladie : période de garantie d’emploi
• Le défaut de fixation des objectifs annuels prévu contractuellement rend la prise d’acte imputable à l’employeur
• Mise en œuvre de la déclaration préalable d'embauche par envoi électronique
• Entrée en vigueur de la loi relative à la prime de partage des profits
• Entrée en vigueur de la loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels
• Circulaire sur la prime de partage des profits
• Prolongation du contrat de transition professionnelle
• Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle
• Majoration de la réduction bas salaires Fillon
• Nouvelle autorisation d’absence pour les citoyens assesseurs
• Recours au prêt de main-d’œuvre
• Sort d’une clause de délégation de pouvoir en cas de modification de la situation juridique de l’employeur
• Mesures sociales de réduction du déficit
• Encadrement des stages en entreprise
• Obligation de reclassement dans le cadre de la CRP
• Modalités déclaratives de la prime de partage des profits
• Portabilité de la prévoyance et contributions de l’employeur : l'administration revoit sa position
• Projet de loi de simplification du droit
• Campagne de lutte contre les fraudes sociales
• Incidence du paiement du salarié sous le SMIC
• Le SMIC non revalorisé au 1er septembre 2011
• Intenter une action prud’homale ne sera plus gratuit
• Les mentions du certificat de travail doivent être précises
• Accident du travail lié à une surcharge de travail : faute inexcusable de l’employeur
• Aides financières pour les contrats en alternance
• Statut contractuel du salarié
• Contribution sociale de solidarité
• Modification de l’assiette de calcul des cotisations des apprentis
• Entrée en vigueur de la CSP
• Preuve de la discrimination
• Harcèlement et licenciement
• Embauche de travailleurs étrangers hautement qualifiés
• Revalorisation des plafonds CMU et CMU complémentaire
• Obligation de revitalisation des entreprises de plus de 1000 entreprises
• Modification des conditions de travail d’un salarié protégé
• Régime d’exonération des bons d'achat
• Une expérience moindre peut justifier une différence de traitement
• Contrat de sécurisation professionnelle
• Fiche pratique sur la prime de partage des profits
• Droit d’alerte du comité d’entreprise
• Durée de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein
• Décret relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
• « Ranking par quotas » illicite
• Exonération dans les zones de restructurations de la défense
• Publication de la loi de finances rectificative pour 2011
• Modification des certifications professionnelles
• Le conseil de prud’hommes peut homologuer une rupture conventionnelle
• Contrat de sécurisation professionnelle : formulaire à télécharger sur internet
• Mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
• Travail à domicile et indemnité d’occupation
• Contribution à la formation professionnelle des artisans auto-entrepreneurs
• Précisions ministérielles sur le cumul allocation équivalant retraite et l’auto-entreprise
• Précisions ministérielles sur l’interdiction de gérer de l’auto-entrepreneur
• Revalorisation du plafond de sécurité sociale
• Précisions ministérielles sur le cumul d’activité de l’auto-entrepreneur
• Charges sociales dues par les caisses de congés payés sur les indemnités de congés payés
• Activités de services à la personne et CESU
• Couverture maladie universelle complémentaire et aide pour une complémentaire santé
• Présomption d’ancienneté et bulletin de paie
• Vote électronique lors des élections professionnelles
• Obligation de loyauté
• Syndicat catégoriel
• L’accord du salarié à son licenciement ne constitue pas une cause réelle et sérieuse
• Le salarié à temps partiel du particulier employeur doit bénéficier des visites médicales
• L’accès à la diffusion de l’information des sections syndicales
• Date d’appréciation de la validité de la clause de non concurrence
• Contestation de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
• Consultation de sites à caractère pornographique
• Maladie et droit à report des congés payés
• Le droit d’option du salarié mis à disposition s’exerce pour chaque scrutin
• Impact de la réforme des retraites sur les pensions de réversion
• Le contentieux de la sécurité sociale est gratuit
• Compensation en repos du travail de nuit
• Suppression progressive du tableau récapitulatif annuel papier
• Prorogation de l’exonération ZFU
• L’ancienneté du salarié s’apprécie au jour de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail
• La norme 4DS pour la DADS 2011 est exigible au 31 janvier 2012
• Attestation employeur dématérialisée
• Licenciement économique et difficultés économiques
• Délégation de pouvoir lors d’une fusion-absorption
• Simplification du bulletin de paie : adoption du projet de Loi en première lecture par l’Assemblée Nationale
• Consultation des délégués du personnel et refus du reclassement
• Portail dédié aux contrats en alternance
• Mise à jour du tableau n°57 des maladies professionnelles
• Temps de travail des contrats d’engagement éducatif
• Nullité du licenciement sans motif économique
• La rupture de la période d’essai lors d’un arrêt maladie peut constituer une discrimination
• Le certificat d’inaptitude délivré par le médecin du travail vaut arrêt de travail justifiant l’absence
• Harcèlement sexuel reconnu hors du lieu et temps de travail
• La convention collective postérieure au contrat de travail ne couvre pas la nullité de la clause de non concurrence contractuelle
• La renonciation à porter plainte pour vol ne constitue pas une concession suffisante pour rendre la transaction valable
• Expérience professionnelle des maîtres d’apprentissage
• Arrêt des préretraites licenciement
• Création du comité d’entreprise européen
• La modification de la répartition des horaires de travail du salarié à temps partiel peut être refusée
• Un message téléphonique peut être retenu comme élément de preuve d’une sanction disciplinaire
• Sommes allouées par une personne tierce à un salarié
• Comité d’entreprise européen
• Indemnité compensatrice de préavis pour inaptitude professionnelle et congés payés
• L’exercice d’une activité professionnelle non concurrente durant l’arrêt maladie ne constitue pas une faute justifiant un licenciement
• La réforme des groupements d’employeurs est entrée en vigueur
• Adoption du PLFSS 2012 par l’Assemblée Nationale
• Les contentieux sur la prise d’acte se développent
• Inopposabilité d’une visite médicale de reprise en l’absence d’information de l’employeur
• Les mesures sociales du plan de rigueur sont annoncées
• Allocation transitoire de solidarité à titre exceptionnel
• L’accès au stage en entreprise pour les apprentis sans employeur
• Les réunions du CE par visio conférence sont autorisées
• Précisions sur l’accord en faveur de la prévention de la pénibilité
• Information des bénéficiaires de la participation sur le PERCO
• La requalification d’un contrat à temps partiel imprécis n’est pas automatique
• Décret relatif à l’alimentation du PERCO et à l’information des bénéficiaires
• Revalorisation du SMIC au 1er décembre 2011
• Précisions ministérielles sur l’évacuation des personnes handicapées en cas d’incendie
• Récupération du trop-perçu par le salarié
• Cotisations sociales dans l’EIRL : précisions
• Le GPS ne peut pas systématiquement être utilisé pour contrôler la durée de travail
• Contrat de travail à durée déterminée saisonnier
• Nouvelle répartition des horaires et respect de la vie personnelle du salarié
• Modification du contrat de travail : rémunération
• Modifications du PLFSS 2012 par le Sénat
• Le retrait d’une délégation de signature constitue une modification du contrat de travail
• Reprise du travail après la visite de reprise
• Preuve des heures supplémentaires
• Rémunération versée par un tiers
• Mise en place d’un contrat de frais de santé par referendum
• Le harcèlement moral commis par un tiers engage la responsabilité de l’employeur
• Licenciement disciplinaire et prescription
• Obligation d’adaptation de l’employeur
• Le forfait jours dans la convention collective des Bureaux d’études techniques
• Publication du salaire de référence des porteurs de carte bleue européenne
• Précisions ministérielles sur l’information du donneur d’ordre pour renforcer la lutte contre le travail dissimulé
• Présomption de harcèlement moral
• Portage salarial et assurance chômage
• Calcul de la contribution au comité d’entreprise dans les entreprises à établissements distincts
• Revalorisation du SMIC
• Forfait jours et maladie
• Versement d’un supplément d’intéressement
• Procédure de mise à la retraite d’un représentant du personnel
• Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012
• Précisions ministérielles sur la protection des droits sociaux des travailleurs étrangers sans titre
• Temps de travail du cadre dirigeant
• Vers un principe de neutralité religieuse dans l’entreprise
• Contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage
• Harcèlement moral et intention de nuire de l’employeur
• Harcèlement moral d’un salarié protégé et action en justice
• Rétractation d’une démission d’une salariée enceinte requalifiée en licenciement nul
• Droit à report des congés payés
• Preuves des heures supplémentaires
• Annualisation de la réduction Fillon
• Le Ministère du travail attribue une aide exceptionnelle de fin d’année
• Création d’une aide financière permettant le développement du contrat de mixité des emplois et de l’égalité professionnelle
• Désignation d’un délégué syndical central
• Priorité de réembauchage
• Assiette forfaitaire des apprentis
• Prestations familiales
• Le nouvel employeur doit respecter la procédure de reclassement en cas d’inaptitude du salarié
• Santé et sécurité des salariés expatriés : responsabilité de l’employeur
• Procédure de licenciement établie par un expert-comptable
• Simplification des modes de saisie des rémunérations
• Déclarations sociales annuelles : le site de l’URSSAF vous informe
• Jeunes entreprises innovantes
• Qualité de cadre dirigeant
• Le Conseil Constitutionnel valide la LFSS pour 2012
• Modification du Cerfa congé maternité
• Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2012 : 9,22 euros brut de l’heure
• Différence de catégorie professionnelle et bureaux d’études techniques
• Modification du Cerfa accident du travail
• Réduction bas salaires Fillon et SMIC
• Parution de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012
• Fixation des plafonds de sécurité sociale 2012
• Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2012
• Barèmes des avantages en nature et frais professionnels
• Modification du calcul de la réduction Fillon
• Parution de la loi de finances rectificative pour 2011
• Parution de la loi de finances 2012
• Enregistrement des contrats d’apprentissage
• Plafonnement des indemnités journalières de sécurité sociale
• Age légal de départ en retraite
• Publication du barème de saisie des rémunérations
• Abattement pour frais professionnels et CSG et CRDS
• Paramètres AGIRC ARRCO pour 2012
• Nouveau calcul des IJSS : précisions ministérielles
• Garanties de prévoyance et de retraite et définition des critères objectifs
• Rejet par le Sénat de la proposition de loi Warsman
• Plafond de sécurité sociale forfait jours
• Contrat de sécurisation professionnelle
• Information des salariés sur les exclusions de garantie prévoyance
• Eligibilité des multi-employeurs
• Date d’entrée en vigueur de l’assujettissement à cotisations sociales de revenus exonérés d’IR pour les travailleurs indépendants
• Report du délai de dépôt de la DADS accordé par la DSS
• Modification de la base de cotisations provisionnelles des TNS en début d’activité
• Examen annuel des comptes par l’expert-comptable du CE
• Non-conformité du droit français au droit communautaire en matière de congés payés
• Un CDD par remplacement et par personne remplacée !
• Projet de réformes sociales : les annonces du Président de la République du 29 janvier 2012
• Fiche de prévention des expositions
• Organisation et fonctionnement de la médecine du travail
• Parution du barème de la taxe sur les salaires 2012
• Entrée en vigueur de l’aide pour les TPE
• Nécessaire autonomie pour le cadre au forfait jours
• Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès des experts comptables salariés
• Fusion des régimes complémentaires de retraite des artisans et commerçants
• Différence d’indemnisation de la clause de non concurrence en cas de démission non admise
• Cotisations vieillesse des experts-comptables
• Formulaire d’aide pour les TPE
• Modalités de prorogation du bonus outre-mer
• Le passeport orientation / formation
• Vidéosurveillance des salariés : la CNIL veille !
• Modification des modèles de formulaires de rupture conventionnelle
• Prorogation du délai d’option pour les retraites chapeau
• Atteinte à la dignité du salarié et résiliation du contrat de travail
• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
• Modification de la réglementation du chômage partiel
• Expatriation et information du salarié
• Rechute d’accident du travail et report des congés payés
• Adoption de la loi de simplification du droit par l’Assemblée nationale
• Illustration du principe d'égalité de traitement
• Mentions obligatoires du CDD de remplacement
• Fixation des barèmes d’exonération pour les petits déplacements
• Mise en place d’un simulateur des aides de l’Etat en cas de chômage partiel
• Absence de mention des heures effectuées sur le bulletin de salaire
• Modification des conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel
• Obligations de l’employeur en matière d’inaptitude
• Publication de la loi de finances rectificative pour 2012
• Travail de nuit
• La loi de simplification du droit est publiée
• Encadrement du droit de grève dans le transport aérien
• Document unique sur la sécurité
• CSG/CRDS : abattement pour frais professionnels
• Premiers pas vers la simplification du bulletin de salaire
• Une discrimination ethnique peut coûter cher
• Inaptitude : le reclassement du salarié doit être adapté à sa formation initiale
• Revalorisation du revenu de solidarité dans les DOM
• Cotisations sociales des travailleurs non salariés
• Contrôle des critères instaurant des différences catégorielles
• Cumul emploi-retraite
• Contributions dues au titre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies
• Inaptitude : précision sur les éléments de salaire à reprendre après le délai d’un mois
• Faute inexcusable : la réparation du préjudice subi par la victime d’un accident du travail est étendue
• Les jours fériés ne sont pas pris en compte pour la détermination des heures supplémentaires
• Absence de déclaration d’un accident du travail
• Erreur de qualification sur le contrat de travail
• Harcèlement moral au sein d’un cabinet comptable
• Retenue sur salaire pour retard au travail
• Nullité de la rupture conventionnelle concomitante à une inaptitude
• Articulation entre ordre des licenciements et modification économique
• Répertoire des aides publiques aux entreprises
• Décompte des effectifs : saisine de la Cour de justice de l’Union européenne
• Retraite complémentaire : suppression de la DUCS papier
• Travailleurs indépendants : rachat des périodes d’activité incomplètes
• Utilisation du budget de fonctionnement par le comité d’entreprise
• Cotisations dues par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas de chômage-intempéries
• Modalités de communication des changements de taux du versement de transport
• Contrat d'engagement éducatif et repos compensateur
• Retraite chapeau : fixation des modalités de versement de la contribution différentielle
• Information sur le montant des frais de santé
• Dispense d’affiliation prévoyance
• Aide à l’apprentissage destinée aux entreprises de 250 salariés et plus
• Protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante
• Discrimination à l’embauche
• Nullité de la procédure de licenciement économique
• Rachat de trimestres pour les travailleurs non-salariés
• Le délit de harcèlement sexuel est non conforme à la Constitution
• Agrément de l’ANI sur l'APLD
• Allégement des cotisations patronales d’allocations familiales
• Une période d’essai de 6 mois est trop longue
• Statut protecteur et information de l’employeur
• Accès aux fichiers personnels du salarié
• Baisse du chiffre d’affaires et licenciement économique
• Clause de dédit-formation et rupture du contrat
• Pluralité de missions d’intérim et requalification en CDI
• Usage : délai de dénonciation
• Contrat de sécurisation professionnelle et reprise d’activité professionnelle
• Précisions sur les règles de mise en œuvre du chômage partiel
• Prise d’acte : information préalable de l’employeur
• Modification de taux du versement transport
• Inaptitude : non-respect du délai de 2 semaines entre les visites
• Défaut d’information sur les jours RTT
• Le congé de paternité est de droit
• Formulation de l’avis du comité d’entreprise
• Répartition des cotisations de retraite
• Coordination de sécurité sociale France/Suisse
• Harcèlement moral et licenciement
• Documents à remettre à l’employeur en cas de maladie professionnelle
• Régime social de l’indemnité de congédiement des journalistes
• Motivation du licenciement d’une femme enceinte
• Recours en annulation contre le décret prévoyance
• Stages en entreprise
• Déclaration de la rémunération du mandat social
• Les congés payés ne doivent pas faire l’objet d’une indemnisation en cours de contrat
• Congés payés et maladie
• Election des administrateurs du RSI
• Licenciement d’un salarié protégé et pouvoirs du juge
• Articulation de la période d’essai et des CDD antérieurs
• Augmentation du SMIC au 1er juillet 2012
• Projet de loi de finances rectificative pour 2012
• Sécurité : désignation obligatoire d’un salarié
• Parution du décret réformant la retraite
• Cumul d’un 13ème mois contractuel et conventionnel
• Préconisations de la CNIL en matière de télésurveillance au travail
• La consommation d’alcool au travail n’est pas toujours sanctionnable
• Accident de trajet et congés payés
• Preuve de la faute du salarié
• Retrait du véhicule de fonction
• Succession de contrats de missions temporaires et requalification
• Visite médicale des travailleurs de nuit
• Les réformes sociales 2012/2013 annoncées lors de la grande conférence sociale
• Accès de l’employeur à l’ordinateur professionnel
• Consultation du comité d’entreprise et du CHSCT
• Rupture du contrat d’un travailleur étranger en situation irrégulière
• Précisions sur le calcul de la réduction Fillon
• Travail le dimanche sans autorisation de l’employeur
• Publication de la 2ème loi de finances rectificative pour 2012
• Zones franches urbaines
• Déclaration préalable à l'embauche : nouveau formulaire
• Mesure de l’audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés
• Précisions sur les nouvelles règles applicables en matière de retraite anticipée longue carrière
• Nouveau formulaire de contrat d’apprentissage
• Harcèlement sexuel
• Rupture et transfert du contrat de travail du salarié protégé
• Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : fixation du montant minimal des contrats conclus avec les entreprises adaptées
• L’absence de visite médicale cause nécessairement un préjudice au salarié
• Régime social des redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins
• Précisions sur les modifications apportées par la loi de simplification
• Clause de non concurrence et pouvoir du juge
• Inaptitude et recherche de reclassement
• Travail en situation irrégulière et licenciement
• Déclaration des heures supplémentaires
• Détermination des syndicats représentatifs
• Précisions sur le régime social des heures supplémentaires et le forfait social
• Départ anticipé à la retraite
• Cadre dirigeant et dispositions conventionnelles
• Mention de la date des faits fautifs dans la lettre de licenciement
• L’embauche des travailleurs roumains et des bulgares facilitée
• Travail en situation irrégulière et licenciement
• Rachat de périodes d’activité et conjoint collaborateur
• Réduction de la prime de précarité : l’offre de formation doit être effective
• Liquidation de la retraite pour pénibilité
• Protection du salarié : obligation d’information à l’employeur
• Contrat de génération : un projet de loi avant la fin de l’année
• Paramétrage de la DADS
• Réduction dite « Fillon » et déduction forfaitaire TEPA
• Risque de requalification d’un CAE en CDI
• Recouvrement des contributions chômage des indemnités versées par les caisses de congés payés
• Définition du motif économique de licenciement
• Retour de congé maternité et modification des horaires de travail
• Conditions de validité d’une convention de forfait en jours
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
• Projet de loi de finances pour 2013
• Forfait annuel en heures : nécessaire autonomie du salarié
• Précisions sur le bonus alternants
• Convention de forfait jours et entretien annuel
• Augmentation de la cotisation vieillesse au 1er novembre 2012
• Retour de congé de maternité et changement d’horaires
• Accord d’entreprise et application volontaire d’une convention collective
• Le benchmarking nuit à la santé des travailleurs
• Autorisation de travail des travailleurs étrangers
• Respect de la date du contrôle URSSAF
• Conditions du renouvellement de la période d’essai
• Réduction Fillon : appréciation du seuil pour l’application du coefficient majoré
• Précisions sur les dispositions sociales de la LFR2
• Forfait jours du commerce de gros
• Expatriation et information du salarié
• Mésentente avec le supérieur hiérarchique et prise d’acte de rupture
• ANI sur le contrat de génération
• Publication de la loi sur les emplois d’avenir
• Egalité salariale
• Modalités déclaratives de la cotisation vieillesse au 1er novembre 2012
• Une mise à pied conservatoire de 13 jours est possible
• Opposabilité au salarié d’une transaction nulle
• Entrée en vigueur des emplois d’avenir au 1er novembre 2012
• Mise en ligne d’un portail internet dédié aux emplois d’avenir
• Modifications du régime du contrat unique d’insertion
• Négociation sur l’égalité professionnelle hommes/femmes
• Prise en compte de périodes d’inscription en qualité de sportifs de haut niveau pour l'ouverture du droit à pension
• Mise en œuvre des emplois d’avenir
• Règlement intérieur et introduction d’alcool dans l’entreprise
• Réforme de la médecine du travail
• Contrat de professionnalisation : l’exclusion du centre de formation n’est pas un cas de force majeure
• Faute inexcusable et stress au travail
• Elections dans les TPE
• Chômage partiel : réintroduction de la demande d’autorisation préalable
• Requalification en CDI et refus de signature d’un CDD
• Temps de trajet domicile-lieu de travail
• ZFU : précisions sur le régime d’exonération
• Responsabilité de l’expert-comptable
• Précisions sur le chômage partiel
• TEPA : exonération d’impôt sur le revenu
• Nouvelle classification et consultation du comité d’entreprise
• Appréciation de la faute grave
• Relèvement du taux de cotisation vieillesse des professions libérales
• La LFSS pour 2013 est adoptée
• Application obligatoire des accords de prévoyance
• Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : transfert à l’AGEFIPH
• Succession contrat à durée déterminée et contrat de chantier
• Prise d’acte de rupture et licenciement postérieur
• Validation par le Conseil constitutionnel de la LFSS pour 2013
• Statut cadre et contrat de travail
• Responsabilité de l’entreprise utilisatrice
• Maladie professionnelle et durée d’exposition
• Nouveaux formulaires de demande de retraite
• Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
• La clause de conciliation préalable n’empêche la saisine du CPH
• Prise en charge par l’employeur des frais de trajet domicile-lieu de travail
• Fixation plafond sécurité sociale 2013
• Publication de la loi de finances 2013 et de la loi de finances rectificative 2012
• DADS 2012
• Cotisations des travailleurs indépendants
• Adhérents aux caisses de congés payés et cotisations
• Cotisations des travailleurs indépendants
• Social : Ce qui change en 2013
• Emploi à domicile
• Pension retraite à taux plein : durée d’assurance
• Pénalités financières et fraudes aux prestations sociales
• Taxe sur les salaires
• Egalité professionnelle dans les PME
• Moyens de preuve de la différence de traitement entre salariés
• L’application d’une convention collective pendant deux ans n’est pas une erreur
• Contenu du contrat à temps partiel
• Utilisation du domicile à des fins professionnelles
• Cotisations de retraite 2013
• Accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l’emploi : quelles conséquences pour les TPE ?
• Date d’entrée en vigueur de la sur-contribution AGEFIPH
• Précisions sur l’attestation de vigilance
• Période d’essai et non-respect du délai de prévenance
• Réduction Fillon et minima conventionnels
• Complémentaire santé réservée aux cadres et égalité de traitement
• Obligations de l’employeur en matière de harcèlement
• Report des congés payés et autorisation expresse
• Vidéo-surveillance des salariés
• Prise d’acte justifiée pour des faits commis en dehors du temps et du lieu de travail
• Une prise d’acte 21 mois après les faits reprochés est justifiée
• CICE : information de l’ACOSS
• Procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle
• Travail dissimulé : cumul de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité pour travail dissimulé
• Précisions sur la mise en œuvre du régime complémentaire des indépendants
• Frais d’une expertise sollicitée par le CHSCT
• Conséquences de l’absence de remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle
• Cotisations des TNS : suppression de l’abattement pour frais
• Contestation des paramètres de calcul de la participation aux résultats
• Absence maladie et licenciement
• Saisie en ligne des ruptures conventionnelles
• Modification du temps de travail et prise d’acte
• Prise d’acte par un salarié protégé
• Rupture conventionnelle : conséquences de l’absence de remise d’un exemplaire de la convention de rupture
• Infraction au Code de la route et licenciement disciplinaire
• Présomption de caractère professionnel d’une clé USB branchée sur un ordinateur
• Désignation d’un représentant de section syndicale dans un établissement
• Représentativité syndicale et mesure d’audience
• Pause obligatoire quotidienne
• Harcèlement moral et nullité du licenciement
• Annulation du retrait du permis de conduire et licenciement
• Plan de lutte contre le travail illégal
• L’absence d’un salarié ayant des tâches « banales » ne désorganise pas l’entreprise
• Création du contrat de génération
• Obligation de déclaration des auto-entrepreneurs
• Contrôle Urssaf/envoi de l’avis de passage
• Travailleur étranger non muni d’une autorisation de travail
• Désignation d’un délégué syndical
• Prévoyance complémentaire : appréciation des avantages catégoriels
• Mise en œuvre du contrat de génération
• Travail dissimulé : défaut de déclaration préalable à l’embauche
• Droit à congés payés et maladie
• Délai de notification du licenciement disciplinaire
• Absence prolongée et licenciement
• Mise en œuvre du contrat de génération
• Droit à congés payés et maladie
• Signe religieux et principe de laïcité
• Appréciation de la prescription en matière de remboursement des cotisations de sécurité sociale
• Participation aux résultats et notion de bénéfice
• Motivation du licenciement du harceleur harcelé
• Site internet dédié au contrat de génération
• Nullité de la clause de non-concurrence et levée de la clause
• Déduction forfaitaire spécifique applicable aux ouvriers du bâtiment
• Le refus d’aller à une visite médicale ne constitue pas un abandon de poste
• Modification du calcul de l’indemnité journalière maternité
• Fixation de la GMP 2013
• Précision sur la LFSS et la loi de finances 2013
• Déclaration sociale nominative : modalités d’application
• Déclaration sociale des indépendants
• Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi
• Pénalité seniors et contrat de génération
• Indemnités kilométriques : publication des barèmes
• Licenciement pour faute grave : respect du délai conventionnel
• Licéité d’un « golden parachute » pour cause de changement de direction
• Devoir de conseil de l’expert-comptable
• Temps de pause et travail effectif
• Droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement
• APLD : Durée minimale des conventions
• Inaptitude et reclassement
• Le CDD à terme imprécis doit être précis
• La rupture de l’essai est abusive pendant un arrêt maladie
• Prise d’acte de la rupture après transfert du contrat
• Dates de dépôt de la DSI
• Paiement des contraventions du salarié
• Discrimination indirecte
• Résiliation judiciaire/date de rupture
• Précisions sur la réduction dite « Fillon »
• Mobilité et secteur géographique
• Forfait jours et amplitude de travail
• Avantage individuel acquis
• Période d’essai et mandat social
• Recherche d’emploi et non-concurrence
• Validation du décret sur la retraite et la prévoyance
• Indemnités kilométriques
• Transaction et discrimination
• Un CDD de remplacement ne peut pas être immédiatement suivi d’un CDD pour accroissement temporaire d’activité
• Report du délai de dépôt du formulaire ZFU
• Formalisme de la levée de la clause de non-concurrence
• Licenciement pour inaptitude et du délai de notification
• Publication de la loi sur le mariage pour tous
• Mutuelle : abrogation des dispositions relatives au « contrat responsable »
• Ordre des licenciements : périmètre de fixation des critères
• Cumul des indemnités de mise à la retraite et de l’indemnité pour travail dissimulé
• Validité de la rupture conventionnelle en présence d’un litige entre les parties
• Messagerie professionnelle et contrôle par l’employeur
• Priorité de réembauche
• Congé de paternité et d’accueil du jeune enfant
• Attestation de vigilance et donneur d’ordre
• Contribution due par l'employeur d'un salarié étranger sans titre de travail
• Précisions sur le contrat de génération
• Charge de la preuve des repos obligatoires
• Discrimination sexuelle et transaction
• Loi de sécurisation de l’emploi / Décision du Conseil constitutionnel
• Emplois d’avenir
• Egalité de traitement et majoration pour travail de nuit
• Prise d’acte de rupture et nullité du licenciement
• Inaptitude professionnelle et indemnisation du préjudice
• Parution de la loi relative à la sécurisation de l’emploi
• Modulation des taux de cotisations chômage à compter du 1er juillet 2013
• Travail du dimanche et modification du contrat de travail
• Délégué syndical : rémunération des temps de trajet
• Absence de formation et dommages intérêts
• Fichiers transférés via la messagerie personnelle
• Modulation des cotisations chômage : précisions de l’URSSAF
• De nouveaux délais de prescription
• Assouplissement du recours au travail intermittent
• Procédure de licenciement collectif pour motif économique
• Augmentation des cotisations des expatriés
• Rupture conventionnelle et clause de renonciation à tout recours
• Déblocage anticipé de la participation
• Refonte du régime du chômage partiel
• Emplois francs : un nouveau dispositif expérimental
• Inaptitude du salarié et congés payés
• Cotisations des travailleurs non-salariés
• Inaptitude du salarié et congés payés
• Augmentation des taux Agirc et Arrco
• Amende pour excès de vitesse avec un véhicule de fonction
• Clause de non concurrence illicite
• Contribution sur les retraites chapeaux
• Contrat unique d’insertion et emploi d’avenir
• Solidarité financière du donneur d’ordre
• Contribution pour non proposition du CSP
• Cotisations d’assurance chômage sur CDD : les précisions de l’ACOSS
• CDD : application de la majoration de la cotisation d’assurance chômage
• CDD : application de la majoration de la cotisation d’assurance chômage
• Stage en entreprise
• Inaptitude physique et prise des congés
• Cotisations chômage-intempéries
• Un fait de la vie privée ne peut pas constituer une faute grave
• Fixation du montant de l’indemnité forfaitaire en matière de conciliation prud’homale
• La prise en charge forfaitaire des frais professionnels ne doit pas être dérisoire
• Reclassement du salarié protégé et contrôle de l’inspecteur du travail
• Emplois d’avenir : déclaration de l’exonération pour le secteur non marchand
• Stage en milieu professionnel
• Modalités de déclaration de l'exonération de cotisations applicable aux JEI et aux JEU
• Allocation d’activité partielle : le contingent est fixé
• Délai assoupli pour la négociation sur le contrat de génération
• Notice sur le stage en milieu professionnel
• Mise en œuvre du CSP expérimental
• Transfert d’un salarié protégé et pluriactivité
• Accès de l’expert-comptable du comité aux documents de l’entreprise et contrôle du juge
• Publication de la circulaire sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
• Remboursement des frais professionnels
• Handicap et droit au silence
• Seuils d’effectifs et salariés à temps partiel
• Consultation des représentants du personnel
• Modulation et exonération de cotisation d’assurance chômage
• Règlement intérieur et test salivaire
• Cotisations 2013 des auto-entrepreneurs
• Licenciement pour inaptitude et droit individuel à formation
• Procédure disciplinaire et légèreté blâmable ou intention malveillante
• Sanctionner plusieurs faits fautifs
• Modification de fonctions/modification du contrat de travail
• Travail des jeunes
• Période d’essai du CDI faisant suite à des CDD
• Droit de retrait et maladie
• Calendrier de la campagne 2014 pour les DADS 2013
• Urssaf et passage aux normes SEPA pour les virements bancaires
• Licenciement pour faute grave et procédure pénale
• Salarié protégé et prise d’acte de rupture
• Heures supplémentaires et relevé d’heures par le salarié
• Evaluation des salariés
• Licenciement pour inaptitude
• Durée maximale de travail
• Revalorisation des contributions salariales sur les retraites chapeaux
• Incidence de l’absence de mention des horaires du scrutin sur le procès-verbal d’élections
• Cadre dirigeant et absence d’autonomie
• Avocat et statut salarié
• Emplois francs : extension de la liste des communes éligibles
• Calcul de la réserve spéciale de participation et salaires des expatriés
• Procédure de licenciement et recevabilité de l’attestation du DRH
• Reprise d’activité des travailleurs non-salariés : cotisations
• Attestation d’un salarié et validité d’un licenciement
• Rupture conventionnelle et obligation de mise en place d’un plan de sauvegarde pour l’emploi
• Délai de licenciement suite à mise à pied conservatoire
• Demandes auprès de l’administration et décisions d’acceptation tacite
• Fixation du plafond de sécurité sociale pour 2014
• Rémunération forfaitaire intégrant les congés payés et droit à indemnité compensatrice
• Modulation du temps de travail et décompte des heures supplémentaires
• Frais professionnels et déduction forfaitaire spécifique
• Mise en danger potentielle du salarié et responsabilité de l’employeur
• Discrimination et lieu de résidence
• Urssaf et pénalités liées au « contrat de génération »
• Plafond des contributions d’assurance chômage
• Utilisation personnelle du téléphone professionnel/faute grave
• Changement des conditions de travail pour un salarié en CDD
• Cotisations 2013 des professions libérales
• Non-respect des visites médicales obligatoires
• CICE : Précisions de l’administration
• Procédure de redressement suite à précédent contrôle
• Discrimination et orientation sexuelle
• Paiement des congés payés inclus dans le salaire
• Obligation de loyauté
• Demandeurs d’emploi et maintien des droits aux prestations sociales
• Délit de marchandage et réparation de la perte d’avantages du salarié
• Rappel de salaire pour heures supplémentaires : l’évaluation souveraine des juges du fond
• SMIC au 1er janvier 2014
• Refonte de la tarification des risques accident du travail
• Retraite à taux plein
• Portail internet de l’emploi entre particuliers
• Nullité des licenciements économiques et réintégration
• Publication de la loi de financement de sécurité sociale pour 2014
• Publication de la loi de finances pour 2014
• Montant du SMIC et du minimum garanti pour 2014
• Nouveaux taux de cotisations vieillesse et allocations familiales 2014
• Accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle
• Modification des conditions d’ouverture du droit aux prestations de Sécurité sociale
• Modalités déclaratives du CICE
• Base de données économiques et sociales, délais de consultation du CE et d'expertise
• Simplification et sécurisation de la vie des entreprises
• DADS 2013 : report de la date limite de transmission
• Retraite supplémentaire du mandataire social
• Durée de travail minimum des temps partiel
• Portabilité de la prévoyance: information du salarié
• Travail du dimanche dans le commerce de détail de bricolage
• Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
• Rupture conventionnelle et existence d’un différent entre les parties
• Tickets restaurant et avantage en nature
• Temps partiel : suspension de la durée minimale de 24 heures par semaine
• Publication de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
• Contrats aidés et calcul des effectifs
• Information des salariés en cas de transfert légal des salariés
• Egalité de traitement et transfert conventionnel des contrats de travail
• Rupture conventionnelle et assistance du salarié
• Rupture conventionnelle et information du Pôle emploi
• Rupture d’essai et caractère abusif
• Licenciement pour harcèlement moral et mauvaise foi
• Faute lourde et détournement de clientèle
• Régime fiscal des cotisations de protection sociale complémentaire
• Inaptitude : cumul des IJSS et de la reprise des rémunérations
• Retraite et prévoyance, contributions des employeurs
• Contrôle de l’activité des salariés et validité de la preuve
• Perte de clients et prise d’acte de rupture pour modification du contrat
• Assiette de calcul des IJSS : inclusion des primes
• Travail dominical du commerce de détail du bricolage
• Publication de la circulaire RSI sur les dividendes
• Retrait du permis de conduire et rupture du contrat
• Indemnité de rupture conventionnelle des journalistes
• Pouvoir de sanction du secrétaire du comité d’entreprise
• Réforme envisagée de la réglementation du stage en entreprise
• Publication de la loi pour la ville et la cohésion urbaine
• Assouplissement des conditions d’accès aux emplois d’avenir
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU): précisions sur les changements au 1er janvier 2014
• Versement transport : continuité de l’assujettissement progressif
• Travail à domicile et modification du contrat
• Report de la réforme du temps partiel
• Parution de la loi sur la formation professionnelle
• Suppression de la déclaration effort-construction
• Faux titre de séjour et faute grave
• Egalité de traitement et transfert des contrats de travail
• Conditions d’utilisation des titres-restaurant
• Dérogation au repos dominical dans le commerce de détail du bricolage
• Formation et discrimination fondée sur l’âge
• Congé parental et conséquences de l’absence de formation
• Contrôle URSSAF et demande de documents supplémentaires
• Rupture conventionnelle et transaction
• Forfait jours et entretien
• Exercice d’une activité professionnelle pendant la maladie
• Requalification d’une démission en prise d’acte
• Retraite anticipée pour « carrières longues »
• Acquisition des trimestres d’assurance vieillesse
• Contenu de la mission d’assistance du CE à l’examen des comptes
• Modification du formulaire d’avis d’arrêt de travail
• Heures complémentaires et requalification du contrat
• Contenu de la base de données économiques et sociales
• Valeurs des points AGIRC / ARRCO 2014
• Revalorisation du barème kilométrique
• L’expert-comptable a qualité pour agir en communication de pièces
• Preuve de la prise des congés payés
• Parution de la loi visant à reconquérir l’économie réelle, dite loi Florange
• Exigence d’une double majorité pour valider un protocole préélectoral
• Annonces sociales du Premier ministre
• Indemnisation du préjudice d’anxiété
• Titres restaurant dématérialisés : précisions de l’administration
• Dérogations conventionnelles au régime légal du CDD
• Temps partiel et mention de la durée de travail
• Date d’exigibilité du certificat de travail
• Inconstitutionnalité des dispositions sur l’organisation du portage salarial
• CDD et absence de versement de l’indemnité de précarité
• Congés payés et journée de solidarité
• Sort de la prime de partage des profits
• Publication des premières propositions de simplification
• Usage du français dans la rédaction des documents sociaux
• Notification de contrôle URSSAF : mentions obligatoires
• Démonstration des motifs du licenciement économique
• Extension de l’ANI relative à la qualité de vie au travail
• Retour de congé maternité : notion de rémunération équivalente
• Bilan du plan de sauvegarde de l’emploi
• Sanction des faits fautifs : le courriel peut constituer un avertissement
• Santé au travail des travailleurs éloignés
• Plan de sauvegarde de l’emploi et consultation du comité d’entreprise
• Modalités déclaratives de la prime de partage des profits
• Licenciement économique et formalisme de l’offre de reclassement
• Dématérialisation de la DSI : les précisions du RSI
• Charge de la preuve des éléments de calcul de la rémunération
• Faute grave du DRH
• Accident du travail : protection de l’apprenti
• Retour de congé maternité : point de départ de la protection
• Conditions d’attribution des chèques-cadeaux
• Refus de changement d’horaires du salarié à temps partiel
• Licenciement et remplacement du salarié absent
• Retraite supplémentaire et notion de catégorie objective
• Signature de la nouvelle convention d’assurance chômage
• Publication des formulaires DSI 2013
• Signature de la nouvelle convention d’assurance chômage
• Modalités de suppression de l’exonération ZRU
• Obligation de formation
• Panorama des aides à l’embauche et des exonérations
• Aides aux vacances versées par le CE
• Sanction pécuniaire illicite
• Agrément de la convention relative à l’indemnisation du chômage
• Budget du CE : calcul de la contribution
• Couverture prévoyance/exclusion d’une catégorie de salariés
• Maternité et période d’assurance vieillesse
• Mode de remboursement des frais NTIC
• Clauses de désignation : sort des contrats en cours
• Compte personnel de prévention de la pénibilité
• Obligation de sécurité
• Temps de pause
• Avant-projet de LFSS rectificative pour 2014
• Artisanat, commerce et TPE
• Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 et Pacte de responsabilité
• Invalidation d’une convention de forfait jours dans le BTP
• Dématérialisation obligatoire : fixation des seuils
• Prise d’acte et résiliation judiciaire : nouvelle orientation de la jurisprudence
• DOM : exonérations de cotisations sociales
• Cotisations au régime d’assurance chômage des 65 ans et plus
• Irrecevabilité de la demande de rescrit social
• Contestation des honoraires de l’expert-comptable
• Ordonnance de simplification du droit du travail
• Consommation d’alcool au travail
• Dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle
• Cotisations et droits aux IJSS des indépendants
• Le compte personnel de prévention de la pénibilité : report envisagé du dispositif
• Modification de la réglementation sur les stages
• Inaptitude et reclassement
• Protection sociale complémentaire : modifications de la réglementation
• Détachement des travailleurs et lutte contre le travail illégal
• Conférence sociale : les réformes annoncées
• Convention de forfait annuel en heures : détermination des horaires de travail
• Elections professionnelles : rédaction du PV par un tiers
• Détachement de salariés à l’étranger : nouveau questionnaire
• Adoption du PLFRSS pour 2014
• Mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle
• Réforme des contributions chômage
• Suppression de la règlementation relative aux sommes isolées
• Epargne salariale : parution d’un nouveau guide
• Licenciement pour motif économique : adaptation au poste de travail
• Clause de mobilité : zone géographique
• Vêtements et frais professionnels
• Prise d’acte et manquements graves de l’employeur
• Publication de la loi relative à l’économie sociale et solidaire
• Publication de la LFRSS 2014
• Publication de la loi relative à l’égalité femmes / hommes
• Prorogation du contrat de sécurisation professionnelle
• Modification du calcul des indemnités journalières
• Nouveau taux de versement transport
• Avis d’aptitude: point de départ de l’obligation de réintégration
• Participants aux réunions du comité d’entreprise
• Prévoyance et égalité de traitement
• Retraite : validation des périodes assimilées au titre de la maternité
• Travailleurs étrangers
• Complémentaire santé obligatoire : définition des garanties minimales
• Apprentissage : aménagement de la réglementation
• Absence de mise en place du document unique
• Travailleurs étrangers
• Crédits d’impôts et calcul de la participation
• Contrat de génération : majoration de l’aide
• Contrat d’apprentissage et adaptations règlementaires
• Formation professionnelle et consultation du comité d’entreprise
• Temps de trajet entre deux clients et temps de travail effectif
• Revalorisation des pensions de retraite
• RSI : régularisation des cotisations 2013
• DSN : employeurs concernés par l’obligation intermédiaire
• Portée de l’avis de la commission d’interprétation
• Refonte des branches professionnelles
• Contrôle URSSAF par échantillonnage
• Harcèlement moral et pouvoir de direction
• Compte personnel de formation : les premiers décrets d’application
• Recours au travail de nuit et caractère exceptionnel
• Accident du travail et réserves de l’employeur
• Mise à la retraite du salarié et preuve du bénéfice d’une pension à taux plein
• Harcèlement : l’employeur n’est responsable pénalement que de ses actes
• Compte personnel de formation : les premiers décrets d’application
• Contrôle des salariés et vidéosurveillance
• Rupture conventionnelle et accident du travail
• Revalorisation du RSA
• Test salivaire et règlement intérieur
• Document unique d’évaluation des risques : mention des expositions individuelles
• Compte pénibilité : fixation des taux de cotisations
• Compte pénibilité : fixation des seuils de pénibilité
• Jeunes entreprises innovantes : calcul de l’exonération
• Consultation du CHSCT et modifications des conditions de travail
• Compte de prévention de la pénibilité et modalités de gestion des comptes
• Prévention de la pénibilité : obligation de négociation
• Remise tardive de l’attestation Pôle emploi
• Compte de prévention de la pénibilité : modalités d’acquisition et d’utilisation des points
• Rupture du contrat d’apprentissage
• 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises
• Transfert d’entreprise et information des salariés
• Publication de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
• Projet de loi de financement de la SS pour 2015
• Pas de retenue sur salaire, sauf faute lourde
• Transfert d’entreprise et information des salariés
• Portail dédié au compte de prévention de la pénibilité
• Procédures avec les administrations
• Règlement intérieur du CHSCT et prérogatives de l’employeur
• Bizutage et atteinte à la dignité
• Transfert d’entreprise et information des salariés
• Renforcement des sanctions pour travail dissimulé : précisions
• Cadeaux et bons d'achat pour Noël : régime social
• Formation professionnelle : modalités d’affectation de la contribution unique
• Validation des acquis de l’expérience : aménagement de la réglementation
• Déploiement de la phase 2 de la déclaration sociale nominative
• Cahier des charges des contrats responsables
• Procédures administratives
• Réforme envisagée de l’épargne salariale
• Membres du comité de direction et égalité de traitement
• Réforme de la formation professionnelle : publication d’un guide pratique
• Rupture conventionnelle et incidence d’une information erronée du salarié
• Rupture conventionnelle : liberté de consentement et délai de signature
• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : modification du contenu des accords agréés
• Egalité de traitement : appréciation à l’embauche
• Adoption du PLFSS pour 2015
• Modifications de la réglementation du stage
• Publication de la liste des formations éligibles au CPF
• Attestation de vigilance et obligations du donneur d’ordre
• Indemnité de licenciement pour inaptitude
• Echéancier de cotisations sociales 2015
• Augmentation de la gratification de stage : dates d’effet
• Redressement Urssaf et travail dissimulé
• « Simplification » du bulletin de paie
• Preuves du salarié : photocopies de documents de l’entreprise
• Fixation du plafond de sécurité sociale pour 2015
• Prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse
• Protection sociale complémentaire : définition du degré élevé de solidarité
• Assouplissement du régime de la retraite progressive
• Absence injustifiée et faute grave
• Frais d’expatriation et frais professionnels
• Licenciement et période d’essai
• CESU et compte épargne temps
• Cotisations d’allocations familiales et d’assurance vieillesse 2015
• Désignation des conseillers prud’hommes
• Simplification de la vie des entreprises
• Revalorisation du Smic au 1er janvier 2015
• Déploiement de la déclaration sociale nominative
• Validation partielle du PLFSS pour 2015
• Avantages en nature et frais professionnels : fixation des barèmes 2015
• Nouvelle contribution patronale au 1er janvier 2015
• Modification des paramètres de calcul de la réduction Fillon
• Données du compte personnel de formation
• Loi de finances rectificative pour 2014
• Cumul emploi retraite à compter du 1er janvier 2015
• CHSCT dans une entreprise à établissements multiples : appréciation du seuil de 50 salariés
• L’URSSAF présente les nouveautés au 1er janvier 2015
• Modification du dispositif contrat de sécurisation professionnelle
• Transfert d’entreprise et information des salariés
• Rémunération variable et fixation des objectifs
• Questions/réponses sur la formation professionnelle
• Guide protection sociale des travailleurs non-salariés
• Tableau récapitulatif Urssaf 2014
• Requalification du contrat de professionnalisation en CDI
• DADS 2014 : report de la date limite de transmission
• Temps partiel : publication de l’ordonnance de simplification et de sécurisation
• Allocations chômage : cumul avec des revenus d’activité non salariée
• Avantages catégoriels issus d’accords collectifs : présomption d’égalité de traitement
• Clause de non-concurrence et dispense de préavis
• Assouplissement des conditions d’ouverture aux IJSS
• Régularité des élections des représentants du personnel
• Indemnité de non-concurrence et cessation d’activité
• Baisse de rémunération et modification du contrat
• Refus d’adaptation du poste de travail
• Contrats responsables : précisions administratives sur le cahier des charges
• Contrat de sécurisation professionnelle et compte personnel formation
• Réduction Fillon, cotisation d’allocations familiales : communications de l’Urssaf
• Stage : modèle de convention et d’attestation
• Forfait annuel en jours : une nouvelle convention collective invalidée
• Clauses de désignation et notion de contrat en cours
• Montant de la gratification du stage : précisions de l’administration
• Portage salarial et obligations de l’employeur
• Socle de connaissances et de compétences : contenu et modalités de mise en œuvre
• Contestation d’un avis d’inaptitude physique / information de l’employeur
• SMS et contrôle de l’activité des salariés
• Heures complémentaires et requalification du contrat
• Fonctionnaire mis à disposition et contrat de travail
• Modification du contrat de travail : périmètre d’activité
• Travail dissimulé : non enregistrement des horaires
• Revalorisation du barème des indemnités kilométriques
• Aménagements du contrat de génération
• Fiche de prévention des expositions dans les entreprises de travail temporaire
• Réglementation du contrat d’avenir : précisions de l’administration
• Bons d’achat et redressement Urssaf
• Structures d’insertion : montant de l’aide à l’embauche pour 2015
• Discrimination et harcèlement moral : indemnisation distincte
• Rupture conventionnelle : interaction avec une procédure de licenciement disciplinaire
• Double régime social du chirurgien-dentiste
• Rupture conventionnelle signée après une notification du licenciement
• Clause de non concurrence et dispense de préavis
• Obligation de formation et d’adaptation au poste
• Stage et validation de trimestres de retraite
• Mise en œuvre du compte pénibilité en 2015
• DSN : lancement de la phase 2
• Comptexpert, mode d'emploi
• Publication des formulaires DSI 2014
• Conditions d’accès aux emplois d’avenir et au contrat unique d’insertion
• Bulletin de paie : absence de mention de la convention collective
• Vote électronique : précisions du Conseil d’Etat
• RTT individuels imposés par l’employeur : rappel de salaire
• Transparence des comptes des comités d’entreprise : fixation des conditions d’application
• Portage salarial : conditions de mise en œuvre
• Rupture conventionnelle : conclusion pendant le congé maternité
• Lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement de travailleurs
• Obligation d’affiliation au RSI
• Contrôle Urssaf : destinataire de l’avis de passage
• DSI 2014 : dates limites d’échéance
• Rupture conventionnelle et transaction
• Contrat de sécurisation professionnelle : notification du motif économique
• Sort des jours de RTT non pris à l’issue du contrat de travail
• Tchat avec le RSI
• Un nouveau contrat aidé pour l’embauche des jeunes
• Commentaires administratifs sur les réformes sociales 2015
• Dossier thématique sur l’apprentissage
• Inaptitude professionnelle et consultation des délégués du personnel
• ZFU : date limite d’envoi des déclarations de main-d’œuvre
• Contrat de sécurisation professionnelle : publication de l’agrément
• Fnal 2015 : précisions de l’Urssaf
• Réduction Fillon : circulaire de mise en œuvre
• Travail des jeunes de moins de 18 ans : dérogations aux travaux dangereux
• Consommation d’alcool au travail
• Validation des stages en entreprise pour la retraite
• Indemnisation pour non-respect du statut protecteur
• Transfert d’entreprise et salarié protégé
• Affichage des horaires et obstacle à contrôle
• Avertissement suivi d’un licenciement
• Convention collective : respect du champ d’application
• Socle de connaissances et de compétences : cahier des charges
• Réforme de la formation : les Opca ont un rôle central à jouer
• Déclaration dématérialisée des professionnels médicaux et paramédicaux
• Absence de visite de reprise et licenciement
• Formulaire DADS 2014 papier
• Requalification du licenciement et capital-décès
• Outil de recherche de prestations sociales
• Déclaration sociale des indépendants : report de la date limite de dépôt
• Inaptitude professionnelle : avis des délégués du personnel et recherche de reclassement
• Non-salarié des professions agricoles : seuil de dématérialisation des cotisations
• Dommages et intérêts pour congés non pris : charge de la preuve
• Inaptitude : point de départ de l’obligation de reclassement
• Nouvel échéancier de cotisations RSI
• Compte pénibilité : assouplissement du dispositif envisagé
• Absence prolongée et licenciement
• Caisse de congés payés : recouvrement des cotisations et contributions sociales
• Guide sur l’épuisement professionnel
• Modalités d’attribution des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)
• DSN et pénalités : mesures de tolérance de l’Urssaf
• 52 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises
• Versement transport : taux au 1er juillet 2015
• Caisse de congés payés : recouvrement des cotisations et contributions sociales
• Paiement Urssaf et norme Sepa
• Annonces de mesures sociales de simplification pour les particuliers
• Refus du salarié d’une mutation géographique
• Réformes sociales : les annonces du Gouvernement
• Rapport de l’Acoss sur le contrôle et la lutte contre la fraude 2014
• Maladie, maternité, paternité : nouvelle attestation de salaire
• Développement des titres simplifiés déclaratifs
• Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : notion d’établissement
• Organisations patronales : nouvelles règles d’établissement de la représentativité
• Temps partiel : requalification en temps plein
• Développement des titres simplifiés déclaratifs
• Report du délai de déclaration des professionnels médicaux et paramédicaux
• Exonération JEI : précisions de l’administration
• Propositions de simplification du RSI
• Absence de fourniture de travail et prise d’acte
• Examen des comptes annuels : documents pouvant être demandés par l’expert-comptable
• Journaliste : indemnité de rupture conventionnelle
• Aide à l’embauche d’un apprenti mineur dans les TPE
• Travail intermittent : le chèque emploi association ne vaut pas contrat de travail écrit
• Contrôle Urssaf : délai maximal d’envoi de la lettre d’observations
• Aide à l’embauche du premier salarié
• Demande d’aide à l’embauche du premier salarié : le formulaire est en ligne
• Fin du dispositif des emplois francs
• Commissions indues et retenue sur salaire
• Réintégration après une période de détachement
• Retraite à prestations définies : obligation de garantir le versement des rentes
• Congé maternité : point de départ de la protection relative
• Rupture conventionnelle : indemnité inférieure au minimum légal et erreur sur le terme du contrat
• Travailleurs croates : fin de la période transitoire
• DSN : précisions sur le terme de la phase 1
• Déplacements professionnels et remboursement de frais
• Travailleurs non-salariés pluriactifs : régime servant les prestations sociales
• PSE volontaire dans une entreprise de moins de 50 salariés
• Aide à la transmission d’exploitation agricole
• Simplification du bulletin de paie
• Contribution au financement des organisations syndicales et apprentis
• Simplification du bulletin de paie
• Réforme des stagiaires : position de l’Acoss
• Refus d’un changement de lieu de travail et faute grave du salarié
• Droits rechargeables et droit d’option pour les demandeurs d’emploi
• Contributions patronales au régime de protection sociale complémentaire
• Modalités de versement de la contribution au financement des organisations syndicales
• Loi « Macron » pour la croissance et l’activité
• Dialogue social et emploi : les principales mesures de la loi
• Prévoyance et assiette de la CSG / CRDS
• Indemnité kilométrique des frais de vélo
• Groupement d’employeurs : revalorisation de l’aide contrat de professionnalisation
• Aide à l’apprentissage dans les TPE : modalités de la demande
• Dématérialisation du dépôt du contrat de professionnalisation
• Aide à l’embauche d’un premier salarié : précisions du Gouvernement
• Publication du rapport Combrexelle sur la négociation collective
• Absence de suivi médical du salarié
• Temps de déplacement et temps de travail
• Pénibilité : modifications par la loi relative au dialogue social et à l’emploi
• Social : les changements du 1er septembre 2015
• Attestation pôle emploi : dommages et intérêts pour motif inexact
• Indemnité de fin de contrat : CDD se poursuivant par un CDI
• Baisse de la cotisation d’allocations familiales : élargissement reporté au 1er avril 2016
• Délai de consultation du comité d’entreprise
• Frais d’entreprise : conditions d’exonération
• Travail le dimanche : commerces de détail situés dans certaines zones géographiques
• RSI : les pistes d’évolution envisagées
• Réforme du TESE : mise en œuvre pratique
• Tests salivaires
• Crédit d’impôt et calcul de la participation
• RSI : report des prélèvements de septembre et octobre
• Dimanche du maire : calcul de la majoration de salaire
• Rupture conventionnelle et démission
• Travail le dimanche : délimitation des zones touristiques internationales
• Mensualisation des cotisations de retraite complémentaire
• Retraite complémentaire : adhésion à un seul groupe
• Requalification du CDD et indemnisation
• Liberté d’expression et sanction disciplinaire
• PLFSS 2016 : les principales mesures sociales
• Les mesures « sociales » du PLF 2016
• Assurance chômage : invalidation des nouvelles règles d’indemnisation
• RSI : Report des prélèvements mensuels TI ISU et PL
• DSN : aménagement progressif du calendrier de la généralisation
• Contrat d’insertion : sanction du défaut de formation
• Heures supplémentaires : à qui incombe la charge de la preuve ?
• Les conditions de la prise d’acte pendant la rupture conventionnelle
• Exclusion des jeunes du bénéfice de l’indemnité de précarité et principe de non-discrimination
• Exonération JEI : nouvelles précisions de l’administration
• RSI : report des prélèvements mensuels
• Respect des règles de sécurité
• Réforme du droit du travail : publication de la feuille de route du Gouvernement
• Cotisations des apprentis et pour le financement des organisations syndicales: nouvelles précisions de l’administration
• Encadrement du recours aux stagiaires : fixation d’un nombre maximum de stagiaires accueillis par un organisme d’accueil
• Le monopole de la sécurité sociale entériné
• Travail illégal et diffusion sur internet des condamnations
• Aide à l’embauche d’un premier salarié : précisions administratives sur les conditions de mise en œuvre
• PLFSS : précisions sur le report de la généralisation de la DSN
• PLFSS : des précisions sur le report de la généralisation de la DSN
• Fermeture de site et recherche d’un repreneur pour les grandes entreprises
• Présentation des orientations pour la réforme du code du travail
• Suppression des sommes isolées
• Définition de la faute lourde
• Mise en œuvre de la DSN : précisions sur l’échéancier
• Reçu pour solde de tout compte : absence de mention du délai de dénonciation
• Droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
• Forfait heure hebdomadaire dans les bureaux d’études : portée de la condition de rémunération
• Différence de traitement fondée sur le salaire
• Retraite supplémentaire : taux uniforme de la contribution patronale
• Procédure de licenciement pour inaptitude physique
• Incidences de l’indemnité de rupture conventionnelle inférieure à l’indemnité conventionnelle
• La délégation de pouvoirs doit être précise pour être opposable !
• Prévoyance et contrôle Urssaf
• Nouvelle attestation de salaire AT / MP
• Contrôle d’alcoolémie au travail : attention à la validité du règlement intérieur !
• Dommages et intérêts pour congés non pris : charge de la preuve
• Forfait social réduit sur les sommes affectées dans un PERCO
• Retraite chapeaux : inconstitutionnalité de la contribution additionnelle sur les rentes
• Réduction Fillon : outil de simulation mis à disposition
• ANI relatif aux retraites complémentaires
• Régularisation annuelle 2015 des cotisations et DSN
• Obligation de sécurité
• Actualisation de la norme N4DS
• PLFSS 2016 : adoption du texte par l’Assemblée nationale
• Accord tacite de l’Urssaf à la suite d’un contrôle
• Renseignements inexacts lors de l’embauche : l’employeur peut licencier pour faute grave
• Contribution aux activités sociales et culturelles : répartition entre les différents comités d’établissement
• Réforme de l’épargne salariale : parution du décret d’application
• Travail dissimulé : conditions de mise en œuvre de la solidarité financière
• Validation de la LFSS 2016 par le Conseil constitutionnel
• Procédure de licenciement économique : application de la loi « Macron »
• DSN : régularisation annuelle des cotisations exceptionnelle
• Elargissement du rescrit social
• Revalorisation du Smic 2016
• PLFSS 2016 : adoption du texte par l’Assemblée nationale
• Impact du CICE sur les rémunérations
• Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
• Absence de visite médicale : la carence du service de santé au travail ne peut pas être invoquée
• Clause de non-concurrence : censure des clauses de renonciation à tout moment
• Cession d’entreprise et information des salariés
• Généralisation de la complémentaire santé : aménagements des conditions d’accès à la couverture
• Calcul et recouvrement des cotisations sociales 2016 des travailleurs indépendants
• Mesures sociales de la loi de finances pour 2016
• Mesure de la pénibilité : de nombreuses modifications de la réglementation en 2016
• VRP multicartes : augmentation de la cotisation vieillesse plafonnée
• Auto-entrepreneuriat ou salariat : telle est la question !
• DSN phase 2 : nouveau guide de démarrage
• Rupture conventionnelle : précision relative au délai d’instruction de la Direccte
• Contribution AGS : taux abaissé au 1er janvier 2016
• Les mesures du plan d’urgence pour l’emploi
• Cotisations et assiettes forfaitaires 2016 : publication des barèmes
• Nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail
• Mise en œuvre de la protection universelle maladie
• Reprise d’un véhicule de société et prise d’acte de rupture du contrat
• Prendre des produits périmés destinés à la destruction n'est pas un vol
• DADS 2015 : report de la date limite de transmission
• Aide à l’embauche dans les PME : les précisions apportées par le décret
• Aide à l’embauche dans les PME : mise en ligne du formulaire de demande de prise en charge
• Généralisation de la complémentaire santé : report pour le Haut Rhin, le Bas Rhin et la Moselle
• Prestations de services internationales : renforcement des obligations du donneur d’ordre et des maîtres d’ouvrage
• Modalités d’exécution du contrat de professionnalisation
• Motifs de licenciement reposant sur un audit
• Cotisations vieillesse 2016
• Annonce de nouvelles mesures de simplification pour les entreprises et les particuliers
• DSN : informations concernant les données destinées à l'Urssaf
• Messagerie personnelle du salarié : l’employeur ne peut y accéder
• Compte pénibilité : utilisation pour la retraite
• Inaptitude physique relationnelle : étendue de la recherche de reclassement
• Travail du dimanche : fixation de la liste des gares pouvant déroger au repos dominical
• Fixation du barème de l’indemnité kilométrique Vélo
• Responsabilité de l’employeur en matière de sécurité au travail
• Baisse des charges sociales des agriculteurs
• Licenciement pour absence prolongée
• Révision du calcul des cotisations et qualité à agir
• Transaction avec l’Urssaf
• Modification des mentions du bulletin de paie
• Carte d’identification des salariés du BTP : parution du décret d’application
• Zones de restructuration de la défense : élargissement du périmètre
• Cavec : guide retraite et prévoyance
• Fusion des caisses de base du régime social des indépendants
• Faute lourde et indemnité de congés payés
• Recouvrement des cotisations des travailleurs non-salariés
• Cotisations des indépendants : les dates limites de déclaration des revenus 2015 sont fixées
• Réforme de l’épargne salariale 2016 : les modalités pratiques précisées
• Surface du local du comité d’entreprise
• Compte pénibilité : la contribution additionnelle annulée par le Conseil d’état !
• Absence de visite médicale d’embauche et sanction pénale
• Durées minimales de repos : impossibilité de compenser par des récupérations
• Les voyages d’accompagnement des clients constituent-ils du temps de travail effectif ?
• Aide à l’embauche dans les PME : nouvelles modalités de demande
• Mesures sociales de la loi relative au droit des étrangers
• Principales mesures du projet de loi travail
• Incidences d’une mise à pied conservatoire injustifiée
• Calcul de l’indemnité de préavis
• Attestations de vigilance et mise en œuvre de la solidarité financière avec le sous-traitant
• Contrat responsable : un nouveau critère à mettre en œuvre en 2017
• Cotisation d’allocations familiales réduite : attention aux modalités de calcul !
• DUP et instance unique : les décrets sont enfin publiés !
• Conjoint associé : l’exercice d’une activité salariée est admis
• Indemnisation forfaitaire des frais professionnels : attention à l’accord du salarié !
• Aide à l’embauche d’un apprenti mineur : les précisions de l’administration
• Aide à l’embauche PME : assouplissement des conditions d’octroi pour les CDD
• Conseil en ressources humaines : une aide pour les TPE-PME !
• Revalorisation du plafond de ressources pour bénéficier de la CMU-C
• Prise d’acte justifiée : des dommages intérêts divers et variés !
• Inaptitude physique et recherche de reclassement : l’écrit est-il obligatoire ?
• Déménagement : la consultation du CE doit précéder la décision de l’employeur
• Titres-restaurant : les salariés en télétravail en bénéficient
• Désignation des conseillers prud’hommaux : les nouvelles modalités pour 2017 !
• Publication des formulaires DSI 2015
• Requalification du temps partiel en temps plein
• Périodes d’essai conventionnelles plus courtes : primauté de la loi
• Renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail
• Insertion des jeunes : de nouvelles mesures annoncées par le Premier ministre
• Détachement transnational dans le secteur du transport
• Contenu de la convocation en entretien préalable
• Procédure de licenciement d’un salarié protégé
• Précisions relatives à certaines modalités de fonctionnement des institutions représentatives du personnel
• Inaptitude physique et faute grave
• Indemnisation de l’astreinte : attention au contenu du contrat de travail !
• Renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail : publication du décret d’application
• DSN : projet de décret fixant les dates de déploiement
• Retard dans la publication de décrets : condamnation de l’Etat
• Arrêt de travail : le salarié doit informer l’employeur de son lieu de résidence !
• Manquement causant nécessairement un préjudice : revirement de la Cour de cassation
• Sort des jours de RTT non pris à l’issue du contrat de travail
• DSN : les points de vigilance
• RSI : Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2016
• Désaffiliation au RSI
• Convocation du salarié en dehors des horaires de travail
• Délit d’obtention d’un travail non rémunéré par une personne vulnérable
• Incidences de la non-transmission au comité d’entreprise des observations de la Direccte sur le PSE
• Suspension du permis de conduire : licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Les modalités de calcul 2016 de l’exonération de cotisations DOM enfin fixées !
• Rupture de la période d’essai et délai de prévenance
• 2 nouvelles aides à la prévention des TMS dans les TPE / PME
• Echantillons conservés au domicile du salarié VRP
• Calcul de la réduction « Fillon »
• Requalification du CDD en CDI du salarié embauché en « TESE »
• Alsace Moselle : publication du décret relatif à la complémentaire santé
• Adoption du projet de loi « travail » par l’Assemblée nationale
• DSN : les dates limites de transmission obligatoire sont fixées !
• Seuil annuel d’heures supplémentaires : salarié n’ayant pas acquis tous les congés payés
• Déclaration sociale des indépendants : report de la date limite de dépôt
• Contrat de sécurisation professionnelle : incidence de la remise en cause du motif de licenciement
• Les formulaires de détachement transnational bientôt disponibles !
• Cumul emploi-retraite et condition de cessation d’activité du travailleur indépendant
• Réforme des prud’hommes : parution du décret d’application
• Elections professionnelles : durée de validité des procès-verbaux de carence
• Harcèlement moral : prise en compte des mesures de prévention de l’employeur
• Obligation de formation de l’employeur et salarié protégé
• Défaut de convention collective applicable sur le bulletin de paie : pas de préjudice automatique
• Transfert d’entreprise : que deviennent les sommes affectées à un PEE ?
• Le salarié malade n’a pas droit au report de l’entretien préalable au licenciement
• Mobilité intra-groupe et rupture conventionnelle
• Différences de traitement instituées par voie conventionnelle
• Etendue du reclassement en cas d’inaptitude physique
• Temps de trajet et travail effectif
• Inondations : accompagnement des entreprises sinistrées
• Vote par correspondance : nécessité pour l’électeur de signer l’enveloppe contenant son vote
• Travaux dans les arbres : encadrement du travail des jeunes
• Urssaf Ile-de-France : mise en place d’une médiation
• Maladie professionnelle : meilleure prise en compte du burn-out
• Invalidité 2ème catégorie : la visite de reprise est obligatoire !
• Prorogation de la convention d’assurance chômage après le 30 juin 2016
• Pharmacie d’officine : validité de la désignation conventionnelle
• Cotisations TNS 2016 : les précisions du RSI
• Compte pénibilité : précisions de l’administration
• Accident du travail et congés payés
• Absence de préjudice automatique : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence !
• Augmentation de la rémunération : l’accord du salarié est nécessaire
• Frais de transport domicile-travail : notion de résidence habituelle
• Publication de la loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale
• Recours abusif au CDD : attention aux sanctions pénales !
• Consultation des représentants du personnel : les modalités sont enfin fixées
• Protection des lanceurs d’alerte
• Transfert d’entreprise et modification du contrat : licenciement justifié
• Forfait annuel en jours : absence de nullité en cas de non-respect de l’accord
• Plans d’action en faveur des PME/TPE
• Absence de mise en place du document unique : attention au risque pénal !
• Compte pénibilité : fixation de la cotisation additionnelle
• Contrôle Urssaf : modification des règles de recouvrement des cotisations sociales
• Incidences du « brexit » en matière de protection sociale
• Parution de la loi création
• Règles d’indemnisation chômage applicables à partir d’août 2016
• Utilisation du compte pénibilité : publication des formulaires
• Aide TPE jeune apprenti et refonte du portail de l’alternance
• Le défenseur syndical, un nouveau représentant des salariés et des employeurs en matière contentieuse
• Régularisation des cotisations sociales et DSN
• DSN : publication d’un nouveau cahier technique phase 3
• Aide à l’embauche d’un apprenti mineur : régularisation des demandes
• Véhicule de société : tolérance d’une utilisation personnelle limitée
• Attention à ne pas remettre les documents de fin de contrat trop tôt !
• Adoption de la loi « travail » : saisines du Conseil constitutionnel
• Loi "Travail" : les principales dispositions
• Aide à l’embauche du premier salarié : aménagement du dispositif en cas de rupture du contrat
• Modalités de l’aide à la recherche du premier emploi
• Paiement des cotisations des artisans, industriels et commerçants
• Détachement transnational : dématérialisation de la déclaration
• Rappel de salaire : une nouvelle attestation Pôle emploi est nécessaire
• Impossibilité de fermer un établissement dans un souci de rentabilité
• Compte pénibilité : création du portail Internet
• Prise des congés payés : la charge de la preuve incombe à l’employeur
• Paiement des cotisations des artisans, industriels et commerçants
• Dépenses déductibles de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
• Transfert conventionnel des contrats de travail
• Transfert frauduleux d’entreprise
• Clause contractuelle portant sur la modification du contrat
• Mesure de l'audience syndicale dans les TPE : le calendrier est fixé
• Loi « Travail » : échéancier de publication des décrets
• « A travail égal salaire égal » : le coût de la vie peut justifier une différence de traitement
• Transfert d’entreprise et obligation d’adaptation et de formation
• Astreintes : conditions de mise en place
• Contrôle Urssaf : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
• Régularisation de la déclaration pénibilité 2015
• Protection universelle maladie : fixation de la cotisation
• Contestation de la validité d’une clause de non-concurrence par son rédacteur
• Inspection du travail : coordination entre les sanctions administratives et pénales
• Pause et temps de travail effectif
• Protection de la maternité et licenciement
• Obligation de sécurité et demandes de l’avocat du salarié
• Avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
• Délai de consultation du CE : de la nécessité d’agir vite !
• Forfait en jours et suivi de la charge de travail
• Secteur du spectacle : de nouvelles aides à l’embauche spécifiques !
• DSN : mise en production de la phase 3
• Inaptitude physique / étendue de la recherche de reclassement
• Budget des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise
• Indemnité d’occupation du domicile et mise à disposition d’un local par l’employeur
• Publication de la loi pour une République numérique
• Violence par un tiers : exonération de la responsabilité de l’employeur
• Versement transport : les sommes indûment versées se prescrivent par 3 ans !
• Stock-options : les modalités de calcul de la contribution patronale spéciale
• Vestiaires et emplacement de restauration : assouplissement des règles
• Sanction de l’absence d’entretien professionnel
• Prise d’acte de rupture du contrat et remboursement des frais professionnels
• Succession de CDD : pas de nouvelle période d’essai pour le même poste
• Adaptation du contenu et des modalités de dépôt de la DADS en vue de la généralisation de la DSN
• Compte personnel d’activité : conditions de mise en œuvre du compte personnel de formation
• Rescrit social : les conditions de mise en œuvre sont précisées
• Mesures de simplifications de la vie des entreprises : 48 nouvelles mesures annoncées !
• Prêt de main-d’œuvre illicite et délit de marchandage au sein d’un groupe
• Obligation d’adaptation et de formation
• Simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration
• Travailleurs étrangers : aménagement de la réglementation
• Conditions d’octroi de l’indemnité de clientèle à un VRP
• Modification des paramètres techniques ARRCO et AGIRC
• PLFSS 2017 : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale
• Travailleurs étrangers : dispense d’autorisation de travail dans certains secteurs d’activité
• Validation de la différence de traitement instituée par accord d’établissement
• Intégration de la prime d’objectifs dans l’assiette de l’indemnité de congés payés
• Démission : la preuve par le témoignage !
• Transfert automatique du contrat de travail : application à la succession de locataires - gérants
• Heures supplémentaires soumises à autorisation du supérieur hiérarchique
• Harcèlement moral commis par un tiers : conditions de la mise en cause de la responsabilité de l’employeur
• Contrôle Urssaf : la contrainte doit être motivée
• Licenciement pour inaptitude physique d’une femme enceinte
• Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
• Guide sur la gestion du fait religieux en entreprise
• Déclaration et paiement des cotisations sociales : mise en œuvre de la généralisation de la DSN
• Contrat de collaboration libérale et contrat de travail
• Publication des décrets relatifs à la durée du travail
• Parution de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
• Congé de proche aidant : entrée en vigueur au 1er janvier 2017
• Licenciement économique et notion de groupe
• Prélèvement à la source : mise en ligne d’un portail d’information dédié
• Temps partiel : augmentation de la durée du travail et délai de prévenance
• Inaptitude : périmètre de recherche de reclassement en cas de refus antérieurs de reclassement
• Mesure de l'audience syndicale dans les TPE : décalage du calendrier électoral
• PLFSS 2017 : adoption définitive par l’Assemblée nationale
• Vote électronique : mise en place possible par décision de l’employeur
• Publication des décrets relatifs aux congés payés
• Rupture conventionnelle : c’est au salarié d’apporter la preuve du défaut d’entretien !
• Compte pénibilité : homologation de quatre référentiels de branche
• Contribution AGS : taux abaissé au 1er janvier 2017
• DSN phase 3 : détermination des données transmises aux organismes sociaux
• Détermination du plafond de sécurité sociale pour 2017
• Dépistage de l’usage de drogue par recours au test salivaire
• Retraite complémentaire : lancement de l’application mobile Smart’ Retraite
• Dématérialisation du bulletin de paie : les modalités de mise en œuvre sont précisées
• Entrée en vigueur de la carte d’identification du BTP
• Groupement d’employeur : conditions d’accès aux aides publiques
• Négociation d’entreprise : les modalités de consultation des salariés sont fixées
• Secteur du spectacle : entrée en vigueur des aides à l’embauche spécifiques
• Dépassement du forfait jours et travail dissimulé
• Mise en œuvre des accords de préservation de l’emploi
• Cotisation d’assurance maladie et réduction Fillon : modification des paramètres de calcul
• Prorogation de l’aide à l’embauche PME
• Suivi de l’état de santé du salarié après la loi « Travail »
• Publication des taux et barèmes 2017
• Modalités d’identification des salariés en cas d’infractions routières
• Compte pénibilité : publication d’un guide dans la branche de l’automobile
• Transport routier et fluvial : modification de l’attestation de détachement transnational
• Loi Montagne : mesures en faveur de la pluriactivité et du travail saisonnier
• Le procès-verbal des élections professionnelles doit être signé avant la proclamation des résultats
• Lancement officiel du CPA
• Généralisation de la DSN au 1er janvier 2017 : annonce de tolérances dans la mise en œuvre
• Date de paiement des cotisations sociales
• Versement de transport : hausse du taux en Île-de-France
• Horaires contraignants et invalidation du forfait jours
• Réserve spéciale de participation et crédit d’impôt
• Consultation sur les orientations stratégiques et insuffisance des informations contenues dans la BDES
• Primes de panier et de transport constituant des frais professionnels
• Secteur du spectacle : création d’une aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés
• Statut d’auto-entrepreneur : la Cour de cassation veille !
• Direccte d’Ile de France : mesures pour l’accompagnement des PME
• Transport routier et déduction forfaitaire pour frais professionnels
• Mise en œuvre de l’obligation de tiers payant dans les contrats de complémentaire santé
• Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté
• Publication du guide sur la gestion du fait religieux en entreprise
• Nouveau motif légal de discrimination
• Compte pénibilité : extension d’un accord dans la blanchisserie
• Forfait annuel en jours privé d’effet
• Temps partiel : tous les manquements n’entraînent pas la requalification en temps plein
• Le salarié doit accepter la modification de sa rémunération, même si elle est réalisée en sa faveur
• Non-paiement des heures supplémentaires et prise d’acte de la rupture
• Assiette minimale de cotisations et déduction forfaitaire pour frais professionnels
• Egalité de traitement : illustration pratique
• Inaptitude : obligation de notifier les motifs qui s’opposent au reclassement
• Entreprise sans établissement en France : impossibilité de désigner un salarié pour le paiement des cotisations
• Apprentissage : limite d’âge relevée dans certaines régions
• Travail dissimulé et refus de délivrance de l’attestation de vigilance par l’Urssaf
• Engagement de la responsabilité pécuniaire du salarié : de la nécessité d’une faute lourde
• Nullité du licenciement : l’action en justice du salarié n’est pas un motif de licenciement
• Transaction : une rédaction en termes généraux, une sécurité juridique assurée
• Visite médicale de reprise à l’initiative du salarié : de la nécessité de respecter l’information préalable de l’employeur
• Retraite des polypensionnés : modification des modalités de calcul
• Bilan d’étape de la clarification du bulletin de paie
• Barème des indemnités kilométriques : pas de changement
• Éligibilité du permis de conduire au compte personnel d’activité
• RSI : les propositions de réforme pour la sécurité sociale des indépendants
• Taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles applicable aux bureaux
• Contingent d’heures supplémentaires : la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche
• Publication de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer
• Prévoyance : l’erreur ne fait pas perdre le bénéfice du régime de faveur
• Précision sur l’assiette de calcul des indemnités de congés payés des salariés intérimaires
• Travailleurs indépendants : conditions de mise en œuvre de la LFSS pour 2017
• Interdiction du port du foulard islamique
• Chômage dans les branches du spectacle : révision de la liste de fonctions éligibles
• Frais de repas des salariés exerçant leur mission chez le client
• Inaptitude physique et congés payés
• Contrôle URSSAF et entreprise à établissements multiples : à qui doit-être adressé l’avis de contrôle ?
• Maintien de la garantie frais de santé (loi Evin) : plafonnement progressif des tarifs
• Périmètre de reclassement et notion de groupe
• Acceptation du CSP et délai de renonciation à la clause de non concurrence
• Mise en œuvre effective de la carte d’identification du BTP
• Détermination de la convention collective applicable et notion d’activité principale
• Entraide et travail dissimulé
• Transmission obligatoire des paies de mars 2017 en DSN phase 3
• Modalités du traitement de la retenue à la source en DSN
• Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
• Bons d’achat et bons cadeaux : absence de caractère normatif des circulaires
• Budgets du comité d’entreprise : assiette de calcul
• Cumul emploi-retraite plafonné : conséquences du dépassement du plafond
• Pas de sanction autre que le licenciement sans règlement intérieur
• Saisie sur salaire : fraction insaisissable 2017
• Visites médicales et résiliation judiciaire
• Voyage d’affaires et avantage en nature
• Mise en place d’un règlement intérieur
• Mise en service du portail numérique des droits sociaux
• Déclaration sociale des indépendants : publication du calendrier déclaratif
• Conclusion de la convention d’assurance chômage 2017-2020
• Travailleurs indépendants : fixation de la date limite de dépôt de la déclaration sociale des revenus pour l'année 2016
• Organismes de formation : un délai supplémentaire pour la transmission du bilan pédagogique et financier
• Une clause de loyauté peut cacher une clause de non-concurrence
• Indemnité transactionnelle soumise aux cotisations sociales
• Périmètre d’appréciation de l’effectif d’assujettissement au versement transport
• DSN Phase 3 : possibilités de régularisation pour les retardataires
• Indemnités journalières des indépendants : aménagements de la réglementation
• Portage salarial : signature de la convention collective de branche
• Interdiction du vapotage sur le lieu de travail : de nouvelles obligations pour les employeurs
• Revalorisation du versement santé pour l’année 2017
• Durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi
• CDD saisonnier : prise en compte de l’ancienneté et reconduction
• « Cotizen.fr » : mise en place d’une plate-forme de paiement en ligne des cotisations de protection sociale complémentaire
• Travailleurs indépendants : abaissement du seuil de l’obligation de paiement dématérialisé des cotisations
• Les clauses « Molière » sont illégales
• De nouvelles obligations pour les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrages qui ont recours à des salariés détachés
• Employeurs en décalage de paie : fixation des dates limites de versement des cotisations sociales
• Mise en œuvre de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives
• Décompte des effectifs, calcul du plafond de sécurité sociale, mentions obligatoires du bulletin de paie, DSN … : de nombreux changements pour 2018 !
• Procédure de contestation des avis rendus par le médecin du travail
• Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social dans les franchises
• Incidences sociales du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018
• TNS : évolution des incidences du retard ou de l’absence de déclaration de revenus auprès du RSI
• Entrée en vigueur des actions de groupe visant des employeurs
• Déclaration préalable à l’embauche tardive et travail dissimulé
• Difficultés économiques : les juges n’ont pas à s’immiscer dans la gestion de l’entreprise
• Extension du droit de communication de l’Urssaf
• Restructuration de conventions collectives de branches : poursuite des fusions
• Travailleurs indépendants d’outre-mer : précisions sur les modalités de calcul des exonérations de cotisations
• Calcul de l’indemnité de licenciement en cas de maladie pendant la période de référence
• Date limite de dépôt d’une DSN « annule et remplace »
• Heures supplémentaires : la majoration s’applique a minima sur le taux horaire réel
• Inaptitude : convocation par voie électronique des délégués du personnel
• Périmètre d’appréciation du motif économique : la lettre de licenciement ne lie pas le juge
• Messagerie professionnelle et déclaration CNIL
• Mise en place des astreintes
• Effet de la nullité du licenciement sur les congés payés
• Opposabilité des circulaires de l’Urssaf
• Refonte du modèle social français : le programme de travail du Gouvernement dévoilé
• Expert-comptable du CE : possibilité pour le juge de réduire les honoraires
• Condamnation pénale d’un salarié pour détournement de clientèle
• L’erreur d’interprétation de la convention collective ne crée pas d’usage
• Licenciement d’un salarié absent pour maladie : le service perturbé doit être essentiel à l’entreprise
• Prélèvement à la source en DSN : les modalités pour devenir déclarant pilote
• DSN : mise à disposition d’un compte rendu métier Pôle emploi
• Absence d’opposabilité au salarié d’une reconnaissance de dettes
• Définition et réparation du harcèlement sexuel
• Vérification des diplômes avant embauche
• Octroi illicite d’une prime et faute lourde
• Précision sur la notion de cadre dirigeant
• Participation : précisions sur les modalités de comptabilisation des salariés en CDD
• Requalification d’un départ volontaire en retraite en prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur
• Retraite supplémentaire : la condition d’ancienneté continue fait tomber le caractère collectif
• Nouvelle mesure de l’audience de la représentativité syndicale : parution des résultats officiels
• Renforcement du dialogue social et réforme du droit du travail : les ordonnances se profilent
• Congés d’été et dépôt anticipé des DSN
• Inaptitude et refus non motivé d’un poste de reclassement
• Contribution AGS : baisse du taux au 1er juillet 2017
• Discours de politique générale du Premier ministre : annonce des réformes sociales envisagées
• Prévoyance distincte selon les établissements : absence de caractère collectif
• Promesse d’embauche sous condition suspensive : attention à la rédaction de la clause
• Vers une simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2018
• Fusion des institutions représentatives du personnel : pistes de réflexion
• Travailler chez un concurrent durant les congés payés est constitutif d’une faute grave
• Avantage réservé aux femmes et égalité des chances
• Incidences de la maladie sur la rémunération du gérant
• Prise d’acte de rupture du contrat de travail par un salarié protégé
• Publication du rapport annuel 2016 de la Cour de cassation
• Réforme du droit du travail : adoption du projet de loi d’habilitation
• Contrôles Urssaf : le bilan 2016
• Accident du travail : la protection contre le licenciement continue à défaut de visite de reprise
• BTP : parution du document d’information destiné aux travailleurs détachés
• Inaptitude : le refus de reclassement ne peut pas motiver le licenciement d’un salarié inapte
• Licenciement pour faute grave : régime social de l’indemnité transactionnelle
• Baisse des cotisations sociales et augmentation de la CSG en 2018 : les précisions du Gouvernement
• Loueurs en meublés, loueurs de biens : un nouvel portail Urssaf dédié !
• Calcul des effectifs pour la tarification des accidents du travail
• Mise en œuvre des règles de cumul emploi retraite : les précisions de la CNAV
• Réforme du droit du travail : adoption définitive du projet de loi d’habilitation
• Les principales mesures des projets d’ordonnances destinés à simplifier le droit du travail
• Travailleurs indépendants : de nombreuses réformes envisagées dès 2018 !
• Périmètre de recherche de reclassement du salarié inapte
• DSN : annonce de la fin des tolérances !
• Loi d’habilitation à la réforme du droit du travail : validation du Conseil constitutionnel
• Nouvelles contributions d’assurance chômage : précisions de l’Unedic
• Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation : précisions de l’administration
• Publication par le RSI du guide 2017 des micro-entrepreneurs
• Indemnités complémentaires de prévoyance : il faut solliciter le salarié défaillant
• Assiette des cotisations sociales : réintégration des indemnités conventionnelles non versées
• Réforme du droit du travail par ordonnances : publication au Journal officiel de la loi d’habilitation
• Réforme du droit du travail : publication au Journal officiel des ordonnances
• Intégration du RSI au régime général de la sécurité sociale : les grandes lignes du projet dévoilées !
• Cadre au forfait jours ou cadre dirigeant ?
• Intégration du RSI au régime général de la sécurité sociale : les grandes lignes du projet dévoilées !
• PLFSS pour 2018 : les principales mesures dévoilées
• Revalorisation de l’indemnité de légale de licenciement : le décret est publié
• Promesse d’embauche ou offre de contrat de travail ?
• Modification du contrat de travail d’un salarié protégé
• Projet de loi de finances pour 2018 : le point sur les mesures sociales envisagées
• Budgets du comité social et économique : de nombreuses modifications apportées par les ordonnances Macron
• Contributions chômage : les nouveautés applicables en octobre 2017 détaillées par l’Urssaf
• Travail dissimulé : de nouveaux moyens d’action pour l’Urssaf
• Calcul du plafond d’exonération des indemnités de rupture du contrat
• Prise des congés payés conventionnels : preuve des moyens mis en œuvre pour la prise effective
• Le salaire minimum conventionnel doit être adapté à la durée du travail de l’entreprise
• La prime d’ancienneté entre dans le calcul de l’indemnité de congés payés
• Non-respect d’une préconisation du médecin du travail : manquement à l’obligation de sécurité
• DSN : Suppression du tableau récapitulatif annuel Urssaf