- Financement du DIF
- Publication de la loi portant sur la réforme des retraites
- Changement des modalités de calcul des IJSS
- Les cotisations de retraite complémentaire des professions libérales pour 2010
- Publication de la loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
- Le plafond de la sécurité sociale est fixé pour 2011
- Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
- Contrepartie à la clause de non concurrence versée avant la rupture : pas de restitution possible
- Extension de l’utilisation des titres-restaurant
- Entretien préalable et délai de convocation
- Précisions sur la date d’application du changement des modalités de calcul des IJSS
- Rupture de la période d’essai : délai de prévenance
- Egalité professionnelle homme-femme : un nouvel affichage obligatoire
- Cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
- Interdiction de fumer : une signalétique qui change
- Travail dissimulé : documents à demander au cocontractant
- Promulgation de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011
- Barème des saisies et cessions de rémunération
- Montant du SMIC et du MG
- Annualisation de la réduction générale de cotisations patronales
- Réduction Fillon : report confirmé de la sanction prévue pour les branches avec des minima conventionnels inférieurs au SMIC
- Publication de la loi de finances pour 2011
- Fixation des modalités de départ à la retraite
- Pérennisation du dispositif de retraite progressive
- Les modalités du dispositif « NACRE »
- Comité d’abus de droit
- Harcèlement moral : l'employeur est responsable
- Comité d’établissement et appréciation de la représentativité d’un syndicat
- Appréciation des effectifs en matière de participation
- Dépassement du forfait jours : preuve et conséquences
- Congé de solidarité familiale : modalités pratiques
- Délégation de l’ACOSS à l’URSSAF
- Procédure de contestation des abus de droit en matière sociale
- Contentieux électoral et délai de contestation
- Formation en alternance des élèves de 15 ans
- Périodes d’essai en cas d’embauches successives au sein du même groupe de sociétés
- Report de la DADS
- Assouplissement des règles de cumul d’activité des fonctionnaires
- Salariés mis à disposition et effectif
- Pension de retraite et pension d’invalidité
- Licenciement économique pour cessation d’activité dans le cadre d’un groupe
- Professions libérales et cumul emploi-retraite
- Charge de la preuve en cas de prise d’acte de rupture
- Egalité de traitement et diplôme
- Exonération des cotisations patronales dans les Dom
- Libre choix du domicile et obligation de ponctualité
- Grève et journée de solidarité
- Travail dissimulé et bulletin de paie
- Mise au chômage partiel et salarié protégé
- Apprentis : publication des barèmes de cotisations forfaitaires pour 2011
- Classement en invalidité et visite de reprise
- Publication de la loi féminisant les conseils d’administration
- Revalorisation de l’ASS, AER et ATA
- Précisions sur l’annualisation de la réduction « Fillon »
- Droit à report des congés payés en cas de maladie
- Inaptitude professionnelle : calcul de l’indemnité compensatrice de préavis
- Sort du logement de fonction en cas de suspension du contrat de travail
- Cessation d’entreprise et légèreté blâmable de l’employeur
- Lettre recommandée adressée par voie électronique
- Modalités de départ à la retraite anticipée
- Aptitude avec réserves du CDD : éviter la discrimination
- Délai de carence et retenue pour salaire maladie
- Allégements Fillon et TEPA dans le secteur des transports routiers
- Précisions sur la retraite progressive
- Point de départ de la prescription quinquennale
- Ordre des cotisations des auto-entrepreneurs
- Précisions sur le rachat des années d’études
- Montants des taxes de renouvellement du titre de séjour
- Transmission par voie électronique de l’attestation Pôle emploi à compter du 1er janvier 2012
- Protection d’un conseiller prud’homal
- Motivation du licenciement économique
- Mise à la retraite et mesure discriminatoire
- Salaire minimum : faut-il tenir compte des pauses rémunérées ?
- Droit individuel à la formation(DIF) et faute grave
- Répartition des horaires des salariés à temps partiel
- Travail dissimulé et contrôle de l’URSSAF
- Précisions sur l’exclusion de l’assiette des cotisations des remises effectuées au profit des salariés sur les produits et services réalisés par l'employeur
- CDD d’usage
- Rappel de salaire et bulletin de paie
- Différence entre rupture amiable et transaction
- Inaptitude physique des CDD : vers une solution législative
- Inaptitude d’origine professionnelle : le droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité de préavis
- Opposabilité des circulaires
- Versement à tort des cotisations chômage
- Les annonces en faveur de l’alternance
- Précisions sur la loi interdisant la dissimulation du visage
- Licenciement pour faute d’un représentant du personnel
- CDD et mentions obligatoires
- Accident du travail en état d’ébriété
- Barème des indemnités kilométriques pour 2011
- Remplacement de salariés grévistes par des salariés intérimaires
- Formalisme de l’affichage pour l’invitation à la négociation d’un protocole préélectoral
- Retraite anticipée des assurés handicapés
- Retraite : quelle nouvelle donne pour les entrepreneurs en 2011 ?
- Fermeture hebdomadaire par arrêté préfectoral
- Renouvellement de la période d’essai : recevabilité d’un accord donné par courrier électronique
- Certificat de travail : mention des droits à DIF du salarié en CDD
- Licenciement et délégation écrite
- Modification unilatérale de la clause d’objectif
- Jours fériés : jour supplémentaire en cas de coïncidence de deux jours fériés ?
- Repos hebdomadaire : sa violation emporte modification du contrat de travail
- Prorogation de la convention d'assurance chômage et de la CRP
- Précisions sur le recouvrement des contributions d'assurance chômage et cotisations AGS
- PSE : prise en compte des ruptures conventionnelles
- Rétractation d’un licenciement verbal
- Taxes dues en raison de l’embauche d’un salarié étranger
- Lutte contre les fraudes en matière sociale
- Reclassement de salariés à l’étranger en cas de licenciement économique
- Inaptitude du salarié concomitante à un départ en CIF
- Limites d’exonération des indemnités de petits déplacements
- Limites d’exonération des bons d’achat
- Retraite et pénibilité
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : précisions
- Loi de finances pour 2011 : des précisions de l’administration
- Nouvelle circulaire sur la prévoyance et la retraite supplémentaire
- Assiette forfaitaire des cotisations des animateurs temporaires
- Chèques vacances : régime social applicable
- Modifications du plafond de sécurité sociale
- Cotisations dues pour l’emploi d’apprentis
- Barème des saisies et cessions des allocations versées par PÔLE EMPLOI
- Montant du RSA dans les DOM
- Conditions de validité d’une clause de non concurrence applicable à un associé
- Mention du mandat syndical interdite lors de l’évaluation individuelle
- OPCA compétente chez les experts comptables
- Circulaire sur la réforme des retraites
- Lutte contre le travail illégal
- Reconduction temporaire de la CRP (convention de reclassement personnalisé)
- Formulaires de déclaration des mouvements de main d’œuvre en ZFU, ZRU
- Validation gratuite de trimestres de cotisations de retraite
- Incidence du paiement des temps de pause dans le calcul de la réduction « Fillon »
- Responsabilité de l’association de services à la personne mandataire
- Reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude
- Conséquences d’une proposition de reclassement acceptée
- Articulation vie personnelle et clause de mobilité
- Diffusion du formulaire de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
- Cumul possible des exonérations « services à la personne » et de la réduction dite « Fillon »
- Validité d’une convocation à entretien préalable par huissier
- Changement d’affectation et état de santé
- Assiette de l’indemnité de licenciement et stock-options
- Financement du contrat d’accompagnement renforcé
- Licéité d’une clause contractuelle de rupture du contrat de travail
- Taux unique de cotisation d’accident du travail
- Allègement Fillon et NAO
- Retraites complémentaires
- Obligation de payer les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié
- Cotisation GMP pour 2011
- Régime social des indemnités de licenciement
- Précisions de l’ACOSS sur l’EIRL
- Annualisation réduction Fillon
- Prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité dans le calcul de la pension de retraite
- Transfert du recouvrement des cotisations AGS et des contributions d'assurance-chômage aux URSSAF et CGSS
- CNIL et dispositifs d’alertes anti-discrimination
- Repos compensateur
- CDD d’usage successifs
- Contrat de travail et cumul de fonctions
- Méconnaissance d’une disposition conventionnelle et forfait sans référence horaire
- Maladie et licenciement
- Elargissement et extension de l’avenant à la convention de retraite
- Retraite anticipée et pénibilité
- Lettre recommandée électronique : modalités pratiques
- Précisions sur le régime micro-social simplifié
- Durée de la période d’essai
- Une nouvelle aide pour l’achat ou la location d’un véhicule utilitaire plus sûr
- Exclusion de certains salariés du décompte des effectifs
- Licenciement d’un salarié en arrêt maladie
- Clause de non concurrence
- Prolongation de la CRP
- Contrat de travail ou convention de défraiement d’un sportif amateur ?
- La convocation à visite de reprise par le médecin du travail est suffisante
- Annualisation de la réduction Fillon et déclaration sur le BRC
- Périmètre géographique obligatoire pour une clause de mobilité
- Nécessité d’un entretien préalable avant la notification d’un avertissement
- Egalité Hommes-Femmes : projet de décret
- Publication de la loi renforçant la lutte contre le travail illégal
- Prime de partage de la valeur ajoutée : avant-projet de loi
- Les permanences nocturnes peuvent constituer du temps de travail effectif
- La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est publiée
- Aide au titre des embauches en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
- Aide pour l’embauche des demandeurs d’emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation
- Le retrait du permis de conduire ne peut être sanctionné
- Modalités dépôt des contrats de professionnalisation
- Alcool et stupéfiants : dépistage nécessaire sur les postes à risque
- Amélioration de l’emploi des travailleurs handicapés
- Retraite et rachat des années d’études
- Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et heures supplémentaires
- Absence de représentants du personnel
- L’adhésion à la CRP ou à la CTP solde les droits individuels à formation
- Délai de mise en œuvre des textes
- La prime de partage de la valeur ajoutée en Conseil des ministres
- Congés supplémentaires et égalité de traitement
- Majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation des enfants
- Rupture de la période d’essai
- Liquidation de retraite à taux plein à 65 ans au titre de la garde d’un enfant handicapé
- Calcul de la réserve spéciale de participation
- Déploiement du Chèque-Vacances dans les PME
- Dommages et intérêts pour non-respect d’une clause de non concurrence
- Impossibilité de remise en cause d’une offre de détachement acceptée par le salarié
- Aide du Pôle emploi à l’embauche en contrat de professionnalisation
- Retraite à taux plein à 65 ans
- Début du mandat de délégué du personnel
- Contrat de sécurisation professionnelle
- Plafonnement de la CSG et de la CRDS
- Différence de catégorie professionnelle et égalité de traitement
- Fin de chantier et licenciement
- Calcul de la contribution salariale sur les stock-options
- Désignation des membres du CHSCT à main levée
- Lutte contre le travail illégal
- Reconnaissance de la faute inexcusable et renonciation du salarié
- Agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage
- Modalités de la pénalité en cas d’absence de négociation annuelle obligatoire
- L’employeur peut exiger le paiement de l’indemnité de préavis en cas de prise d’acte injustifiée
- Pas de revalorisation du SMIC au 1er juillet 2011
- Publication de la loi renforçant la lutte contre le travail illégal
- Temps de pause et avantage individuel acquis
- Assurance volontaire maladie pour les retraités résidant à l’étranger
- Autorisation d’utilisation d’un dispositif d’empreinte digitale et des réseaux veineux de la main pour accéder aux locaux
- Appropriation de documents de l’entreprise avant un litige
- Attestation Pôle emploi dématérialisée le 1er janvier 2012
- Cotisations de retraite complémentaire des professions libérales
- Notion de rémunération retenue pour le calcul de la participation
- Fusion de la DUE et DPAE
- Adoption en première lecture de la prime sur les dividendes par les députés
- Invalidation des conventions de forfait-jours qui ne respectent pas les dispositions de la convention collective
- Agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage
- Rupture conventionnelle et information du salarié
- Contrat de travail intermittent
- Mi-temps thérapeutique : acquisition de l’ancienneté
- Prise d’effet de la clause de non concurrence en cas de dispense de préavis
- Proposition de loi en vue de favoriser le travail des personnes handicapées
- Maternité et point de départ du délai d’annulation du licenciement
- Réduction de cotisations dans les ZRR
- Accord AGIRC-ARRCO
- Le taux de la cotisation AGS inchangé au 1er juillet 2011
- Les modalités des élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
- Revalorisation des allocations chômage
- Les conséquences du versement anticipé de l’indemnité de la clause de non concurrence
- Fixation du minimum contributif pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012
- Précisions sur l’attribution de la carte de séjour compétences et talents
- Formalisme des demandes de DIF
- Primes sur la valeur ajoutée : modifications du Sénat
- Versement de la partie variable de la rémunération si les objectifs, mêmes non atteints, ne sont pas rédigés en français !
- Validité d’une démission à la demande de l’employeur
- Parution du décret sur l’égalité Hommes–Femmes
- Interdiction de mettre à la retraite un salarié embauché après 65 ans
- Circulaire de l’UNEDIC sur le recouvrement de contributions par le Pôle Emploi
- Publication des décrets d’application en matière de prévention de la pénibilité
- Compte épargne temps et pouvoir de l’employeur
- Liquidation de la retraite pour pénibilité
- Fractionnement des congés et avis exprès des délégués du personnel
- Majorations familiales AGIRC ARRCO et pension de réversion
- Reconnaissance d’une discrimination
- Protection du salarié en accident du travail
- Loi relative au développement de l’alternance et de la sécurisation des parcours professionnels
- Modification de la réglementation des stages
- Prévention de la pénibilité : Boîte à outils du ministère
- Sécurisation des parcours professionnels et prêt de main d’œuvre
- Correspondance privée via la messagerie professionnelle
- L’indemnité légale de licenciement s’applique au particulier employeur
- L’employeur doit veiller au bien être mental de son salarié
- Une nouvelle autorisation d’absence sans diminution de salaire
- Déclaration de la cotisation FNAL supplémentaire
- Harcèlement : Attention au délai de prescription
- La journée de solidarité est constitutionnelle
- Publication de la loi sur la médecine du travail
- Maladie : période de garantie d’emploi
- Le défaut de fixation des objectifs annuels prévu contractuellement rend la prise d’acte imputable à l’employeur
- Mise en œuvre de la déclaration préalable d'embauche par envoi électronique
- Entrée en vigueur de la loi relative à la prime de partage des profits
- Entrée en vigueur de la loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels
- Circulaire sur la prime de partage des profits
- Prolongation du contrat de transition professionnelle
- Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle
- Majoration de la réduction bas salaires Fillon
- Nouvelle autorisation d’absence pour les citoyens assesseurs
- Recours au prêt de main-d’œuvre
- Sort d’une clause de délégation de pouvoir en cas de modification de la situation juridique de l’employeur
- Mesures sociales de réduction du déficit
- Encadrement des stages en entreprise
- Obligation de reclassement dans le cadre de la CRP
- Modalités déclaratives de la prime de partage des profits
- Portabilité de la prévoyance et contributions de l’employeur : l'administration revoit sa position
- Projet de loi de simplification du droit
- Campagne de lutte contre les fraudes sociales
- Incidence du paiement du salarié sous le SMIC
- Le SMIC non revalorisé au 1er septembre 2011
- Intenter une action prud’homale ne sera plus gratuit
- Les mentions du certificat de travail doivent être précises
- Accident du travail lié à une surcharge de travail : faute inexcusable de l’employeur
- Aides financières pour les contrats en alternance
- Statut contractuel du salarié
- Contribution sociale de solidarité
- Modification de l’assiette de calcul des cotisations des apprentis
- Entrée en vigueur de la CSP
- Preuve de la discrimination
- Harcèlement et licenciement
- Embauche de travailleurs étrangers hautement qualifiés
- Revalorisation des plafonds CMU et CMU complémentaire
- Obligation de revitalisation des entreprises de plus de 1000 entreprises
- Modification des conditions de travail d’un salarié protégé
- Régime d’exonération des bons d'achat
- Une expérience moindre peut justifier une différence de traitement
- Contrat de sécurisation professionnelle
- Fiche pratique sur la prime de partage des profits
- Droit d’alerte du comité d’entreprise
- Durée de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein
- Décret relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
- « Ranking par quotas » illicite
- Exonération dans les zones de restructurations de la défense
- Publication de la loi de finances rectificative pour 2011
- Modification des certifications professionnelles
- Le conseil de prud’hommes peut homologuer une rupture conventionnelle
- Contrat de sécurisation professionnelle : formulaire à télécharger sur internet
- Mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Travail à domicile et indemnité d’occupation
- Contribution à la formation professionnelle des artisans auto-entrepreneurs
- Précisions ministérielles sur le cumul allocation équivalant retraite et l’auto-entreprise
- Précisions ministérielles sur l’interdiction de gérer de l’auto-entrepreneur
- Revalorisation du plafond de sécurité sociale
- Précisions ministérielles sur le cumul d’activité de l’auto-entrepreneur
- Charges sociales dues par les caisses de congés payés sur les indemnités de congés payés
- Activités de services à la personne et CESU
- Couverture maladie universelle complémentaire et aide pour une complémentaire santé
- Présomption d’ancienneté et bulletin de paie
- Vote électronique lors des élections professionnelles
- Obligation de loyauté
- Syndicat catégoriel
- L’accord du salarié à son licenciement ne constitue pas une cause réelle et sérieuse
- Le salarié à temps partiel du particulier employeur doit bénéficier des visites médicales
- L’accès à la diffusion de l’information des sections syndicales
- Date d’appréciation de la validité de la clause de non concurrence
- Contestation de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
- Consultation de sites à caractère pornographique
- Maladie et droit à report des congés payés
- Le droit d’option du salarié mis à disposition s’exerce pour chaque scrutin
- Impact de la réforme des retraites sur les pensions de réversion
- Le contentieux de la sécurité sociale est gratuit
- Compensation en repos du travail de nuit
- Suppression progressive du tableau récapitulatif annuel papier
- Prorogation de l’exonération ZFU
- L’ancienneté du salarié s’apprécie au jour de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail
- La norme 4DS pour la DADS 2011 est exigible au 31 janvier 2012
- Attestation employeur dématérialisée
- Licenciement économique et difficultés économiques
- Délégation de pouvoir lors d’une fusion-absorption
- Simplification du bulletin de paie : adoption du projet de Loi en première lecture par l’Assemblée Nationale
- Consultation des délégués du personnel et refus du reclassement
- Portail dédié aux contrats en alternance
- Mise à jour du tableau n°57 des maladies professionnelles
- Temps de travail des contrats d’engagement éducatif
- Nullité du licenciement sans motif économique
- La rupture de la période d’essai lors d’un arrêt maladie peut constituer une discrimination
- Le certificat d’inaptitude délivré par le médecin du travail vaut arrêt de travail justifiant l’absence
- Harcèlement sexuel reconnu hors du lieu et temps de travail
- La convention collective postérieure au contrat de travail ne couvre pas la nullité de la clause de non concurrence contractuelle
- La renonciation à porter plainte pour vol ne constitue pas une concession suffisante pour rendre la transaction valable
- Expérience professionnelle des maîtres d’apprentissage
- Arrêt des préretraites licenciement
- Création du comité d’entreprise européen
- La modification de la répartition des horaires de travail du salarié à temps partiel peut être refusée
- Un message téléphonique peut être retenu comme élément de preuve d’une sanction disciplinaire
- Sommes allouées par une personne tierce à un salarié
- Comité d’entreprise européen
- Indemnité compensatrice de préavis pour inaptitude professionnelle et congés payés
- L’exercice d’une activité professionnelle non concurrente durant l’arrêt maladie ne constitue pas une faute justifiant un licenciement
- La réforme des groupements d’employeurs est entrée en vigueur
- Adoption du PLFSS 2012 par l’Assemblée Nationale
- Les contentieux sur la prise d’acte se développent
- Inopposabilité d’une visite médicale de reprise en l’absence d’information de l’employeur
- Les mesures sociales du plan de rigueur sont annoncées
- Allocation transitoire de solidarité à titre exceptionnel
- L’accès au stage en entreprise pour les apprentis sans employeur
- Les réunions du CE par visio conférence sont autorisées
- Précisions sur l’accord en faveur de la prévention de la pénibilité
- Information des bénéficiaires de la participation sur le PERCO
- La requalification d’un contrat à temps partiel imprécis n’est pas automatique
- Décret relatif à l’alimentation du PERCO et à l’information des bénéficiaires
- Revalorisation du SMIC au 1er décembre 2011
- Précisions ministérielles sur l’évacuation des personnes handicapées en cas d’incendie
- Récupération du trop-perçu par le salarié
- Cotisations sociales dans l’EIRL : précisions
- Le GPS ne peut pas systématiquement être utilisé pour contrôler la durée de travail
- Contrat de travail à durée déterminée saisonnier
- Nouvelle répartition des horaires et respect de la vie personnelle du salarié
- Modification du contrat de travail : rémunération
- Modifications du PLFSS 2012 par le Sénat
- Le retrait d’une délégation de signature constitue une modification du contrat de travail
- Reprise du travail après la visite de reprise
- Preuve des heures supplémentaires
- Rémunération versée par un tiers
- Mise en place d’un contrat de frais de santé par referendum
- Le harcèlement moral commis par un tiers engage la responsabilité de l’employeur
- Licenciement disciplinaire et prescription
- Obligation d’adaptation de l’employeur
- Le forfait jours dans la convention collective des Bureaux d’études techniques
- Publication du salaire de référence des porteurs de carte bleue européenne
- Précisions ministérielles sur l’information du donneur d’ordre pour renforcer la lutte contre le travail dissimulé
- Présomption de harcèlement moral
- Portage salarial et assurance chômage
- Calcul de la contribution au comité d’entreprise dans les entreprises à établissements distincts
- Revalorisation du SMIC
- Forfait jours et maladie
- Versement d’un supplément d’intéressement
- Procédure de mise à la retraite d’un représentant du personnel
- Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012
- Précisions ministérielles sur la protection des droits sociaux des travailleurs étrangers sans titre
- Temps de travail du cadre dirigeant
- Vers un principe de neutralité religieuse dans l’entreprise
- Contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage
- Harcèlement moral et intention de nuire de l’employeur
- Harcèlement moral d’un salarié protégé et action en justice
- Rétractation d’une démission d’une salariée enceinte requalifiée en licenciement nul
- Droit à report des congés payés
- Preuves des heures supplémentaires
- Annualisation de la réduction Fillon
- Le Ministère du travail attribue une aide exceptionnelle de fin d’année
- Création d’une aide financière permettant le développement du contrat de mixité des emplois et de l’égalité professionnelle
- Désignation d’un délégué syndical central
- Priorité de réembauchage
- Assiette forfaitaire des apprentis
- Prestations familiales
- Le nouvel employeur doit respecter la procédure de reclassement en cas d’inaptitude du salarié
- Santé et sécurité des salariés expatriés : responsabilité de l’employeur
- Procédure de licenciement établie par un expert-comptable
- Simplification des modes de saisie des rémunérations
- Déclarations sociales annuelles : le site de l’URSSAF vous informe
- Jeunes entreprises innovantes
- Qualité de cadre dirigeant
- Le Conseil Constitutionnel valide la LFSS pour 2012
- Modification du Cerfa congé maternité
- Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2012 : 9,22 euros brut de l’heure
- Différence de catégorie professionnelle et bureaux d’études techniques
- Modification du Cerfa accident du travail
- Réduction bas salaires Fillon et SMIC
- Parution de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012
- Fixation des plafonds de sécurité sociale 2012
- Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2012
- Barèmes des avantages en nature et frais professionnels
- Modification du calcul de la réduction Fillon
- Parution de la loi de finances rectificative pour 2011
- Parution de la loi de finances 2012
- Enregistrement des contrats d’apprentissage
- Plafonnement des indemnités journalières de sécurité sociale
- Age légal de départ en retraite
- Publication du barème de saisie des rémunérations
- Abattement pour frais professionnels et CSG et CRDS
- Paramètres AGIRC ARRCO pour 2012
- Nouveau calcul des IJSS : précisions ministérielles
- Garanties de prévoyance et de retraite et définition des critères objectifs
- Rejet par le Sénat de la proposition de loi Warsman
- Plafond de sécurité sociale forfait jours
- Contrat de sécurisation professionnelle
- Information des salariés sur les exclusions de garantie prévoyance
- Eligibilité des multi-employeurs
- Date d’entrée en vigueur de l’assujettissement à cotisations sociales de revenus exonérés d’IR pour les travailleurs indépendants
- Report du délai de dépôt de la DADS accordé par la DSS
- Modification de la base de cotisations provisionnelles des TNS en début d’activité
- Examen annuel des comptes par l’expert-comptable du CE
- Non-conformité du droit français au droit communautaire en matière de congés payés
- Un CDD par remplacement et par personne remplacée !
- Projet de réformes sociales : les annonces du Président de la République du 29 janvier 2012
- Fiche de prévention des expositions
- Organisation et fonctionnement de la médecine du travail
- Parution du barème de la taxe sur les salaires 2012
- Entrée en vigueur de l’aide pour les TPE
- Nécessaire autonomie pour le cadre au forfait jours
- Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès des experts comptables salariés
- Fusion des régimes complémentaires de retraite des artisans et commerçants
- Différence d’indemnisation de la clause de non concurrence en cas de démission non admise
- Cotisations vieillesse des experts-comptables
- Formulaire d’aide pour les TPE
- Modalités de prorogation du bonus outre-mer
- Le passeport orientation / formation
- Vidéosurveillance des salariés : la CNIL veille !
- Modification des modèles de formulaires de rupture conventionnelle
- Prorogation du délai d’option pour les retraites chapeau
- Atteinte à la dignité du salarié et résiliation du contrat de travail
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
- Modification de la réglementation du chômage partiel
- Expatriation et information du salarié
- Rechute d’accident du travail et report des congés payés
- Adoption de la loi de simplification du droit par l’Assemblée nationale
- Illustration du principe d'égalité de traitement
- Mentions obligatoires du CDD de remplacement
- Fixation des barèmes d’exonération pour les petits déplacements
- Mise en place d’un simulateur des aides de l’Etat en cas de chômage partiel
- Absence de mention des heures effectuées sur le bulletin de salaire
- Modification des conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel
- Obligations de l’employeur en matière d’inaptitude
- Publication de la loi de finances rectificative pour 2012
- Travail de nuit
- La loi de simplification du droit est publiée
- Encadrement du droit de grève dans le transport aérien
- Document unique sur la sécurité
- CSG/CRDS : abattement pour frais professionnels
- Premiers pas vers la simplification du bulletin de salaire
- Une discrimination ethnique peut coûter cher
- Inaptitude : le reclassement du salarié doit être adapté à sa formation initiale
- Revalorisation du revenu de solidarité dans les DOM
- Cotisations sociales des travailleurs non salariés
- Contrôle des critères instaurant des différences catégorielles
- Cumul emploi-retraite
- Contributions dues au titre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies
- Inaptitude : précision sur les éléments de salaire à reprendre après le délai d’un mois
- Faute inexcusable : la réparation du préjudice subi par la victime d’un accident du travail est étendue
- Les jours fériés ne sont pas pris en compte pour la détermination des heures supplémentaires
- Absence de déclaration d’un accident du travail
- Erreur de qualification sur le contrat de travail
- Harcèlement moral au sein d’un cabinet comptable
- Retenue sur salaire pour retard au travail
- Nullité de la rupture conventionnelle concomitante à une inaptitude
- Articulation entre ordre des licenciements et modification économique
- Répertoire des aides publiques aux entreprises
- Décompte des effectifs : saisine de la Cour de justice de l’Union européenne
- Retraite complémentaire : suppression de la DUCS papier
- Travailleurs indépendants : rachat des périodes d’activité incomplètes
- Utilisation du budget de fonctionnement par le comité d’entreprise
- Cotisations dues par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas de chômage-intempéries
- Modalités de communication des changements de taux du versement de transport
- Contrat d'engagement éducatif et repos compensateur
- Retraite chapeau : fixation des modalités de versement de la contribution différentielle
- Information sur le montant des frais de santé
- Dispense d’affiliation prévoyance
- Aide à l’apprentissage destinée aux entreprises de 250 salariés et plus
- Protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante
- Discrimination à l’embauche
- Nullité de la procédure de licenciement économique
- Rachat de trimestres pour les travailleurs non-salariés
- Le délit de harcèlement sexuel est non conforme à la Constitution
- Agrément de l’ANI sur l'APLD
- Allégement des cotisations patronales d’allocations familiales
- Une période d’essai de 6 mois est trop longue
- Statut protecteur et information de l’employeur
- Accès aux fichiers personnels du salarié
- Baisse du chiffre d’affaires et licenciement économique
- Clause de dédit-formation et rupture du contrat
- Pluralité de missions d’intérim et requalification en CDI
- Usage : délai de dénonciation
- Contrat de sécurisation professionnelle et reprise d’activité professionnelle
- Précisions sur les règles de mise en œuvre du chômage partiel
- Prise d’acte : information préalable de l’employeur
- Modification de taux du versement transport
- Inaptitude : non-respect du délai de 2 semaines entre les visites
- Défaut d’information sur les jours RTT
- Le congé de paternité est de droit
- Formulation de l’avis du comité d’entreprise
- Répartition des cotisations de retraite
- Coordination de sécurité sociale France/Suisse
- Harcèlement moral et licenciement
- Documents à remettre à l’employeur en cas de maladie professionnelle
- Régime social de l’indemnité de congédiement des journalistes
- Motivation du licenciement d’une femme enceinte
- Recours en annulation contre le décret prévoyance
- Stages en entreprise
- Déclaration de la rémunération du mandat social
- Les congés payés ne doivent pas faire l’objet d’une indemnisation en cours de contrat
- Congés payés et maladie
- Election des administrateurs du RSI
- Licenciement d’un salarié protégé et pouvoirs du juge
- Articulation de la période d’essai et des CDD antérieurs
- Augmentation du SMIC au 1er juillet 2012
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012
- Sécurité : désignation obligatoire d’un salarié
- Parution du décret réformant la retraite
- Cumul d’un 13ème mois contractuel et conventionnel
- Préconisations de la CNIL en matière de télésurveillance au travail
- La consommation d’alcool au travail n’est pas toujours sanctionnable
- Accident de trajet et congés payés
- Preuve de la faute du salarié
- Retrait du véhicule de fonction
- Succession de contrats de missions temporaires et requalification
- Visite médicale des travailleurs de nuit
- Les réformes sociales 2012/2013 annoncées lors de la grande conférence sociale
- Accès de l’employeur à l’ordinateur professionnel
- Consultation du comité d’entreprise et du CHSCT
- Rupture du contrat d’un travailleur étranger en situation irrégulière
- Précisions sur le calcul de la réduction Fillon
- Travail le dimanche sans autorisation de l’employeur
- Publication de la 2ème loi de finances rectificative pour 2012
- Zones franches urbaines
- Déclaration préalable à l'embauche : nouveau formulaire
- Mesure de l’audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés
- Précisions sur les nouvelles règles applicables en matière de retraite anticipée longue carrière
- Nouveau formulaire de contrat d’apprentissage
- Harcèlement sexuel
- Rupture et transfert du contrat de travail du salarié protégé
- Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : fixation du montant minimal des contrats conclus avec les entreprises adaptées
- L’absence de visite médicale cause nécessairement un préjudice au salarié
- Régime social des redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins
- Précisions sur les modifications apportées par la loi de simplification
- Clause de non concurrence et pouvoir du juge
- Inaptitude et recherche de reclassement
- Travail en situation irrégulière et licenciement
- Déclaration des heures supplémentaires
- Détermination des syndicats représentatifs
- Précisions sur le régime social des heures supplémentaires et le forfait social
- Départ anticipé à la retraite
- Cadre dirigeant et dispositions conventionnelles
- Mention de la date des faits fautifs dans la lettre de licenciement
- L’embauche des travailleurs roumains et des bulgares facilitée
- Travail en situation irrégulière et licenciement
- Rachat de périodes d’activité et conjoint collaborateur
- Réduction de la prime de précarité : l’offre de formation doit être effective
- Liquidation de la retraite pour pénibilité
- Protection du salarié : obligation d’information à l’employeur
- Contrat de génération : un projet de loi avant la fin de l’année
- Paramétrage de la DADS
- Réduction dite « Fillon » et déduction forfaitaire TEPA
- Risque de requalification d’un CAE en CDI
- Recouvrement des contributions chômage des indemnités versées par les caisses de congés payés
- Définition du motif économique de licenciement
- Retour de congé maternité et modification des horaires de travail
- Conditions de validité d’une convention de forfait en jours
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
- Projet de loi de finances pour 2013
- Forfait annuel en heures : nécessaire autonomie du salarié
- Précisions sur le bonus alternants
- Convention de forfait jours et entretien annuel
- Augmentation de la cotisation vieillesse au 1er novembre 2012
- Retour de congé de maternité et changement d’horaires
- Accord d’entreprise et application volontaire d’une convention collective
- Le benchmarking nuit à la santé des travailleurs
- Autorisation de travail des travailleurs étrangers
- Respect de la date du contrôle URSSAF
- Conditions du renouvellement de la période d’essai
- Réduction Fillon : appréciation du seuil pour l’application du coefficient majoré
- Précisions sur les dispositions sociales de la LFR2
- Forfait jours du commerce de gros
- Expatriation et information du salarié
- Mésentente avec le supérieur hiérarchique et prise d’acte de rupture
- ANI sur le contrat de génération
- Publication de la loi sur les emplois d’avenir
- Egalité salariale
- Modalités déclaratives de la cotisation vieillesse au 1er novembre 2012
- Une mise à pied conservatoire de 13 jours est possible
- Opposabilité au salarié d’une transaction nulle
- Entrée en vigueur des emplois d’avenir au 1er novembre 2012
- Mise en ligne d’un portail internet dédié aux emplois d’avenir
- Modifications du régime du contrat unique d’insertion
- Négociation sur l’égalité professionnelle hommes/femmes
- Prise en compte de périodes d’inscription en qualité de sportifs de haut niveau pour l'ouverture du droit à pension
- Mise en œuvre des emplois d’avenir
- Règlement intérieur et introduction d’alcool dans l’entreprise
- Réforme de la médecine du travail
- Contrat de professionnalisation : l’exclusion du centre de formation n’est pas un cas de force majeure
- Faute inexcusable et stress au travail
- Elections dans les TPE
- Chômage partiel : réintroduction de la demande d’autorisation préalable
- Requalification en CDI et refus de signature d’un CDD
- Temps de trajet domicile-lieu de travail
- ZFU : précisions sur le régime d’exonération
- Responsabilité de l’expert-comptable
- Précisions sur le chômage partiel
- TEPA : exonération d’impôt sur le revenu
- Nouvelle classification et consultation du comité d’entreprise
- Appréciation de la faute grave
- Relèvement du taux de cotisation vieillesse des professions libérales
- La LFSS pour 2013 est adoptée
- Application obligatoire des accords de prévoyance
- Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : transfert à l’AGEFIPH
- Succession contrat à durée déterminée et contrat de chantier
- Prise d’acte de rupture et licenciement postérieur
- Validation par le Conseil constitutionnel de la LFSS pour 2013
- Statut cadre et contrat de travail
- Responsabilité de l’entreprise utilisatrice
- Maladie professionnelle et durée d’exposition
- Nouveaux formulaires de demande de retraite
- Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
- Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- La clause de conciliation préalable n’empêche la saisine du CPH
- Prise en charge par l’employeur des frais de trajet domicile-lieu de travail
- Fixation plafond sécurité sociale 2013
- Publication de la loi de finances 2013 et de la loi de finances rectificative 2012
- DADS 2012
- Cotisations des travailleurs indépendants
- Adhérents aux caisses de congés payés et cotisations
- Cotisations des travailleurs indépendants
- Social : Ce qui change en 2013
- Emploi à domicile
- Pension retraite à taux plein : durée d’assurance
- Pénalités financières et fraudes aux prestations sociales
- Taxe sur les salaires
- Egalité professionnelle dans les PME
- Moyens de preuve de la différence de traitement entre salariés
- L’application d’une convention collective pendant deux ans n’est pas une erreur
- Contenu du contrat à temps partiel
- Utilisation du domicile à des fins professionnelles
- Cotisations de retraite 2013
- Accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l’emploi : quelles conséquences pour les TPE ?
- Date d’entrée en vigueur de la sur-contribution AGEFIPH
- Précisions sur l’attestation de vigilance
- Période d’essai et non-respect du délai de prévenance
- Réduction Fillon et minima conventionnels
- Complémentaire santé réservée aux cadres et égalité de traitement
- Obligations de l’employeur en matière de harcèlement
- Report des congés payés et autorisation expresse
- Vidéo-surveillance des salariés
- Prise d’acte justifiée pour des faits commis en dehors du temps et du lieu de travail
- Une prise d’acte 21 mois après les faits reprochés est justifiée
- CICE : information de l’ACOSS
- Procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle
- Travail dissimulé : cumul de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité pour travail dissimulé
- Précisions sur la mise en œuvre du régime complémentaire des indépendants
- Frais d’une expertise sollicitée par le CHSCT
- Conséquences de l’absence de remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle
- Cotisations des TNS : suppression de l’abattement pour frais
- Contestation des paramètres de calcul de la participation aux résultats
- Absence maladie et licenciement
- Saisie en ligne des ruptures conventionnelles
- Modification du temps de travail et prise d’acte
- Prise d’acte par un salarié protégé
- Rupture conventionnelle : conséquences de l’absence de remise d’un exemplaire de la convention de rupture
- Infraction au Code de la route et licenciement disciplinaire
- Présomption de caractère professionnel d’une clé USB branchée sur un ordinateur
- Désignation d’un représentant de section syndicale dans un établissement
- Représentativité syndicale et mesure d’audience
- Pause obligatoire quotidienne
- Harcèlement moral et nullité du licenciement
- Annulation du retrait du permis de conduire et licenciement
- Plan de lutte contre le travail illégal
- L’absence d’un salarié ayant des tâches « banales » ne désorganise pas l’entreprise
- Création du contrat de génération
- Obligation de déclaration des auto-entrepreneurs
- Contrôle Urssaf/envoi de l’avis de passage
- Travailleur étranger non muni d’une autorisation de travail
- Désignation d’un délégué syndical
- Prévoyance complémentaire : appréciation des avantages catégoriels
- Mise en œuvre du contrat de génération
- Travail dissimulé : défaut de déclaration préalable à l’embauche
- Droit à congés payés et maladie
- Délai de notification du licenciement disciplinaire
- Absence prolongée et licenciement
- Mise en œuvre du contrat de génération
- Droit à congés payés et maladie
- Signe religieux et principe de laïcité
- Appréciation de la prescription en matière de remboursement des cotisations de sécurité sociale
- Participation aux résultats et notion de bénéfice
- Motivation du licenciement du harceleur harcelé
- Site internet dédié au contrat de génération
- Nullité de la clause de non-concurrence et levée de la clause
- Déduction forfaitaire spécifique applicable aux ouvriers du bâtiment
- Le refus d’aller à une visite médicale ne constitue pas un abandon de poste
- Modification du calcul de l’indemnité journalière maternité
- Fixation de la GMP 2013
- Précision sur la LFSS et la loi de finances 2013
- Déclaration sociale nominative : modalités d’application
- Déclaration sociale des indépendants
- Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi
- Pénalité seniors et contrat de génération
- Indemnités kilométriques : publication des barèmes
- Licenciement pour faute grave : respect du délai conventionnel
- Licéité d’un « golden parachute » pour cause de changement de direction
- Devoir de conseil de l’expert-comptable
- Temps de pause et travail effectif
- Droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement
- APLD : Durée minimale des conventions
- Inaptitude et reclassement
- Le CDD à terme imprécis doit être précis
- La rupture de l’essai est abusive pendant un arrêt maladie
- Prise d’acte de la rupture après transfert du contrat
- Dates de dépôt de la DSI
- Paiement des contraventions du salarié
- Discrimination indirecte
- Résiliation judiciaire/date de rupture
- Précisions sur la réduction dite « Fillon »
- Mobilité et secteur géographique
- Forfait jours et amplitude de travail
- Avantage individuel acquis
- Période d’essai et mandat social
- Recherche d’emploi et non-concurrence
- Validation du décret sur la retraite et la prévoyance
- Indemnités kilométriques
- Transaction et discrimination
- Un CDD de remplacement ne peut pas être immédiatement suivi d’un CDD pour accroissement temporaire d’activité
- Report du délai de dépôt du formulaire ZFU
- Formalisme de la levée de la clause de non-concurrence
- Licenciement pour inaptitude et du délai de notification
- Publication de la loi sur le mariage pour tous
- Mutuelle : abrogation des dispositions relatives au « contrat responsable »
- Ordre des licenciements : périmètre de fixation des critères
- Cumul des indemnités de mise à la retraite et de l’indemnité pour travail dissimulé
- Validité de la rupture conventionnelle en présence d’un litige entre les parties
- Messagerie professionnelle et contrôle par l’employeur
- Priorité de réembauche
- Congé de paternité et d’accueil du jeune enfant
- Attestation de vigilance et donneur d’ordre
- Contribution due par l'employeur d'un salarié étranger sans titre de travail
- Précisions sur le contrat de génération
- Charge de la preuve des repos obligatoires
- Discrimination sexuelle et transaction
- Loi de sécurisation de l’emploi / Décision du Conseil constitutionnel
- Emplois d’avenir
- Egalité de traitement et majoration pour travail de nuit
- Prise d’acte de rupture et nullité du licenciement
- Inaptitude professionnelle et indemnisation du préjudice
- Parution de la loi relative à la sécurisation de l’emploi
- Modulation des taux de cotisations chômage à compter du 1er juillet 2013
- Travail du dimanche et modification du contrat de travail
- Délégué syndical : rémunération des temps de trajet
- Absence de formation et dommages intérêts
- Fichiers transférés via la messagerie personnelle
- Modulation des cotisations chômage : précisions de l’URSSAF
- De nouveaux délais de prescription
- Assouplissement du recours au travail intermittent
- Procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Augmentation des cotisations des expatriés
- Rupture conventionnelle et clause de renonciation à tout recours
- Déblocage anticipé de la participation
- Refonte du régime du chômage partiel
- Emplois francs : un nouveau dispositif expérimental
- Inaptitude du salarié et congés payés
- Cotisations des travailleurs non-salariés
- Inaptitude du salarié et congés payés
- Augmentation des taux Agirc et Arrco
- Amende pour excès de vitesse avec un véhicule de fonction
- Clause de non concurrence illicite
- Contribution sur les retraites chapeaux
- Contrat unique d’insertion et emploi d’avenir
- Solidarité financière du donneur d’ordre
- Contribution pour non proposition du CSP
- Cotisations d’assurance chômage sur CDD : les précisions de l’ACOSS
- CDD : application de la majoration de la cotisation d’assurance chômage
- CDD : application de la majoration de la cotisation d’assurance chômage
- Stage en entreprise
- Inaptitude physique et prise des congés
- Cotisations chômage-intempéries
- Un fait de la vie privée ne peut pas constituer une faute grave
- Fixation du montant de l’indemnité forfaitaire en matière de conciliation prud’homale
- La prise en charge forfaitaire des frais professionnels ne doit pas être dérisoire
- Reclassement du salarié protégé et contrôle de l’inspecteur du travail
- Emplois d’avenir : déclaration de l’exonération pour le secteur non marchand
- Stage en milieu professionnel
- Modalités de déclaration de l'exonération de cotisations applicable aux JEI et aux JEU
- Allocation d’activité partielle : le contingent est fixé
- Délai assoupli pour la négociation sur le contrat de génération
- Notice sur le stage en milieu professionnel
- Mise en œuvre du CSP expérimental
- Transfert d’un salarié protégé et pluriactivité
- Accès de l’expert-comptable du comité aux documents de l’entreprise et contrôle du juge
- Publication de la circulaire sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
- Remboursement des frais professionnels
- Handicap et droit au silence
- Seuils d’effectifs et salariés à temps partiel
- Consultation des représentants du personnel
- Modulation et exonération de cotisation d’assurance chômage
- Règlement intérieur et test salivaire
- Cotisations 2013 des auto-entrepreneurs
- Licenciement pour inaptitude et droit individuel à formation
- Procédure disciplinaire et légèreté blâmable ou intention malveillante
- Sanctionner plusieurs faits fautifs
- Modification de fonctions/modification du contrat de travail
- Travail des jeunes
- Période d’essai du CDI faisant suite à des CDD
- Droit de retrait et maladie
- Calendrier de la campagne 2014 pour les DADS 2013
- Urssaf et passage aux normes SEPA pour les virements bancaires
- Licenciement pour faute grave et procédure pénale
- Salarié protégé et prise d’acte de rupture
- Heures supplémentaires et relevé d’heures par le salarié
- Evaluation des salariés
- Licenciement pour inaptitude
- Durée maximale de travail
- Revalorisation des contributions salariales sur les retraites chapeaux
- Incidence de l’absence de mention des horaires du scrutin sur le procès-verbal d’élections
- Cadre dirigeant et absence d’autonomie
- Avocat et statut salarié
- Emplois francs : extension de la liste des communes éligibles
- Calcul de la réserve spéciale de participation et salaires des expatriés
- Procédure de licenciement et recevabilité de l’attestation du DRH
- Reprise d’activité des travailleurs non-salariés : cotisations
- Attestation d’un salarié et validité d’un licenciement
- Rupture conventionnelle et obligation de mise en place d’un plan de sauvegarde pour l’emploi
- Délai de licenciement suite à mise à pied conservatoire
- Demandes auprès de l’administration et décisions d’acceptation tacite
- Fixation du plafond de sécurité sociale pour 2014
- Rémunération forfaitaire intégrant les congés payés et droit à indemnité compensatrice
- Modulation du temps de travail et décompte des heures supplémentaires
- Frais professionnels et déduction forfaitaire spécifique
- Mise en danger potentielle du salarié et responsabilité de l’employeur
- Discrimination et lieu de résidence
- Urssaf et pénalités liées au « contrat de génération »
- Plafond des contributions d’assurance chômage
- Utilisation personnelle du téléphone professionnel/faute grave
- Changement des conditions de travail pour un salarié en CDD
- Cotisations 2013 des professions libérales
- Non-respect des visites médicales obligatoires
- CICE : Précisions de l’administration
- Procédure de redressement suite à précédent contrôle
- Discrimination et orientation sexuelle
- Paiement des congés payés inclus dans le salaire
- Obligation de loyauté
- Demandeurs d’emploi et maintien des droits aux prestations sociales
- Délit de marchandage et réparation de la perte d’avantages du salarié
- Rappel de salaire pour heures supplémentaires : l’évaluation souveraine des juges du fond
- SMIC au 1er janvier 2014
- Refonte de la tarification des risques accident du travail
- Retraite à taux plein
- Portail internet de l’emploi entre particuliers
- Nullité des licenciements économiques et réintégration
- Publication de la loi de financement de sécurité sociale pour 2014
- Publication de la loi de finances pour 2014
- Montant du SMIC et du minimum garanti pour 2014
- Nouveaux taux de cotisations vieillesse et allocations familiales 2014
- Accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle
- Modification des conditions d’ouverture du droit aux prestations de Sécurité sociale
- Modalités déclaratives du CICE
- Base de données économiques et sociales, délais de consultation du CE et d'expertise
- Simplification et sécurisation de la vie des entreprises
- DADS 2013 : report de la date limite de transmission
- Retraite supplémentaire du mandataire social
- Durée de travail minimum des temps partiel
- Portabilité de la prévoyance: information du salarié
- Travail du dimanche dans le commerce de détail de bricolage
- Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
- Rupture conventionnelle et existence d’un différent entre les parties
- Tickets restaurant et avantage en nature
- Temps partiel : suspension de la durée minimale de 24 heures par semaine
- Publication de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
- Contrats aidés et calcul des effectifs
- Information des salariés en cas de transfert légal des salariés
- Egalité de traitement et transfert conventionnel des contrats de travail
- Rupture conventionnelle et assistance du salarié
- Rupture conventionnelle et information du Pôle emploi
- Rupture d’essai et caractère abusif
- Licenciement pour harcèlement moral et mauvaise foi
- Faute lourde et détournement de clientèle
- Régime fiscal des cotisations de protection sociale complémentaire
- Inaptitude : cumul des IJSS et de la reprise des rémunérations
- Retraite et prévoyance, contributions des employeurs
- Contrôle de l’activité des salariés et validité de la preuve
- Perte de clients et prise d’acte de rupture pour modification du contrat
- Assiette de calcul des IJSS : inclusion des primes
- Travail dominical du commerce de détail du bricolage
- Publication de la circulaire RSI sur les dividendes
- Retrait du permis de conduire et rupture du contrat
- Indemnité de rupture conventionnelle des journalistes
- Pouvoir de sanction du secrétaire du comité d’entreprise
- Réforme envisagée de la réglementation du stage en entreprise
- Publication de la loi pour la ville et la cohésion urbaine
- Assouplissement des conditions d’accès aux emplois d’avenir
- Jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU): précisions sur les changements au 1er janvier 2014
- Versement transport : continuité de l’assujettissement progressif
- Travail à domicile et modification du contrat
- Report de la réforme du temps partiel
- Parution de la loi sur la formation professionnelle
- Suppression de la déclaration effort-construction
- Faux titre de séjour et faute grave
- Egalité de traitement et transfert des contrats de travail
- Conditions d’utilisation des titres-restaurant
- Dérogation au repos dominical dans le commerce de détail du bricolage
- Formation et discrimination fondée sur l’âge
- Congé parental et conséquences de l’absence de formation
- Contrôle URSSAF et demande de documents supplémentaires
- Rupture conventionnelle et transaction
- Forfait jours et entretien
- Exercice d’une activité professionnelle pendant la maladie
- Requalification d’une démission en prise d’acte
- Retraite anticipée pour « carrières longues »
- Acquisition des trimestres d’assurance vieillesse
- Contenu de la mission d’assistance du CE à l’examen des comptes
- Modification du formulaire d’avis d’arrêt de travail
- Heures complémentaires et requalification du contrat
- Contenu de la base de données économiques et sociales
- Valeurs des points AGIRC / ARRCO 2014
- Revalorisation du barème kilométrique
- L’expert-comptable a qualité pour agir en communication de pièces
- Preuve de la prise des congés payés
- Parution de la loi visant à reconquérir l’économie réelle, dite loi Florange
- Exigence d’une double majorité pour valider un protocole préélectoral
- Annonces sociales du Premier ministre
- Indemnisation du préjudice d’anxiété
- Titres restaurant dématérialisés : précisions de l’administration
- Dérogations conventionnelles au régime légal du CDD
- Temps partiel et mention de la durée de travail
- Date d’exigibilité du certificat de travail
- Inconstitutionnalité des dispositions sur l’organisation du portage salarial
- CDD et absence de versement de l’indemnité de précarité
- Congés payés et journée de solidarité
- Sort de la prime de partage des profits
- Publication des premières propositions de simplification
- Usage du français dans la rédaction des documents sociaux
- Notification de contrôle URSSAF : mentions obligatoires
- Démonstration des motifs du licenciement économique
- Extension de l’ANI relative à la qualité de vie au travail
- Retour de congé maternité : notion de rémunération équivalente
- Bilan du plan de sauvegarde de l’emploi
- Sanction des faits fautifs : le courriel peut constituer un avertissement
- Santé au travail des travailleurs éloignés
- Plan de sauvegarde de l’emploi et consultation du comité d’entreprise
- Modalités déclaratives de la prime de partage des profits
- Licenciement économique et formalisme de l’offre de reclassement
- Dématérialisation de la DSI : les précisions du RSI
- Charge de la preuve des éléments de calcul de la rémunération
- Faute grave du DRH
- Accident du travail : protection de l’apprenti
- Retour de congé maternité : point de départ de la protection
- Conditions d’attribution des chèques-cadeaux
- Refus de changement d’horaires du salarié à temps partiel
- Licenciement et remplacement du salarié absent
- Retraite supplémentaire et notion de catégorie objective
- Signature de la nouvelle convention d’assurance chômage
- Publication des formulaires DSI 2013
- Signature de la nouvelle convention d’assurance chômage
- Modalités de suppression de l’exonération ZRU
- Obligation de formation
- Panorama des aides à l’embauche et des exonérations
- Aides aux vacances versées par le CE
- Sanction pécuniaire illicite
- Agrément de la convention relative à l’indemnisation du chômage
- Budget du CE : calcul de la contribution
- Couverture prévoyance/exclusion d’une catégorie de salariés
- Maternité et période d’assurance vieillesse
- Mode de remboursement des frais NTIC
- Clauses de désignation : sort des contrats en cours
- Compte personnel de prévention de la pénibilité
- Obligation de sécurité
- Temps de pause
- Avant-projet de LFSS rectificative pour 2014
- Artisanat, commerce et TPE
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 et Pacte de responsabilité
- Invalidation d’une convention de forfait jours dans le BTP
- Dématérialisation obligatoire : fixation des seuils
- Prise d’acte et résiliation judiciaire : nouvelle orientation de la jurisprudence
- DOM : exonérations de cotisations sociales
- Cotisations au régime d’assurance chômage des 65 ans et plus
- Irrecevabilité de la demande de rescrit social
- Contestation des honoraires de l’expert-comptable
- Ordonnance de simplification du droit du travail
- Consommation d’alcool au travail
- Dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle
- Cotisations et droits aux IJSS des indépendants
- Le compte personnel de prévention de la pénibilité : report envisagé du dispositif
- Modification de la réglementation sur les stages
- Inaptitude et reclassement
- Protection sociale complémentaire : modifications de la réglementation
- Détachement des travailleurs et lutte contre le travail illégal
- Conférence sociale : les réformes annoncées
- Convention de forfait annuel en heures : détermination des horaires de travail
- Elections professionnelles : rédaction du PV par un tiers
- Détachement de salariés à l’étranger : nouveau questionnaire
- Adoption du PLFRSS pour 2014
- Mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle
- Réforme des contributions chômage
- Suppression de la règlementation relative aux sommes isolées
- Epargne salariale : parution d’un nouveau guide
- Licenciement pour motif économique : adaptation au poste de travail
- Clause de mobilité : zone géographique
- Vêtements et frais professionnels
- Prise d’acte et manquements graves de l’employeur
- Publication de la loi relative à l’économie sociale et solidaire
- Publication de la LFRSS 2014
- Publication de la loi relative à l’égalité femmes / hommes
- Prorogation du contrat de sécurisation professionnelle
- Modification du calcul des indemnités journalières
- Nouveau taux de versement transport
- Avis d’aptitude: point de départ de l’obligation de réintégration
- Participants aux réunions du comité d’entreprise
- Prévoyance et égalité de traitement
- Retraite : validation des périodes assimilées au titre de la maternité
- Travailleurs étrangers
- Complémentaire santé obligatoire : définition des garanties minimales
- Apprentissage : aménagement de la réglementation
- Absence de mise en place du document unique
- Travailleurs étrangers
- Crédits d’impôts et calcul de la participation
- Contrat de génération : majoration de l’aide
- Contrat d’apprentissage et adaptations règlementaires
- Formation professionnelle et consultation du comité d’entreprise
- Temps de trajet entre deux clients et temps de travail effectif
- Revalorisation des pensions de retraite
- RSI : régularisation des cotisations 2013
- DSN : employeurs concernés par l’obligation intermédiaire
- Portée de l’avis de la commission d’interprétation
- Refonte des branches professionnelles
- Contrôle URSSAF par échantillonnage
- Harcèlement moral et pouvoir de direction
- Compte personnel de formation : les premiers décrets d’application
- Recours au travail de nuit et caractère exceptionnel
- Accident du travail et réserves de l’employeur
- Mise à la retraite du salarié et preuve du bénéfice d’une pension à taux plein
- Harcèlement : l’employeur n’est responsable pénalement que de ses actes
- Compte personnel de formation : les premiers décrets d’application
- Contrôle des salariés et vidéosurveillance
- Rupture conventionnelle et accident du travail
- Revalorisation du RSA
- Test salivaire et règlement intérieur
- Document unique d’évaluation des risques : mention des expositions individuelles
- Compte pénibilité : fixation des taux de cotisations
- Compte pénibilité : fixation des seuils de pénibilité
- Jeunes entreprises innovantes : calcul de l’exonération
- Consultation du CHSCT et modifications des conditions de travail
- Compte de prévention de la pénibilité et modalités de gestion des comptes
- Prévention de la pénibilité : obligation de négociation
- Remise tardive de l’attestation Pôle emploi
- Compte de prévention de la pénibilité : modalités d’acquisition et d’utilisation des points
- Rupture du contrat d’apprentissage
- 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises
- Transfert d’entreprise et information des salariés
- Publication de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
- Projet de loi de financement de la SS pour 2015
- Pas de retenue sur salaire, sauf faute lourde
- Transfert d’entreprise et information des salariés
- Portail dédié au compte de prévention de la pénibilité
- Procédures avec les administrations
- Règlement intérieur du CHSCT et prérogatives de l’employeur
- Bizutage et atteinte à la dignité
- Transfert d’entreprise et information des salariés
- Renforcement des sanctions pour travail dissimulé : précisions
- Cadeaux et bons d'achat pour Noël : régime social
- Formation professionnelle : modalités d’affectation de la contribution unique
- Validation des acquis de l’expérience : aménagement de la réglementation
- Déploiement de la phase 2 de la déclaration sociale nominative
- Cahier des charges des contrats responsables
- Procédures administratives
- Réforme envisagée de l’épargne salariale
- Membres du comité de direction et égalité de traitement
- Réforme de la formation professionnelle : publication d’un guide pratique
- Rupture conventionnelle et incidence d’une information erronée du salarié
- Rupture conventionnelle : liberté de consentement et délai de signature
- Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : modification du contenu des accords agréés
- Egalité de traitement : appréciation à l’embauche
- Adoption du PLFSS pour 2015
- Modifications de la réglementation du stage
- Publication de la liste des formations éligibles au CPF
- Attestation de vigilance et obligations du donneur d’ordre
- Indemnité de licenciement pour inaptitude
- Echéancier de cotisations sociales 2015
- Augmentation de la gratification de stage : dates d’effet
- Redressement Urssaf et travail dissimulé
- « Simplification » du bulletin de paie
- Preuves du salarié : photocopies de documents de l’entreprise
- Fixation du plafond de sécurité sociale pour 2015
- Prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse
- Protection sociale complémentaire : définition du degré élevé de solidarité
- Assouplissement du régime de la retraite progressive
- Absence injustifiée et faute grave
- Frais d’expatriation et frais professionnels
- Licenciement et période d’essai
- CESU et compte épargne temps
- Cotisations d’allocations familiales et d’assurance vieillesse 2015
- Désignation des conseillers prud’hommes
- Simplification de la vie des entreprises
- Revalorisation du Smic au 1er janvier 2015
- Déploiement de la déclaration sociale nominative
- Validation partielle du PLFSS pour 2015
- Avantages en nature et frais professionnels : fixation des barèmes 2015
- Nouvelle contribution patronale au 1er janvier 2015
- Modification des paramètres de calcul de la réduction Fillon
- Données du compte personnel de formation
- Loi de finances rectificative pour 2014
- Cumul emploi retraite à compter du 1er janvier 2015
- CHSCT dans une entreprise à établissements multiples : appréciation du seuil de 50 salariés
- L’URSSAF présente les nouveautés au 1er janvier 2015
- Modification du dispositif contrat de sécurisation professionnelle
- Transfert d’entreprise et information des salariés
- Rémunération variable et fixation des objectifs
- Questions/réponses sur la formation professionnelle
- Guide protection sociale des travailleurs non-salariés
- Tableau récapitulatif Urssaf 2014
- Requalification du contrat de professionnalisation en CDI
- DADS 2014 : report de la date limite de transmission
- Temps partiel : publication de l’ordonnance de simplification et de sécurisation
- Allocations chômage : cumul avec des revenus d’activité non salariée
- Avantages catégoriels issus d’accords collectifs : présomption d’égalité de traitement
- Clause de non-concurrence et dispense de préavis
- Assouplissement des conditions d’ouverture aux IJSS
- Régularité des élections des représentants du personnel
- Indemnité de non-concurrence et cessation d’activité
- Baisse de rémunération et modification du contrat
- Refus d’adaptation du poste de travail
- Contrats responsables : précisions administratives sur le cahier des charges
- Contrat de sécurisation professionnelle et compte personnel formation
- Réduction Fillon, cotisation d’allocations familiales : communications de l’Urssaf
- Stage : modèle de convention et d’attestation
- Forfait annuel en jours : une nouvelle convention collective invalidée
- Clauses de désignation et notion de contrat en cours
- Montant de la gratification du stage : précisions de l’administration
- Portage salarial et obligations de l’employeur
- Socle de connaissances et de compétences : contenu et modalités de mise en œuvre
- Contestation d’un avis d’inaptitude physique / information de l’employeur
- SMS et contrôle de l’activité des salariés
- Heures complémentaires et requalification du contrat
- Fonctionnaire mis à disposition et contrat de travail
- Modification du contrat de travail : périmètre d’activité
- Travail dissimulé : non enregistrement des horaires
- Revalorisation du barème des indemnités kilométriques
- Aménagements du contrat de génération
- Fiche de prévention des expositions dans les entreprises de travail temporaire
- Réglementation du contrat d’avenir : précisions de l’administration
- Bons d’achat et redressement Urssaf
- Structures d’insertion : montant de l’aide à l’embauche pour 2015
- Discrimination et harcèlement moral : indemnisation distincte
- Rupture conventionnelle : interaction avec une procédure de licenciement disciplinaire
- Double régime social du chirurgien-dentiste
- Rupture conventionnelle signée après une notification du licenciement
- Clause de non concurrence et dispense de préavis
- Obligation de formation et d’adaptation au poste
- Stage et validation de trimestres de retraite
- Mise en œuvre du compte pénibilité en 2015
- DSN : lancement de la phase 2
- Comptexpert, mode d'emploi
- Publication des formulaires DSI 2014
- Conditions d’accès aux emplois d’avenir et au contrat unique d’insertion
- Bulletin de paie : absence de mention de la convention collective
- Vote électronique : précisions du Conseil d’Etat
- RTT individuels imposés par l’employeur : rappel de salaire
- Transparence des comptes des comités d’entreprise : fixation des conditions d’application
- Portage salarial : conditions de mise en œuvre
- Rupture conventionnelle : conclusion pendant le congé maternité
- Lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement de travailleurs
- Obligation d’affiliation au RSI
- Contrôle Urssaf : destinataire de l’avis de passage
- DSI 2014 : dates limites d’échéance
- Rupture conventionnelle et transaction
- Contrat de sécurisation professionnelle : notification du motif économique
- Sort des jours de RTT non pris à l’issue du contrat de travail
- Tchat avec le RSI
- Un nouveau contrat aidé pour l’embauche des jeunes
- Commentaires administratifs sur les réformes sociales 2015
- Dossier thématique sur l’apprentissage
- Inaptitude professionnelle et consultation des délégués du personnel
- ZFU : date limite d’envoi des déclarations de main-d’œuvre
- Contrat de sécurisation professionnelle : publication de l’agrément
- Fnal 2015 : précisions de l’Urssaf
- Réduction Fillon : circulaire de mise en œuvre
- Travail des jeunes de moins de 18 ans : dérogations aux travaux dangereux
- Consommation d’alcool au travail
- Validation des stages en entreprise pour la retraite
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- Transfert d’entreprise et salarié protégé
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- Convention collective : respect du champ d’application
- Socle de connaissances et de compétences : cahier des charges
- Réforme de la formation : les Opca ont un rôle central à jouer
- Déclaration dématérialisée des professionnels médicaux et paramédicaux
- Absence de visite de reprise et licenciement
- Formulaire DADS 2014 papier
- Requalification du licenciement et capital-décès
- Outil de recherche de prestations sociales
- Déclaration sociale des indépendants : report de la date limite de dépôt
- Inaptitude professionnelle : avis des délégués du personnel et recherche de reclassement
- Non-salarié des professions agricoles : seuil de dématérialisation des cotisations
- Dommages et intérêts pour congés non pris : charge de la preuve
- Inaptitude : point de départ de l’obligation de reclassement
- Nouvel échéancier de cotisations RSI
- Compte pénibilité : assouplissement du dispositif envisagé
- Absence prolongée et licenciement
- Caisse de congés payés : recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Guide sur l’épuisement professionnel
- Modalités d’attribution des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)
- DSN et pénalités : mesures de tolérance de l’Urssaf
- 52 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises
- Versement transport : taux au 1er juillet 2015
- Caisse de congés payés : recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Paiement Urssaf et norme Sepa
- Annonces de mesures sociales de simplification pour les particuliers
- Refus du salarié d’une mutation géographique
- Réformes sociales : les annonces du Gouvernement
- Rapport de l’Acoss sur le contrôle et la lutte contre la fraude 2014
- Maladie, maternité, paternité : nouvelle attestation de salaire
- Développement des titres simplifiés déclaratifs
- Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : notion d’établissement
- Organisations patronales : nouvelles règles d’établissement de la représentativité
- Temps partiel : requalification en temps plein
- Développement des titres simplifiés déclaratifs
- Report du délai de déclaration des professionnels médicaux et paramédicaux
- Exonération JEI : précisions de l’administration
- Propositions de simplification du RSI
- Absence de fourniture de travail et prise d’acte
- Examen des comptes annuels : documents pouvant être demandés par l’expert-comptable
- Journaliste : indemnité de rupture conventionnelle
- Aide à l’embauche d’un apprenti mineur dans les TPE
- Travail intermittent : le chèque emploi association ne vaut pas contrat de travail écrit
- Contrôle Urssaf : délai maximal d’envoi de la lettre d’observations
- Aide à l’embauche du premier salarié
- Demande d’aide à l’embauche du premier salarié : le formulaire est en ligne
- Fin du dispositif des emplois francs
- Commissions indues et retenue sur salaire
- Réintégration après une période de détachement
- Retraite à prestations définies : obligation de garantir le versement des rentes
- Congé maternité : point de départ de la protection relative
- Rupture conventionnelle : indemnité inférieure au minimum légal et erreur sur le terme du contrat
- Travailleurs croates : fin de la période transitoire
- DSN : précisions sur le terme de la phase 1
- Déplacements professionnels et remboursement de frais
- Travailleurs non-salariés pluriactifs : régime servant les prestations sociales
- PSE volontaire dans une entreprise de moins de 50 salariés
- Aide à la transmission d’exploitation agricole
- Simplification du bulletin de paie
- Contribution au financement des organisations syndicales et apprentis
- Simplification du bulletin de paie
- Réforme des stagiaires : position de l’Acoss
- Refus d’un changement de lieu de travail et faute grave du salarié
- Droits rechargeables et droit d’option pour les demandeurs d’emploi
- Contributions patronales au régime de protection sociale complémentaire
- Modalités de versement de la contribution au financement des organisations syndicales
- Loi « Macron » pour la croissance et l’activité
- Dialogue social et emploi : les principales mesures de la loi
- Prévoyance et assiette de la CSG / CRDS
- Indemnité kilométrique des frais de vélo
- Groupement d’employeurs : revalorisation de l’aide contrat de professionnalisation
- Aide à l’apprentissage dans les TPE : modalités de la demande
- Dématérialisation du dépôt du contrat de professionnalisation
- Aide à l’embauche d’un premier salarié : précisions du Gouvernement
- Publication du rapport Combrexelle sur la négociation collective
- Absence de suivi médical du salarié
- Temps de déplacement et temps de travail
- Pénibilité : modifications par la loi relative au dialogue social et à l’emploi
- Social : les changements du 1er septembre 2015
- Attestation pôle emploi : dommages et intérêts pour motif inexact
- Indemnité de fin de contrat : CDD se poursuivant par un CDI
- Baisse de la cotisation d’allocations familiales : élargissement reporté au 1er avril 2016
- Délai de consultation du comité d’entreprise
- Frais d’entreprise : conditions d’exonération
- Travail le dimanche : commerces de détail situés dans certaines zones géographiques
- RSI : les pistes d’évolution envisagées
- Réforme du TESE : mise en œuvre pratique
- Tests salivaires
- Crédit d’impôt et calcul de la participation
- RSI : report des prélèvements de septembre et octobre
- Dimanche du maire : calcul de la majoration de salaire
- Rupture conventionnelle et démission
- Travail le dimanche : délimitation des zones touristiques internationales
- Mensualisation des cotisations de retraite complémentaire
- Retraite complémentaire : adhésion à un seul groupe
- Requalification du CDD et indemnisation
- Liberté d’expression et sanction disciplinaire
- PLFSS 2016 : les principales mesures sociales
- Les mesures « sociales » du PLF 2016
- Assurance chômage : invalidation des nouvelles règles d’indemnisation
- RSI : Report des prélèvements mensuels TI ISU et PL
- DSN : aménagement progressif du calendrier de la généralisation
- Contrat d’insertion : sanction du défaut de formation
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- Les conditions de la prise d’acte pendant la rupture conventionnelle
- Exclusion des jeunes du bénéfice de l’indemnité de précarité et principe de non-discrimination
- Exonération JEI : nouvelles précisions de l’administration
- RSI : report des prélèvements mensuels
- Respect des règles de sécurité
- Réforme du droit du travail : publication de la feuille de route du Gouvernement
- Cotisations des apprentis et pour le financement des organisations syndicales: nouvelles précisions de l’administration
- Encadrement du recours aux stagiaires : fixation d’un nombre maximum de stagiaires accueillis par un organisme d’accueil
- Le monopole de la sécurité sociale entériné
- Travail illégal et diffusion sur internet des condamnations
- Aide à l’embauche d’un premier salarié : précisions administratives sur les conditions de mise en œuvre
- PLFSS : précisions sur le report de la généralisation de la DSN
- PLFSS : des précisions sur le report de la généralisation de la DSN
- Fermeture de site et recherche d’un repreneur pour les grandes entreprises
- Présentation des orientations pour la réforme du code du travail
- Suppression des sommes isolées
- Définition de la faute lourde
- Mise en œuvre de la DSN : précisions sur l’échéancier
- Reçu pour solde de tout compte : absence de mention du délai de dénonciation
- Droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
- Forfait heure hebdomadaire dans les bureaux d’études : portée de la condition de rémunération
- Différence de traitement fondée sur le salaire
- Retraite supplémentaire : taux uniforme de la contribution patronale
- Procédure de licenciement pour inaptitude physique
- Incidences de l’indemnité de rupture conventionnelle inférieure à l’indemnité conventionnelle
- La délégation de pouvoirs doit être précise pour être opposable !
- Prévoyance et contrôle Urssaf
- Nouvelle attestation de salaire AT / MP
- Contrôle d’alcoolémie au travail : attention à la validité du règlement intérieur !
- Dommages et intérêts pour congés non pris : charge de la preuve
- Forfait social réduit sur les sommes affectées dans un PERCO
- Retraite chapeaux : inconstitutionnalité de la contribution additionnelle sur les rentes
- Réduction Fillon : outil de simulation mis à disposition
- ANI relatif aux retraites complémentaires
- Régularisation annuelle 2015 des cotisations et DSN
- Obligation de sécurité
- Actualisation de la norme N4DS
- PLFSS 2016 : adoption du texte par l’Assemblée nationale
- Accord tacite de l’Urssaf à la suite d’un contrôle
- Renseignements inexacts lors de l’embauche : l’employeur peut licencier pour faute grave
- Contribution aux activités sociales et culturelles : répartition entre les différents comités d’établissement
- Réforme de l’épargne salariale : parution du décret d’application
- Travail dissimulé : conditions de mise en œuvre de la solidarité financière
- Validation de la LFSS 2016 par le Conseil constitutionnel
- Procédure de licenciement économique : application de la loi « Macron »
- DSN : régularisation annuelle des cotisations exceptionnelle
- Elargissement du rescrit social
- Revalorisation du Smic 2016
- PLFSS 2016 : adoption du texte par l’Assemblée nationale
- Impact du CICE sur les rémunérations
- Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
- Absence de visite médicale : la carence du service de santé au travail ne peut pas être invoquée
- Clause de non-concurrence : censure des clauses de renonciation à tout moment
- Cession d’entreprise et information des salariés
- Généralisation de la complémentaire santé : aménagements des conditions d’accès à la couverture
- Calcul et recouvrement des cotisations sociales 2016 des travailleurs indépendants
- Mesures sociales de la loi de finances pour 2016
- Mesure de la pénibilité : de nombreuses modifications de la réglementation en 2016
- VRP multicartes : augmentation de la cotisation vieillesse plafonnée
- Auto-entrepreneuriat ou salariat : telle est la question !
- DSN phase 2 : nouveau guide de démarrage
- Rupture conventionnelle : précision relative au délai d’instruction de la Direccte
- Contribution AGS : taux abaissé au 1er janvier 2016
- Les mesures du plan d’urgence pour l’emploi
- Cotisations et assiettes forfaitaires 2016 : publication des barèmes
- Nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail
- Mise en œuvre de la protection universelle maladie
- Reprise d’un véhicule de société et prise d’acte de rupture du contrat
- Prendre des produits périmés destinés à la destruction n'est pas un vol
- DADS 2015 : report de la date limite de transmission
- Aide à l’embauche dans les PME : les précisions apportées par le décret
- Aide à l’embauche dans les PME : mise en ligne du formulaire de demande de prise en charge
- Généralisation de la complémentaire santé : report pour le Haut Rhin, le Bas Rhin et la Moselle
- Prestations de services internationales : renforcement des obligations du donneur d’ordre et des maîtres d’ouvrage
- Modalités d’exécution du contrat de professionnalisation
- Motifs de licenciement reposant sur un audit
- Cotisations vieillesse 2016
- Annonce de nouvelles mesures de simplification pour les entreprises et les particuliers
- DSN : informations concernant les données destinées à l'Urssaf
- Messagerie personnelle du salarié : l’employeur ne peut y accéder
- Compte pénibilité : utilisation pour la retraite
- Inaptitude physique relationnelle : étendue de la recherche de reclassement
- Travail du dimanche : fixation de la liste des gares pouvant déroger au repos dominical
- Fixation du barème de l’indemnité kilométrique Vélo
- Responsabilité de l’employeur en matière de sécurité au travail
- Baisse des charges sociales des agriculteurs
- Licenciement pour absence prolongée
- Révision du calcul des cotisations et qualité à agir
- Transaction avec l’Urssaf
- Modification des mentions du bulletin de paie
- Carte d’identification des salariés du BTP : parution du décret d’application
- Zones de restructuration de la défense : élargissement du périmètre
- Cavec : guide retraite et prévoyance
- Fusion des caisses de base du régime social des indépendants
- Faute lourde et indemnité de congés payés
- Recouvrement des cotisations des travailleurs non-salariés
- Cotisations des indépendants : les dates limites de déclaration des revenus 2015 sont fixées
- Réforme de l’épargne salariale 2016 : les modalités pratiques précisées
- Surface du local du comité d’entreprise
- Compte pénibilité : la contribution additionnelle annulée par le Conseil d’état !
- Absence de visite médicale d’embauche et sanction pénale
- Durées minimales de repos : impossibilité de compenser par des récupérations
- Les voyages d’accompagnement des clients constituent-ils du temps de travail effectif ?
- Aide à l’embauche dans les PME : nouvelles modalités de demande
- Mesures sociales de la loi relative au droit des étrangers
- Principales mesures du projet de loi travail
- Incidences d’une mise à pied conservatoire injustifiée
- Calcul de l’indemnité de préavis
- Attestations de vigilance et mise en œuvre de la solidarité financière avec le sous-traitant
- Contrat responsable : un nouveau critère à mettre en œuvre en 2017
- Cotisation d’allocations familiales réduite : attention aux modalités de calcul !
- DUP et instance unique : les décrets sont enfin publiés !
- Conjoint associé : l’exercice d’une activité salariée est admis
- Indemnisation forfaitaire des frais professionnels : attention à l’accord du salarié !
- Aide à l’embauche d’un apprenti mineur : les précisions de l’administration
- Aide à l’embauche PME : assouplissement des conditions d’octroi pour les CDD
- Conseil en ressources humaines : une aide pour les TPE-PME !
- Revalorisation du plafond de ressources pour bénéficier de la CMU-C
- Prise d’acte justifiée : des dommages intérêts divers et variés !
- Inaptitude physique et recherche de reclassement : l’écrit est-il obligatoire ?
- Déménagement : la consultation du CE doit précéder la décision de l’employeur
- Titres-restaurant : les salariés en télétravail en bénéficient
- Désignation des conseillers prud’hommaux : les nouvelles modalités pour 2017 !
- Publication des formulaires DSI 2015
- Requalification du temps partiel en temps plein
- Périodes d’essai conventionnelles plus courtes : primauté de la loi
- Renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail
- Insertion des jeunes : de nouvelles mesures annoncées par le Premier ministre
- Détachement transnational dans le secteur du transport
- Contenu de la convocation en entretien préalable
- Procédure de licenciement d’un salarié protégé
- Précisions relatives à certaines modalités de fonctionnement des institutions représentatives du personnel
- Inaptitude physique et faute grave
- Indemnisation de l’astreinte : attention au contenu du contrat de travail !
- Renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail : publication du décret d’application
- DSN : projet de décret fixant les dates de déploiement
- Retard dans la publication de décrets : condamnation de l’Etat
- Arrêt de travail : le salarié doit informer l’employeur de son lieu de résidence !
- Manquement causant nécessairement un préjudice : revirement de la Cour de cassation
- Sort des jours de RTT non pris à l’issue du contrat de travail
- DSN : les points de vigilance
- RSI : Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2016
- Désaffiliation au RSI
- Convocation du salarié en dehors des horaires de travail
- Délit d’obtention d’un travail non rémunéré par une personne vulnérable
- Incidences de la non-transmission au comité d’entreprise des observations de la Direccte sur le PSE
- Suspension du permis de conduire : licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Les modalités de calcul 2016 de l’exonération de cotisations DOM enfin fixées !
- Rupture de la période d’essai et délai de prévenance
- 2 nouvelles aides à la prévention des TMS dans les TPE / PME
- Echantillons conservés au domicile du salarié VRP
- Calcul de la réduction « Fillon »
- Requalification du CDD en CDI du salarié embauché en « TESE »
- Alsace Moselle : publication du décret relatif à la complémentaire santé
- Adoption du projet de loi « travail » par l’Assemblée nationale
- DSN : les dates limites de transmission obligatoire sont fixées !
- Seuil annuel d’heures supplémentaires : salarié n’ayant pas acquis tous les congés payés
- Déclaration sociale des indépendants : report de la date limite de dépôt
- Contrat de sécurisation professionnelle : incidence de la remise en cause du motif de licenciement
- Les formulaires de détachement transnational bientôt disponibles !
- Cumul emploi-retraite et condition de cessation d’activité du travailleur indépendant
- Réforme des prud’hommes : parution du décret d’application
- Elections professionnelles : durée de validité des procès-verbaux de carence
- Harcèlement moral : prise en compte des mesures de prévention de l’employeur
- Obligation de formation de l’employeur et salarié protégé
- Défaut de convention collective applicable sur le bulletin de paie : pas de préjudice automatique
- Transfert d’entreprise : que deviennent les sommes affectées à un PEE ?
- Le salarié malade n’a pas droit au report de l’entretien préalable au licenciement
- Mobilité intra-groupe et rupture conventionnelle
- Différences de traitement instituées par voie conventionnelle
- Etendue du reclassement en cas d’inaptitude physique
- Temps de trajet et travail effectif
- Inondations : accompagnement des entreprises sinistrées
- Vote par correspondance : nécessité pour l’électeur de signer l’enveloppe contenant son vote
- Travaux dans les arbres : encadrement du travail des jeunes
- Urssaf Ile-de-France : mise en place d’une médiation
- Maladie professionnelle : meilleure prise en compte du burn-out
- Invalidité 2ème catégorie : la visite de reprise est obligatoire !
- Prorogation de la convention d’assurance chômage après le 30 juin 2016
- Pharmacie d’officine : validité de la désignation conventionnelle
- Cotisations TNS 2016 : les précisions du RSI
- Compte pénibilité : précisions de l’administration
- Accident du travail et congés payés
- Absence de préjudice automatique : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence !
- Augmentation de la rémunération : l’accord du salarié est nécessaire
- Frais de transport domicile-travail : notion de résidence habituelle
- Publication de la loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale
- Recours abusif au CDD : attention aux sanctions pénales !
- Consultation des représentants du personnel : les modalités sont enfin fixées
- Protection des lanceurs d’alerte
- Transfert d’entreprise et modification du contrat : licenciement justifié
- Forfait annuel en jours : absence de nullité en cas de non-respect de l’accord
- Plans d’action en faveur des PME/TPE
- Absence de mise en place du document unique : attention au risque pénal !
- Compte pénibilité : fixation de la cotisation additionnelle
- Contrôle Urssaf : modification des règles de recouvrement des cotisations sociales
- Incidences du « brexit » en matière de protection sociale
- Parution de la loi création
- Règles d’indemnisation chômage applicables à partir d’août 2016
- Utilisation du compte pénibilité : publication des formulaires
- Aide TPE jeune apprenti et refonte du portail de l’alternance
- Le défenseur syndical, un nouveau représentant des salariés et des employeurs en matière contentieuse
- Régularisation des cotisations sociales et DSN
- DSN : publication d’un nouveau cahier technique phase 3
- Aide à l’embauche d’un apprenti mineur : régularisation des demandes
- Véhicule de société : tolérance d’une utilisation personnelle limitée
- Attention à ne pas remettre les documents de fin de contrat trop tôt !
- Adoption de la loi « travail » : saisines du Conseil constitutionnel
- Loi "Travail" : les principales dispositions
- Aide à l’embauche du premier salarié : aménagement du dispositif en cas de rupture du contrat
- Modalités de l’aide à la recherche du premier emploi
- Paiement des cotisations des artisans, industriels et commerçants
- Détachement transnational : dématérialisation de la déclaration
- Rappel de salaire : une nouvelle attestation Pôle emploi est nécessaire
- Impossibilité de fermer un établissement dans un souci de rentabilité
- Compte pénibilité : création du portail Internet
- Prise des congés payés : la charge de la preuve incombe à l’employeur
- Paiement des cotisations des artisans, industriels et commerçants
- Dépenses déductibles de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
- Transfert conventionnel des contrats de travail
- Transfert frauduleux d’entreprise
- Clause contractuelle portant sur la modification du contrat
- Mesure de l'audience syndicale dans les TPE : le calendrier est fixé
- Loi « Travail » : échéancier de publication des décrets
- « A travail égal salaire égal » : le coût de la vie peut justifier une différence de traitement
- Transfert d’entreprise et obligation d’adaptation et de formation
- Astreintes : conditions de mise en place
- Contrôle Urssaf : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
- Régularisation de la déclaration pénibilité 2015
- Protection universelle maladie : fixation de la cotisation
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- Inspection du travail : coordination entre les sanctions administratives et pénales
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- Contrôle Urssaf : la contrainte doit être motivée
- Licenciement pour inaptitude physique d’une femme enceinte
- Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
- Guide sur la gestion du fait religieux en entreprise
- Déclaration et paiement des cotisations sociales : mise en œuvre de la généralisation de la DSN
- Contrat de collaboration libérale et contrat de travail
- Publication des décrets relatifs à la durée du travail
- Parution de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
- Congé de proche aidant : entrée en vigueur au 1er janvier 2017
- Licenciement économique et notion de groupe
- Prélèvement à la source : mise en ligne d’un portail d’information dédié
- Temps partiel : augmentation de la durée du travail et délai de prévenance
- Inaptitude : périmètre de recherche de reclassement en cas de refus antérieurs de reclassement
- Mesure de l'audience syndicale dans les TPE : décalage du calendrier électoral
- PLFSS 2017 : adoption définitive par l’Assemblée nationale
- Vote électronique : mise en place possible par décision de l’employeur
- Publication des décrets relatifs aux congés payés
- Rupture conventionnelle : c’est au salarié d’apporter la preuve du défaut d’entretien !
- Compte pénibilité : homologation de quatre référentiels de branche
- Contribution AGS : taux abaissé au 1er janvier 2017
- DSN phase 3 : détermination des données transmises aux organismes sociaux
- Détermination du plafond de sécurité sociale pour 2017
- Dépistage de l’usage de drogue par recours au test salivaire
- Retraite complémentaire : lancement de l’application mobile Smart’ Retraite
- Dématérialisation du bulletin de paie : les modalités de mise en œuvre sont précisées
- Entrée en vigueur de la carte d’identification du BTP
- Groupement d’employeur : conditions d’accès aux aides publiques
- Négociation d’entreprise : les modalités de consultation des salariés sont fixées
- Secteur du spectacle : entrée en vigueur des aides à l’embauche spécifiques
- Dépassement du forfait jours et travail dissimulé
- Mise en œuvre des accords de préservation de l’emploi
- Cotisation d’assurance maladie et réduction Fillon : modification des paramètres de calcul
- Prorogation de l’aide à l’embauche PME
- Suivi de l’état de santé du salarié après la loi « Travail »
- Publication des taux et barèmes 2017
- Modalités d’identification des salariés en cas d’infractions routières
- Compte pénibilité : publication d’un guide dans la branche de l’automobile
- Transport routier et fluvial : modification de l’attestation de détachement transnational
- Loi Montagne : mesures en faveur de la pluriactivité et du travail saisonnier
- Le procès-verbal des élections professionnelles doit être signé avant la proclamation des résultats
- Lancement officiel du CPA
- Généralisation de la DSN au 1er janvier 2017 : annonce de tolérances dans la mise en œuvre
- Date de paiement des cotisations sociales
- Versement de transport : hausse du taux en Île-de-France
- Horaires contraignants et invalidation du forfait jours
- Réserve spéciale de participation et crédit d’impôt
- Consultation sur les orientations stratégiques et insuffisance des informations contenues dans la BDES
- Primes de panier et de transport constituant des frais professionnels
- Secteur du spectacle : création d’une aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés
- Statut d’auto-entrepreneur : la Cour de cassation veille !
- Direccte d’Ile de France : mesures pour l’accompagnement des PME
- Transport routier et déduction forfaitaire pour frais professionnels
- Mise en œuvre de l’obligation de tiers payant dans les contrats de complémentaire santé
- Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté
- Publication du guide sur la gestion du fait religieux en entreprise
- Nouveau motif légal de discrimination
- Compte pénibilité : extension d’un accord dans la blanchisserie
- Forfait annuel en jours privé d’effet
- Temps partiel : tous les manquements n’entraînent pas la requalification en temps plein
- Le salarié doit accepter la modification de sa rémunération, même si elle est réalisée en sa faveur
- Non-paiement des heures supplémentaires et prise d’acte de la rupture
- Assiette minimale de cotisations et déduction forfaitaire pour frais professionnels
- Egalité de traitement : illustration pratique
- Inaptitude : obligation de notifier les motifs qui s’opposent au reclassement
- Entreprise sans établissement en France : impossibilité de désigner un salarié pour le paiement des cotisations
- Apprentissage : limite d’âge relevée dans certaines régions
- Travail dissimulé et refus de délivrance de l’attestation de vigilance par l’Urssaf
- Engagement de la responsabilité pécuniaire du salarié : de la nécessité d’une faute lourde
- Nullité du licenciement : l’action en justice du salarié n’est pas un motif de licenciement
- Transaction : une rédaction en termes généraux, une sécurité juridique assurée
- Visite médicale de reprise à l’initiative du salarié : de la nécessité de respecter l’information préalable de l’employeur
- Retraite des polypensionnés : modification des modalités de calcul
- Bilan d’étape de la clarification du bulletin de paie
- Barème des indemnités kilométriques : pas de changement
- Éligibilité du permis de conduire au compte personnel d’activité
- RSI : les propositions de réforme pour la sécurité sociale des indépendants
- Taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles applicable aux bureaux
- Contingent d’heures supplémentaires : la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche
- Publication de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer
- Prévoyance : l’erreur ne fait pas perdre le bénéfice du régime de faveur
- Précision sur l’assiette de calcul des indemnités de congés payés des salariés intérimaires
- Travailleurs indépendants : conditions de mise en œuvre de la LFSS pour 2017
- Interdiction du port du foulard islamique
- Chômage dans les branches du spectacle : révision de la liste de fonctions éligibles
- Frais de repas des salariés exerçant leur mission chez le client
- Inaptitude physique et congés payés
- Contrôle URSSAF et entreprise à établissements multiples : à qui doit-être adressé l’avis de contrôle ?
- Maintien de la garantie frais de santé (loi Evin) : plafonnement progressif des tarifs
- Périmètre de reclassement et notion de groupe
- Acceptation du CSP et délai de renonciation à la clause de non concurrence
- Mise en œuvre effective de la carte d’identification du BTP
- Détermination de la convention collective applicable et notion d’activité principale
- Entraide et travail dissimulé
- Transmission obligatoire des paies de mars 2017 en DSN phase 3
- Modalités du traitement de la retenue à la source en DSN
- Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
- Bons d’achat et bons cadeaux : absence de caractère normatif des circulaires
- Budgets du comité d’entreprise : assiette de calcul
- Cumul emploi-retraite plafonné : conséquences du dépassement du plafond
- Pas de sanction autre que le licenciement sans règlement intérieur
- Saisie sur salaire : fraction insaisissable 2017
- Visites médicales et résiliation judiciaire
- Voyage d’affaires et avantage en nature
- Mise en place d’un règlement intérieur
- Mise en service du portail numérique des droits sociaux
- Déclaration sociale des indépendants : publication du calendrier déclaratif
- Conclusion de la convention d’assurance chômage 2017-2020
- Travailleurs indépendants : fixation de la date limite de dépôt de la déclaration sociale des revenus pour l'année 2016
- Organismes de formation : un délai supplémentaire pour la transmission du bilan pédagogique et financier
- Une clause de loyauté peut cacher une clause de non-concurrence
- Indemnité transactionnelle soumise aux cotisations sociales
- Périmètre d’appréciation de l’effectif d’assujettissement au versement transport
- DSN Phase 3 : possibilités de régularisation pour les retardataires
- Indemnités journalières des indépendants : aménagements de la réglementation
- Portage salarial : signature de la convention collective de branche
- Interdiction du vapotage sur le lieu de travail : de nouvelles obligations pour les employeurs
- Revalorisation du versement santé pour l’année 2017
- Durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi
- CDD saisonnier : prise en compte de l’ancienneté et reconduction
- « Cotizen.fr » : mise en place d’une plate-forme de paiement en ligne des cotisations de protection sociale complémentaire
- Travailleurs indépendants : abaissement du seuil de l’obligation de paiement dématérialisé des cotisations
- Les clauses « Molière » sont illégales
- De nouvelles obligations pour les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrages qui ont recours à des salariés détachés
- Employeurs en décalage de paie : fixation des dates limites de versement des cotisations sociales
- Mise en œuvre de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives
- Décompte des effectifs, calcul du plafond de sécurité sociale, mentions obligatoires du bulletin de paie, DSN … : de nombreux changements pour 2018 !
- Procédure de contestation des avis rendus par le médecin du travail
- Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social dans les franchises
- Incidences sociales du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018
- TNS : évolution des incidences du retard ou de l’absence de déclaration de revenus auprès du RSI
- Entrée en vigueur des actions de groupe visant des employeurs
- Déclaration préalable à l’embauche tardive et travail dissimulé
- Difficultés économiques : les juges n’ont pas à s’immiscer dans la gestion de l’entreprise
- Extension du droit de communication de l’Urssaf
- Restructuration de conventions collectives de branches : poursuite des fusions
- Travailleurs indépendants d’outre-mer : précisions sur les modalités de calcul des exonérations de cotisations
- Calcul de l’indemnité de licenciement en cas de maladie pendant la période de référence
- Date limite de dépôt d’une DSN « annule et remplace »
- Heures supplémentaires : la majoration s’applique a minima sur le taux horaire réel
- Inaptitude : convocation par voie électronique des délégués du personnel
- Périmètre d’appréciation du motif économique : la lettre de licenciement ne lie pas le juge
- Messagerie professionnelle et déclaration CNIL
- Mise en place des astreintes
- Effet de la nullité du licenciement sur les congés payés
- Opposabilité des circulaires de l’Urssaf
- Refonte du modèle social français : le programme de travail du Gouvernement dévoilé
- Expert-comptable du CE : possibilité pour le juge de réduire les honoraires
- Condamnation pénale d’un salarié pour détournement de clientèle
- L’erreur d’interprétation de la convention collective ne crée pas d’usage
- Licenciement d’un salarié absent pour maladie : le service perturbé doit être essentiel à l’entreprise
- Prélèvement à la source en DSN : les modalités pour devenir déclarant pilote
Barèmes des avantages en nature et frais professionnels
L'ACOSS a publié sur le site URSSAF les nouveaux barèmes 2012 portant sur l'évaluation forfaitaire des avantages en nature nourriture et logement, ainsi que les limites d'exonération des indemnités forfaitaires de repas, de grand déplacement et de mobilité.
Ces nouveaux barèmes ont été relevés de 1,7% et sont applicables dès le 1er janvier 2012.
Par exemple, lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement sur la base de 4,45 € par repas et par jour (contre 4,40 € en 2011).
Référence
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