Contrat de sécurisation professionnelle : formulaire à télécharger sur internet

Le Pôle emploi permet le téléchargement, sur son site internet, de documents permettant la mise en œuvre du CSP.

Le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnel (CTP) depuis le 1er septembre 2011. Il s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter de cette date dans les entreprises de moins de 1.000 salariés.

Dans le cadre de la CSP, le salarié dispose, à compter du lendemain de la remise des documents relatifs au CSP, d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP.

Le bénéfice de l’allocation de sécurisation professionnelle (80% du salaire brut antérieur pendant 12 mois) sera ouvert aux salariés qui justifient d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise (contre 2 ans dans le cadre de la CRP).

Les salariés qui ne totalisent pas un an d’ancienneté mais qui ont travaillé 4 mois de travail dans les 28 derniers mois pour les salariés de moins de 50 ans ou 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans pourront également bénéficier de l’accompagnement renforcé. Néanmoins, leur indemnisation sera celle de droit commun (Allocation de retour à l’emploi).

Référence

Site internet Pôle Emploi