Déclaration de la cotisation FNAL supplémentaire

Depuis le 1er janvier 2011, le taux de la contribution supplémentaire versée au titre du Fonds national d’aide au logement (Fnal) due par les employeurs d’au moins 20 salariés a été modifié. L’URSSAF publie sur son site internet une note synthétique rappelant les modalités de déclaration et de régularisation de cette cotisation.

 

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les employeurs restent assujettis à la cotisation Fnal de 0,10 % assise sur les salaires plafonnés. Le taux supplémentaire de 0,40% s’applique désormais sur la part de rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale (auparavant il s’appliquait sur la totalité de la rémunération). Pour la part de rémunération excédant le plafond, la contribution FNAL supplémentaire est portée à 0,50%.

Lorsque les rémunérations varient d’un mois sur l’autre, la contribution au Fnal supplémentaire à 0,50% peut être due sur certains mois seulement.

Pour les entreprises qui pratiquent la régularisation progressive du plafond de sécurité sociale, le calcul de la contribution FNAL de 0,50% peut donner lieu à un montant négatif. A cet effet, pour permettre cette régularisation, deux nouveaux codes négatifs au titre du FNAL supplémentaire à 0,50 % sont créés. L’employeur calcule le montant de la régularisation et indique au regard de ce CTP le montant de la contribution négative sans le faire précéder du signe "-".

Il s’agit pour le cas général du code type de personnel 568 "Régul négative Fnal sup cas général" et pour les artistes du code type 810 "Régul négative Fnal sup artistes".

Ces nouveaux codes types de personnel prennent effet au 1er janvier 2011.

Des exemples de présentation sont donnés dans la note explicative.

Référence

Art. L. 834-1 code de la sécurité sociale