Harcèlement : Attention au délai de prescription

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans une décision en date du 29 juin 2011, que l’employeur qui veut sanctionner pour motif disciplinaire un salarié coupable de faits de harcèlement moral et sexuel doit agir dans le délai de prescription légal.

En l’espèce, suite à la condamnation d’une entreprise pour des faits de harcèlement moral et sexuel subis par une salariée, l’employeur avait décidé de licencier l’auteur des faits pour faute grave. Ce dernier contestait la validité du licenciement au motif que les faits, qui lui étaient reprochés, étaient prescrits. En l’occurrence, l’employeur avait attendu la décision du Conseil des prud’hommes pour décider d'une mesure de licenciement pour faute grave alors qu'il ne contestait pas les faits dénoncés par la salariée victime.

La Cour de cassation, confirmant la décision de la Cour d’appel, considère que dès lors que l’employeur avait eu connaissance de l’existence éventuelle de faits de harcèlement moral et sexuel reprochés au salarié lors de sa convocation au bureau de jugement, il aurait dû, dès cette date, mettre en œuvre les mesures d’investigations nécessaires pour s’assurer de la réalité des faits.

Dès lors, la procédure de licenciement du salarié, engagée plus de 2 mois après que l’employeur ait eu connaissance des faits, est sans cause réelle et sérieuse, en l’absence de faits nouveaux.

Référence

Cass. Soc. 29 juin 2011, FS-P+B, n° 09-70902