Organisation et fonctionnement de la médecine du travail

Deux décrets du 30 janvier 2012, pris pour l’application des articles 1er, 3 et 4 de la loi n°2011‐867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, précisent les missions, l’organisation et le fonctionnement des services de santé au travail.

 

En effet, la loi du 20 juillet 2011 a modifié la gouvernance des services de santé au travail, instauré des équipes pluridisciplinaires de santé au travail qui épauleront les médecins du travail, accordé un régime de protection spécifique aux médecins du travail dans le cadre de la rupture de leurs contrats de travail, complété les missions confiées aux services de santé au travail et prévu le suivi de certaines professions par des médecins généralistes en lieu et place des médecins du travail.

Le premier décret (n°2012-137) détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail. Il précise, en particulier, les différentes formes possibles de services de santé au travail, les conditions de leur création ainsi que leurs relations avec les directions régionales de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le rôle et les modalités de fonctionnement de la commission médico-technique ainsi que des instances de surveillance et de consultation sont également précisés.

Les principales précisions issues du second décret (n°2012-135) portent sur les points suivants :

-   modifications concernant la finalité de l’examen médical d’embauche : cet examen vise à s’assurer de l’aptitude du salarié à son poste de travail, proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes, rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs. Le décret ajoute deux finalités à l’examen médical d'embauche qui sont celles relatives à l’information du salarié sur les risques d’expositions et à la sensibilisation du salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;

-   modifications des conditions cumulatives de dérogations à l’examen médical d’embauche : ce nouvel examen n'est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d'exposition
    • le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d'aptitude
    • aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours : soit des 24 mois précédents (contre 12 précédemment) lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur, soit des 12 derniers mois (contre 6 précédemment) lorsque le salarié change d'entreprise.

Comme prévu précédemment, la dispense d'examen médical d'embauche n'est pas applicable notamment aux salariés bénéficiant d'une surveillance médicale renforcée. Le décret précise par ailleurs qu’un seul examen médical d'embauche est réalisé en cas de pluralité d'employeurs, sous réserve que ceux-ci aient conclu un accord entre employeurs ou soient couverts par un accord collectif de branche prévoyant notamment les modalités de répartition de la charge financière de la surveillance médicale ;

-   périodicité des examens périodiques : l'agrément du service de santé au travail peut prévoir une périodicité excédant le délai de droit commun de 24 mois lorsque sont mis en place des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles, et lorsqu'elles existent, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes. Cette mise en place devra permettre un suivi adéquat de la santé du salarié ;

-   modification de la liste des salariés bénéficiant d’une surveillance médicale renforcée : la nouvelle rédaction de l’article R.4624-18 C.Tr ne fait plus référence aux salariés qui viennent de changer de type d’activité ou d’entrer en France, pendant une période de 18 mois à compter de leur nouvelle affectation et aux mères, dans les 6 mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement. Par ailleurs, il donne une liste des salariés exposés à des risques professionnels particuliers tels que l’amiante, les rayonnements ionisants, plomb, bruit (etc.). Enfin, le décret précise que le médecin du travail est juge des modalités de la surveillance médicale renforcée, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes. Cette surveillance comprend au moins un examen de nature médicale selon une périodicité n'excédant pas 24 mois.

-   création d’un examen de préreprise médicale : qui est organisée à l’initiative du médecin du travail, du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié, pour favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois. Au cours de cet examen de préreprise, le médecin du travail peut formuler des recommandations précisées par le décret. De même, il informe l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du salarié.

Le décret précise également que l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen, dès lors que le maintien du salarié à son poste de travail entraine un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus.

-   modification des délais relatifs à l’examen de reprise du travail par le médecin du travail : cet examen de reprise est obligatoire dès lors que l’absence est d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail (contre 8 jours précédemment) ou pour cause de maladie ou d’accident non professionnel (contre 21 jours précédemment).

L’organisation de l’examen de reprise relève toujours de l’initiative de l’employeur et doit toujours se dérouler dans les 8 jours à compter de la reprise du travail.

Comme prévu précédemment, l’examen de reprise demeure obligatoire à la suite d’un congé maternité ou après une absence pour maladie professionnelle. En revanche, le décret ne fait plus référence aux cas d’absences répétées pour raison de santé.

-   délai et voies de recours en cas de contestation de l’avis médical : cet avis médical devra mentionner les délais et voies de recours. En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, le recours devra être adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise. La demande devra énoncer les motifs de la contestation. La décision de l'inspecteur du travail pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail.

-   personnes désignées pour s’occuper de la protection et de la prévention des risques professionnels : le décret prévoit notamment que leur intervention devra être subordonnée à la conclusion d'une convention entre celles-ci et l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises.

Ces deux décrets entreront en vigueur le 1er juillet 2012.

Référence

Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail

Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la médecine du travail