Travail intermittent : le chèque emploi association ne vaut pas contrat de travail écrit

Les associations et les fondations utilisant le chèque-emploi associatif (CAE) sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés, notamment celle relative à l’établissement d’un contrat de travail écrit, y compris lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée ou à temps partiel.

La Cour de cassation précise que, dans le cadre du travail intermittent, l’utilisation du CAE ne remplit pas l’obligation d’établir un contrat de travail écrit.

Rappelons que le travail intermittent, qui comporte une alternance de périodes travaillées et non travaillées, peut être mis en œuvre à condition qu’un accord collectif le prévoie. Dans ce cas, le contrat de travail à durée indéterminée doit être formalisé par un écrit comportant certaines mentions obligatoires. A défaut, l’employeur encourt une amende de 5e classe (jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale), ainsi que la requalification du contrat de travail en temps plein de droit commun.

Références

Cass. soc. 20 mai 2015, n° 14-13127