Avantages en nature

Avantage en nature «logement»

La fourniture d’un logement constitue pour le salarié un avantage en nature dès lors qu’elle est gratuite, ou a pour contrepartie une indemnité minime ne pouvant être assimilée à un loyer.

L’évaluation de l’avantage en nature peut s’opérer chaque année en fin d’exercice, salarié par salarié. L’employeur opte pour une évaluation forfaitaire ou sur la base de la valeur locative servant au calcul de la taxe d’habitation.

     

  • Méthode de l'évaluation réelle

Valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation

 +

valeur réelle des avantages accessoires

     

  • Méthode de l'évaluation forfaitaire

Rémunération

exprimée en %

du plafond

mensuel de SS

                2017                 2018

Pour une

pièce

Par pièce

Supplémentaire

Pour une

pièce

Par pièce

Supplémentaire

Rém.< 0,5 68,50 € 36,60 € 69,20 € 37,00 €
0,5 ≥ Rém <0,6 80,00 € 51,40 € 80,80 € 51,90 €
0,6≥ Rém <0,7 91,30 € 68,50 € 92,20 € 69,20 €
0,7≥ Rém <0,9 102,60 € 85,50 € 103,60 € 86,40 €
0,9≥ Rém <1,1 125,60 € 108,40 € 126,90 € 109,50 €
1,1≥ Rém <1,3 148,40 € 131,10 € 149,90 € 132,40 €
1,3≥ Rém <1,5 171,20 € 159,70 € 172,90 € 161,30 €
Rém ≥ 1,5 194,00 € 182,60 € 195,90 € 184,40 €