Avantages en nature

Avantage en nature «nouvelles technologies»

En cas de mise à disposition permanente du salarié, dans le cadre de l’activité professionnelle, des outils NTIC, l’usage privé de ces outils est constitutif d’un avantage en nature qui doit être évalué et inclus dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. 

L’employeur peut opter chaque année, salarié par salarié, pour la méthode d’évaluation de l’avantage en nature au réel ou au forfait, au plus tard lors de l’établissement de la DADS. 

  • Evaluation forfaitaire

L’avantage en nature correspond à 10% du coût d’achat public TTC ou, le cas échéant, du coût annuel de l’abonnement.

  • Evaluation au réel 

L’utilisation privative des outils est valorisée par la justification des factures détaillées précisant le temps passé « n° de téléphone, accès internet, etc.».