Régime social des indemnités de rupture

Montant des indemnités de rupture

Indemnités de rupture du contrat de travail

  Montant Références
Indemnité légale de licenciement 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté R. 1234-2 du Code du travail
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle Montant égal au minimum  à celui de l’indemnité légale de licenciement L. 1237-13 du Code du travail
Dans les entreprises relevant de branches d'activité représentées par le Medef, la CGPME ou l'UPA, montant égal au minimum à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement Avenant n°4 à l'ANI du 11 janvier 2008 étendu par arrêté du 26 novembre 2009
Indemnité légale de départ à la retraite

0,5 mois de salaire après dix ans d'ancienneté

1 mois de salaire après quinze ans d'ancienneté

1,5 mois de salaire après vingt ans d'ancienneté

2 mois de salaire après trente ans d'ancienneté

D. 1237-1 du Code du travail
Indemnité de mise à la retraite Montant égal au minimum  à celui de l’indemnité légale de licenciement L. 1237-7 du Code du travail

NB : se reporter impérativement aux dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise qui peut prévoir des montants plus importants